ANNEXE

Termes de référence

Règlement RTE-E — Coordonnateur européen pour l’interconnectivité énergétique pour l’Europe centrale et du Sud-Est

Introduction

Le coordonnateur européen pour l’interconnectivité énergétique pour l’Europe centrale et du Sud-Est (ci-après le «coordonnateur») est nommé par la Commission européenne conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2022/869 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes (ci-après le «règlement RTE-E»). Le coordonnateur sera chargé de faciliter la mise en œuvre de projets promouvant l’interconnectivité et le bon fonctionnement des marchés énergétiques d’Europe centrale et du Sud-Est, y compris les projets d’intérêt commun (PIC) au titre du règlement RTE-E et les initiatives relevant du groupe à haut niveau sur la connexion énergétique pour l’Europe centrale et du Sud-Est (CESEC) (1) présidé par la Commission.

Durée du mandat

Le coordonnateur sera nommé pour une période initiale d’un an, renouvelable deux fois, sous réserve de résultats satisfaisants et des besoins des projets. La Commission européenne se réserve le droit de retirer la nomination du coordonnateur sélectionné, à tout moment, en cas d’inactivité, si la contribution du coordonnateur à l’interconnectivité énergétique pour l’Europe centrale et du Sud-Est est insuffisante ou de mauvaise qualité ou si le coordonnateur ne remplit plus l’une des exigences de sélection.

Tâches spécifiques et calendrier correspondant

La mission du coordonnateur est de renforcer l’interconnectivité régionale en Europe centrale et du Sud-Est, de promouvoir un cadre réglementaire qui garantisse l’intégration du marché, l’utilisation efficace des infrastructures et le caractère abordable de l’énergie, conformément à l’acquis de l’UE, et d’assurer la sécurité et la diversification de l’approvisionnement énergétique dans la région d’Europe centrale et du Sud-Est. Sa mission est liée à l’exécution réussie, en temps voulu, des projets, des tâches, des actions et des investissements liés à l’achèvement des projets d’intérêt commun au titre du règlement RTE-E en Europe centrale et du Sud-Est.

Le coordonnateur apportera l’expertise critique requise et assurera le suivi étroit nécessaire à l’achèvement rapide et ordonné des projets et des tâches conformément au calendrier et au plan de mise en œuvre des projets tels que définis dans le plan d’action pour l’électricité et les énergies renouvelables du CESEC et dans le plan d’action relatif aux gaz du CESEC, y compris leur évolution future, eu égard, notamment, aux résultats de la prochaine procédure de sélection des PIC/PIM au titre du règlement RTE-E.

Le coordonnateur devra suivre de près la mise en œuvre ainsi que les progrès accomplis en ce qui concerne les investissements dans les infrastructures et les actions stratégiques, prodiguer des conseils et faciliter toute mesure devant être prise par les parties prenantes ou les autorités pour surmonter d’éventuelles difficultés susceptibles de retarder considérablement la mise en œuvre, et faire rapport à la Commission et aux États membres sur les progrès réalisés en la matière. Il travaillera en étroite collaboration avec les États membres concernés, les autorités de régulation, les promoteurs de projets et les autres parties prenantes concernées et facilitera leur coopération afin de faire en sorte que les projets et les actions stratégiques liés à la mission soient exécutés avec succès et en temps voulu. Le coordonnateur adoptera une approche proactive et contribuera activement, aux côtés de la Commission européenne et des États membres concernés, à l’accomplissement des tâches et obligations définies requises pour les projets, y compris la participation à des groupes de travail, à des réunions ou à des ateliers. Il convoquera et organisera ces réunions conjointement avec la Commission, s’il le juge nécessaire à l’exécution de son mandat. Le coordonnateur tiendra compte de la coopération régionale au sein du CESEC et des activités du groupe à haut niveau, comme indiqué dans les conclusions politiques et les plans d’action respectifs. Les travaux du coordonnateur européen se dérouleront en anglais.

En particulier, le coordonnateur veillera à ce que la Commission puisse apporter le soutien nécessaire aux États membres et aux promoteurs du projet concernés par l’exécution des tâches prévues à l’article 6, paragraphe 2, du règlement RTE-E:

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il promouvra les projets de PIC figurant sur la première liste de PIC/PIM dans les États membres de l’UE de la CESEC, à savoir: 2.4 Interconnexion électrique entre Würmlach (AT) et Somplago (IT), PIC 2.5 Groupe électricité Hongrie — Roumanie, PIC 2.8 Interconnexion entre Lienz (AT) et la région de Vénétie (IT), PIC 10.3 Interconnexion hydrogène entre la Grèce et la Bulgarie, 10.4 Corridor générique visant à acheminer l’hydrogène de l’Ukraine vers la Slovaquie, la Tchéquie, l’Autriche et l’Allemagne, Réseaux d’électricité intelligents PIC 12.2 CARMEN (BG, RO), PIC 12.3 Danube InGrid (HU, SK), PIC 12.5 Greenswitch (AT, HR, SI), ainsi que le dialogue transfrontalier entre les promoteurs de projets et toutes les parties prenantes concernées. La couverture des projets peut être étendue sur la base des résultats des prochaines procédures de sélection des PIC/PIM,

—	il assistera toutes les parties, en tant que de besoin ou à leur demande, lorsqu’il s’agira de consulter les parties prenantes concernées, d’envisager des tracés de substitution le cas échéant, et d’obtenir les permis nécessaires pour les projets,

—	le cas échéant, il conseillera les promoteurs de projets sur le financement de ceux-ci,

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il veillera à ce que les États membres concernés, et les parties contractantes de la Communauté de l’énergie, dans la mesure où elles sont concernées, fournissent un soutien et une orientation stratégique appropriés pour la préparation et la mise en œuvre des projets et facilitera la compréhension commune et l’échange d’informations afin que toutes les entités concernées par les projets agissent d’un commun accord et de manière uniforme et cohérente,

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il fournira des orientations pour le développement des réseaux énergétiques régionaux en Europe centrale et du Sud-Est, notamment une assistance à la mise en œuvre en temps utile de projets d’intérêt mutuel dans la région; complétées par le soutien nécessaire à l’intégration du marché de l’énergie, à la sécurité de l’approvisionnement et au caractère abordable de l’énergie, en coopération avec tous les États membres, autorités, acteurs du marché, parties contractantes de la Communauté de l’énergie et autres parties prenantes concernées,

—	il promouvra les priorités définies dans le plan d’action pour l’électricité et les énergies renouvelables du CESEC et dans le plan d’action relatif aux gaz du CESEC, et

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il soumettra à la Commission chaque année et, le cas échéant, à la fin de son mandat, un rapport sur la connectivité CESEC et sur toute difficulté ou tout obstacle susceptible de retarder notablement la date de mise en service des investissements concernés ou la réalisation des actions pertinentes. Ce rapport sera transmis au Parlement européen.

Le coordonnateur effectuera toutes les missions nécessaires sur les sites concernés liés à la mise en œuvre du projet ou dans lesquels se tiennent des réunions liées au projet.

L’effort de coordination est proportionnel à la complexité et à l’estimation des coûts des projets.

Méthodologie à suivre

Le coordonnateur travaillera en étroite coopération avec la Commission, en particulier la direction générale de l’énergie, le groupe à haut niveau CESEC, les États membres et, le cas échéant, le secrétariat de la Communauté de l’énergie et les parties contractantes de la Communauté de l’énergie concernées, les promoteurs de projets, les autorités de régulation et les autres parties prenantes concernées.

Indemnité et remboursement

Le coordonnateur recevra un montant forfaitaire mensuel de 3 000 EUR pour couvrir les frais liés aux tâches d’assistance en matière de secrétariat, lorsque celles-ci ne sont pas directement exécutées par les services de la Commission (communication, mobilier de bureau de diverse nature, espaces de travail, secrétariat), ainsi que les frais de représentation et de mission, conformément aux règles de la Commission. Le budget annuel des missions s’élève à 15 000 EUR. Les règles détaillées en matière de remboursement des missions seront rappelées dans un document distinct («vade-mecum»).

Confidentialité et conflit d’intérêts

Le coordonnateur n’utilise ni ne divulgue les documents ou informations portés à sa connaissance dans l’exercice de ses fonctions, à moins que ces informations n’aient déjà été rendues publiques. Le coordonnateur évite également toute situation donnant lieu à un conflit d’intérêts relatif aux domaines sur lesquels il est invité à intervenir.

Acceptation des termes de référence

En acceptant le présent mandat, le coordonnateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les termes de référence et les conditions énoncées dans le présent document.

Vade-mecum sur les règles de travail spécifiques pour le coordonnateur européen

I.   Organisation des missions

Le présent document décrit la procédure à suivre pour toutes les missions effectuées dans le cadre des activités du coordonnateur européen (ci-après dénommé «coordonnateur»).

Le point de contact du coordonnateur à la Commission sera l’unité C4 (Infrastructures et coopération régionale) de la DG ENER. Son personnel aidera à l’organisation des missions et, le cas échéant, accompagnera le coordonnateur.

1.   PRÉPARATION DE LA MISSION

1.1.   Ordre de mission

Les missions du coordonnateur doivent être encodées dans l’outil institutionnel MIPS+ (système intégré de traitement des missions) et respecter les règles générales fixées dans l’annexe «Guide des missions et des déplacements autorisés» accompagnant la décision de la Commission relative aux dispositions générales d’exécution des articles 11, 12 et 13 de l’annexe VII du statut des fonctionnaires (dépenses mission) et relative aux déplacements autorisés.

Les missions ne sont considérées comme valables que si elles sont approuvées par le directeur de la DG ENER C (ordonnateur). La demande de mission doit inclure la date et l’heure, la destination et l’objet de la mission.

1.2.   Réservation des moyens de transport

Sur la base de l’ordre de mission approuvé, les moyens de transport peuvent être réservés par l’intermédiaire de l’agence de voyages officielle avec l’aide de l’unité C4 de la DG ENER ou par le coordonnateur personnellement. Dans ce dernier cas, le coordonnateur transmettra une copie des titres de transport et des reçus mentionnant clairement le prix à l’unité C4 de la DG ENER. L’unité C4 de la DG ENER encodera les modalités de voyage dans MIPS+.

—	Le coordonnateur est autorisé à demander des billets flexibles s’il existe un risque appréciable d’annulation ou de modification de la mission.

1.3.   Remboursement des frais d’hôtel

Le coordonnateur peut choisir son hébergement en tenant compte des plafonds de remboursement. Les frais d’hébergement sont remboursés sur présentation de la facture de l’hébergement jusqu’à concurrence du plafond fixé pour le lieu de mission. Dans l’hypothèse où un dépassement du plafond a été autorisé par l’ordonnateur, la totalité de la facture sera remboursée.

Le coût des nuitées supplémentaires en cas de voyage combiné à des vacances ne sera pas couvert.

1.4.   Frais de taxi

Les transferts en taxi peuvent être autorisés par l’ordonnateur si les transports publics ne constituent pas une alternative appropriée. Ces frais sont remboursés sur présentation de pièces justificatives.

Les déplacements en taxi doivent avoir lieu dans les délais indiqués dans l’ordre de mission.

1.5.   Conflit d’intérêts

—	Le coordonnateur doit éviter toute situation présentant un conflit d’intérêts relatif aux domaines sur lesquels il est invité à intervenir. Le coordonnateur doit signaler sans délai à la Commission tout conflit d’intérêts surgissant pendant son mandat.

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En outre, le coordonnateur n’utilise ni ne divulgue les documents ou informations portés à sa connaissance dans l’exercice de ses fonctions, à moins que ces informations n’aient déjà été rendues publiques. Tous les résultats que le coordonnateur obtient seront la propriété de l’Union, qui peut les utiliser et les publier si elle le juge nécessaire.

—	Les missions ne peuvent pas être payées par les organisateurs d’un événement. Cela vaut également pour les missions offertes par les États membres. L’organisation des déplacements/missions sera prise en charge par la Commission européenne.

—	Afin d’utiliser au mieux le budget des missions, il convient, si possible, de regrouper les réunions ou les visites afin d’en réduire le nombre, de les cibler et de les optimiser.

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Il convient de donner la priorité aux modes de transport plus écologiques pour les missions. Tout cadeau offert dans le cadre de l’exercice des fonctions du coordonnateur doit être refusé, sauf s’il a une valeur symbolique ne dépassant pas 50 EUR. Le coordonnateur est lié par le guide de la Commission relatif aux missions, qui figure dans la décision de la Commission relative à sa nomination.

2.   APRÈS LA MISSION

2.1.   Rapport de mission

Le coordonnateur doit fournir un rapport de mission. Si le coordonnateur est accompagné d’un représentant de l’unité C4 de la DG ENER, il est autorisé à s’appuyer sur le soutien du représentant pour établir le rapport. Le rapport de mission sera transmis au directeur de la DG ENER C pour information et joint à la demande de remboursement des frais. Ces documents peuvent, à un stade donné, être demandés par le Parlement européen ou la Cour des comptes européenne afin d’évaluer la justification des dépenses.

Date:

Nom, prénom:

Signature:

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(1)  Le groupe à haut niveau CESEC a été créé en 2015 et compte 17 membres répartis entre 9 États membres de l’UE (Autriche, Bulgarie, Croatie, Grèce, Hongrie, Italie, Roumanie, Slovénie et Slovaquie) et 8 parties contractantes de la Communauté de l’énergie (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo*, Macédoine du Nord, Moldavie, Monténégro, Serbie et Ukraine).

* conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.