(1)

Conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, les États membres sont habilités à adopter, dans leurs eaux, les mesures de conservation en matière de pêche qui sont nécessaires aux fins de respecter leurs obligations en vertu de l’article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil (directive «Habitats») (2), de l’article 4 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (directive «Oiseaux») (3) et de l’article 13, paragraphe 4, de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (4).

(2)

L’article 6 de la directive «Habitats» dispose que, pour les zones spéciales de conservation, les États membres établissent les mesures de conservation nécessaires qui répondent aux exigences écologiques des types d’habitats naturels et des espèces protégées à l’intérieur des sites. Il prévoit également l’obligation, pour les États membres, de prendre les mesures appropriées pour éviter la détérioration des habitats naturels et des habitats d’espèces, ainsi que les perturbations significatives touchant les espèces pour lesquelles les zones ont été désignées.

(3)

L’article 4 de la directive «Oiseaux» impose aux États membres d’établir des mesures de conservation spéciale concernant l’habitat des espèces mentionnées à son annexe I. Il impose également aux États membres de prendre des mesures de conservation similaires à l’égard des espèces migratrices non visées à son annexe I dont la venue est régulière.

(4)

Conformément à l’article 13, paragraphe 4, de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», les États membres sont tenus d’adopter des programmes de mesures pour atteindre ou maintenir un bon état écologique, y compris des mesures de protection spatiales qui contribuent à créer un réseau de zones marines protégées cohérent et représentatif et répondent de façon satisfaisante à la diversité des écosystèmes constituants, telles que des zones spéciales de conservation au sens de la directive «Habitats», des zones de protection spéciale au sens de la directive «Oiseaux» et des zones maritimes protégées, arrêtées par l’Union ou les États membres concernés dans le cadre d’accords internationaux ou régionaux auxquels ils sont parties.

(5)

Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013, lorsqu’un État membre estime que des mesures doivent être adoptées pour se conformer aux obligations au titre de la législation environnementale de l’Union visées à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, et que d’autres États membres ont un intérêt direct dans la gestion de la pêcherie qui sera concernée par ces mesures, la Commission est habilitée à adopter ces mesures au moyen d’actes délégués à la suite d’une recommandation commune soumise par les États membres.

(6)

Le règlement délégué (UE) 2017/118 de la Commission (5) établit des mesures de conservation pour la protection du milieu marin dans certaines zones marines protégées de la mer du Nord.

(7)

Le 19 octobre 2023, l’Allemagne et les Pays-Bas (États membres demandeurs), ainsi que la Belgique, le Danemark, la France et la Suède, ont soumis à la Commission une recommandation commune concernant des mesures de conservation dans les régions allemande et néerlandaise du Dogger Bank, dans les sites Natura 2000 «Doggerbank» (DE1003301) et «Doggersbank» (NL2008001).

(8)

La recommandation commune propose des mesures de conservation qui visent à protéger les bancs de sable (type d’habitat H1110) de l’incidence des engins de fond mobiles en interdisant les chaluts de fond et les sennes dans des zones spécifiques de ces sites Natura 2000.

(9)

Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué la recommandation commune lors de sa session plénière du 11 au 15 mars 2024 (6).

(10)

Le CSTEP a conclu que les mesures de conservation proposées dans le Dogger Bank peuvent contribuer à assurer le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats naturels et des espèces visés par la recommandation et constituent une avancée positive pour: i) réduire au minimum les incidences négatives des activités de pêche sur certains habitats et leurs communautés biologiques, et ii) faire en sorte que les activités de pêche évitent la dégradation du milieu marin, ainsi que le prévoit l’article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013.

(11)

La recommandation commune étend également l’interdiction aux sennes dans les zones de gestion de l’Allemagne et des Pays-Bas. Le CSTEP a insisté sur le fait que l’inclusion de tous les groupes d’engins dans les mesures de gestion était nécessaire pour réduire au minimum les incidences négatives de la pêche et éviter la dégradation du milieu marin due à la pêche.

(12)

La recommandation commune propose par ailleurs des mesures de contrôle et d’exécution. Le CSTEP a noté qu’il avait été tenu compte, dans la recommandation commune, des recommandations précédentes du CSTEP et a estimé que ces mesures de contrôle et d’exécution étaient adéquates et suffisantes pour garantir l’exécution correcte des mesures proposées dans les zones de gestion. Toutefois, certaines des mesures de contrôle proposées constituent déjà une obligation juridique et ne figurent donc pas dans le présent règlement délégué.

(13)

L’état de conservation du site est toujours jugé défavorable et, d’après les données communiquées par les États membres, les activités de pêche ont entraîné des changements dans la composition des espèces, au profit d’espèces plus petites et à courte durée de vie.

(14)

La Commission considère donc que les mesures proposées dans la recommandation commune contribueront à réduire au minimum les incidences négatives des activités de pêche dans les eaux de l’Union des sites Natura 2000 du Dogger Bank.

(15)

L’article 3, paragraphe 3, point d), du règlement délégué (UE) 2017/118 prévoit une dérogation à l’interdiction de pêcher à l’aide de filets maillants et de trémails dans les zones de pêche restreinte de Stora Middelgrund och Röde bank (SE0510186), Fladen (SE0510127), Lilla Middelgrund (SE0510126) et Morups bank (SE0510187), dans la zone du Kattegat, à condition que les navires de pêche participent à un programme national de surveillance et d’évaluation mené par les autorités nationales ou en leur nom pour évaluer les captures accessoires de marsouins communs et d’oiseaux marins au moyen d’une surveillance électronique à distance, y compris au moyen de caméras de télévision en circuit fermé à bord et de données de position. En outre, l’article 3, paragraphe 3, point d), fait obligation à la Suède d’examiner chaque année les données relatives aux captures accidentelles de marsouins communs et d’oiseaux marins, en vue d’une évaluation finale au plus tard le 31 décembre 2024.

(16)

La dérogation susvisée a été établie à la suite de son évaluation par le CSTEP lors de sa session plénière du 22 au 26 mars 2021 (7). Bien que le CSTEP ait émis des doutes sur le caractère adéquat de la dérogation, il a indiqué la possibilité de la réexaminer après trois ans d’application. Cette dérogation était incluse dans une recommandation commune plus large présentée en 2021, qui comprenait plusieurs mesures dont le CSTEP a estimé qu’elles constituaient, dans l’ensemble, une avancée positive vers une réduction au minimum des incidences négatives des activités de pêche sur les habitats concernés.

(17)

Le 11 juillet 2024, les États membres bordant la mer du Nord, la Suède agissant en tant qu’État membre demandeur, ont présenté à la Commission une recommandation commune proposant la suppression de cette dérogation, étant donné qu’aucune pêcherie n’a été soumise au programme de surveillance et qu’il existe de nouvelles données indiquant que la population des Belt se trouve dans un état médiocre.

(18)

La Commission considère que, pour les raisons exposées au considérant 17 ci-dessus, la suppression de la dérogation prévue pour les filets maillants et les trémails est justifiée.

(19)

Il y a donc lieu de modifier le règlement délégué (UE) 2017/118 en conséquence.

(20)

Le présent règlement délégué est sans préjudice de la nécessité d’adopter les mesures de conservation supplémentaires requises aux fins de se conformer aux dispositions applicables des directives «Oiseaux» et «Habitat» et de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», ainsi que de la position de la Commission en ce qui concerne le respect, par les États membres intéressés, des obligations qui leur incombent en vertu de la législation environnementale pertinente de l’Union,

1)

L’article 3 est modifié comme suit:

2)

L’article 4 est modifié comme suit:

3)

À l’article 5, paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:

4)

L’article 6 est remplacé par le texte suivant:

5)

L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.