RÈGLEMENT (UE) 2025/2270 DE LA COMMISSION

du 4 novembre 2025

établissant une fermeture de pêcherie pour la langoustine dans la zone 6, ainsi que dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux internationales de la zone 5b, capturée par les navires battant pavillon de l’Irlande

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (UE) 2025/202 du Conseil (2) fixe des possibilités de pêche pour 2025.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de langoustine dans la zone 6 ainsi que dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux internationales de la zone 5b par les navires battant pavillon de l’Irlande ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2025.

(3)	Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2025 à l’Irlande pour le stock de langoustine dans la zone 6 ainsi que dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux internationales de la zone 5b figurant à l’annexe est réputé épuisé à partir de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

1. La pêche du stock visé à l’article 1er par les navires battant pavillon de l’Irlande ou enregistrés dans ce pays est interdite à partir de la date fixée dans l’annexe. Il est notamment interdit de localiser les spécimens et de mettre à l'eau, de déployer ou de remonter un engin de pêche afin de pêcher ce stock.

2. Le transbordement, la conservation à bord, le traitement à bord, le transfert, la mise en cage, l’engraissement et le débarquement de spécimens et de produits de la pêche de ce stock capturés par lesdits navires restent autorisés pour les captures effectuées avant cette date.

3. Les captures involontaires d’espèces de ce stock par lesdits navires sont ramenées et conservées à bord des navires de pêche, puis enregistrées, débarquées et imputées sur les quotas conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2025.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Costas KADIS

Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/1224/oj.

(2) Règlement (UE) 2025/202 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour 2025 (JO L, 2025/202, 31.1.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2025/202/oj).

(3) Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/1380/oj).

ANNEXE

No	11/TQ202
État membre	Irlande
Stock	NEP/5BC6.
Espèce	Langoustine (Nephrops norvegicus)
Zone(s)	6; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5b
Date de fermeture	15.9.2025