ANNEXE

SOUTIEN FINANCIER ACCORDÉ AU TITRE DU PLAN POUR L’UKRAINE

Les tranches visées à l’article 19, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2024/792 sont structurées de la manière suivante, compte tenu également des montants annuels maximaux indicatifs prévus par le règlement:

Première tranche (T2 2024)

Montant total: 4 365 691 244 EUR

Soutien non remboursable: 1 500 000 000 EUR

Prêts: 2 865 691 244 EUR

Nombre total d’étapes: 9

Numéro séquentiel	Réforme/Investissement	Dénomination de l’étape
2.2	C2.R.1 Amélioration de la gestion des recettes	Adoption du plan stratégique pour la numérisation du service national des douanes
2.3	C2.R2 Amélioration de la gestion des finances publiques	Approbation de la déclaration budgétaire pour 2025-2027
2.7	C2.R4 Amélioration de la gestion des investissements publics	Adoption du plan d’action pour la mise en œuvre de la feuille de route pour la réforme de la gestion des investissements publics
4.2	C4.R1 Développement des capacités institutionnelles de l’infrastructure de lutte contre la corruption	Nomination d’un nouveau chef de l’Agence nationale pour la prévention de la corruption
6.2	C6.R2 Amélioration de la gouvernance et de la gestion des entreprises publiques	Entrée en vigueur de la législation sur la gouvernance des entreprises publiques
8.3	C8.R2 Réforme du Bureau ukrainien de la sécurité économique	Entrée en vigueur de la loi sur la révision de la base juridique du Bureau ukrainien de la sécurité économique
10.1	C10.R1 Plan national intégré en matière d’énergie et de climat	Adoption du plan national intégré en matière d’énergie et de climat
10.15	C10.R7 Amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments publics et des procédures de passation de marchés publics	Adoption de la stratégie de modernisation thermique des bâtiments à l’horizon 2050 et du plan d’action
12.8	C12.R6 Déminage en milieu terrestre et aquatique	Adoption du document stratégique sur la lutte antimines à l’horizon 2033

Deuxième tranche (T3 2024)

Montant total: 4 248 847 926 EUR

Soutien non remboursable: 1 500 000 000 EUR

Prêts: 2 748 847 926 EUR

Nombre total d’étapes: 9

Numéro séquentiel	Réforme/Investissement	Dénomination de l’étape
4.1	C4.R1 Développement des capacités institutionnelles de l’infrastructure de lutte contre la corruption	Accroissement des effectifs du parquet spécialisé dans la lutte contre la corruption
4.4	C4.R2 Amélioration du cadre législatif en vue d’une lutte plus efficace contre la corruption	Entrée en vigueur du code pénal modifié et du code de procédure pénale
4.6	C4.R2 Amélioration du cadre législatif en vue d’une lutte plus efficace contre la corruption	Adoption d’un plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie de recouvrement des avoirs pour la période 2023-2025
7.6	C7.R6 Amélioration du fonctionnement du marché du travail	Adoption de la stratégie en faveur de l’évolution démographique à l’horizon 2040
8.1	C8.R1 Amélioration de l’environnement réglementaire	Adoption du plan d’action sur la déréglementation
9.5	C9.R3 Élaboration et mise en œuvre de la politique régionale	Adoption de résolutions visant à modifier la stratégie nationale de développement régional pour la période 2021-2027
10.8	C10.R3 Réforme du marché de l’électricité	Entrée en vigueur du droit dérivé relatif au règlement concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT)
15.1	C15. Prévention, réduction et contrôle de la pollution industrielle	Entrée en vigueur de la législation sur la prévention, la réduction et le contrôle de la pollution industrielle avec une application partielle des dispositions
15.10	C15.R6 Évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) et évaluation stratégique environnementale (ESE)	Élaboration d’une note de synthèse définissant la portée des écarts par rapport aux règles en matière d’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) et d’évaluation stratégique environnementale (ESE)

Troisième tranche (T4 2024)

Montant total: 3 717 741 935 EUR

Soutien non remboursable: 400 000 000 EUR

Prêts: 3 317 741 935 EUR

Nombre total d’étapes: 13

Numéro séquentiel	Réforme/Investissement	Dénomination de l’étape
2.1	C2.R.1 Amélioration de la gestion des recettes	Adoption du plan stratégique pour la numérisation du service national des impôts
3.6	C3.R2 Réformes dans les domaines de l’insolvabilité et de l’exécution des décisions de justice	Entrée en vigueur de la législation sur l’amélioration du régime d’insolvabilité
6.1	C6.R1 Adoption d’une politique en matière de participation de l’État	Adoption de la politique en matière de participation de l’État et du tri des entreprises publiques
7.5	C7.R5 Amélioration des infrastructures sociales et désinstitutionnalisation	Adoption de la stratégie de réforme des institutions psychoneurologiques et des autres institutions résidentielles et de désinstitutionnalisation des soins aux personnes handicapées et aux personnes âgées, ainsi que de la stratégie 2024-2028 visant à garantir à chaque enfant d’Ukraine le droit de grandir dans un environnement familial.
8.7	C8.R5 Harmonisation de la législation et des normes avec celles de l’UE	Adoption de la résolution sur le rétablissement des mesures de surveillance des marchés et du contrôle des produits non alimentaires, y compris de l’inspection de la sécurité des produits
9.6	C9.R3 Élaboration et mise en œuvre de la politique régionale	Adoption de résolutions pour le développement de l’urbanisme au niveau local
10.2	C10.R2 Amélioration du cadre réglementaire permettant d’accroître la part des énergies renouvelables et de garantir un fonctionnement stable du système énergétique	Introduction d’un cadre pour les énergies renouvelables fondé sur le marché
10.10	C10.R5 Garantie de l’indépendance de la Commission nationale de régulation de l’énergie et des services d’utilité publique	Entrée en vigueur de la législation visant à garantir l’indépendance de la Commission nationale de régulation de l’énergie et des services d’utilité publique
11.1	C11.R1 Planification globale du secteur des transports	Adoption de la stratégie nationale ukrainienne révisée en matière de transports à l’horizon 2030
11.2	C11.R2 Développement du potentiel logistique d’exportation de l’Ukraine	Adoption de la stratégie de développement et d’extension des infrastructures frontalières avec les États membres de l’UE et la République de Moldavie à l’horizon 2030
12.1	C12.R1 Alignement du cadre institutionnel relatif à l’agriculture et au développement rural sur la politique de l’UE	Adoption de la stratégie en matière d’agriculture et de développement rural à l’horizon 2030
12.5	C12.R4 Amélioration du registre électronique officiel public des exploitations agricoles	Entrée en vigueur de la législation sur le registre agraire national
13.1	C13.R1 Renforcement de la planification stratégique et garantie d’un cadre optimal pour les investisseurs stratégiques	Entrée en vigueur de la législation relative à la révision du programme national pour le développement de la base de ressources minérales de l’Ukraine à l’horizon 2030

Quatrième tranche (T1 2025)

Montant total: 4 779 953 917 EUR

Soutien non remboursable: 500 000 000 EUR

Prêts: 4 279 953 917 EUR

Nombre total d’étapes: 16

Numéro séquentiel	Réforme/Investissement	Dénomination de l’étape
1.1	C1.R1 Réforme des rémunérations de la fonction publique	Entrée en vigueur des modifications législatives apportées à la réforme des rémunérations de la fonction publique
4.3	C4. Développement des capacités institutionnelles de l’infrastructure de lutte contre la corruption	Accroissement des effectifs de la Haute Cour anticorruption
4.7	C4.R2 Amélioration du cadre législatif en vue d’une lutte plus efficace contre la corruption	Entrée en vigueur de la loi réformant l’Agence de recouvrement et de gestion des avoirs
6.6	C6.R3 Séparation des comptes entre les obligations de service public (OSP) et les activités ne relevant pas d’une OSP au sein des entreprises publiques	Adoption de la feuille de route sur la séparation entre les obligations de service public (OSP) et les activités ne relevant pas d’une OSP
7.2	C7.R2 Amélioration de l’enseignement préscolaire	Entrée en vigueur de la législation sur l’enseignement préscolaire
7.11	C7.R9 Amélioration du développement culturel	Adoption de la stratégie en faveur du développement de la culture ukrainienne
9.1	C9.R1 Accomplissement de progrès en matière de décentralisation	Entrée en vigueur de la législation sur la réforme de l’organisation territoriale des pouvoirs exécutifs en Ukraine, avec application différée
9.4	C9.R2 Augmentation de la participation des citoyens au processus décisionnel au niveau local	Entrée en vigueur de la législation relative aux consultations publiques sur les politiques publiques, avec application différée
12.3	C12.R2 Garantie d’un marché foncier opérationnel	Mise en place d’un système automatisé de surveillance publique des relations foncières
12.7	C12.R5 Développement à long terme du système d’irrigation afin d’accroître la résilience du secteur au changement climatique	Adoption du plan à long terme relatif au système d’irrigation
13.5	C13.R2 Amélioration des procédures administratives	Mise en place d’un cabinet électronique des utilisateurs du sous-sol
14.1	C14.R1 Des infrastructures numériques sûres et efficaces	Adoption d’un plan révisé pour l’attribution et l’utilisation du spectre radioélectrique en Ukraine
14.2	C14.R1 Des infrastructures numériques sûres et efficaces	Entrée en vigueur de la législation sur le renforcement des capacités de cybersécurité des ressources d’information de l’État et des infrastructures d’information critiques
14.3	C14.R2 Numérisation des services publics	Adoption du plan d’action pour la numérisation des services publics à l’horizon 2026
15.2	C15.R2 Politique climatique	Entrée en vigueur de la législation sur la politique climatique nationale
15.5	C15.R3 Mécanismes de marché de tarification du carbone	Adoption du plan d’action pour la mise en place d’un système national d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

Cinquième tranche (T2 2025)

Montant total: 2 124 423 963 EUR

Soutien non remboursable: 300 000 000 EUR

Prêts: 1 824 423 963 EUR

Nombre total d’étapes: 11

Numéro séquentiel	Réforme/Investissement	Dénomination de l’étape
3.5	C3.R1 Renforcement de la responsabilité, de l’intégrité et du professionnalisme du pouvoir judiciaire	Entrée en vigueur de la législation révisant les déclarations d’intégrité des juges et leur processus de vérification
3.8	C3.R2 Réformes dans les domaines de l’insolvabilité et de l’exécution des décisions de justice	Entrée en vigueur de la loi sur l’exécution des décisions de justice liées aux obligations monétaires et non monétaires et poursuite de la numérisation des procédures d’exécution
5.4	C5.R3 Amélioration de la résolution des prêts non performants	Adoption de la stratégie de résolution des prêts non performants
7.1	C7.R1 Amélioration de l’enseignement professionnel	Entrée en vigueur de la loi ukrainienne sur l’enseignement professionnel. Cette loi se concentre sur les grands axes suivants:
7.10	C7.R8 Amélioration de la sécurité sociale	Adoption de la résolution sur les marchés publics de services sociaux
8.4	C8.R3 Accès au financement et aux marchés	Adoption de la stratégie en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et du plan d’action en vue de sa mise en œuvre
9.2	C9.R1 Accomplissement de progrès en matière de décentralisation	Approbation et publication sur le site internet du ministère ukrainien des communautés, des territoires et du développement des infrastructures d’une étude sur les mesures nécessaires pour conférer la personnalité juridique aux municipalités
10.4	C10.R2 Amélioration du cadre réglementaire permettant d’accroître la part des énergies renouvelables et de garantir un fonctionnement stable du système énergétique	Adoption de la feuille de route pour le processus d’annulation de la surtaxe des énergies renouvelables dans les structures tarifaires de transport
13.3	C13.R2 Amélioration des procédures administratives	Publication d’une réserve de projets d’investissement pour l’extraction de matières premières critiques
13.4	C13. Amélioration des procédures administratives	Lancement d’appels d’offres internationaux dans le cadre d’un accord concernant le partage de produits garantissant leur transparence
15.6	C15.R3 Mécanismes de marché de tarification du carbone	Reprise du système obligatoire de surveillance, de déclaration et de vérification (MRV)

Sixième tranche (T3 2025)

Montant total: 2 655 529 954 EUR

Soutien non remboursable: 300 000 000 EUR

Prêts: 2 355 529 954 EUR

Nombre total d’étapes: 10

Numéro séquentiel	Réforme/Investissement	Dénomination de l’étape
2.8	C2.R4 Amélioration de la gestion des investissements publics	Mise au point et mise en œuvre de l’outil de gestion numérique pour la reconstruction de l’Ukraine
3.1	C3.R1 Renforcement de la responsabilité, de l’intégrité et du professionnalisme du pouvoir judiciaire	Occupation d’au moins 20 % des postes vacants dans le secteur judiciaire
3.2	C3.R1 Renforcement de la responsabilité, de l’intégrité et du professionnalisme du pouvoir judiciaire	Entrée en vigueur de la loi instituant une nouvelle juridiction pour connaître des affaires administratives
5.2	C5.R2 Réduction de la participation de l’État dans le secteur bancaire	Entrée en vigueur de la législation établissant les principes applicables à la vente des banques publiques
8.8	C8.R5 Harmonisation de la législation et des normes avec celles de l’UE	Adoption de normes harmonisées pour trois groupes de produits industriels
10.5	C10.R3 Réforme du marché de l’électricité	Adoption de la loi sur la transposition du paquet «intégration des marchés de l’électricité»
12.4	C12.R3 Améliorer la structure institutionnelle et administrative relative à la gestion des programmes d’investissement	Entrée en vigueur de la législation sur le soutien public à l’agriculture de l’Ukraine
13.2	C13.R1 Renforcement de la planification stratégique et garantie d’un cadre optimal pour les investisseurs stratégiques	Publication d’un rapport sur la vérification des réserves de matières premières critiques en Ukraine
15.4	C.15.R2 Politique climatique	Adoption de la deuxième contribution déterminée au niveau national de l’Ukraine à l’accord de Paris
15.9	C15.R5 Renforcement de l’économie circulaire	Adoption du plan national de gestion des déchets à l’horizon 2033

Septième tranche (T4 2025)

Montant total: 2 944 082 949 EUR (1)

Soutien non remboursable: 173 000 000 EUR

Prêts: 2 771 082 949 EUR

Nombre total d’étapes: 20

Numéro séquentiel	Réforme/Investissement	Dénomination de l’étape
1.2	C1.R2 Procédure de recrutement et de sélection fondée sur le mérite pour la fonction publique	Entrée en vigueur des modifications législatives visant à améliorer la procédure d’entrée, de réussite des concours et de licenciement dans la fonction publique
2.6	C2.R3 Amélioration de la gestion de la dette publique	Adoption de la stratégie de gestion de la dette publique à moyen terme
2.9	C2.R5 Amélioration du système d’audit et de contrôle financier	Adoption des modifications de la législation applicable en matière de contrôle financier de l’État
3.3	C3.R1 Renforcement de la responsabilité, de l’intégrité et du professionnalisme du pouvoir judiciaire	Règlement/jugement de 20 % des anciennes affaires disciplinaires non examinées à la fin de 2023
3.4	C3.R2 Renforcement de la responsabilité, de l’intégrité et du professionnalisme du pouvoir judiciaire	Achèvement de l’évaluation des qualifications (vérification) pour 50 % des juges qui devaient encore s’y soumettre au 30 septembre 2016
3.9	C3.R2 Réformes dans les domaines de l’insolvabilité et de l’exécution des décisions de justice	Un système de collecte de données sur l’exécution des décisions de justice est opérationnel.
4.8	C4.R3 Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux	Réalisation de la prochaine évaluation nationale des risques
5.6	C5.R4 Renforcement des capacités de l’autorité de surveillance financière	Entrée en vigueur de la loi sur l’amélioration de la réglementation par l’État des marchés des capitaux et des marchés organisés des matières premières
6.7	C6.R3 Séparation des comptes entre les obligations de service public (OSP) et les activités ne relevant pas d’une OSP dans le cadre des obligations de service public	Entrée en vigueur de la législation sur la séparation entre les obligations de service public (OSP) et les activités ne relevant pas d’une OSP
6.9	C6.R4 Amélioration du cadre de contrôle des aides d’État	Entrée en vigueur de la législation actualisée sur les aides d’État et reprise complète de l’application du contrôle des aides d’État
7.8	C7.R7 Garantir l’accès au logement pour les personnes dans le besoin	Entrée en vigueur de la législation sur les principes de base de la politique du logement
8.2	C8.R1 Amélioration de l’environnement réglementaire	Entrée en vigueur de la législation conformément au plan d’action sur la déréglementation dans certains secteurs spécifiques
10.3	C10.R2 Amélioration du cadre réglementaire permettant d’accroître la part des énergies renouvelables et de garantir un fonctionnement stable du système énergétique	Entrée en vigueur de la législation améliorant les procédures d’octroi de permis pour les investissements dans les énergies renouvelables
10.7	C10.R3 Réforme du marché de l’électricité	Nomination d’un nouvel opérateur du marché de l’électricité
10.11	C10.R5 Garantie de l’indépendance de la Commission nationale de régulation de l’énergie et des services d’utilité publique	Entrée en vigueur des modifications de la loi ukrainienne sur la Commission nationale de régulation de l’énergie et des services d’utilité publique
10.13	C10.R6 Amélioration de l’efficacité du chauffage urbain	Adoption du programme économique national ciblé pour la modernisation des entreprises de chauffage à l’horizon 2030
10.14	C10.R6 Amélioration de l’efficacité du chauffage urbain	Entrée en vigueur de la législation visant à soutenir le développement de chauffages urbains efficaces et plus durables
11.3	C11.R3 Libéralisation du secteur des transports ferroviaires	Entrée en vigueur de la loi sur la sécurité du trafic et l’interopérabilité du transport ferroviaire de l’Ukraine, qui s’appliquera dans un délai de trois ans à partir de son adoption
13.6	C13.R3 Utilisation de technologies modernes d’extraction et intégration de l’Ukraine dans des chaînes de valeur modernes de transformation	Publication d’une étude sur la législation relative aux rapports sur les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance
15.3	C15.R2 Politique climatique	Adoption de la résolution relative au conseil scientifique et d’experts sur le changement climatique et la préservation de la couche d’ozone

Huitième tranche (T1 2026)

Montant total: 1 880 870 968 EUR (2)

Soutien non remboursable: 147 000 000 EUR

Prêts: 1 733 870 968 EUR

Nombre total d’étapes: 8

Numéro séquentiel	Réforme/Investissement	Dénomination de l’étape
1.5	C1.R3 Numérisation de la fonction publique et de la gestion des ressources humaines	Le système informatique de gestion des ressources humaines est opérationnel.
3.7	C3.R2 Réformes dans les domaines de l’insolvabilité et de l’exécution des décisions de justice	Entrée en vigueur de la législation relative aux procédures d’insolvabilité simplifiées pour les micro, petites et moyennes entreprises (MPME)
3.12	C3.R4 Réforme du ministère public	Entrée en vigueur de la législation permettant une sélection transparente et fondée sur le mérite des procureurs appelés à occuper des postes de direction
5.1	C5.R1 Évaluation du secteur bancaire	Publication de l’évaluation de la résilience dans le système bancaire
8.5	C8.R3 Accès au financement et aux marchés	Entrée en vigueur de la législation relative à la simplification du raccordement des immeubles aux réseaux d’ingénierie externes et amélioration de la réglementation dans le domaine du transport par conduites
9.3	C9.R1 Accomplissement de progrès en matière de décentralisation	Entrée en vigueur de la législation visant à garantir une meilleure répartition des compétences entre les collectivités locales et les pouvoirs exécutifs
12.6	C12.R4 Amélioration du registre électronique officiel public des exploitations agricoles	Publication d’un rapport sur la mise en œuvre du soutien public par l’intermédiaire du registre agricole public
15.8	C15.R5 Renforcement de l’économie circulaire	Adoption de la stratégie de mise en œuvre des principes de l’économie circulaire et de son plan d’action

Neuvième tranche (T2 2026)

Montant total: 2 411 976 959 EUR (3)

Soutien non remboursable: 172 000 000 EUR

Prêts: 2 239 976 959 EUR

Nombre total d’étapes: 16

Numéro séquentiel	Réforme/Investissement	Dénomination de l’étape
1.4	C1.R3 Numérisation de la fonction publique et de la gestion des ressources humaines	Modernisation du portail national unique de services électroniques
3.10	C3.R2 Réformes dans les domaines de l’insolvabilité et de l’exécution des décisions de justice	Un système informatique modernisé d’exécution des décisions de justice est opérationnel
4.5	C4.R2 Amélioration du cadre législatif en vue d’une lutte plus efficace contre la corruption	Adoption d’une nouvelle stratégie de lutte contre la corruption et d’un programme national de lutte contre la corruption pour la période postérieure à 2025
5.5	C5.R3 Amélioration de la résolution des prêts non performants	Entrée en vigueur des actes juridiques visant à améliorer la résolution des prêts non performants
5.3	C5.R2 Réduction de la participation de l’État dans le secteur bancaire	Adoption de la stratégie de réduction progressive de la participation de l’État dans le secteur bancaire
6.3	C6.R2 Amélioration de la gouvernance et de la gestion des entreprises publiques	Nomination des conseils de surveillance des entreprises publiques avec une majorité de membres indépendants
7.7	C7.R6 Amélioration du fonctionnement du marché du travail	Adoption de la stratégie en faveur de l’emploi de la population
7.12	C7.I1 Investissements dans l’éducation	Investissements d’au moins 300 millions d’euros dans l’éducation
7.14	C7.I2 Investissements dans les soins de santé	Investissements d’au moins 200 millions d’euros dans les soins de santé
7.18	Investissements dans la fourniture de logements aux groupes vulnérables de la population	Investissements d’au moins 200 millions d’euros afin de fournir des logements aux anciens combattants handicapés des groupes I et II, aux membres de la famille des anciens combattants décédés et aux personnes déplacées à l’intérieur du pays
9.7	C9.I1 Investissements destinés à répondre aux besoins des autorités infranationales ukrainiennes en matière de redressement, de reconstruction et de modernisation	Affectation d’au moins 5 % du soutien financier non remboursable global à la réponse aux besoins des autorités infranationales en matière de redressement, de reconstruction et de modernisation
10.6	C10.R3 Réforme du marché de l’électricité	Entrée en vigueur de la législation portant modification des conditions d’imposition des acteurs du marché de l’électricité
10.9	C10.R4 Libéralisation des prix de l’électricité et du gaz naturel	Adoption d’une feuille de route pour la libéralisation progressive des marchés du gaz et de l’électricité, qui sera mise en œuvre après l’expiration de la loi martiale
12.9	C12.I1 Investissements dans le déminage	Investissements d’au moins 30 millions d’euros dans le déminage de terres agricoles
14.4	C14.R2 Numérisation des services publics	Entrée en vigueur de l’acte juridique relatif au fonctionnement du système intégré d’identification électronique, conformément aux principes du règlement (UE) 2024/1183
15.7	C15.R4 Restauration et conservation des ressources naturelles	Entrée en vigueur de la loi sur la réduction de la déforestation et de la dégradation des forêts

Dixième tranche (T3 2026)

Montant total: 531 105 991 EUR

Soutien non remboursable: 75 000 000 EUR

Prêts: 456 105 991 EUR

Nombre total d’étapes: 5

Numéro séquentiel	Réforme/Investissement	Dénomination de l’étape
1.3	C1.R2 Procédure de recrutement et de sélection fondée sur le mérite pour la fonction publique	Rétablissement progressif du recrutement fondé sur le mérite dans la fonction publique
3.13	C3.R4 Réforme du ministère public	Entrée en vigueur de la législation améliorant le système disciplinaire des procureurs et renforçant les capacités de la commission de qualification et de discipline des procureurs
6.4	C6.R2 Amélioration de la gouvernance et de la gestion des entreprises publiques	Transformation d’entreprises publiques clés en sociétés commerciales
7.4	C7.R4 Transition du service militaire à la vie civile	Entrée en vigueur de la législation en vue de la mise en œuvre d’un système de transition du service militaire à la vie civile
10.16	C10.R7 Amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments publics et des procédures de passation de marchés publics	Adoption d’actes législatifs fixant des niveaux minimaux de performance en matière d’efficacité énergétique pour les bâtiments

Onzième tranche (T4 2026)

Montant total: 531 105 991 EUR

Soutien non remboursable: 100 000 000 EUR

Prêts: 431 105 991 EUR

Nombre total d’étapes: 9

Numéro séquentiel	Réforme/Investissement	Dénomination de l’étape
2.4	C2.R2 Amélioration de la gestion des finances publiques	Réalisation du réexamen des dépenses du budget de l’État
2.5	C2.R2 Amélioration de la gestion des finances publiques	Entrée en vigueur de la loi portant modification du code budgétaire ukrainien afin de définir la procédure de gestion des risques budgétaires liés aux budgets locaux
3.15	C3.R1 Renforcement de la responsabilité, de l’intégrité et du professionnalisme du pouvoir judiciaire	Une nouvelle juridiction pour connaître des affaires administratives est opérationnelle
3.14	C3.R4 Réforme du ministère public	Un système électronique de gestion des dossiers dans le domaine de la justice pénale est opérationnel
7.9	C7.R7 Garantir l’accès au logement pour les personnes dans le besoin	Entrée en vigueur de la législation sur le fonds pour le logement social
7.3	C7.R3 Amélioration du système de réadaptation des personnes handicapées	Entrée en vigueur de la législation sur la réadaptation des personnes handicapées
10.12	C10.R6 Amélioration de l’efficacité du chauffage urbain	Annulation du moratoire relatif à l’augmentation des prix du chauffage et de l’eau chaude
11.8	C11.R3 Libéralisation du secteur des transports ferroviaires	Entrée en vigueur de la loi sur le marché du transport ferroviaire, dont les dispositions s’appliqueront successivement selon le calendrier défini
11.5	C11.R4 Amélioration des services maritimes et portuaires	Entrée en vigueur de la législation relative au trafic maritime et au trafic sur les voies de navigation intérieure

Douzième tranche (T1 2027)

Montant total: 318 663 594 EUR

Soutien non remboursable: 70 000 000 EUR

Prêts: 248 663 594 EUR

Nombre total d’étapes: 2

Numéro séquentiel	Réforme/Investissement	Dénomination de l’étape
11.6	C11.R4 Amélioration des services maritimes et portuaires	Réexamen et modification de la législation nationale existante conformément aux principes énoncés dans le règlement (UE) 2017/352 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2017 établissant un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports
12.2	C12. Alignement du cadre institutionnel relatif à l’agriculture et au développement rural sur la politique de l’UE	Mise en place du réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles (RIDEA)

Treizième tranche (T2 2027)

Montant total: 212 442 396 EUR

Soutien non remboursable: 50 000 000 EUR

Prêts: 162 442 396 EUR

Nombre total d’étapes: 2

Numéro séquentiel	Réforme/Investissement	Dénomination de l’étape
4.9	C4.R3 Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux	Entrée en vigueur de la législation relative au registre des comptes bancaires des personnes physiques et des coffres en banque personnels et au registre des comptes bancaires des personnes morales
4.10	C4.R3 Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux	Les logiciels et le matériel nécessaires au fonctionnement du registre des comptes bancaires des personnes physiques et des coffres en banque personnels, ainsi qu’au fonctionnement du registre des comptes bancaires des personnes morales, sont opérationnels.

Quatorzième tranche (T3 2027)

Montant total: 212 442 396 EUR

Soutien non remboursable: 50 000 000 EUR

Prêts: 162 442 396 EUR

Nombre total d’étapes: 2

Numéro séquentiel	Réforme/Investissement	Dénomination de l’étape
6.8	C6.R3 Séparation des comptes entre les obligations de service public (OSP) et les activités ne relevant pas d’une OSP au sein des entreprises publiques	Présentation d’un rapport d’audit confirmant la séparation entre les activités relevant d’une obligation de service public (OSP) et les activités ne relevant pas d’une OSP
8.6	C8.R4 Amélioration de la passation des marchés publics	Entrée en vigueur de la législation harmonisant la législation dans le domaine de la passation des marchés publics avec l’acquis de l’UE

Quinzième tranche (T4 2027)

Montant total: 1 402 119 817 EUR

Soutien non remboursable: 0 EUR

Prêts: 1 402 119 817 EUR

Nombre total d’étapes: 14

Numéro séquentiel	Réforme/Investissement	Dénomination de l’étape
3.11	C3.R3 Numérisation du système judiciaire	Mise en place de solutions informatiques au sein du système judiciaire
6.5	C6.R2 Amélioration de la gouvernance et de la gestion des entreprises publiques	Présentation d’un rapport montrant que les principes de gouvernance d’entreprise sont dûment respectés
7.13	C7.I1 Investissements dans l’éducation	Investissements d’au moins 650 millions d’euros dans l’éducation
7.15	C7.I2 Investissements dans les soins de santé	Investissements d’au moins 400 millions d’euros dans les soins de santé
7.16	C7.I3 Investissements dans les infrastructures sociales	Investissements d’au moins 350 millions d’euros dans les infrastructures sociales
7.17	C7.I4 Investissements en faveur de l’octroi d’indemnisations pour les logements endommagés ou détruits	Investissements d’au moins 600 millions d’euros en vue de l’octroi de compensations financières pour les logements endommagés
7.19	C7.I5 Investissements dans la fourniture de logements aux groupes vulnérables de la population	Investissements d’au moins 450 millions d’euros afin de fournir des logements aux anciens combattants handicapés des groupes I et II, aux membres de la famille des anciens combattants décédés et aux personnes déplacées à l’intérieur du pays
8.9	C8.R6 Réponse aux retards de paiement	Entrée en vigueur de la législation relative à la lutte contre les retards de paiement
8.10	C8.I1 Investissements dans le soutien financier aux microentreprises et PME	Investissements d’au moins 450 millions d’EUR afin d’apporter un soutien financier aux microentreprises et aux PME, ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises de transformation
9.8	C9.I1 Investissements destinés à répondre aux besoins des autorités infranationales ukrainiennes en matière de redressement, de reconstruction et de modernisation	Affectation d’au moins 20 % du soutien financier non remboursable global à la réponse aux besoins des autorités infranationales en matière de redressement, de reconstruction et de modernisation
10.17	C10.I1 Investissements dans les infrastructures énergétiques	Investissements d’au moins 550 millions d’euros dans les infrastructures énergétiques
11.4	C11.R3 Libéralisation du secteur des transports ferroviaires	Adoption des règlements relatifs à la mise en œuvre de la législation sur le transport ferroviaire
11.7	C11.I1 Investissements dans les infrastructures de transport	Investissements d’au moins 350 millions d’euros dans les infrastructures de transport
12.10	C12.I1 Investissements dans le déminage	Investissements d’au moins 100 millions d’euros dans le déminage de terres agricoles

C.1. RÉFORME DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

1. Description des réformes et des investissements

L’objectif du présent chapitre est de renforcer les capacités et l’efficacité de l’administration publique ukrainienne et d’aligner progressivement les règles, normes, politiques et pratiques dans le domaine de l’administration publique sur l’acquis, les politiques et les pratiques de l’UE. Plus précisément, le présent chapitre se concentre sur la révision du système de rémunération de la fonction publique, sur le renforcement du recrutement et de la sélection fondés sur le mérite des agents de la fonction publique, ainsi que sur la numérisation de la fonction publique et des systèmes de gestion des ressources humaines.

Réforme no 1. Réforme des rémunérations de la fonction publique

Cette réforme a pour objectif d’introduire un système transparent, juste et prévisible de rémunération du travail, conforme aux principes d’administration publique pertinents de l’OCDE/SIGMA (4).

La réforme comporte une étape. Elle implique l’entrée en vigueur d’une nouvelle législation introduisant un nouveau système de rémunération fondé sur la classification fonctionnelle des postes, une séparation claire des salaires en composantes fixes et variables et une réduction du complément d’ancienneté de 50 % à 30 %.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 1er trimestre 2025.

Réforme no 2. Procédure de recrutement et de sélection fondée sur le mérite pour la fonction publique

Cette réforme a pour objectif d’introduire une procédure de recrutement et de sélection fondée sur le mérite pour les fonctionnaires, afin de garantir la confiance du public et d’attirer du personnel hautement professionnel dans la fonction publique.

Elle comporte deux étapes. Premièrement, elle implique l’entrée en vigueur d’une législation visant à améliorer la procédure d’entrée dans la fonction publique, de réussite aux concours et de sortie de la fonction publique. Deuxièmement, elle implique le rétablissement progressif de la sélection fondée sur le mérite pour les postes vacants des fonctionnaires des catégories A, B et C.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 3e trimestre 2026.

Réforme no 3. Numérisation de la fonction publique et de la gestion des ressources humaines

Cette réforme a pour objectif de numériser les fonctions de gestion des ressources humaines de la fonction publique, en mettant l’accent sur le système informatique de gestion des ressources humaines (HRMIS) et sur le portail national unique de services électroniques.

Elle comporte deux étapes. Premièrement, un système informatique de gestion des ressources humaines (HRMIS) est opérationnel et utilisé dans tous les ministères et au sein de toutes les autres autorités exécutives centrales en exercice et leurs organes territoriaux. Deuxièmement, le portail national unique de services électroniques sera modernisé.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 2e trimestre 2026.

2. Liste des étapes et calendrier de mise en œuvre

Réforme/Investissement

Dénomination de l’étape

Calendrier

Description de l’étape

1.1

Réforme no 1.

Réforme des rémunérations de la fonction publique

Entrée en vigueur des modifications législatives apportées à la réforme des rémunérations de la fonction publique

2025

Entrée en vigueur d’une législation (y compris l’adoption des actes juridiques et normatifs dérivés nécessaires) conforme aux principes d’administration publique pertinents de l’OCDE/SIGMA. Cette législation se concentre sur les grands axes suivants:

—	introduction d’une rémunération fondée sur la classification fonctionnelle des postes;

—	séparation claire des salaires en composantes fixes ou garanties (pas moins de 70 % par an) et variables (pas plus de 30 % par an);

—	réduction du complément d’ancienneté de 50 % à 30 %.

1.2

Réforme no 2.

Procédure de recrutement et de sélection fondée sur le mérite pour la fonction publique

Entrée en vigueur des modifications législatives visant à améliorer la procédure d’entrée, de réussite des concours et de licenciement dans la fonction publique

2025

Entrée en vigueur d’une législation (y compris l’adoption des actes juridiques et normatifs dérivés nécessaires) visant à améliorer la procédure d’entrée, de réussite des concours et de licenciement dans la fonction publique. Cette législation est conforme aux principes d’administration publique pertinents de l’OCDE/SIGMA en matière de recrutement fondé sur le mérite.

Les dispositions relatives à la reprise de la sélection fondée sur le mérite pour tous les postes de fonctionnaires sur le territoire contrôlé par l’Ukraine qui n’est pas le théâtre d’hostilités entrent en vigueur avec son application à partir du 1er juin 2026 (conformément aux exigences de l’étape 1.3).

1.3

Réforme no 2.

Procédure de recrutement et de sélection fondée sur le mérite pour la fonction publique

Rétablissement progressif du recrutement fondé sur le mérite dans la fonction publique

2026

Le rétablissement de la sélection fondée sur le mérite pour les postes vacants pour tous les fonctionnaires sera mis en œuvre progressivement en trois étapes:

1)	pour les postes de la fonction publique de la catégorie «A»;

2)	pour les postes de la fonction publique de la catégorie «B» (sur le territoire contrôlé par l’Ukraine qui n’est pas le théâtre d’hostilités);

3)	pour les postes de la fonction publique de la catégorie «C» (sur le territoire contrôlé par l’Ukraine qui n’est pas le théâtre d’hostilités).

1.4

Réforme no 3.

Numérisation de la fonction publique et de la gestion des ressources humaines

Modernisation du portail national unique de services électroniques

2026

Le portail national unique de services électroniques est modernisé. La fonctionnalité permettant de publier des offres d’emploi et de soumettre des candidatures a été pleinement mise en œuvre et fonctionne parfaitement.

1.5

Réforme no 3.

Numérisation de la fonction publique et de la gestion des ressources humaines

Le système informatique de gestion des ressources humaines est opérationnel.

2026

Le système informatique de gestion des ressources humaines est opérationnel et utilisé dans tous les ministères et dans toutes les autres autorités exécutives centrales en exercice et leurs organes territoriaux.

C.2. GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

1. Description des réformes et des investissements

L’objectif du présent chapitre est de renforcer la résilience macroéconomique et financière de l’Ukraine, de garantir une utilisation efficace des fonds publics, de s’aligner sur les normes de l’UE et de promouvoir une croissance durable.

Réforme no 1. Amélioration de la gestion des recettes

Cette réforme a pour objectif d’améliorer la mobilisation des recettes nationales en rehaussant l’efficacité de l’administration fiscale et douanière.

La réforme comporte deux étapes. Premièrement, le plan stratégique national à long terme pour le développement numérique, la transformation numérique et la numérisation du service national des douanes sera adopté. Deuxièmement, le plan stratégique pour le développement numérique, la transformation numérique et la numérisation du service national des impôts ukrainien est adopté.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 4e trimestre 2024.

Réforme no 2. Amélioration de la gestion des finances publiques

Cette réforme a pour objectif de mettre en place un système efficace de gestion des finances publiques et de garantir la stabilité financière de l’État.

La réforme comporte trois étapes. Premièrement, la déclaration budgétaire pour 2025-2027 sera approuvée afin de rétablir la planification budgétaire à moyen terme et de garantir la prévisibilité de la politique budgétaire. Deuxièmement, la réforme introduira des réexamens annuels des dépenses du budget de l’État en tenant compte des pratiques de l’OCDE dans des domaines prioritaires, notamment la protection sociale, l’éducation, les soins de santé, l’énergie et le soutien aux entreprises. Troisièmement, l’entrée en vigueur d’une loi modifiant le code budgétaire ukrainien afin de définir la procédure de gestion des risques budgétaires liés aux budgets locaux est prévue.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 4e trimestre 2026.

Réforme no 3. Amélioration de la gestion de la dette publique

Cette réforme a pour objectif d’accroître la transparence de la politique de gestion de la dette publique et l’efficacité de la gestion de la dette publique.

La réforme se compose d’une seule étape, à savoir l’adoption de la stratégie de gestion de la dette publique à moyen terme pour la période 2026-2028. La stratégie comprend une analyse de la structure et des tendances actuelles de la dette publique, la définition d’objectifs visant à garantir la soutenabilité de la dette et l’élaboration de mesures pour le marché national des titres d’État.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 4e trimestre 2025.

Réforme no 4. Amélioration de la gestion des investissements publics

Cette réforme a pour objectif de renforcer le cadre institutionnel pour la gestion des investissements publics en Ukraine, en définissant les rôles et les responsabilités des participants à toutes les étapes du cycle des projets d’investissement, les priorités stratégiques, la transparence et un cadre numérique pour le suivi des projets.

La réforme comporte deux étapes. Premièrement, un plan d’action visant à mettre en œuvre une feuille de route en vue d’une meilleure gestion des investissements publics sera adopté. Deuxièmement, la réforme implique la mise au point et la mise en œuvre d’un outil de gestion numérique pour la reconstruction de l’Ukraine.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 3e trimestre 2025.

Réforme no 5. Amélioration des systèmes d’audit

Cette réforme a pour objectif de renforcer le système d’audit et de contrôle financier, en particulier pour atteindre un niveau élevé de protection des intérêts financiers de l’Union européenne en ce qui concerne les fonds utilisés au titre du pilier I de la facilité pour l’Ukraine, conformément à l’article 35 du règlement (UE) 2024/792.

La réforme comporte une étape. Elle implique l’adoption et, le cas échéant, l’entrée en vigueur de modifications des résolutions ou d’autres dispositions législatives sur le contrôle financier de l’État, permettant au service national d’audit de disposer des outils nécessaires pour assurer un niveau élevé de protection des intérêts financiers de l’Union européenne, en particulier en ce qui concerne les fonds utilisés au titre du pilier I de la facilité pour l’Ukraine.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 4e trimestre 2025.

2. Liste des étapes et calendrier de mise en œuvre

Réforme/Investissement

Dénomination de l’étape

Calendrier

Description de l’étape

2.1

Réforme no 1.

Amélioration de la gestion des recettes

Adoption du plan stratégique pour la numérisation du service national des impôts

2024

Adoption du plan stratégique pour le développement numérique, la transformation numérique et la numérisation du service national des impôts ukrainien, conformément aux recommandations de la stratégie nationale en matière de recettes pour la période 2024-2030.

2.2

Réforme no 1.

Amélioration de la gestion des recettes

Adoption du plan pour la numérisation du service national des douanes

2024

Adoption du plan stratégique national à long terme pour le développement numérique, la transformation numérique et la numérisation du service national des douanes.

2.3

Réforme no 2.

Amélioration de la gestion des finances publiques

Approbation de la déclaration budgétaire pour 2025-2027

2024

La déclaration budgétaire pour 2025-2027 est approuvée et soumise au parlement. Cette déclaration se concentre sur les grands axes suivants:

—	les principales projections macroéconomiques du développement socio-économique du pays;

—	les indicateurs budgétaires clés (recettes, dépenses, déficit budgétaire, dette publique);

—	les priorités en matière de politique publique par domaine et les plafonds de dépenses pour chaque unité de dépenses clé;

—	les relations entre le budget de l’État et les budgets locaux, y compris les orientations nécessaires à l’élaboration de prévisions à moyen terme pour les budgets locaux;

—	l’évaluation des risques budgétaires.

2.4

Réforme no 2.

Amélioration de la gestion des finances publiques

Réalisation du réexamen des dépenses du budget de l’État

2026

Les réexamens des dépenses du budget de l’État sont effectués chaque année sur la base de la décision du gouvernement et de la méthodologie tenant compte des meilleures pratiques de l’OCDE, en particulier dans les domaines prioritaires tels que la protection sociale, l’éducation, les soins de santé, l’énergie et le soutien aux entreprises.

2.5

Réforme no 2.

Amélioration de la gestion des finances publiques

Entrée en vigueur de la loi portant modification du code budgétaire ukrainien afin de définir la procédure de gestion des risques budgétaires liés aux budgets locaux

2026

Entrée en vigueur de la loi portant modification du code budgétaire ukrainien afin de définir la procédure de gestion des risques budgétaires liés aux budgets locaux. Cette loi se concentre sur les grands axes suivants:

—	la détermination des entités responsables de la gestion des risques budgétaires liés aux budgets locaux;

—	la définition des procédures de coopération entre les différentes entités chargées de la gestion des risques budgétaires liés aux budgets locaux;

—	la détermination des cadres méthodologiques pour la gestion des risques budgétaires liés aux budgets locaux.

2.6

Réforme no 3.

Amélioration de la gestion de la dette publique

Adoption de la stratégie de gestion de la dette publique à moyen terme

2025

Adoption de la stratégie de gestion de la dette publique à moyen terme (SDMT) pour 2026-2028 La SDMT se concentre sur les grands axes suivants:

—	l’analyse de la structure et des tendances actuelles de la dette publique;

—	des objectifs visant à garantir la soutenabilité de la dette;

—	des mesures en faveur du développement du marché national des titres d’État.

2.7

Réforme no 4.

Amélioration de la gestion des investissements publics

Adoption du plan d’action pour la mise en œuvre de la feuille de route pour la réforme de la gestion des investissements publics

2024

Adoption du plan d’action pour la mise en œuvre de la feuille de route pour la réforme de la gestion des investissements publics. Le plan d’action, qui comprend un découpage en plusieurs étapes et un calendrier, se concentre sur les grands axes suivants:

—	l’introduction d’une planification stratégique des investissements publics en lien étroit avec la planification budgétaire;

—	la définition des rôles de tous les participants à toutes les étapes du cycle du projet d’investissement;

—

la mise en place d’approches unifiées en matière de sélection, d’évaluation et de suivi des projets d’investissement, quelles que soient les sources de financement [recettes budgétaires, donateurs internationaux, garanties nationales (locales), concessions, partenariats public-privé] afin de permettre la préparation d’un réservoir unique de projets;

—	la définition de critères de hiérarchisation tenant compte des besoins définis, de la maturité des projets et de l’alignement sur les stratégies sectorielles et/ou régionales dans le cadre de la gestion des investissements publics;

—	l’introduction d’une évaluation indépendante des grands projets d’investissement public.

2.8

Réforme no 4.

Amélioration de la gestion des investissements publics

Mise au point et mise en œuvre de l’outil de gestion numérique pour la reconstruction de l’Ukraine

2025

Mise au point et mise en œuvre de l’outil de gestion numérique pour la reconstruction de l’Ukraine, qui permet au public d’accéder aux données sur les projets de reconstruction à toutes les étapes, notamment aux étapes de la planification, du financement, de la passation de marchés, de la construction et de la mise en exploitation, afin de permettre un suivi public et transparent de la mise en œuvre des projets et une meilleure coordination des efforts de reconstruction entre les secteurs.

2.9

Réforme no 5.

Amélioration des systèmes d’audit et de contrôle financier

Adoption des modifications de la législation applicable en matière de contrôle financier de l’État

2025

Adoption de modifications des résolutions du cabinet des ministres et, si nécessaire, entrée en vigueur d’autres dispositions législatives pertinentes sur le contrôle financier de l’État. Ces modifications se concentrent sur les grands axes suivants:

—

appui aux services d’audit de l’État afin de garantir qu’ils disposent des outils nécessaires pour protéger les intérêts financiers de l’Union, en particulier en ce qui concerne les fonds utilisés au titre du pilier I de la facilité pour l’Ukraine, conformément aux principes sur lesquels reposent les normes internationales d’audit;

—	renforcement des mesures de suivi des procédures de passation de marchés publics.

C.3. SYSTÈME JUDICIAIRE

1. Description des réformes et des investissements

L’objectif du présent chapitre est de renforcer les capacités, la responsabilité, l’intégrité, l’efficacité et la transparence du système judiciaire, ce qui est essentiel pour garantir l’état de droit et la protection des droits de l’homme en Ukraine, ainsi que pour favoriser une reprise rapide et la croissance économique, et attirer les investissements.

Réforme no 1. Renforcement de la responsabilité, de l’intégrité et du professionnalisme du pouvoir judiciaire

Cette réforme a pour objectif de consolider les résultats de la réforme judiciaire et de renforcer la confiance du public dans le système judiciaire en reprenant la sélection transparente et méritocratique des juges, en renforçant l’évaluation des qualifications des juges en exercice, en renforçant le système de responsabilité disciplinaire et les outils d’intégrité judiciaire existants, et en mettant sur pied une nouvelle juridiction chargée d’examiner les affaires administratives impliquant des agences publiques.

La réforme comporte six étapes. Premièrement, 20 % des postes vacants dans le secteur judiciaire sont pourvus sur la base d’une législation modifiée, qui prévoit des étapes rationalisées de sélection et des périodes de formation judiciaire obligatoire raccourcies, l’application cohérente de critères d’évaluation et d’une méthode de notation clairs, et la participation du Conseil pour l’intégrité publique à l’évaluation de l’intégrité des candidats aux postes de juges. Deuxièmement, un nouveau tribunal administratif de district spécialisé et une nouvelle cour d’appel administrative spécialisée sont légalement établis et la sélection des juges, en toute transparence, conformément à la législation adoptée, est lancée. Troisièmement, 20 % des affaires disciplinaires pendantes sont résolues avec la participation du service des inspecteurs disciplinaires sur la base de la méthode de hiérarchisation des priorités du Conseil supérieur de la justice. Quatrièmement, l’évaluation des qualifications (vérification) est achevée pour 50 % des dossiers ouverts. Cinquièmement, les lois et règlements relatifs à la révision et à la vérification des déclarations d’intégrité entrent en vigueur. Sixièmement, le nouveau tribunal administratif de district spécialisé et la nouvelle cour d’appel administrative spécialisée sont opérationnels.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 4e trimestre 2026.

Réforme no 2. Réformes dans les domaines de l’insolvabilité et de l’exécution des décisions de justice

Cette réforme a pour objectif d’améliorer les procédures d’insolvabilité et d’exécution en alignant la législation pertinente sur l’acquis de l’UE et en renforçant les capacités institutionnelles et autres pour l’appliquer correctement.

La réforme comporte cinq étapes. Premièrement, la législation relative à l’amélioration du régime d’insolvabilité, qui introduit un système de prévention de l’insolvabilité et l’outil d’alerte précoce pour les entités juridiques et les entrepreneurs, conformément à l’acquis de l’UE, entre en vigueur. Deuxièmement, la législation relative à l’introduction de procédures d’insolvabilité simplifiées pour les micro, petites et moyennes entreprises (MPME), conformément à l’acquis de l’UE, entre en vigueur. Troisièmement, la loi sur l’exécution des décisions de justice liées aux obligations monétaires et non monétaires et la poursuite de la numérisation des procédures d’exécution entre en vigueur. Quatrièmement, un système informatique amélioré destiné à faciliter le processus d’exécution, le suivi des avoirs des débiteurs, le gel des comptes bancaires et le recouvrement des créances devient opérationnel. Cinquièmement, un système de collecte de données sur l’exécution des décisions de justice devient opérationnel.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 2e trimestre 2026.

Réforme no 3. Numérisation du système judiciaire

Cette réforme a pour objectif d’améliorer l’accès à la justice, d’accroître la transparence, l’efficience et l’efficacité du fonctionnement des cours et tribunaux, d’économiser sur les coûts opérationnels et de permettre l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes dans le système judiciaire.

La réforme comporte une étape. Elle implique l’introduction du sous-système de gestion électronique des documents du système unifié d’information et de télécommunications judiciaires (SUITJ) dans 15 tribunaux pilotes de compétence générale, commerciale et administrative, en première instance et en appel.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 4e trimestre 2027.

Réforme no 4. Réforme du ministère public

Cette réforme a pour objectif de renforcer l’intégrité, la méritocratie et le professionnalisme dans les rangs des procureurs et de prévenir la corruption dans la chaîne de la justice pénale.

La réforme comporte trois étapes. Premièrement, la législation établissant une procédure de sélection, transparente et fondée sur le mérite, des procureurs appelés à occuper des postes de direction entre en vigueur. Deuxièmement, la législation améliorant le système disciplinaire des procureurs et renforçant les capacités de la commission de qualification et de discipline des procureurs entre en vigueur. Troisièmement, trois modules d’un système de gestion électronique des dossiers dans la chaîne de la justice pénale sont mis en place pour permettre le traitement numérique des affaires pénales.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 4e trimestre 2026.

2. Liste des étapes et calendrier de mise en œuvre

Réforme/Investissement

Dénomination de l’étape

Calendrier

Description de l’étape

3.1

Réforme no 1.

Renforcement de la responsabilité, de l’intégrité et du professionnalisme du pouvoir judiciaire

Il est pourvu à au moins 20 % des postes vacants dans le secteur judiciaire.

2025

Au moins 20 % des postes vacants dans le secteur judiciaire disponible à partir du 16 octobre 2023 (2 205 postes au total) sont pourvus sur la base de la législation modifiée, qui comprend les éléments suivants:

—	des étapes de sélection rationalisées et des périodes de formation judiciaire obligatoire plus courtes;

—	l’application cohérente de critères d’évaluation et d’une méthode de notation clairs et dûment publiés permettant d’évaluer la compétence professionnelle et l’intégrité des candidats aux postes de juges;

—	la participation du Conseil pour l’intégrité publique à l’évaluation de l’intégrité des candidats aux postes de juges chaque fois que la loi l’exige.

3.2

Réforme no 1.

Renforcement de la responsabilité, de l’intégrité et du professionnalisme du pouvoir judiciaire

Entrée en vigueur de la loi instituant une nouvelle juridiction pour connaître des affaires administratives

2025

La loi portant création du tribunal administratif de district spécialisé et de la cour d’appel administrative spécialisée est entrée en vigueur et la sélection des juges, en toute transparence, conformément à la législation adoptée, est lancée.

3.15

Réforme no 1.

Renforcement de la responsabilité, de l’intégrité et du professionnalisme du pouvoir judiciaire

Une nouvelle juridiction pour connaître des affaires administratives est opérationnelle

2026

Le tribunal administratif de district spécialisé et la cour d’appel administrative spécialisée deviennent opérationnels.

3.3

Réforme no 1.

Renforcement de la responsabilité, de l’intégrité et du professionnalisme du pouvoir judiciaire

Règlement/jugement de 20 % des anciennes affaires disciplinaires non examinées à la fin de 2023

2025

20 % des anciennes procédures disciplinaires (réclamations) non examinées au 31 décembre 2023 sont réglées/tranchées avec l’intervention du service des inspecteurs disciplinaires et sur la base des critères de hiérarchisation des réclamations disciplinaires prévus à la clause 13.7 du règlement intérieur du Conseil supérieur de la justice (tel que modifié le 21 novembre 2023, no 1068/0/15-23), qui sont publiés sur le site web officiel du Conseil supérieur de la justice.

3.4

Réforme no 1.

Renforcement de la responsabilité, de l’intégrité et du professionnalisme du pouvoir judiciaire

Achèvement de l’évaluation des qualifications (vérification) pour 50 % des juges qui devaient encore s’y soumettre au 30 septembre 2016

2025

L’évaluation des qualifications (vérification) est achevée pour 50 % des juges qui devaient encore s’y soumettre au 30 septembre 2016, conformément aux procédures établies et avec la participation du Conseil pour l’intégrité publique.

3.5

Réforme no 1.

Renforcement de la responsabilité, de l’intégrité et du professionnalisme du pouvoir judiciaire

Entrée en vigueur de la législation révisant les déclarations d’intégrité des juges et leur processus de vérification

2025

Entrée en vigueur des lois et des règlements de la Haute Commission ukrainienne de qualification des juges révisant les déclarations d’intégrité des juges et leur processus de vérification. Ces actes législatifs se concentrent sur les grands axes suivants:

—	la clarification du contenu des déclarations d’intégrité et des motifs du lancement de la vérification;

—	l’extension de la période couverte par la vérification;

—	l’amélioration de la procédure de vérification en précisant les mécanismes et les délais de vérification, en définissant les droits et obligations des personnes et entités participant au processus de vérification et en clarifiant les conséquences juridiques de la vérification.

3.6

Réforme no 2.

Réformes dans les domaines de l’insolvabilité et de l’exécution des décisions de justice

Entrée en vigueur de la législation sur l’amélioration du régime d’insolvabilité

2024

Entrée en vigueur de la loi sur l’amélioration du régime d’insolvabilité et du droit dérivé pertinent, introduisant un système de prévention de l’insolvabilité et l’outil d’alerte précoce pour les entités juridiques et les entrepreneurs, conformément aux principes de la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132. Cette nouvelle législation se concentre sur les grands axes suivants:

—	la prévention de la faillite et le rétablissement de la solvabilité des débiteurs;

—	la détection précoce des signes de crise au sein de l’entreprise;

—	l’identification des possibilités supplémentaires de rétablir la solvabilité des entreprises;

—	la disponibilité d’informations pour les entreprises sur les mécanismes de prévention de l’insolvabilité et d’alerte précoce.

3.7

Réforme no 2.

Réformes dans les domaines de l’insolvabilité et de l’exécution des décisions de justice

Entrée en vigueur de la législation relative aux procédures d’insolvabilité simplifiées pour les micro, petites et moyennes entreprises (MPME)

2026

Entrée en vigueur de la législation relative à l’introduction de procédures d’insolvabilité simplifiées pour les micro, petites et moyennes entreprises (MPME), conformément aux principes de la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132. La législation est élaborée sur la base d’une analyse d’impact de la réglementation, avec la participation d’experts de l’UE. Cette législation se concentre sur les grands axes suivants:

—	les procédures extrajudiciaires et les procédures de faillite simplifiées pour les MPME (y compris les entrepreneurs individuels);

—	la disponibilité d’outils en matière d’insolvabilité et de services de praticiens de l’insolvabilité pour les MPME;

—	la prévention de l’utilisation abusive des procédures d’insolvabilité par les MPME.

3.8

Réforme no 2.

Réformes dans les domaines de l’insolvabilité et de l’exécution des décisions de justice

Entrée en vigueur de la législation relative à l’amélioration de l’exécution des décisions de justice liées aux obligations monétaires et non monétaires et de la numérisation

2025

Entrée en vigueur de la loi sur l’exécution des décisions de justice liées aux obligations monétaires et non monétaires et poursuite de la numérisation des procédures d’exécution

3.9

Réforme no 2.

Réformes dans les domaines de l’insolvabilité et de l’exécution des décisions de justice

Un système de collecte de données sur l’exécution des décisions de justice est opérationnel.

2025

Un système de collecte de données sur l’exécution des décisions de justice est opérationnel.

3.10

Réforme no 2.

Réformes dans les domaines de l’insolvabilité et de l’exécution des décisions de justice

Un système informatique modernisé d’exécution des décisions de justice est opérationnel

2026

Le système informatique modernisé, destiné à faciliter le processus d’exécution, le suivi des avoirs des débiteurs, le gel des comptes bancaires et le recouvrement des créances est opérationnel.

3.11

Réforme no 3.

Numérisation du système judiciaire

Mise en place de solutions informatiques au sein du système judiciaire

2027

Introduction du sous-système de gestion électronique des documents du système unifié d’information et de télécommunications judiciaires (SUITJ) dans 15 tribunaux pilotes de compétence générale, commerciale et administrative, en première instance et en appel.

3.12

Réforme no 4.

Réforme du ministère public

Entrée en vigueur de la législation permettant une sélection transparente et fondée sur le mérite des procureurs appelés à occuper des postes de direction

2026

Entrée en vigueur de la législation permettant une sélection transparente et fondée sur le mérite des procureurs appelés à occuper des postes de direction. Cette législation se concentre sur les grands axes suivants:

—	des critères d’évaluation clairs, y compris en matière de compétence professionnelle et d’intégrité/éthique;

—	une procédure de sélection transparente, concurrentielle et méritocratique comprenant un contrôle crédible du professionnalisme et de l’intégrité;

—	le renforcement des capacités institutionnelles et des pouvoirs du parquet et des organes autonomes, en particulier le Conseil des procureurs, en ce qui concerne la sélection des procureurs aux postes de haut niveau.

3.13

Réforme no 4.

Réforme du ministère public

Entrée en vigueur de la législation améliorant le système disciplinaire des procureurs et renforçant les capacités de la commission de qualification et de discipline des procureurs

2026

Entrée en vigueur de la législation améliorant le système disciplinaire des procureurs et renforçant les capacités institutionnelles de la commission de qualification et de discipline des procureurs (CQDP). Le cadre juridique et institutionnel amélioré visant à mettre en œuvre les recommandations du GRECO se concentre sur les grands axes suivants:

—	la définition précise des infractions disciplinaires liées à la conduite des procureurs et à leur respect des normes éthiques, et l’extension de la liste des sanctions disciplinaires disponibles afin d’accroître leur proportionnalité et leur efficacité;

—

la modification des dispositions relatives à la composition de la CQDP afin de veiller à ce que la majorité des sièges soient occupés par des procureurs élus par leurs collègues et la conduite d’une procédure indépendante et objective de présélection de tous les candidats pour les membres de la CQDP, comprenant la vérification de leur intégrité;

—	l’accroissement de l’efficacité des procédures disciplinaires en prolongeant le délai de prescription.

3.14

Réforme no 4.

Réforme du ministère public

Un système électronique de gestion des dossiers dans le domaine de la justice pénale est opérationnel

2026

Le module structurant du système électronique de gestion des dossiers de justice pénale, le module électronique des procédures pénales et le module d’analyse des dossiers sont opérationnels, ce qui permet le traitement numérique des affaires pénales et remplace progressivement/met à niveau dans une mesure sensible le registre unifié des enquêtes préliminaires devenu obsolète.

C.4. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX

1. Description des réformes et des investissements

L’objectif du présent chapitre est de renforcer les principales agences de lutte contre la corruption et de mettre à jour le cadre juridique afin d’accroître l’efficacité globale du cadre de lutte contre la corruption et la mise en œuvre de la politique de l’État dans ce domaine, ce qui est essentiel à un climat favorable aux entreprises et aux investissements, ainsi qu’à une reprise et à une croissance économiques durables. Ce chapitre aborde également les lacunes liées au recouvrement et à la gestion des avoirs aux niveaux institutionnel et procédural et à l’alignement de la législation ukrainienne sur l’acquis de l’UE et les normes du GAFI dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux, permettant de mieux lutter contre la criminalité économique et d’améliorer le climat général des affaires en Ukraine.

Réforme no 1. Développement des capacités institutionnelles du cadre de lutte contre la corruption

Cette réforme a pour objectif d’accroître la capacité globale de l’infrastructure de lutte contre la corruption à combattre ce phénomène, y compris à haut niveau, grâce à des enquêtes actives et efficaces.

La réforme comporte trois étapes. Premièrement, le parquet spécialisé dans la lutte contre la corruption reçoit la possibilité d’augmenter ses effectifs, pour les faire passer de 10 % à 15 %. Deuxièmement, un nouveau chef de l’Agence nationale pour la prévention de la corruption est désigné. Troisièmement, le nombre de juges et le nombre d’effectifs de l’appareil à la Haute Cour anticorruption (HCAC) augmentent respectivement de 60 % et de 40 %.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 1er trimestre 2025.

Réforme no 2. Amélioration du cadre législatif en vue d’une lutte plus efficace contre la corruption

Cette réforme a pour objectif général de renforcer les principales institutions de lutte contre la corruption et de rationaliser les procédures pénales afin d’accroître leur efficacité, y compris dans les affaires de corruption à haut niveau, tout en prévenant les abus de procédure et les ingérences indues. La réforme remédie également aux lacunes liées au recouvrement et à la gestion des avoirs aux niveaux institutionnel et procédural.

La réforme comporte quatre étapes. Premièrement, le code pénal et le code de procédure pénale, tous deux modifiés, entrent en vigueur. La législation modifiée améliore les dispositions régissant le système de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité; annule la période d’enquête préliminaire entre le moment de l’enregistrement de la procédure pénale et la notification des soupçons et permet que certaines affaires soient tranchées par un juge unique de la Haute Cour anticorruption. Deuxièmement, une nouvelle stratégie de lutte contre la corruption et un programme national de lutte contre la corruption pour la période postérieure à 2025 sont adoptés. Troisièmement, un plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie de recouvrement des avoirs pour la période 2023-2025 est adopté. Quatrièmement, la loi réformant l’Agence de recouvrement et de gestion des avoirs entre en vigueur.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 2e trimestre 2026.

Réforme no 3. Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux

Cette réforme a pour objectif de poursuivre l’alignement du cadre juridique de l’Ukraine sur l’acquis de l’UE et les normes du GAFI et de créer un système efficace de lutte contre le blanchiment de capitaux en Ukraine afin de mieux lutter contre la criminalité économique et d’améliorer le climat général des affaires dans le pays.

La réforme comporte trois étapes. Premièrement, il est procédé à l’évaluation nationale des risques suivante. Deuxièmement, la législation relative au registre des comptes bancaires des personnes physiques et des coffres en banque personnels et au registre des comptes bancaires des personnes morales, alignée sur les principes de l’acquis de l’Union européenne, entre en vigueur. Troisièmement, les logiciels et le matériel nécessaires au fonctionnement du registre des comptes bancaires des personnes physiques et des coffres en banque personnels, ainsi que du registre des comptes bancaires des personnes morales, sont en place.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 2e trimestre 2027.

2. Liste des étapes et calendrier de mise en œuvre

Réforme/Investissement

Dénomination de l’étape

Calendrier

Description de l’étape

4.1

Réforme no 1.

Développement des capacités institutionnelles du cadre de lutte contre la corruption

Accroissement des effectifs du parquet spécialisé dans la lutte contre la corruption

2024

Le parquet spécialisé dans la lutte contre la corruption reçoit la possibilité d’augmenter ses effectifs de 10 % à 15 % des effectifs du bureau national de lutte contre la corruption.

4.2

Réforme no 1.

Développement des capacités institutionnelles du cadre de lutte contre la corruption

Nomination d’un nouveau chef de l’Agence nationale pour la prévention de la corruption

2024

Il est procédé à la nomination d’un nouveau chef de l’Agence nationale pour la prévention de la corruption à l’issue d’une procédure de sélection conformément à la loi sur la prévention de la corruption.

4.3

Réforme no 1.

Développement des capacités institutionnelles du cadre de lutte contre la corruption

Accroissement des effectifs de la Haute Cour anticorruption

2025

Le nombre de juges de la Haute Cour anticorruption (HCAC) est augmenté de 60 %, tandis que les effectifs de l’appareil de la HCAC sont revus à la hausse à hauteur de 40 %.

4.4

Réforme no 2.

Amélioration du cadre législatif en vue d’une lutte plus efficace contre la corruption

Entrée en vigueur du code pénal modifié et du code de procédure pénale

2024

Entrée en vigueur des lois ukrainiennes modifiant le code pénal ukrainien et le code de procédure pénale ukrainien. Ces lois se concentrent sur les grands axes suivants:

—	l’amélioration des dispositions régissant le système de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité;

—	l’annulation de la période d’enquête préliminaire à compter du moment de l’enregistrement de la procédure pénale jusqu’à la notification des soupçons;

—	-des mesures visant à permettre que certaines affaires soient tranchées par un juge unique de la Haute Cour anticorruption.

4.5

Réforme no 2.

Amélioration du cadre législatif en vue d’une lutte plus efficace contre la corruption

Adoption d’une nouvelle stratégie de lutte contre la corruption et d’un programme national de lutte contre la corruption pour la période postérieure à 2025

2026

Adoption et publication par le Parlement et le gouvernement, respectivement, d’une stratégie de lutte contre la corruption et d’un programme national de lutte contre la corruption aux fins de leur mise en œuvre pour la période postérieure à 2025.

4.6

Réforme no 2.

Amélioration du cadre législatif en vue d’une lutte plus efficace contre la corruption Entrée en vigueur de la loi réformant l’Agence de recouvrement et de gestion des avoirs T1

Adoption d’un plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie de recouvrement des avoirs pour la période 2023-2025

2024

Adoption et publication, sur le site webdu cabinet des ministres, d’un plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie de recouvrement des avoirs pour la période 2023-2025

4.7

Réforme no 2.

Amélioration du cadre législatif en vue d’une lutte plus efficace contre la corruption Entrée en vigueur de la loi réformant l’Agence de recouvrement et de gestion des avoirs T1

Entrée en vigueur de la loi réformant l’Agence de recouvrement et de gestion des avoirs

2025

Entrée en vigueur de la loi réformant l’Agence de recouvrement et de gestion des avoirs Cette loi se concentre sur les grands axes suivants:

—	une procédure de sélection du chef de l’agence qui soit transparente et fondée sur le mérite et comporte un contrôle crédible de son intégrité et de son professionnalisme;

—	un système externe indépendant d’évaluation des performances;

—	une procédure transparente de gestion et de vente des avoirs saisis sous le contrôle de l’agence.

4.8

Réforme no 3.

Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux

Réalisation de la prochaine évaluation nationale des risques

2025

Préparation et mise en œuvre de la prochaine évaluation nationale des risques conformément à la méthodologie actualisée pour l’évaluation nationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en Ukraine

4.9

Réforme no 3.

Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux

Entrée en vigueur de la législation relative au registre des comptes bancaires des personnes physiques et des coffres en banque personnels et au registre des comptes bancaires des personnes morales

2027

Entrée en vigueur du cadre juridique nécessaire pour le registre des comptes bancaires des personnes physiques et des coffres en banque personnels, ainsi que pour le registre des comptes bancaires des entités juridiques, conformément aux principes énoncés dans la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, dans la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil, et dans la directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant la directive (UE) 2019/1937, et modifiant et abrogeant la directive (UE) 2015/849, modifiant la législation ukrainienne dans les domaines de la fiscalité, des banques, de la lutte contre le blanchiment de capitaux, du marché des capitaux et des services de paiement.

4.10

Réforme no 3.

Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux

Les logiciels et le matériel nécessaires au fonctionnement du registre des comptes bancaires des personnes physiques et des coffres en banque personnels, ainsi qu’au fonctionnement du registre des comptes bancaires des personnes morales, sont opérationnels.

2027

C.5. MARCHÉS FINANCIERS

1. Description des réformes et des investissements

L’objectif du présent chapitre est de tirer parti du potentiel du secteur financier ukrainien pour stimuler la croissance économique et soutenir la reprise, en surveillant la santé du secteur bancaire afin de maintenir la stabilité financière, en renforçant le cadre réglementaire dans le cadre de l’alignement sur les normes de l’UE, en s’attaquant aux prêts non performants et en améliorant la réglementation des marchés des capitaux.

Réforme no 1. Évaluation du secteur bancaire

Cette réforme a pour objectif de revenir au processus d’évaluation régulier, de recenser les vulnérabilités potentielles au sein des grandes banques et de garantir la résilience du système bancaire ukrainien.

La réforme comporte une étape. La Banque nationale d’Ukraine procède à une évaluation de la résilience des plus grandes banques, qui comprend des tests de résistance dans le cadre du scénario défavorable ainsi qu’un examen indépendant de la qualité des actifs.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 1er trimestre 2026.

Réforme no 2. Réduction de la participation de l’État dans le secteur bancaire

Cette réforme a pour objectif de définir les principes de vente des banques publiques et la stratégie visant à réduire progressivement la participation de l’État dans le secteur bancaire.

La réforme comporte deux étapes. Premièrement, une législation mise à jour définit des principes directeurs pour la vente de participations variables dans les banques publiques, tout en offrant la flexibilité nécessaire à une acquisition complète. Deuxièmement, une stratégie est adoptée afin de préparer la réduction progressive des participations de l’État dans les banques publiques.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 2e trimestre 2026.

Réforme no 3. Amélioration de la résolution des prêts non performants

Cette réforme a pour objectif d’améliorer la résolution des prêts non performants (PNP).

La réforme comporte deux étapes. Premièrement, l’Ukraine adopte une stratégie de résolution des PNP, qui est axée sur les exigences prudentielles et améliore le cadre de restructuration et de résolution des PNP. Deuxièmement, les modifications législatives ultérieures apportées aux lois pertinentes sont adoptées, en tenant compte des recommandations de la stratégie.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 2e trimestre 2026.

Réforme no 4. Renforcement des capacités de l’autorité de surveillance financière

Cette réforme a pour objectif d’améliorer la réglementation nationale concernant les marchés des capitaux et les marchés organisés des matières premières.

La réforme comporte une étape. Elle implique l’entrée en vigueur de la loi sur l’amélioration de la réglementation par l’État des marchés des capitaux et des marchés organisés des matières premières, alignée sur les normes de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV).

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 4e trimestre 2025.

2. Liste des étapes et calendrier de mise en œuvre

Réforme/Investissement

Dénomination de l’étape

Calendrier

Description de l’étape

5.1

Réforme no 1.

Évaluation du secteur bancaire

Publication de l’évaluation de la résilience du système bancaire

2026

La Banque nationale d’Ukraine (BNU) publie l’évaluation de la résilience des plus grandes banques du système bancaire (en termes d’actifs), qui comprend des tests de résistance dans le scénario défavorable, ainsi que les résultats d’un examen indépendant de la qualité des actifs si les conditions le permettent.

5.2

Réforme no 2.

Réduction de la participation de l’État dans le secteur bancaire

Entrée en vigueur de la législation établissant les principes applicables à la vente des banques publiques

2025

Entrée en vigueur de la législation actualisée sur la vente des banques publiques, à savoir la loi ukrainienne «sur la cession des participations détenues par l’État dans le capital statutaire des banques qui ont fait l’objet d’une recapitalisation par l’État» no 4524-VI de 2012. La législation révisée devrait faciliter la vente de participations variables dans les banques publiques, tout en offrant la flexibilité nécessaire à une acquisition complète. Les principes fondamentaux qui président à la vente des banques publiques seront précisés dans le cadre de discussions collaboratives et d’un consensus avec les donateurs internationaux.

5.3

Réforme no 2.

Réduction de la participation de l’État dans le secteur bancaire

Adoption de la stratégie de réduction progressive de la participation de l’État dans le secteur bancaire

2026

Adoption de la résolution du gouvernement ou d’un autre acte juridique du gouvernement adoptant la stratégie de réforme des banques publiques, qui prévoit une réduction progressive de la participation de l’État dans le secteur bancaire. Cette stratégie se concentre sur les grands axes suivants: Cette stratégie se concentre sur les grands axes suivants:

—	la santé et la stabilité financières;

—	la gestion des prêts non performants;

—	l’atténuation des risques budgétaires;

—	le renforcement de la gouvernance bancaire et de l’efficacité opérationnelle;

—	l’amélioration de la valeur bancaire, la viabilité à long terme et les mesures de privatisation (le cas échéant).

5.4

Réforme no 3.

Amélioration de la résolution des prêts non performants

Adoption de la stratégie de résolution des prêts non performants

2025

Adoption de la stratégie de résolution des prêts non performants conformément aux pratiques pertinentes de l’UE. Cette stratégie se concentre sur les grands axes suivants: Cette stratégie se concentre sur les grands axes suivants:

—	le renforcement des exigences prudentielles applicables à la reconnaissance et à la résolution des PNP;

—	l’échange de données sur les PNP et d’autres données de marché pertinentes entre les établissements financiers et les agences publiques afin d’améliorer la résolution des PNP;

—	l’examen des obstacles potentiels et l’élaboration de mesures visant à améliorer le cadre de restructuration et de résolution des PNP.

5.5

Réforme no 3.

Amélioration de la résolution des prêts non performants

Entrée en vigueur des actes juridiques visant à améliorer la résolution des prêts non performants

2026

Entrée en vigueur des actes juridiques mettant en œuvre les recommandations de la stratégie de résolution des prêts non performants améliorant le système de résolution des PNP.

5.6

Réforme no 4.

Renforcement des capacités de l’autorité de surveillance financière

Entrée en vigueur de la loi sur l’amélioration de la réglementation par l’État des marchés des capitaux et des marchés organisés des matières premières

2025

Entrée en vigueur de la loi sur l’amélioration de la réglementation par l’État des marchés des capitaux et des marchés organisés des matières premières, l’alignant sur les normes de l’OICV. Il s’agit de la capacité de la Commission nationale des valeurs mobilières et de la bourse (CNVMB) à exercer ses activités à l’abri de toute influence extérieure, en particulier de pressions politiques ou industrielles, à prendre des décisions sur la base de la loi et de l’intérêt supérieur de l’intégrité du marché et de la protection des investisseurs, plutôt que d’intérêts extérieurs, ainsi qu’à disposer de solides mécanismes d’exécution et d’une coopération internationale.

C.6. GESTION DES AVOIRS PUBLICS

1. Description des réformes et des investissements

L’objectif du présent chapitre est d’améliorer la politique en matière de participation de l’État, la gouvernance d’entreprise et la gestion des entreprises publiques ukrainiennes, ainsi que d’aligner le cadre des aides d’État sur l’acquis de l’UE. Cela permettra d’améliorer la transparence et l’efficacité et de renforcer les conditions de concurrence équitables avec le secteur privé.

Réforme no 1. Adoption d’une politique en matière de participation de l’État

Cette réforme a pour objectif d’adopter une politique en matière de participation de l’État qui refléterait les priorités à long terme de l’ensemble des pouvoirs publics pour ce qui est de la participation de l’État dans les entreprises publiques. Le tri des entreprises publiques est renouvelé conformément aux principes énoncés dans la politique en matière de participation de l’État. Le tri des entreprises publiques débouchera sur une liste d’entreprises publiques qui resteront la propriété de l’État en tant qu’entreprises stratégiques, sur une liste d’entreprises publiques qui seront proposées à la privatisation, en indiquant également dans une sous-section spécifique toutes les entreprises publiques dont la privatisation est temporairement interdite en vertu de la loi martiale, ainsi qu’une liste des entreprises publiques qui feront l’objet d’une liquidation.

La réforme comporte une étape. Elle implique l’entrée en vigueur de la législation introduisant la politique en matière de participation de l’État et la publication du tri des entreprises publiques.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 4e trimestre 2024.

Réforme no 2. Amélioration de la gouvernance et de la gestion des entreprises publiques

Cette réforme a pour objectif de faciliter le passage de la forme juridique d’entreprise unitaire d’État à des formes de nature plus commerciale, de favoriser un cadre de gouvernance plus efficace et plus transparent pour les entreprises publiques en renforçant les normes de gouvernance d’entreprise et la mise en œuvre dans les grandes entreprises publiques.

La réforme comporte quatre étapes. Premièrement, une nouvelle loi entre en vigueur qui améliore la gouvernance d’entreprise au niveau des entreprises publiques en tenant compte des lignes directrices de l’OCDE (5), notamment en définissant les pouvoirs des conseils de surveillance des entreprises publiques. Deuxièmement, des conseils de surveillance comptant une majorité de membres indépendants dans au moins 15 grandes entreprises publiques clés sont nommés. Troisièmement, l’Ukraine procède à la transformation d’au moins 15 grandes entreprises publiques clés en sociétés par actions ou en sociétés à responsabilité limitée. Quatrièmement, les autorités présentent le premier rapport annuel montrant que les principes de gouvernance d’entreprise sont dûment respectés.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 4e trimestre 2027.

Réforme no 3. Séparation des comptes entre les obligations de service public (OSP) et les activités ne relevant pas d’une OSP au sein des entreprises publiques

Cette réforme a pour objectif de renforcer les conditions de concurrence équitables avec le secteur privé et la convergence avec l’acquis de l’UE grâce à une séparation des comptes entre les activités relevant d’une obligation de service public (OSP) et les activités ne relevant pas d’une OSP.

La réforme comporte trois étapes. Premièrement, l’Ukraine adopte et publie une feuille de route définissant les étapes nécessaires à la séparation structurelle obligatoire des comptes entre les activités relevant d’une OSP et les activités ne relevant pas d’une OSP pour toutes les entreprises publiques soumises à des OSP. Deuxièmement, l’entrée en vigueur de la législation visant à s’aligner sur la directive 2006/111 de la Commission européenne, qui garantira la définition et la mise en œuvre de la séparation structurelle obligatoire des comptes entre les activités relevant des OSP et les activités ne relevant pas d’une OSP. Troisièmement, l’Ukraine publie un rapport d’audit indépendant sur les grandes entreprises publiques soumises à des OSP, y compris sur la mise en œuvre de la séparation des comptes et le respect des règles du marché en matière de subventions croisées.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 3e trimestre 2027.

Réforme no 4. Amélioration du cadre de contrôle des aides d’État

Cette réforme a pour objectif de lever la suspension de l’application du contrôle des aides d’État et d’aligner le cadre de contrôle des aides d’État sur celui de l’UE, ce qui permettrait d’accroître la transparence du financement des entreprises publiques par l’État.

La réforme comporte une étape. Elle implique la mise à jour de la législation sur les aides d’État, y compris les dispositions concernant les services d’intérêt économique général, ainsi que la levée complète de la suspension de l’application du contrôle des aides d’État par le comité antimonopole de l’Ukraine.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 4e trimestre 2025.

2. Liste des étapes et calendrier de mise en œuvre

Réforme/Investissement

Dénomination de l’étape

Calendrier

Description de l’étape

6.1

Réforme no 1.

Adoption d’une politique en matière de participation de l’État

Adoption de la politique en matière de participation de l’État et du tri des entreprises publiques

2024

Adoption et publication de la résolution du cabinet des ministres de l’Ukraine sur l’approbation de la politique générale en matière de participation de l’État et du tri des entreprises publiques. La politique en matière de participation de l’État se concentre sur les grands axes suivants: l’établissement de la liste des objectifs de politique publique que les entreprises publiques sont tenues d’atteindre;

—	l’établissement de la liste des objectifs de politique publique que les entreprises publiques sont tenues d’atteindre;

—	la description du rôle de l’État dans la gouvernance des entreprises publiques; la manière dont l’État mettra en œuvre sa politique en matière de participation; ainsi que les responsabilités et rôles respectifs des autorités publiques participant à sa mise en œuvre;

—	la définition des raisons générales de maintenir les entreprises publiques dans le giron de l’État et la nécessité de soumettre ces raisons à des réexamens réguliers;

—	la définition des priorités à long terme et des priorités de l’ensemble des pouvoirs publics pour ce qui est de la participation de l’État dans les entreprises publiques;

—	la définition de la politique en matière de dividendes, de la politique de rémunération des membres des conseils de surveillance et des dirigeants.

La politique en matière de participation permet la mise en œuvre des réformes de la gouvernance d’entreprise de l’OCDE dans les entreprises des GRD afin d’améliorer la concurrence sur les marchés du gaz naturel.

Le tri des entreprises publiques aboutit aux résultats suivants:

—	une liste des entreprises publiques qui resteront la propriété de l’État en tant qu’entreprises stratégiques;

—	une liste des entreprises publiques qui seront proposées à la privatisation, indiquant également, dans une sous-section spécifique, toutes les entreprises publiques dont la privatisation est temporairement interdite en vertu de la loi martiale;

—	une liste des entreprises publiques qui feront l’objet d’une liquidation.

6.2

Réforme no 2.

Amélioration de la gouvernance et de la gestion des entreprises publiques

Entrée en vigueur de la législation sur la gouvernance des entreprises publiques

2024

Cette loi se concentre sur les grands axes suivants: Cette loi se concentre sur les grands axes suivants:

—	la définition des pouvoirs des conseils de surveillance des entreprises publiques en matière de nomination et de révocation des directeurs généraux;

—	la définition des pouvoirs des conseils de surveillance des entreprises publiques pour ce qui est d’approuver les documents relatifs aux plans stratégique et financier et aux plans d’investissement des entreprises publiques;

—	l’établissement d’une procédure d’évaluation annuelle pour les conseils de surveillance des entreprises publiques.

6.3

Réforme no 2.

Amélioration de la gouvernance et de la gestion des entreprises publiques

Nomination des conseils de surveillance des entreprises publiques avec une majorité de membres indépendants

2026

Les conseils de surveillance composés d’une majorité de membres indépendants sont nommés pour au moins 15 entreprises publiques figurant sur la liste des grandes entreprises publiques clés approuvées par décision protocolaire du cabinet des ministres. Les membres des conseils de surveillance sont nommés selon un processus de sélection concurrentiel conforme aux procédures convenues et en place au moment du début de la sélection.

6.4

Réforme no 2.

Amélioration de la gouvernance et de la gestion des entreprises publiques

Transformation d’entreprises publiques clés en sociétés commerciales

2026

Au moins 15 entreprises publiques figurant sur la liste des grandes entreprises publiques clés approuvées par décision protocolaire du cabinet des ministres sont transformées soit en sociétés par actions, soit en sociétés à responsabilité limitée.

6.5

Réforme no 2.

Amélioration de la gouvernance et de la gestion des entreprises publiques

Présentation d’un rapport montrant que les principes de gouvernance d’entreprise sont dûment respectés

2027

Le premier rapport annuel présentant les résultats financiers et opérationnels montrant que les principes de gouvernance d’entreprise sont dûment respectés est communiqué à la Commission européenne. Le rapport examine également le degré d’indépendance du processus décisionnel des conseils de surveillance, en particulier dans au moins 15 entreprises publiques figurant sur la liste des grandes entreprises publiques clés, y compris la question de savoir si les décisions concernant les questions stratégiques et les nominations à des postes de direction nécessitent de fait l’accord du gouvernement.

Avant l’audit, les grands principes suivants en matière de gouvernance d’entreprise sont mis en place et appliqués:

—	les rôles du cabinet des ministres, du ministère des finances et du ministère de l’économie sont clairement définis et le contrôle du Parlement est assuré;

—	le mandat et le champ d’application des entités de gestion consolidées des entreprises publiques sont clairement définis conformément à la politique en matière de participation de l’État;

—	les considérations relatives à la gestion des finances publiques sont intégrées dans les chartes des grandes entreprises publiques (et, au besoin, dans les chartes des entités de gestion consolidées de ces entreprises);

—	les chartes des grandes entreprises publiques sont, si nécessaire, modifiées conformément aux principes portés par la réforme de la gouvernance d’entreprise, notamment pour garantir l’indépendance des conseils de surveillance dans leur prise de décisions.

6.6

Réforme no 3.

Séparation des comptes entre les activités relevant d’une obligation de service public (OSP) et les activités ne relevant pas d’une OSP au sein des entreprises publiques

Adoption de la feuille de route sur la séparation entre les obligations de service public (OSP) et les activités ne relevant pas d’une OSP

2025

Adoption et publication de la feuille de route définissant les étapes nécessaires à la séparation structurelle obligatoire des activités relevant d’une OSP et des activités ne relevant pas d’une OSP pour toutes les entreprises publiques soumises à des OSP. La feuille de route se fonde sur le niveau actuel d’adoption des approches comptables requises et comprend des étapes opérationnelles pour la séparation des comptes des entreprises à différentes étapes de la mise en œuvre des modifications nécessaires. Elle décrit la manière dont la séparation des comptes entre les activités relevant d’une OSP et les activités ne relevant pas d’une OSP sera effectuée dans toutes les grandes entreprises publiques clés approuvées par décision protocolaire du cabinet des ministres.

6.7

Réforme no 3.

Séparation des comptes entre les activités relevant d’une obligation de service public (OSP) et les activités ne relevant pas d’une OSP au sein des entreprises publiques

Entrée en vigueur de la législation sur la séparation entre les obligations de service public (OSP) et les activités ne relevant pas d’une OSP

2025

Entrée en vigueur de la législation visée dans la feuille de route adoptée à l’étape 6.6 afin de respecter la directive 2006/111 de la Commission européenne, qui garantira que la séparation structurelle obligatoire des comptes entre les activités relevant d’une OSP et les activités ne relevant pas d’une OSP est définie et mise en œuvre dans toutes les grandes entreprises publiques clés approuvées par décision protocolaire du cabinet des ministres soumises à des OSP.

6.8

Réforme no 3.

Séparation des comptes entre les activités relevant d’une obligation de service public (OSP) et les activités ne relevant pas d’une OSP au sein des entreprises publiques

Présentation d’un rapport d’audit confirmant la séparation entre les activités relevant d’une obligation de service public (OSP) et les activités ne relevant pas d’une OSP

2027

Présentation d’un rapport d’audit indépendant réalisé par une société d’audit qui fait partie du réseau international d’audit et qui, conformément à la législation nationale, a le droit de procéder à un audit obligatoire des états financiers des entreprises d’intérêt public. Ce rapport contient une évaluation détaillée des domaines ci-après pour les grandes entreprises publiques clés approuvées par décision protocolaire du cabinet des ministres, soumises à des OSP:

—	la mise en œuvre de la séparation des comptes;

—	le respect des règles du marché en ce qui concerne les subventions croisées;

—	la définition des obligations de service public pour chaque entreprise publique;

—	les coûts, flux financiers et engagements financiers découlant des obligations de service public.

6.9

Réforme no 4.

Amélioration du cadre de contrôle des aides d’État

Entrée en vigueur de la législation actualisée sur les aides d’État et reprise complète de l’application du contrôle des aides d’État

2025

L’entrée en vigueur de la législation actualisée sur les aides d’État, y compris les dispositions relatives aux services d’intérêt économique général, ainsi que la reprise complète de l’application du contrôle des aides d’État par le comité antimonopole de l’Ukraine, à l’exception de la recapitalisation par l’État de banques d’importance systémique bénéficiant d’une habilitation au secret d’État pour le financement de l’industrie de la défense pendant la durée de la loi martiale. Cette législation permettra également de mettre en place des régimes d’aide spécifiques aptes à soutenir les PME, comme prévu par la loi martiale.

C.7. CAPITAL HUMAIN

1. Description des réformes et des investissements

L’objectif du présent chapitre est d’exposer les réformes jugées nécessaires pour enrayer l’érosion du capital humain constatée au cours des dernières années tout en jetant les bases d’un processus de redressement, de reconstruction et de modernisation durable.

Réforme no 1. Entrée en vigueur de la législation sur l’enseignement professionnel T2

Cette réforme a pour objectif de permettre à l’enseignement de répondre aux besoins du marché du travail et aux besoins de redressement du pays en augmentant la capacité institutionnelle des établissements d’enseignement à dispenser un enseignement professionnel formel et non formel et en réglementant les relations entre les établissements d’enseignement professionnel et les acteurs nationaux/locaux et internationaux en vue du développement durable du capital humain en Ukraine.

La réforme comporte une étape. Elle implique l’entrée en vigueur de la loi sur l’enseignement professionnel.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 2e trimestre 2025.

Réforme no 2. Amélioration de l’enseignement préscolaire

Cette réforme a pour objectif de garantir l’accès à un enseignement préscolaire de qualité dans le but d’accroître la participation des femmes ayant des enfants d’âge préscolaire au marché du travail.

La réforme comporte une étape. Elle implique l’entrée en vigueur de la loi sur l’enseignement préscolaire.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 1er trimestre 2025.

Réforme no 3. Amélioration du système de réadaptation des personnes handicapées

Cette réforme a pour objectif d’améliorer le système de réadaptation des personnes concernées et de permettre une appréciation plus approfondie de leurs besoins au moyen d’un nouveau système électronique.

La réforme comporte une étape. Elle implique l’entrée en vigueur d’une législation permettant l’alignement sur les normes internationales en matière de mesure du fonctionnement, du handicap et de la santé, ainsi que la mise en place d’un système électronique contenant des informations sur les besoins des personnes et proposant automatiquement des services en fonction des besoins constatés.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 4e trimestre 2026.

Réforme no 4. Transition du service militaire à la vie civile

Cette réforme a pour objectif de faciliter la transition du service militaire à la vie civile, y compris la participation active à la vie sociale et économique.

La réforme comporte une étape, à savoir l’entrée en vigueur des mesures législatives nécessaires à la mise en œuvre du système de transition et des services connexes.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 3e trimestre 2026.

Réforme no 5. Amélioration des infrastructures sociales et désinstitutionnalisation

Cette réforme a pour objectif d’améliorer le bien-être des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées dans le système de santé publique.

La réforme comporte une étape. Elle implique l’adoption de deux stratégies en vue de la réforme des institutions psychoneurologiques et d’autres établissements d’hébergement, ainsi que la désinstitutionnalisation de la prise en charge des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 4e trimestre 2024.

Réforme no 6. Amélioration du fonctionnement du marché du travail

Cette réforme a pour objectif de contribuer à l’amélioration du fonctionnement du marché du travail.

Elle comporte deux étapes. Premièrement, une stratégie doit être adoptée en vue de l’amélioration de la situation démographique de l’Ukraine à l’horizon 2040, grâce notamment à la diminution de la mortalité prématurée et à l’inversion des courbes migratoires négatives. Deuxièmement, une stratégie doit être adoptée en faveur de l’emploi de la population afin de proposer des mesures visant à actualiser les conditions du marché du travail ukrainien, telles que la simplification de l’accès au marché du travail et la réforme du service national pour l’emploi.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 2e trimestre 2026.

Réforme no 7. Garantir l’accès au logement pour les personnes dans le besoin

Cette réforme a pour objectif de développer le cadre applicable à un système de logement social.

Elle comporte deux étapes. Une législation fixant les priorités essentielles de la politique ukrainienne en matière de logement, telles que la nécessité de transparence, l’accessibilité pour les groupes les plus vulnérables ou l’instauration de régimes d’aide, entrera d’abord en vigueur. Elle sera suivie de l’entrée en vigueur de la législation portant création d’un parc de logements sociaux.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 4e trimestre 2026.

Réforme no 8. Amélioration de la sécurité sociale

Cette réforme a pour objectif d’améliorer la fourniture de services sociaux publics grâce à l’introduction de mécanismes permettant d’obtenir certains services sociaux auprès de prestataires enregistrés.

La réforme comporte une étape. Elle implique l’adoption d’une résolution en vue de la réforme du système de passation de marchés publics sociaux relatifs à la prestation de services sociaux, de la modification du modèle de financement au profit d’un modèle d’achat de services sociaux axé sur les résultats, ainsi que de la promotion de la fourniture de services sociaux qui ne sont généralement pas financés par la communauté.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 2e trimestre 2025.

Réforme no 9. Amélioration du développement culturel

Cette réforme a pour objectif de promouvoir le patrimoine culturel ukrainien.

La réforme comporte une étape. Elle implique l’adoption d’une stratégie fixant des objectifs prioritaires, tels que l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité de l’offre culturelle en Ukraine, ainsi que le renforcement des capacités des institutions culturelles ukrainiennes.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 1er trimestre 2025.

Investissement no 1. Investissements dans l’éducation

Cet investissement a pour objectif d’améliorer l’accès à un enseignement public sûr et de qualité.

Il comporte deux étapes. Premièrement, il implique la budgétisation d’au moins 300 millions d’EUR à prix courants (en équivalent UAH) en vue de l’amélioration de l’accès à un enseignement sûr et de qualité pour les années 2024 et 2025. Deuxièmement, il implique la budgétisation d’au moins 650 millions d’euros (en équivalent UAH) en vue d’un meilleur accès à un enseignement sûr et de qualité pour les années 2024, 2025, 2026 et 2027.

Cet investissement devrait être achevé d’ici au 4e trimestre 2027.

Investissement no 2. Investissements dans les soins de santé

Cet investissement a pour objectif d’améliorer le système de santé public ukrainien.

Il comporte deux étapes. Premièrement, il implique la budgétisation d’au moins 200 millions d’EUR à prix courants (en équivalent UAH) en vue du renforcement des infrastructures et des établissements de soins de santé, de la numérisation des services de soins de santé et de la fourniture d’équipements pour les analyses médicales, les actes chirurgicaux et les soins aux patients pour les années 2024 et 2025. Deuxièmement, il implique la budgétisation d’au moins 400 millions d’euros (en équivalent UAH) en vue du renforcement des infrastructures et des établissements de soins de santé, de la numérisation des services de soins de santé et de la fourniture d’équipements pour les analyses médicales, la chirurgie et les soins aux patients pour les années 2024, 2025, 2026 et 2027.

Cet investissement devrait être achevé d’ici au 4e trimestre 2027.

Investissement no 3. Investissements dans les infrastructures sociales

Cet investissement a pour objectif de renforcer les infrastructures sociales ukrainiennes.

L’investissement comporte une étape. Il implique la budgétisation d’au moins 350 millions d’EUR à prix courants (en équivalent UAH) en vue de la remise en état d’infrastructures sociales endommagées/détruites et de la réalisation de constructions (nouvelle construction, reconstruction, réparation, remise en état).

Cet investissement devrait être achevé d’ici au 4e trimestre 2027.

Investissement no 4. Investissements en faveur de l’octroi d’indemnisations pour les logements endommagés ou détruits

Cet investissement a pour objectif d’améliorer l’accès à un logement abordable, ainsi que la qualité et l’accessibilité du logement.

L’investissement comporte une étape. Il implique la budgétisation d’au moins 600 millions d’EUR à prix courants (en équivalent UAH) en vue de l’indemnisation des personnes dont le logement a été endommagé ou détruit à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie.

Cet investissement devrait être achevé d’ici au 4e trimestre 2027.

Investissement no 5. Investissements dans la fourniture de logements aux groupes vulnérables de la population

Cet investissement a pour objectif d’améliorer l’accès à un logement abordable, ainsi que la qualité et l’accessibilité du logement, en particulier pour les anciens combattants, les personnes handicapées, les membres de leur famille et les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDI).

Il comporte deux étapes. Premièrement, il implique la budgétisation d’au moins 200 millions d’euros à prix courants (en équivalent UAH) en vue de la fourniture de logements aux personnes handicapées des groupes I et II pour les années 2024 et 2025. Deuxièmement, il implique la budgétisation d’au moins 450 millions d’euros (en équivalent UAH) en vue de la fourniture de logements aux personnes handicapées des groupes I et II pour les années 2024, 2025, 2026 et 2027.

Cet investissement devrait être achevé d’ici au 4e trimestre 2027.

2. Liste des étapes et calendrier de mise en œuvre

Réforme/Investissement

Dénomination de l’étape

Calendrier

Description de l’étape

7.1

Réforme no 1.

Entrée en vigueur de la législation sur l’enseignement professionnel T2

Entrée en vigueur de la loi ukrainienne sur l’enseignement professionnel. Cette loi se concentre sur les grands axes suivants:

2025

Entrée en vigueur de la loi ukrainienne sur l’enseignement professionnel. Cette loi se concentre sur les grands axes suivants:

—	définition de règles équitables concernant le fonctionnement des établissements d’enseignement fournissant des services éducatifs dans le domaine de l’enseignement professionnel;

—	développement de la capacité institutionnelle des établissements d’enseignement de dispenser un enseignement professionnel formel et non formel;

—	définition claire des relations entre les établissements d’enseignement professionnel et les acteurs nationaux/locaux et internationaux en vue du développement durable du capital humain en Ukraine.

7.2

Réforme no 2.

Amélioration de l’enseignement préscolaire

Entrée en vigueur de la législation sur l’enseignement préscolaire

2025

Entrée en vigueur de la loi ukrainienne sur l’éducation préscolaire, alignée sur la recommandation du Conseil du 22 mai 2019 relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance. Cette loi se concentre sur les grands axes suivants: Cette loi se concentre sur les grands axes suivants:

—	garanties d’accès à l’enseignement préscolaire pour les très jeunes enfants et les enfants d’âge préscolaire;

—	règles équitables concernant le fonctionnement des établissements d’enseignement sur le marché des services éducatifs dans le domaine de l’enseignement préscolaire;

—	conditions de travail décentes pour les personnes travaillant dans le domaine de l’enseignement préscolaire;

—	règles concernant le fonctionnement d’un réseau de prestataires d’enseignement préscolaire souple et efficace.

7.3

Réforme no 3.

Amélioration du système de réadaptation des personnes handicapées

Entrée en vigueur de la législation sur la réadaptation des personnes handicapées

2026

Entrée en vigueur de la loi ukrainienne modifiant la loi ukrainienne sur la réadaptation des personnes handicapées en Ukraine.

Cette loi se concentre sur les grands axes suivants:

—	utilisation de la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé;

—	mise en place d’un système électronique contenant des informations sur les besoins des personnes et offrant automatiquement des services en fonction des besoins (sur le plan social, médical, etc.) constatés.

7.4

Réforme no 4.

Transition du service militaire à la vie civile

Entrée en vigueur de la législation en vue de la mise en œuvre d’un système de transition du service militaire à la vie civile

2026

Entrée en vigueur de la loi ukrainienne sur la politique relative aux anciens combattants, y compris introduction d’un système d’aide à la transition du service militaire à la vie civile. Cette loi se concentrera sur les grands axes suivants:

—	réadaptation et soins médicaux, y compris soutien psychologique;

—	programmes de formation, de reconversion et de perfectionnement professionnel;

—	définition des conditions nécessaires en matière d’emploi des anciens combattants, en tant que catégorie distincte;

—	mesures de soutien aux activités des anciens combattants.

7.5

Réforme no 5.

Amélioration des infrastructures sociales et désinstitutionnalisation

Adoption de la stratégie de réforme des institutions psychoneurologiques et des autres institutions résidentielles et de désinstitutionnalisation des soins aux personnes handicapées et aux personnes âgées, ainsi que de la stratégie 2024-2028 visant à garantir à chaque enfant d’Ukraine le droit de grandir dans un environnement familial.

2024

Adoption du décret du cabinet des ministres relatif à l’approbation de la stratégie en matière de réforme des institutions psychoneurologiques, des autres institutions résidentielles et de la désinstitutionnalisation des soins aux personnes handicapées et aux personnes âgées, ainsi que du décret du cabinet des ministres relatif à l’approbation de la stratégie 2024-2028 visant à garantir à chaque enfant d’Ukraine le droit de grandir dans un environnement familial. Ces stratégies se concentrent sur les grands axes suivants: développement de services sociaux pour aider les familles avec enfants, les personnes handicapées et les personnes âgées à vivre de manière autonome au sein de la communauté et à prévenir l’institutionnalisation;

—	développement de services sociaux pour aider les familles avec enfants, les personnes handicapées et les personnes âgées à vivre de manière autonome au sein de la communauté et à prévenir l’institutionnalisation;

—	développement de services d’assistance à l’autonomie à domicile pour les personnes handicapées et les personnes âgées nécessitant un soutien supplémentaire;

—	offre de formes d’éducation familiales (par exemple, garde, accueil et adoption) pour les enfants privés de soins parentaux.

7.6

Réforme no 6.

Amélioration du fonctionnement du marché du travail

Adoption de la stratégie en faveur de l’évolution démographique à l’horizon 2040

2024

Adoption du décret du cabinet des ministres de l’Ukraine relatif à l’approbation de la stratégie démographique de l’Ukraine à l’horizon 2040. Cette stratégie se concentre sur les grands axes suivants:

—	amélioration de la situation dans le domaine de la fertilité;

—	réduction de la mortalité prématurée, en particulier chez les hommes en âge de travailler;

—	inversion des courbes migratoires négatives en permettant le retour des migrants forcés, en attirant des représentants de la diaspora étrangère en Ukraine, etc.;

—	promotion de la longévité active;

—	création d’infrastructures et de conditions de sécurité préalables en vue de l’amélioration de la situation démographique.

7.7

Réforme no 6.

Amélioration du fonctionnement du marché du travail

Adoption de la stratégie en faveur de l’emploi de la population

2026

Adoption du décret du cabinet des ministres de l’Ukraine relatif à l’approbation de la stratégie en faveur de l’emploi de la population. Cette stratégie se concentre sur les grands axes suivants:

—	création de conditions favorables à l’emploi, notamment grâce à l’esprit d’entreprise et à l’attention particulière portée aux femmes;

—	simplification de l’accès au marché du travail;

—	reconversion et acquisition de nouvelles qualifications;

—	réforme du service national pour l’emploi;

—	révision du système de prévision concernant le marché du travail;

—	mise en place d’incitations afin d’attirer sur le marché du travail ukrainien des talents et des entrepreneurs étrangers, du personnel hautement qualifié, des travailleurs et des étudiants.

7.8

Réforme no 7.

Garantir l’accès au logement pour les personnes dans le besoin

Entrée en vigueur de la législation sur les principes de base de la politique du logement

2025

Entrée en vigueur de la loi ukrainienne sur les principes de base de la politique du logement Cette loi se concentre sur les grands axes suivants:

—	facilitation de l’accès au logement des catégories de citoyens les plus vulnérables, un principe qui devrait devenir le fondement de l’offre en la matière;

—	création de divers mécanismes de soutien en faveur des citoyens ne disposant pas des mêmes capacités financières et détermination des critères d’accès applicables à ces derniers;

—	réglementation de la base juridique en vue de l’introduction de la location de logements communaux et de logements communaux avec droit d’achat;

—	création d’un système transparent d’enregistrement des besoins des citoyens en matière de logement afin de garantir une réponse rapide au niveau local;

—	création d’un cadre transparent en vue du suivi par le public, la société civile et la communauté internationale.

7.9

Réforme no 7.

Garantir l’accès au logement pour les personnes dans le besoin

Entrée en vigueur de la législation sur le fonds pour le logement social

2026

Entrée en vigueur de la loi ukrainienne modifiant la loi ukrainienne sur le fonds pour le logement social (ou de la nouvelle version de cette loi). Cette loi se concentre sur les grands axes suivants:

—	mise en place d’un cadre institutionnel garantissant une offre suffisante de projets de logements sociaux;

—	mise en place d’un système transparent de suivi des besoins des citoyens afin de garantir une réponse rapide au niveau local;

—	mise en place d’un cadre transparent en vue du suivi par le public, la société civile et la communauté internationale;

—	amélioration de la capacité du cadre institutionnel en vue de garantir une offre suffisante de projets de logement social;

—	amélioration des règles relatives à la mise en place et à l’exploitation de logements sociaux, notamment en veillant au respect des normes relatives à l’efficacité énergétique, à la sécurité et à d’autres aspects.

7.10

Réforme no 8.

Amélioration de la sécurité sociale

Adoption de la résolution sur les marchés publics de services sociaux

2025

Adoption de la résolution du cabinet des ministres de l’Ukraine concernant l’achat de services sociaux sur le budget de l’État. La résolution n’a pas d’incidence budgétaire et n’influe nullement sur la soutenabilité de la dette de l’Ukraine. Elle se concentre sur les grands axes suivants:

—	transition des institutions financières vers un modèle d’achat de services sociaux axé sur les résultats;

—	mise en place d’un mécanisme en vue de l’achat de certains services sociaux auprès de prestataires de services sociaux publics et privés agréés sur la base de normes et de critères bien établis en matière de services sociaux applicables aux prestataires.

7.11

Réforme no 9.

Amélioration du développement culturel

Adoption de la stratégie en faveur du développement de la culture ukrainienne

2025

Adoption d’un décret du cabinet des ministres approuvant la stratégie en faveur du développement de la culture ukrainienne. Cette stratégie se concentre sur les grands axes suivants:

—	préservation, sauvegarde et promotion du patrimoine culturel et des spécificités culturelles du peuple ukrainien en tant que partie intégrante de l’espace culturel commun européen et préservation de la mémoire nationale;

—	offre de services culturels de qualité et accessibles et de possibilités d’épanouissement personnel dans le domaine créatif;

—	renforcement des capacités des institutions culturelles ukrainiennes en vue de l’amélioration de l’accessibilité, du partage de bonnes pratiques en matière de participation culturelle et du renforcement des relations culturelles internationales;

—	soutien au secteur créatif en tant que moteur d’innovation sociale et d’emploi, renforcement des capacités institutionnelles du secteur créatif.

7.12

Investissement no 1. Investissements dans l’éducation

Investissements d’au moins 300 millions d’euros dans l’éducation

2026

Rapport intermédiaire du gouvernement (ou rapport du Trésor) indiquant que, dans les budgets de l’État pour 2024 et 2025, les pouvoirs publics ont notamment budgétisé, aux niveaux régional et local (dans le cadre de l’étape 9.7), au moins 300 millions d’EUR (en équivalent UAH) afin de permettre un meilleur accès à une éducation sûre et de qualité, y compris au niveau de l’enseignement préscolaire, conformément à la nouvelle législation sur l’enseignement préscolaire, en ce qui concerne notamment:

—	des abris et des conditions de sécurité au sein des établissements d’enseignement;

—	des cars scolaires;

—	des méthodes d’enseignement modernes, y compris au moyen de la numérisation;

—	du matériel et des équipements destinés aux établissements d’enseignement;

—	une alimentation de qualité;

—	la mise en place d’ateliers et de laboratoires dans les établissements d’enseignement;

—	l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments d’enseignement.

7.13

Investissement no 1. Investissements dans l’éducation

Investissements d’au moins 650 millions d’euros dans l’éducation

2027

Rapport intermédiaire du gouvernement (ou rapport du Trésor) indiquant que, dans les budgets de l’État pour 2024, 2025, 2026 et 2027, les pouvoirs publics ont notamment budgétisé, aux niveaux régional et local (dans le cadre de l’étape 9.8), au moins 650 millions d’EUR (en équivalent UAH) en vue de l’amélioration de l’accès à un enseignement sûr et de qualité, y compris au niveau préscolaire, conformément à la nouvelle législation sur l’enseignement préscolaire, pour entre autres:

—	des abris et des conditions de sécurité au sein des établissements d’enseignement;

—	des cars scolaires;

—	des méthodes d’enseignement modernes, y compris au moyen de la numérisation;

—	du matériel et des équipements destinés aux établissements d’enseignement;

—	une alimentation de qualité;

—	la mise en place d’ateliers et de laboratoires dans les établissements d’enseignement;

—	l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments d’enseignement.

7.14

Investissement no 2.

Investissements dans les soins de santé

Investissements d’au moins 200 millions d’euros dans les soins de santé

2026

Rapport intermédiaire du gouvernement (ou rapport du Trésor) indiquant que, dans les budgets de l’État pour 2024 et 2025, les pouvoirs publics ont notamment budgétisé, en partie au niveau régional (dans le cadre de l’étape 9.7), au moins 200 millions d’EUR (en équivalent UAH) en vue du renforcement des soins de santé, pour entre autres:

—	des équipements de laboratoire destinés aux analyses microbiologiques, chimiques et physiques;

—	des abris et des mesures de sécurité pour les établissements de soins de santé;

—	du matériel hospitalier pour les analyses médicales, les actes chirurgicaux et les soins aux patients;

—	des infrastructures et des établissements de soins de santé;

—	des systèmes informatiques visant à améliorer l’efficience et l’efficacité des services de soins de santé.

7.15

Investissement no 2.

Investissements dans les soins de santé

Investissements d’au moins 400 millions d’euros dans les soins de santé

2027

Rapport final du gouvernement (ou rapport du Trésor) indiquant que, dans les budgets de l’État pour 2024, 2025, 2026 et 2027, les pouvoirs publics ont budgétisé, en partie au niveau régional (dans le cadre de l’étape 9.8), au moins 400 millions d’EUR (en équivalent UAH) en vue du renforcement des soins de santé, entre autres pour:

—	des équipements de laboratoire destinés aux analyses microbiologiques, chimiques et physiques;

—	des abris et des mesures de sécurité pour les établissements de soins de santé;

—	du matériel hospitalier pour les analyses médicales, les actes chirurgicaux et les soins aux patients;

—	des infrastructures et des établissements de soins de santé;

—	des systèmes informatiques visant à améliorer l’efficience et l’efficacité des services de soins de santé.

7.16

Investissement no 3.

Investissements dans les infrastructures sociales

Investissements d’au moins 350 millions d’euros dans les infrastructures sociales

2027

Rapport final du gouvernement (ou rapport du Trésor) indiquant que, dans les budgets de l’État pour 2026 et 2027, les pouvoirs publics ont budgétisé au moins 350 millions d’EUR (en équivalent UAH) en vue de la remise en état d’infrastructures sociales endommagées/détruites et de la réalisation de constructions (nouvelle construction, reconstruction, réparation, remise en état), dont une partie sera budgétisée au niveau régional (dans le cadre de l’étape 9.8), afin de remédier aux conséquences sociales, économiques et environnementales de la guerre d’agression menée par la Russie, en particulier au niveau régional.

7.17

Investissement no 4.

Investissements en faveur de l’octroi d’indemnisations pour les logements endommagés ou détruits

Investissements d’au moins 600 millions d’euros en vue de l’octroi de compensations financières pour les logements endommagés

2027

Rapport final du gouvernement (ou rapport du trésor) indiquant que, dans les budgets de l’État pour 2026 et 2027, les pouvoirs publics ont budgétisé au moins 600 millions d’euros (en équivalent UAH) en vue de l’octroi d’indemnisations aux personnes dont le logement a été endommagé ou détruit à la suite d’hostilités, d’actes terroristes ou de sabotages résultant de l’agression militaire menée par la Russie, sur la base des données vérifiées émanant du registre national des biens endommagés et détruits.

7.18

Investissement no 5. Investissements dans la fourniture de logements aux groupes vulnérables de la population

Investissements d’au moins 200 millions d’euros dans la fourniture de logements aux anciens combattants handicapés des groupes I et II, aux membres de la famille des anciens combattants décédés et aux personnes déplacées à l’intérieur du pays

2026

Rapport intermédiaire du gouvernement (ou rapport du trésor) indiquant que, dans les budgets de l’État pour 2024 et 2025, les pouvoirs publics ont budgétisé au moins 200 millions d’euros (en équivalent UAH) en vue de la fourniture de logements:

—	aux personnes handicapées des groupes I et II ayant défendu l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine;

—	aux membres de la famille des combattants décédés;

—	aux personnes déplacées à l’intérieur du pays ayant défendu l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ainsi qu’aux membres de leur famille.

7.19

Investissement no 5. Investissements dans la fourniture de logements aux groupes vulnérables de la population

Investissements d’au moins 450 millions d’euros dans la fourniture de logements aux anciens combattants handicapés des groupes I et II, aux membres de la famille des anciens combattants décédés et aux personnes déplacées à l’intérieur du pays

2027

Rapport final du gouvernement (ou rapport du trésor) indiquant que, dans les budgets de l’État pour 2024, 2025, 2026 et 2027, les pouvoirs publics ont budgétisé au moins 450 millions d’euros (en équivalent UAH) en vue de la fourniture de logements:

—	aux personnes handicapées des groupes I et II ayant défendu l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine;

—	aux membres de la famille des combattants décédés;

—	aux personnes déplacées à l’intérieur du pays ayant défendu l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ainsi qu’aux membres de leur famille.

C.8. ENVIRONNEMENT DES ENTREPRISES

1. Description des réformes et des investissements

L’objectif du présent chapitre est d’améliorer l’environnement des entreprises en Ukraine, en reconnaissant le rôle du secteur privé en vue d’une reprise durable du pays. Les réformes qu’il prévoit visent à réduire les coûts liés à l’exercice d’activités, notamment grâce la limitation des formalités administratives, à l’augmentation de la numérisation et à la facilitation de l’accès au financement.

Réforme no 1. Amélioration de l’environnement réglementaire

Cette réforme a pour objectif d’améliorer l’environnement réglementaire en supprimant les réglementations faisant double emploi, ainsi qu’en simplifiant et en numérisant les procédures administratives.

La réforme comporte deux étapes. Premièrement, un plan d’action relatif à l’optimisation et à la numérisation de la réglementation des activités économiques dans différents secteurs sera adopté. Deuxièmement, une législation relative à la déréglementation et à la simplification de l’environnement des entreprises entrera en vigueur.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 4e trimestre 2025.

Réforme no 2. Réforme du Bureau de la sécurité économique

Cette réforme a pour objectif de relancer et de redynamiser le Bureau de la sécurité économique grâce à la définition d’un mandat plus clair et à une procédure de sélection ouverte, transparente et concurrentielle de l’équipe d’encadrement et des membres du personnel.

La réforme comporte une étape. Elle implique l’entrée en vigueur d’une nouvelle législation établissant une procédure de sélection ouverte, transparente et concurrentielle (fondée sur le mérite) de l’équipe d’encadrement et des membres du personnel, l’application de critères plus stricts concernant la commission de sélection, un système de contrats pour les salariés, un champ d’application clair et la définition du mandat, ainsi qu’un mécanisme d’attestation du personnel.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 2e trimestre 2024.

Réforme no 3. Accès au financement et aux marchés

Cette réforme a pour objectif de venir en aide au secteur privé au moyen de différents outils.

La réforme comporte deux étapes. Premièrement, l’Ukraine adoptera la stratégie et le plan d’action en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), dont la mise en œuvre contribuera à l’amélioration de l’accès aux marchés, au financement et à d’autres ressources, ainsi qu’à la connaissance, pour les PME. Deuxièmement, les modifications législatives relatives à la simplification de l’accès aux réseaux d’utilité publique entreront en vigueur.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 1er trimestre 2026.

Réforme no 4. Amélioration de la passation des marchés publics

Cette réforme a pour objectif de renforcer le système ukrainien de passation de marchés publics au moyen d’un cadre législatif aligné sur l’acquis de l’UE.

La réforme comporte une étape. Elle implique l’alignement de la législation relative aux marchés publics sur l’acquis de l’UE, en mettant principalement l’accent sur les directives relatives aux marchés publics classiques et aux marchés publics de services d’utilité publique, sur les concessions et les partenariats public-privé, sur l’application de critères minimaux obligatoires d’étiquetage énergétique et d’écoconception dans la passation de marchés publics, ainsi que sur l’amélioration du système de passation électronique des marchés.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 3e trimestre 2027.

Réforme no 5. Harmonisation de la législation et des normes avec celles de l’UE

Cette réforme a pour objectif de rétablir les mesures de surveillance des marchés et de faciliter l’adoption des normes de l’UE en Ukraine, en particulier dans le domaine des produits industriels.

Elle comporte deux étapes. Premièrement, une législation sur le rétablissement des mesures de surveillance des marchés et du contrôle des produits non alimentaires sera adoptée. Deuxièmement, des normes harmonisées pour trois groupes de produits industriels (machines, compatibilité électromagnétique des équipements et matériels électriques à basse tension) seront transposées en normes nationales.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 3e trimestre 2025.

Réforme no 6. Réponse aux retards de paiement

Cette réforme a pour objectif de garantir que les retards de paiement n’entravent pas les activités des entreprises.

La réforme comporte une étape. Elle implique l’alignement de la législation pertinente sur la directive 2011/7/UE (également appelée «directive de l’UE sur les retards de paiement»).

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 4e trimestre 2027.

Investissement no 1. Investissements dans le soutien financier aux microentreprises et PME

Cet investissement a pour objectif de garantir l’accès des entrepreneurs au financement.

L’investissement comporte une étape. Il implique la budgétisation d’au moins 450 millions d’EUR à prix courants (en équivalent UAH) en vue de l’amélioration de l’accès au financement pour les microentreprises, les PME, les petits et moyens exploitants agricoles, et tout particulièrement les petites et moyennes entreprises du secteur de la transformation pour les années 2024, 2025, 2026 et 2027, au moyen notamment de prêts aux entreprises et de subventions qui seront alloués sur la base de critères transparents.

Cet investissement devrait être achevé d’ici au 4e trimestre 2027.

2. Liste des étapes et calendrier de mise en œuvre

Réforme/Investissement

Dénomination de l’étape

Calendrier

Description de l’étape

8.1

Réforme no 1.

Amélioration de l’environnement réglementaire

Adoption du plan d’action sur la déréglementation

2024

Adoption du décret du cabinet des ministres de l’Ukraine relatif à l’approbation du plan d’action sur la déréglementation. Ce plan d’action se concentre sur les grands axes suivants:

—	réduction et numérisation des réglementations en matière d’accès au marché;

—	conversion du modèle punitif et répressif de surveillance par l’État (contrôle) en un modèle préventif (approche axée sur les risques);

—	diminution du nombre de fonctions de surveillance et de contrôle.

8.2

Réforme no 1.

Amélioration de l’environnement réglementaire

Entrée en vigueur de la législation conformément au plan d’action sur la déréglementation dans certains secteurs spécifiques

2025

Entrée en vigueur de la législation sur la déréglementation et la simplification de l’environnement des entreprises Cette législation se concentre sur les grands axes suivants:

—	numérisation des procédures d’octroi de permis et de licences au moyen de la mise en œuvre d’un projet expérimental ayant trait à l’introduction du système électronique unifié national d’octroi de documents d’autorisation;

—	diminution des inspections opérées auprès d’entreprises grâce à la mise en place d’un système d’assurance et d’audit volontaires;

—	règlement de la question de la succession juridique des documents d’autorisation et des licences en cas de modification du statut organisationnel et juridique d’une entité commerciale.

8.3

Réforme no 2.

Réforme du Bureau ukrainien de la sécurité économique

Entrée en vigueur de la loi sur la révision de la base juridique du Bureau ukrainien de la sécurité économique

2024

Entrée en vigueur de la loi sur la révision de la base juridique des activités du Bureau ukrainien de la sécurité économique Cette nouvelle législation se concentre sur les grands axes suivants:

—	mise en place d’une procédure ouverte, transparente et concurrentielle de sélection de l’équipe d’encadrement et des membres du personnel, désignation du nouveau directeur selon la procédure fondée sur le mérite définie par la loi;

—	renforcement des critères applicables à la commission de sélection;

—	mise en place d’un système de contrats pour les salariés;

—	définition d’un champ d’application et d’un mandat plus clairs;

—	élaboration d’un mécanisme d’attestation du personnel.

8.4

Réforme no 3.

Accès au financement et aux marchés

Adoption de la stratégie en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et du plan d’action en vue de sa mise en œuvre

2025

Adoption de la résolution du cabinet des ministres de l’Ukraine relative à l’approbation de la stratégie en faveur des PME et du plan d’action en vue de sa mise en œuvre. Cette stratégie se concentre sur les grands axes suivants:

—	accès aux marchés;

—	accès au financement et à d’autres ressources;

—	accès au savoir.

8.5

Réforme no 3.

Accès au financement et aux marchés

Entrée en vigueur de la législation relative à la simplification du raccordement des immeubles aux réseaux d’ingénierie externes et amélioration de la réglementation dans le domaine du transport par conduites

2026

Entrée en vigueur de la loi sur les modifications des actes législatifs relatifs à la simplification du raccordement des immeubles aux réseaux d’ingénierie externes et amélioration de la réglementation dans le domaine du transport par conduites Cette loi se concentre sur les grands axes suivants:

—

libre accès aux informations relatives aux réseaux d’ingénierie externes au moyen de registres électroniques publics si la situation sécuritaire le permet, ce qui sera déterminé dans les dispositions pertinentes de la législation telle que modifiée, et procédure unifiée en vue de la connexion à ces réseaux d’ingénierie;

—	inclusion d’informations sur les réseaux d’ingénierie externes dans les registres électroniques publics des participations de l’État si la situation sécuritaire le permet, ce qui sera déterminé dans les dispositions pertinentes de la législation telle que modifiée;

—	inclusion d’informations sur les zones de protection des réseaux d’ingénierie externes dans les registres électroniques publics des participations de l’État.

8.6

Réforme no 4.

Amélioration de la passation des marchés publics

Entrée en vigueur de la législation harmonisant la législation dans le domaine de la passation des marchés publics avec l’acquis de l’UE

2027

Entrée en vigueur des lois ukrainiennes alignant la législation dans le domaine de la passation des marchés publics sur:

—	la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE;

—	la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE;

—	la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession;

—

la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE;

—	la directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux;

—

la directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications;

—	la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics;

—	la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.

Ces actes législatifs s’articulent autour des grands axes suivants:

—

poursuite de l’alignement de la législation nationale sur les directives relatives aux marchés publics classiques et aux marchés publics de services d’utilité publique en ce qui concerne, en particulier, le champ d’application matériel de la loi sur les marchés publics et les exemptions à celle-ci, et délimitation de la réglementation en matière de marchés publics non directement liés aux besoins militaires qui sont publiés par des clients du domaine de la sécurité et de la défense;

—	poursuite de l’alignement de la législation nationale sur les concessions et les partenariats public-privé (PPP) sur l’acquis de l’UE;

—	application de critères minimaux obligatoires d’étiquetage énergétique et d’écoconception dans la passation de marchés publics;

—

consolidation du système de passation électronique des marchés, au moyen notamment du développement du système de passation électronique de marchés publics Prozorro, et amélioration de l’interopérabilité avec le système DREAM et d’autres systèmes informatiques nationaux sur le plan opérationnel, le cas échéant.

8.7

Réforme no 5.

Harmonisation de la législation et des normes avec celles de l’UE

Adoption de la résolution sur le rétablissement des mesures de surveillance des marchés et du contrôle des produits non alimentaires, y compris de l’inspection de la sécurité des produits

2024

Adoption de la résolution du cabinet des ministres de l’Ukraine relative aux modifications apportées à la résolution no 303 du 13 mars 2022 sur la suppression des mesures de surveillance (contrôle) et de surveillance des marchés par l’État en vertu des conditions de la loi martiale en ce qui concerne l’exclusion de la surveillance des marchés par l’État de son champ d’application, et abrogeant la résolution no 550 du 3 mai 2022 sur la suppression de l’exercice d’un contrôle par l’État sur les produits non alimentaires en vertu des conditions de la loi martiale en vue du rétablissement des mesures de surveillance des marchés et du contrôle des produits non alimentaires, y compris des inspections portant sur la sécurité des produits.

8.8

Réforme no 5.

Harmonisation de la législation et des normes avec celles de l’UE

Adoption de normes harmonisées pour trois groupes de produits industriels

2025

Des normes harmonisées pour trois groupes de produits industriels (machines, compatibilité électromagnétique des équipements et matériels électriques à basse tension) seront traduites et adoptées en tant que normes nationales.

8.9

Réforme no 6.

Réponse aux retards de paiement

Entrée en vigueur de la législation relative à la lutte contre les retards de paiement

2027

Entrée en vigueur des modifications de la législation conformément aux principes énoncés dans la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte)

8.10

Investissement no 1. Investissements dans le soutien financier aux microentreprises et PME

Investissement d’au moins 450 millions d’EUR en faveur du soutien financier aux microentreprises, aux PME et aux petites et moyennes entreprises du secteur de la transformation

2027

Rapport intermédiaire du gouvernement (ou rapport du Trésor) indiquant que, dans les budgets de l’État pour 2024, 2025, 2026 et 2027, les pouvoirs publics ont budgétisé au moins 450 millions d’EUR (en équivalent UAH) en vue du soutien financier aux microentreprises, aux PME, aux petits et moyens exploitants agricoles, et tout particulièrement aux petites et moyennes entreprises du secteur de la transformation, conformément également à la nouvelle stratégie et au plan d’action en faveur des PME lorsque ceux-ci auront été adoptés; ce soutien financier peut inclure à la fois des prêts aux entreprises et des subventions, alloués sur la base de critères transparents. Les prêts aux entreprises transitent par des intermédiaires financiers. Les subventions transitent quant à elles par des entités spécialisées disposant de ressources et de capacités appropriées et par des intermédiaires financiers.

C.9. DÉCENTRALISATION ET POLITIQUE RÉGIONALE

1. Description des réformes et des investissements

L’objectif du présent chapitre est l’accomplissement de progrès en ce qui concerne le processus de décentralisation au niveau institutionnel et législatif et le renforcement du développement de la politique régionale. Cela contribue à une participation accrue au processus décisionnel au niveau local et donne aux entités des pouvoirs publics régionaux et locaux les moyens de participer au processus de relance et de reconstruction. La réforme renforce également la capacité des entités, des structures et des systèmes qui sera utilisée pour déterminer, mettre en œuvre et évaluer les projets de relance et de reconstruction.

Réforme no 1. Accomplissement de progrès en matière de décentralisation

Cette réforme a pour objectif la mise en place d’un cadre permettant de transformer les administrations publiques locales en des autorités de type préfectoral et de garantir une meilleure répartition des compétences entre les collectivités locales et les autorités d’exécution.

Elle comporte trois étapes. Premièrement, la législation relative à la transformation des administrations publiques locales en des autorités de type préfectoral entrera en vigueur et sera appliquée dans les 12 mois suivant la date d’abrogation ou d’abolition de la loi martiale en Ukraine. Deuxièmement, une étude sur les mesures nécessaires pour conférer la personnalité juridique aux municipalités sera approuvée et publiée. Troisièmement, la législation visant à garantir une meilleure répartition des compétences entre les autorités locales et les pouvoirs exécutifs entre en vigueur et s’applique dans un délai de 12 mois à partir de la fin de la loi martiale et dès le début de la nouvelle période budgétaire.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 1er trimestre 2026.

Réforme no 2. Augmentation de la participation des citoyens au processus décisionnel au niveau local

Cette réforme a pour objectif d’accroître la participation des citoyens et une participation active aux processus décisionnels locaux.

La réforme comporte une étape. La loi sur les consultations publiques concernant la politique publique entrera en vigueur et sera appliquée dans les 12 mois suivant la date d’abrogation ou d’abolition de la loi martiale en Ukraine. Elle introduit un mécanisme juridique de consultations publiques au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques publiques traitant d’aspects revêtant un intérêt à l’échelle locale.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 1er trimestre 2025.

Réforme no 3. Élaboration et mise en œuvre de la politique régionale

Cette réforme a pour objectif de faire concorder la politique régionale avec les efforts de relance et de reconstruction, en modifiant la stratégie de développement régional et de développement de l’urbanisme au niveau local.

Elle comporte deux étapes. Premièrement, des résolutions portant sur la modification de la stratégie nationale de développement régional pour 2021-2027 seront adoptées. Deuxièmement, la résolution sur le développement de l’urbanisme au niveau local en vue de la numérisation des documents d’urbanisme sera adoptée.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 4e trimestre 2024.

Investissement no 1. Investissements destinés à répondre aux besoins des autorités infranationales ukrainiennes en matière de redressement, de reconstruction et de modernisation

L’investissement a pour objectif de soutenir les besoins des collectivités infranationales ukrainiennes, en particulier des entités locales autonomes, en matière de redressement, de reconstruction et de modernisation.

La réforme comporte deux étapes. Premièrement, il implique la présentation d’un rapport intermédiaire indiquant qu’au moins 5 % du soutien financier non remboursable apporté au titre du pilier I de la facilité pour l’Ukraine ont été affectés aux besoins en matière de redressement, de reconstruction et de modernisation des autorités infranationales ukrainiennes, en particulier des entités locales autonomes, pour les années 2024 et 2025. Deuxièmement, il implique la présentation d’un rapport indiquant qu’au moins 20 % du soutien financier non remboursable apporté au titre du pilier I de la facilité pour l’Ukraine ont été affectés aux besoins en matière de redressement, de reconstruction et de modernisation des autorités infranationales ukrainiennes, en particulier des entités locales autonomes, pour les années 2024, 2025, 2026 et 2027.

Cet investissement devrait être achevé d’ici au 4e trimestre 2027.

2. Liste des étapes et calendrier de mise en œuvre

Réforme/Investissement

Dénomination de l’étape

Calendrier

Description de l’étape

9.1

Réforme no 1.

Accomplissement de progrès en matière de décentralisation

Entrée en vigueur de la législation sur la réforme de l’organisation territoriale des pouvoirs exécutifs en Ukraine, avec application différée

2025

Entrée en vigueur de la loi ukrainienne modifiant la loi ukrainienne sur les administrations publiques locales et d’autres actes législatifs ukrainiens en ce qui concerne la réforme de l’organisation territoriale des pouvoirs exécutifs en Ukraine, avec application dans un délai de 12 mois suivant la date de résiliation ou d’abolition de la loi martiale en Ukraine. Les actes juridiques subordonnés relatifs à la mise en œuvre de la loi seront adoptés après l’entrée en vigueur de celle-ci.

Cette loi se concentre sur les grands axes suivants:

—	transformation des administrations publiques locales en autorités de type préfectoral en vue de la création d’un système équilibré garantissant la nature juridique des activités menées par les entités locales autonomes;

—	garantie de la coordination des entités territoriales des pouvoirs exécutifs centraux lors de la mise en œuvre de la politique de l’État aux niveaux régional et local.

9.2

Réforme no 1.

Accomplissement de progrès en matière de décentralisation

Approbation et publication sur le site internet du ministère ukrainien des communautés, des territoires et du développement des infrastructures d’une étude sur les mesures nécessaires pour conférer la personnalité juridique aux municipalités

2025

Publication des résultats de l’étude sur la possibilité d’accorder aux communautés territoriales le statut d’entité juridique sur le portail web officiel du ministère ukrainien des communautés, des territoires et du développement des infrastructures

9.3

Réforme no 1.

Accomplissement de progrès en matière de décentralisation

Entrée en vigueur de la législation visant à garantir une meilleure répartition des compétences entre les collectivités locales et les pouvoirs exécutifs

2026

Entrée en vigueur des modifications de la loi ukrainienne sur l’autonomie locale en Ukraine et de lois sectorielles, qui s’appliquent dans un délai de 12 mois à partir de la fin de la loi martiale, mais pas avant le début de la nouvelle période budgétaire. Ces modifications législatives devraient:

—	conduire à une meilleure répartition des compétences entre les collectivités locales et les pouvoirs exécutifs sur la base des principes de subsidiarité et de décentralisation;

—	contribuer à l’élimination des conflits de compétences entre les différents niveaux d’autorités centrales, régionales, sectorielles et locales, ainsi qu’au sein des entités locales autonomes;

—	encourager des services publics de qualité adéquate au niveau local et une utilisation efficiente des fonds budgétaires.

9.4.

Réforme no 2.

Augmentation de la participation des citoyens au processus décisionnel au niveau local

Entrée en vigueur de la législation relative aux consultations publiques sur les politiques publiques, avec application différée

2025

Entrée en vigueur de la loi ukrainienne sur les consultations publiques, avec application dans les 12 mois suivant la date d’abrogation ou d’abolition de la loi martiale en Ukraine. Cette loi introduira un mécanisme juridique de consultation publique dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques publiques concernant des questions d’intérêt local, créant ainsi les conditions préalables nécessaires à la cohérence, à l’efficacité et à l’efficience de l’élaboration des politiques et de la prise de décisions.

9.5

Réforme no 3.

Élaboration et mise en œuvre de la politique régionale

Adoption de résolutions visant à modifier la stratégie nationale de développement régional pour la période 2021-2027

2024

Adoption de la résolution du cabinet des ministres de l’Ukraine sur les modifications apportées à la stratégie nationale de développement régional pour la période 2021-2027, approuvée par la résolution no 695 du cabinet des ministres de l’Ukraine du 5 août 2020. Cette résolution se concentre sur les grands axes suivants:

—	développement d’une gouvernance à plusieurs niveaux et rapprochement du système de gestion du développement régional avec les procédures et les bonnes pratiques de l’UE;

—	promotion des partenariats et de la coopération intercommunale, interrégionale et transfrontière;

—	développement des capacités institutionnelles des communautés territoriales et des régions en matière de gestion de projets, de numérisation, de lutte contre la corruption et de planification stratégique.

9.6

Réforme no 3.

Élaboration et mise en œuvre de la politique régionale

Adoption de résolutions pour le développement de l’urbanisme au niveau local

2024

Adoption par le cabinet des ministres de l’Ukraine des résolutions approuvant la procédure de maintien du cadastre urbanistique national, du registre d’adresses unifié national, du registre unifié national des bâtiments et ouvrages de génie civil et du registre unifié national des unités administratives, qui modifient les résolutions du cabinet des ministres de l’Ukraine régissant l’élaboration de documents d’urbanisme sous la forme de documents électroniques, maintenant le système électronique unifié national dans le domaine de la construction, de l’intégration et des échanges d’informations des registres et des cadastres de l’État.

9.7

Investissement no 1. Investissements destinés à répondre aux besoins des autorités infranationales ukrainiennes en matière de redressement, de reconstruction et de modernisation

Affectation d’au moins 5 % du soutien financier non remboursable global à la réponse aux besoins des autorités infranationales en matière de redressement, de reconstruction et de modernisation

2026

Rapport intermédiaire indiquant qu’au moins 5 % du soutien financier non remboursable a été affecté aux besoins en matière de redressement, de reconstruction et de modernisation des autorités infranationales ukrainiennes, en particulier des entités locales autonomes.

9.8

Investissement no 1. Investissements destinés à répondre aux besoins des autorités infranationales ukrainiennes en matière de redressement, de reconstruction et de modernisation

Affectation d’au moins 20 % du soutien financier non remboursable global à la réponse aux besoins des autorités infranationales en matière de redressement, de reconstruction et de modernisation

2027

Rapport intermédiaire indiquant qu’au moins 20 % du soutien financier non remboursable a été affecté aux besoins en matière de redressement, de reconstruction et de modernisation des autorités infranationales ukrainiennes, en particulier des entités locales autonomes.

C.10. SECTEUR DE L’ÉNERGIE

1. Description des réformes et des investissements

L’objectif du présent chapitre est de renforcer la résilience et la sécurité du secteur de l’énergie en Ukraine, en vue notamment de faciliter la transition vers une énergie propre, y compris en mettant l’accent sur les mesures d’efficacité énergétique, en soutenant les investissements du secteur privé dans les énergies renouvelables, en faisant avancer les réformes structurelles et en facilitant l’intégration du système énergétique de l’Ukraine dans celui de l’UE.

Réforme no 1. Plan national intégré en matière d’énergie et de climat

Cette réforme a pour objectif d’approuver le plan national intégré en matière d’énergie et de climat (PNEC) qui fixera des objectifs nationaux de neutralité climatique et dont l’objectif premier est de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

La réforme comporte une étape. Elle implique l’adoption du plan national intégré en matière d’énergie et de climat.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 2e trimestre 2024.

Réforme no 2. Amélioration du cadre réglementaire permettant d’accroître la part des énergies renouvelables et de garantir un fonctionnement stable du système énergétique

Cette réforme a pour objectif d’augmenter la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique de l’Ukraine. Cet objectif sera poursuivi en améliorant les conditions de développement des énergies renouvelables sur la base du marché.

La réforme comporte trois étapes. Premièrement, elle implique l’introduction d’un cadre pour les énergies renouvelables fondé sur le marché, conformément aux règles de l’UE, définissant les procédures et les documents nécessaires aux ventes aux enchères. Deuxièmement, la législation visant à rationaliser et à raccourcir les procédures d’octroi pour les investissements dans les énergies renouvelables, conformément aux règles de l’UE, entre en vigueur. Troisièmement, la réforme implique le développement et l’approbation d’une feuille de route pour l’annulation de la surtaxe des énergies renouvelables dans les structures tarifaires de transport.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 4e trimestre 2025.

Réforme no 3. Réforme du marché de l’électricité

Cette réforme a pour objectif d’améliorer le cadre réglementaire du secteur de l’énergie en Ukraine, notamment pour soutenir l’intégration des marchés ukrainiens et européens.

Elle comporte quatre étapes. Premièrement, la législation qui transpose le paquet «intégration des marchés de l’électricité» entre en vigueur. Deuxièmement, la législation portant modification du régime d’imposition indirecte des acteurs du marché de l’électricité entre en vigueur, facilitant le couplage des marchés (à un jour et infrajournalier) des États voisins et les exportations et les importations d’énergie électrique. Troisièmement, un nouvel opérateur du marché de l’électricité, désigné par le régulateur, est nommé. Quatrièmement, le droit dérivé relatif au règlement concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT) entre en vigueur.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 2e trimestre 2026.

Réforme no 4. Libéralisation des prix de l’électricité et du gaz naturel

Cette réforme a pour objectif de définir les motifs pour une libéralisation progressive des prix dès que les conditions le permettront, afin d’assurer des mesures suffisantes pour protéger les ménages vulnérables.

La réforme comporte une étape. Elle implique l’adoption d’une feuille de route pour la libéralisation progressive des marchés du gaz et de l’électricité, qui devrait inclure un ensemble de mesures spécifiques à mettre en place ainsi que le calendrier qui sera mis en œuvre dès la levée de la loi martiale.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 2e trimestre 2026.

Réforme no 5. Garantie de l’indépendance de la Commission nationale de régulation de l’énergie et des services d’utilité publique

Cette réforme a pour objectif de renforcer l’indépendance du régulateur de l’énergie et d’assurer le fonctionnement et le développement efficaces des marchés dans les secteurs de l’énergie et des services d’utilité publique.

Elle comporte deux étapes. Premièrement, les modifications législatives exemptant les décisions du régulateur de l’énergie de la procédure d’enregistrement nationale, conformément aux exigences des directives de l’Union concernées, entreront en vigueur. Deuxièmement, les modifications législatives visant à préciser le statut spécial du régulateur, conformément aux directives de l’Union concernées, entrent en vigueur.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 4e trimestre 2025.

Réforme no 6. Amélioration de l’efficacité du chauffage urbain

Cette réforme a pour objectif d’améliorer le secteur du chauffage urbain et de renforcer la résilience du système énergétique intégré, en améliorant notamment le cadre réglementaire et en soutenant la modernisation des entreprises de chauffage.

Elle comporte trois étapes. Premièrement, le programme économique national ciblé pour la modernisation des entreprises de chauffage à l’horizon 2030 sera adopté pour améliorer les services d’approvisionnement en chauffage, pour soutenir la transition écologique du secteur de l’énergie et pour renforcer la gouvernance. Deuxièmement, la législation visant à soutenir le développement de chauffages urbains efficaces et durables par l’intermédiaire de règles claires pour la connexion au réseau et la déconnexion, et visant à améliorer les procédures d’installation des raccordements de chauffage individuels dans les immeubles comportant plusieurs appartements, entre en vigueur. Troisièmement, l’Ukraine annulera le moratoire relatif à l’augmentation des prix du chauffage et de l’eau chaude.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 4e trimestre 2026.

Réforme no 7. Amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments et des procédures de passation de marchés publics

L’objectif de cette réforme est d’améliorer la durabilité énergétique et de soutenir la réduction de la consommation d’énergie en mettant en place des mesures d’efficacité énergétique.

Elle comporte deux étapes. Premièrement, l’Ukraine adopte une stratégie de modernisation thermique des bâtiments à l’horizon 2050, accompagnée d’un plan d’action pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments. Deuxièmement, l’Ukraine adopte des actes législatifs fixant des niveaux minimaux de performance en matière d’efficacité énergétique pour les bâtiments et les biens couverts par la réglementation de l’Union en matière d’étiquetage énergétique, et fixant des catégories selon les niveaux de performance en matière d’efficacité énergétique pour les biens couverts par la réglementation de l’Union en matière d’étiquetage énergétique. .

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 3e trimestre 2026.

Investissement no 1. Investissements dans les infrastructures énergétiques

Cet investissement a pour objectif de financer des infrastructures énergétiques critiques pour garantir la sécurité énergétique, en mettant particulièrement l’accent sur l’efficacité énergétique et le développement des sources d’énergie renouvelables.

L’investissement comporte une étape. Il implique la budgétisation d’au moins 550 millions d’EUR à prix courants (en équivalent UAH) pour les investissements en matière d’énergie en 2026 et en 2027, pour renforcer les infrastructures énergétiques de l’Ukraine, notamment au niveau régional, en mettant l’accent sur l’amélioration de l’efficacité énergétique du chauffage urbain et des bâtiments publics, et l’amélioration du secteur résidentiel, de la protection physique des infrastructures de l’Ukraine et du développement des sources d’énergies renouvelables.

Cet investissement devrait être achevé d’ici au 4e trimestre 2027.

2. Liste des étapes et calendrier de mise en œuvre

Réforme/Investissement

Dénomination de l’étape

Calendrier

Description de l’étape

10.1

Réforme no 1.

Plan national intégré en matière d’énergie et de climat

Adoption du plan national intégré en matière d’énergie et de climat

2024

Adoption de l’ordonnance du cabinet des ministres de l’Ukraine approuvant le plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour fixer des objectifs nationaux de neutralité climatique et garantir une planification appropriée après avoir dûment pris en considération les recommandations de la Communauté de l’énergie. Le plan définit les objectifs à atteindre à l’horizon 2030 portant sur:

—	la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), notamment par l’intermédiaire de mécanismes de tarification du carbone fondés sur le marché;

—	la part des sources d’énergie renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute;

—	les économies d’énergie dans la consommation d’énergie finale.

10.2

Réforme no 2.

Amélioration du cadre réglementaire permettant d’accroître la part des énergies renouvelables et de garantir un fonctionnement stable du système énergétique

Introduction d’un cadre pour les énergies renouvelables fondé sur le marché

2024

Entrée en vigueur d’un cadre législatif et réglementaire fondé sur le marché pour les investissements dans les sources d’énergie renouvelables, conformément aux règles de l’UE, à savoir pour les procédures et les documents nécessaires aux enchères concurrentielles. L’acte législatif suivant est introduit/modifié: résolution du cabinet des ministres portant modification de la résolution no 1175 du cabinet des ministres du 29 décembre 2019 sur l’amélioration de la procédure d’organisation d’enchères pour la répartition des quotas de soutien

10.3

Réforme no 2.

Amélioration du cadre réglementaire permettant d’accroître la part des énergies renouvelables et de garantir un fonctionnement stable du système énergétique

Entrée en vigueur de la législation améliorant les procédures d’octroi de permis pour les investissements dans les énergies renouvelables

2025

Entrée en vigueur de la législation raccourcissant les procédures d’octroi de permis pour les investissements dans les énergies renouvelables, conformément aux règles de l’Union transposées dans la Communauté de l’énergie par la recommandation 2024/1/MC-EnC adoptée en conseil des ministres le 11 décembre 2024, relative à l’accélération du déploiement de projets dans le domaine des énergies renouvelables et à la mise en œuvre du principe de primauté de l’efficacité énergétique (la «recommandation 2024/1/MC-EnC»).

10.4

Réforme no 2.

Amélioration du cadre réglementaire permettant d’accroître la part des énergies renouvelables et de garantir un fonctionnement stable du système énergétique

Adoption de la feuille de route pour le processus d’annulation de la surtaxe des énergies renouvelables dans les structures tarifaires de transport

2025

Adoption de la feuille de route pour le processus d’annulation de la surtaxe des énergies renouvelables dans les structures tarifaires de transport, définissant les actes législatifs nécessaires et les conditions de mise en œuvre.

10.5

Réforme no 3.

Réforme du marché de l’électricité

Entrée en vigueur de la loi sur la transposition du paquet «intégration des marchés de l’électricité»

2025

En vigueur de la loi sur la transposition du paquet «intégration des marchés de l’électricité», alignant la législation nationale ukrainienne sur le paquet «intégration des marchés de l’électricité», tel qu’intégré dans l’acquis de la Communauté de l’énergie en décembre 2022. Le paquet «intégration des marchés de l’électricité» opère un rapprochement des législations, conformément aux actes, codes de réseau et lignes directrices suivants:

—	la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (refonte);

—	le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relatif au marché intérieur de l’électricité (refonte);

—	le règlement (UE) 2019/941 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE;

—	le règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (refonte);

—

les cinq codes de réseaux et lignes directrices établissent des règles détaillées concernant différents segments de marché et l’exploitation des réseaux:

—	le règlement (UE) 2016/1719 de la Commission du 26 septembre 2016 établissant une ligne directrice relative à l’allocation de capacité à terme;

—	le règlement (UE) 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l’allocation de la capacité et à la gestion de la congestion;

—	le règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique;

—	le règlement (UE) 2017/1485 de la Commission du 2 août 2017 établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l’électricité;

—	le règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l’état d’urgence et la reconstitution du réseau électrique.

10.6

Réforme no 3.

Réforme du marché de l’électricité

Entrée en vigueur de la législation portant modification des conditions d’imposition des acteurs du marché de l’électricité

2026

Entrée en vigueur de la législation portant modification du régime d’imposition indirecte des acteurs du marché de l’électricité, afin de faciliter le couplage des marchés (à un jour et infrajournalier) avec les marchés (à un jour et infrajournalier) des États voisins et les opérations liées aux exportations et aux importations d’énergie électrique dans le cadre de la mise en œuvre de la législation de la Communauté de l’énergie, introduite par la décision no D/2022/03/MC–EnС du Conseil des ministres de l’UE du 15 décembre 2022, visant à modifier le code fiscal ukrainien et le code des douanes ukrainien pour permettre l’intégration et le couplage des marchés. La liste des législations spécifiques sera mise au point après l’adoption de la loi fondamentale sur la transposition du paquet «intégration des marchés de l’électricité».

10.7

Réforme no 3.

Réforme du marché de l’électricité

Nomination d’un nouvel opérateur du marché de l’électricité

2025

Nomination d’un opérateur du marché de l’électricité désigné par la Commission nationale de régulation de l’énergie et des services d’utilité publique (NEURC).

10.8

Réforme no 3.

Réforme du marché de l’électricité

Entrée en vigueur du droit dérivé relatif au règlement concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT)

2024

Entrée en vigueur du droit dérivé relatif au REMIT. La NEURC approuve les procédures et les exigences suivantes:

—	la procédure sur l’obtention, la suspension et l’annulation du statut d’un administrateur chargé du transfert des données;

—	la procédure sur le fonctionnement des plateformes d’informations privilégiées;

—	les exigences sur la garantie de l’intégrité et de la transparence du marché de gros de l’énergie;

—	la procédure sur la communication des informations relatives aux transactions économiques et commerciales des produits énergétiques de gros.

Préparation du cahier des charges pour la mise au point d’un système d’information définissant les fonctions de la NEURC suivantes:

—	le système sera intégré aux systèmes des opérateurs de marché, des plateformes d’informations privilégiées, des administrateurs chargés du transfert des données et détectera les éléments indiquant l’existence d’un abus.

10.9

Réforme no 4.

Libéralisation des prix de l’électricité et du gaz naturel

Adoption d’une feuille de route pour la libéralisation progressive des marchés du gaz et de l’électricité, qui sera mise en œuvre après l’expiration de la loi martiale

2026

Adoption d’une feuille de route pour la libéralisation progressive des marchés du gaz et de l’électricité par le cabinet des ministres de l’Ukraine comprenant les mesures à mettre en place et le calendrier associé, qui sera mis en œuvre après l’expiration de la loi martiale. La feuille de route est fondée sur l’analyse technique visant à comprendre les conditions financières du secteur. Cette feuille de route se concentre sur les grands axes suivants:

—	les mesures nécessaires afin de modifier les OSP pour libéraliser progressivement les prix du marché, dès lors que la loi martiale sera levée;

—

les mesures à mettre en place pour garantir que les consommateurs vulnérables soient protégés de manière adéquate lorsque les prix pour les ménages seront libéralisés, comprenant notamment le nouveau système de subventions pour les consommateurs vulnérables qui améliore le ciblage et garantit des niveaux de protection adéquats, ainsi que les mesures préparatoires à mettre en œuvre avant la fin de la loi martiale, telles que l’identification de la population vulnérable et les solutions numériques qui y sont liées.

10.10

Réforme no 5.

Garantie de l’indépendance de la Commission nationale de régulation de l’énergie et des services d’utilité publique

Entrée en vigueur de la législation visant à garantir l’indépendance de la Commission nationale de régulation de l’énergie et des services d’utilité publique

2024

Entrée en vigueur des lois modificatives no 3354–IX du 24 août 2023 sur l’activité normative, qui exemptent les décisions de la Commission nationale de régulation de l’énergie et des services d’utilité publique, correspondant à des actes juridiques réglementaires, de la procédure d’enregistrement nationale prévue par la loi. Ces modifications se concentrent sur les grands axes suivants:

—

la garantie de l’indépendance du régulateur telle que prévue par la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (refonte) et par la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE;

—	la mise en œuvre de l’article 5 de la loi ukrainienne sur la Commission nationale de régulation de l’énergie et des services d’utilité publique concernant l’interdiction faite aux organismes publics de s’immiscer dans les activités du régulateur.

10.11

Réforme no 5.

Garantie de l’indépendance de la Commission nationale de régulation de l’énergie et des services d’utilité publique

Entrée en vigueur des modifications de la loi ukrainienne sur la Commission nationale de régulation de l’énergie et des services d’utilité publique

2025

Entrée en vigueur des modifications de la loi ukrainienne sur la Commission nationale de régulation de l’énergie et des services d’utilité publique et d’autres actes, qui comportent une précision concernant le statut spécial visant à garantir l’indépendance du régulateur, tel que prévue par la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (refonte) et par la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE.

10.12

Réforme no 6.

Amélioration de l’efficacité du chauffage urbain

Annulation du moratoire relatif à l’augmentation des prix du chauffage et de l’eau chaude

2026

Annulation du moratoire introduit par la loi no 2479-IX relative aux particularités de la réglementation des relations sur le marché du gaz naturel et dans le domaine de l’approvisionnement en chauffage en période d’application de la loi martiale et de restauration ultérieure de leur fonctionnement, suivie d’une hausse des tarifs du chauffage de sorte que les prix du chauffage et de l’eau chaude reflètent les coûts.

10.13

Réforme no 6.

Amélioration de l’efficacité du chauffage urbain

Adoption du programme économique national ciblé pour la modernisation des entreprises de chauffage à l’horizon 2030

2025

Adoption du programme économique national ciblé pour la modernisation des entreprises de chauffage à l’horizon 2030 par le cabinet des ministres. Cette stratégie se concentre sur les grands axes suivants:

—	l’identification de mesures pour améliorer la résilience, la qualité et la disponibilité des services d’approvisionnement en chauffage;

—	l’identification de mesures pour soutenir la décarbonisation, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’élargissement des sources d’énergie renouvelables;

—	la mise en place de mesures pour renforcer la gouvernance et les compétences d’encadrement des autorités locales dans le domaine du chauffage urbain.

10.14

Réforme no 6.

Amélioration de l’efficacité du chauffage urbain

Entrée en vigueur de la législation visant à soutenir le développement de chauffages urbains plus efficaces et durables

2025

Entrée en vigueur de la loi ukrainienne sur les modifications apportées à certaines des lois ukrainiennes visant à soutenir le développement de chauffages urbains plus efficaces et durables. Cette loi se concentre sur les grands axes suivants:

—	l’établissement de règles claires pour la connexion au réseau et la déconnexion et pour les zones de développement prioritaire de systèmes de chauffage urbain;

—	l’amélioration des procédures d’installation des raccordements de chauffage individuels dans les immeubles comportant plusieurs appartements pour garantir le bon contrôle à distance et la bonne gestion de la demande.

10.15

Réforme no 7.

Amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments et des procédures de passation de marchés publics

Adoption de la stratégie de modernisation thermique des bâtiments à l’horizon 2050 et du plan d’action

2024

Adoption de l’acte sur l’approbation de la stratégie de modernisation thermique des bâtiments à l’horizon 2050 et du plan d’action par le cabinet des ministres de l’Ukraine, avec pour objectif d’introduire des instruments et des incitations financiers fondés sur le marché, comprenant une feuille de route avec les mesures stratégiques, notamment celles visant à soutenir l’introduction de bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.

10.16

Réforme no 7.

Amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments et des procédures de passation de marchés publics

Adoption d’actes législatifs fixant des niveaux minimaux de performance en matière d’efficacité énergétique pour les bâtiments

2026

Adoption par le cabinet des ministres de l’Ukraine des actes législatifs fixant des niveaux minimaux de performance en matière d’efficacité énergétique pour les bâtiments et les biens couverts par la réglementation de l’Union en matière d’écoconception et par les actes fixant des catégories selon les niveaux de performance en matière d’efficacité énergétique pour les biens couverts par la réglementation de l’Union en matière d’étiquetage énergétique, adoptés par le ministère des communautés, des territoires et du développement des infrastructures.

10.17

Investissement no 1.

Investissements dans les infrastructures énergétiques

Investissements d’au moins 550 millions d’euros dans les infrastructures énergétiques

2027

Rapport du gouvernement (ou rapport du Trésor) indiquant que, dans les budgets de l’État pour 2026 et 2027, les pouvoirs publics ont budgétisé au moins 550 millions d’EUR (en équivalent UAH) pour renforcer les infrastructures énergétiques de l’Ukraine, notamment au niveau régional (dans le cadre de l’étape 9.8), pour entre autres:

—	améliorer l’efficacité énergétique du chauffage urbain, conformément au programme économique national ciblé pour la modernisation des entreprises de chauffage à l’horizon 2030;

—	les contributions financières au fonds pour l’efficacité énergétique afin de soutenir l’amélioration de l’efficacité énergétique dans le secteur résidentiel;

—	améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments publics, conformément à la stratégie de modernisation thermique des bâtiments à l’horizon 2050;

—	la protection physique des infrastructures énergétiques de l’Ukraine;

—	soutenir le développement des sources d’énergie renouvelables, conformément au nouveau cadre pour les énergies renouvelables fondé sur le marché, et pour l’élaboration de capacités hautement flexibles.

C.11. TRANSPORTS

1. Description des réformes et des investissements

L’objectif du présent chapitre est de moderniser et de réformer le secteur ukrainien des transports. Il vise à renforcer la connectivité avec l’UE et la République de Moldavie et à soutenir le développement d’un système de transport compétitif et efficace, conformément aux politiques et aux normes de l’UE.

Réforme no 1. Planification globale du secteur des transports

Cette réforme a pour objectif de réviser le document stratégique clé relatif au secteur des transports.

La réforme comporte une étape. Elle implique l’adoption de la stratégie nationale ukrainienne révisée en matière de transports à l’horizon 2030.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 4e trimestre 2024.

Réforme no 2. Développement du potentiel logistique d’exportation de l’Ukraine

Cette réforme a pour objectif de soutenir la modernisation et d’accroître la capacité du réseau existant de points de passage frontaliers afin de répondre plus facilement aux besoins de transport entre l’Ukraine et l’UE, ainsi qu’entre l’Ukraine et la République de Moldavie.

La réforme comporte une étape. Elle implique l’adoption de la stratégie de développement et d’extension des infrastructures frontalières avec les États membres de l’UE et la République de Moldavie à l’horizon 2030.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 4e trimestre 2024.

Réforme no 3. Libéralisation du secteur des transports ferroviaires

Cette réforme a pour objectif de créer un marché ferroviaire concurrentiel, conforme aux normes de l’UE.

Elle comporte trois étapes. Premièrement, la loi sur la sécurité du trafic et l’interopérabilité du transport ferroviaire ukrainien entre en vigueur et s’appliquera dans un délai de trois ans à compter de son adoption. Deuxièmement, la loi sur le marché du transport ferroviaire entrera en vigueur et ses dispositions s’appliqueront selon la chronologie définie. Troisièmement, les principaux décrets d’application de la loi sont adoptés.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 4e trimestre 2027.

Réforme no 4. Amélioration des services maritimes et portuaires

Cette réforme a pour objectif d’améliorer l’exécution par l’Ukraine des obligations qui lui incombent en vertu des traités internationaux dans le domaine du trafic maritime et de renforcer la concurrence dans les services portuaires.

Elle comporte deux étapes. Premièrement, la législation relative au trafic maritime et au trafic sur les voies de navigation intérieure entre en vigueur. Deuxièmement, il convient de modifier la législation nationale existante visant à garantir le plein respect des dispositions du règlement (UE) 2017/352 sur les services portuaires.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 1er trimestre 2027.

Investissement no 1. Investissements dans les infrastructures de transport

Cet investissement vise à restaurer les infrastructures de transport endommagées et détruites.

L’investissement comporte une étape. Il implique la budgétisation d’au moins 350 millions d’EUR à prix courants (en équivalent UAH) en 2026-2027 pour la construction, la reconstruction, la restauration, la modernisation et l’amélioration des infrastructures de transport, notamment dans les secteurs suivants: chemins de fer, trafic maritime et trafic sur les voies de navigation intérieure, routes, aviation et points de passage frontaliers.

Cet investissement devrait être achevé d’ici au 4e trimestre 2027.

2. Liste des étapes et calendrier de mise en œuvre

Réforme/Investissement

Dénomination de l’étape

Calendrier

Description de l’étape

11.1

Réforme no 1.

Planification globale du secteur des transports

Adoption de la stratégie nationale ukrainienne révisée en matière de transports à l’horizon 2030

2024

Adoption d’un décret du cabinet des ministres relatif à la mise à jour de la stratégie nationale ukrainienne en matière de transports à l’horizon 2030.

Cette stratégie se concentre sur les grands axes suivants:

—

la reconstruction et le développement d’un système de transport compétitif et efficace conforme aux politiques et normes de l’UE, en particulier en ce qui concerne les réseaux transeuropéens de transport et les objectifs de décarbonation du secteur des transports fixés aux niveaux européen et international (notamment par le développement d’axes ferroviaires et routiers ainsi que des voies de navigation intérieure figurant dans les cartes indicatives du réseau RTE-T, la numérisation de la gestion des systèmes de transport, etc.);

—	un transport de passagers de haute qualité et une mobilité sans entrave;

—	des transports sûrs pour les personnes et l’environnement, durables et économes en énergie.

11.2

Réforme no 2.

Développement du potentiel logistique d’exportation de l’Ukraine

Adoption de la stratégie de développement et d’extension des infrastructures frontalières avec les États membres de l’UE et la République de Moldavie à l’horizon 2030

2024

Adoption de la stratégie de développement et d’extension des infrastructures frontalières avec les États membres de l’UE et la République de Moldavie à l’horizon 2030. Cette stratégie se concentre sur les grands axes suivants:

—	la reconstruction des points de passage frontaliers avec la Pologne, la Slovaquie, la Hongrie et la Roumanie;

—	la création d’un réseau d’aires de services;

—	la simplification des procédures de franchissement des frontières (numérisation et mise en place d’un contrôle conjoint), conformément aux normes de l’UE.

11.3

Réforme no 3.

Libéralisation du secteur des transports ferroviaires

Entrée en vigueur de la loi sur la sécurité du trafic et l’interopérabilité du transport ferroviaire de l’Ukraine, qui s’appliquera dans un délai de trois ans à compter de son adoption

2025

Entrée en vigueur de la loi ukrainienne sur la sécurité routière et l’interopérabilité du transport ferroviaire ukrainien, qui s’appliquera dans un délai de trois ans à compter de son adoption. Cette loi garantit l’intégration technique du transport ferroviaire conformément aux principes des directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798 et du règlement (UE) 2016/796 et se concentre sur les principaux domaines suivants:

—	la création d’une autorité nationale de sécurité ferroviaire, à laquelle seront conférés les compétences et les fonctions qui lui sont assignés par la législation de l’Union;

—	l’introduction d’un cadre juridique pour la certification de sécurité des entreprises ferroviaires et l’agrément de sécurité des gestionnaires de l’infrastructure;

—	la création d’un organisme national chargé d’effectuer les enquêtes et l’introduction d’enquêtes techniques sur les accidents ferroviaires;

—	l’établissement d’un cadre juridique pour l’autorisation des véhicules et des infrastructures sur la base de spécifications techniques d’interopérabilité;

—	l’établissement d’un cadre juridique pour la certification des conducteurs de train, sur la base du modèle de l’Union.

11.8

Réforme no 3.

Libéralisation du secteur des transports ferroviaires

Entrée en vigueur de la loi sur le marché du transport ferroviaire, dont les dispositions s’appliqueront successivement selon le calendrier défini

2026

Entrée en vigueur de la loi sur le marché du transport ferroviaire, dont les dispositions s’appliqueront successivement selon le calendrier défini Cette loi mettra en œuvre des éléments essentiels de la législation de l’UE relative à l’espace ferroviaire unique européen et aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer (OSP), conformément aux principes de la directive 2012/34/UE, modifiée, et du règlement (CE) no 1370/2007 lu en combinaison avec les lignes directrices interprétatives de 2023 le concernant. La loi s’appliquera selon le calendrier suivant:

dans un délai de trois ans à compter de son entrée en vigueur pour ce qui est de la partie consacrée aux principaux domaines suivants:

—

assurer la séparation fonctionnelle du gestionnaire de l’infrastructure et des entreprises ferroviaires, y compris l’indépendance du gestionnaire de l’infrastructure en ce qui concerne les fonctions essentielles et les règles relatives aux relations/transactions financières, y compris une séparation des comptes au sein des entreprises ferroviaires,

—	création d’un organisme de régulation indépendant et définition de ses fonctions et compétences,

—	délivrance, par une autorité indépendante chargée de l’octroi des licences, de licences aux entreprises ferroviaires.

dans un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur, qui prévoit une période de transition d’au moins deux ans pour ce qui est de la partie consacrée aux principaux domaines suivants:

—	mettre en place un cadre législatif complet pour le fonctionnement d’un marché concurrentiel des transports de voyageurs et de fret, notamment en garantissant aux entreprises ferroviaires un accès équitable, non discriminatoire et transparent à l’infrastructure ferroviaire;

—	introduire une tarification non discriminatoire applicable à l’utilisation de l’infrastructure et des installations de service;

—	mise en place d’autorités compétentes chargées de l’attribution des contrats de service public;

—	définir le contenu des contrats de service public dans le secteur ferroviaire;

—	établir des mécanismes de contrôle de l’exécution des contrats et exclure toute surcompensation pour la fourniture de services publics.

11.4

Réforme no 3.

Libéralisation du secteur des transports ferroviaires

Adoption des règlements relatifs à la mise en œuvre de la législation sur le transport ferroviaire

2027

Adoption des principaux actes législatifs (règlements) relatifs à la mise en œuvre de la loi ukrainienne sur le transport ferroviaire de l’Ukraine. Les règlements introduisent des mécanismes visant à assurer le fonctionnement du marché du transport ferroviaire et mettent en particulier l’accent sur: l’égalité d’accès à l’infrastructure ferroviaire, l’octroi de licences aux exploitants ferroviaires, les systèmes de gestion de la sécurité, la procédure d’organisation des transports de voyageurs importants sur le plan social (OSP).

11.5

Réforme no 4.

Amélioration des services maritimes et portuaires

Entrée en vigueur de la législation relative au trafic maritime et au trafic sur les voies de navigation intérieure

2026

Entrée en vigueur de la loi ukrainienne portant modification de certains actes législatifs ukrainiens relatifs au trafic maritime et au trafic sur les voies de navigation intérieure. Cette loi se concentre sur les grands axes suivants:

—	la définition et la réglementation des principes visant à garantir la sécurité de la navigation dans les eaux territoriales, les eaux intérieures, les ports maritimes et les voies de navigation intérieure;

—	l’amélioration du mécanisme de mise en œuvre du régime international de protection des navires et des ports maritimes;

—	la définition d’un mécanisme détaillé de contrôle des navires dans un port maritime;

—

la révision des fonctions de l’organe exécutif central mettant en œuvre la politique de l’État dans les domaines du transport et du trafic maritime et du trafic sur les voies de navigation intérieure dans le code de la marine marchande, les lois ukrainiennes relatives au transport, au transport par voies de navigation intérieure et aux ports maritimes ukrainiens afin d’éliminer les répétitions inutiles de normes législatives et de préciser la répartition des compétences, en particulier avec l’organe exécutif central qui garantit l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de l’État dans les domaines du transport maritime et du transport par les voies de navigation intérieure;

—	la simplification des procédures administratives, la définition claire des compétences des organismes publics, l’élimination des obstacles administratifs.

11.6

Réforme no 4.

Amélioration des services maritimes et portuaires

Réexamen et modification de la législation nationale existante conformément aux principes énoncés dans le règlement (UE) 2017/352 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2017 établissant un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports

2027

Réexamen et modification de la législation nationale existante (y compris des actes juridiques subordonnés pertinents) conformément aux principes énoncés dans le règlement (UE) 2017/352 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2017 établissant un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports.

11.7

Investissement no 1.

Investissements dans les infrastructures de transport

Investissements d’au moins 350 millions d’euros dans les infrastructures de transport

2027

Rapport du gouvernement (ou rapport du Trésor) indiquant que, dans les budgets de l’État pour 2026 et 2027, le gouvernement a budgétisé au moins 350 millions d’EUR (en équivalent UAH) pour la reconstruction, la restauration, la modernisation et l’amélioration des infrastructures de transport endommagées et détruites, conformément à la stratégie nationale ukrainienne en matière de transport à l’horizon 2030, dont il convient d’allouer une partie au niveau régional (au titre de l’étape 9.8), notamment dans les secteurs suivants:

—	les chemins de fer (conformément à la nouvelle législation sur le transport ferroviaire de l’Ukraine);

—	le trafic maritime et le trafic sur les voies de navigation intérieure (conformément à la nouvelle législation relative au trafic maritime et au trafic sur les voies de navigation intérieure);

—	les routes;

—	l’aviation;

—	et les points de passage frontaliers (conformément à la stratégie de développement et d’extension des infrastructures frontalières avec les États membres de l’UE et la République de Moldavie à l’horizon 2030).

C.12 SECTEUR AGROALIMENTAIRE

1. Description des réformes et des investissements

L’objectif du présent chapitre est de soutenir le renforcement du secteur agroalimentaire ukrainien, parallèlement à la poursuite de l’alignement de son cadre réglementaire sur l’acquis de l’UE.

Réforme no 1. Alignement du cadre institutionnel relatif à l’agriculture et au développement rural sur l’UE

Cette réforme a pour objectif d’élaborer des priorités stratégiques nationales, notamment en vue de poursuivre l’alignement sur les pratiques, les normes et les règles de l’UE.

Elle comporte deux étapes. Premièrement, l’Ukraine adopte la stratégie en matière d’agriculture et de développement rural à l’horizon 2030. Deuxièmement, un réseau d’information comptable agricole est mis en place dans des régions pilotes sélectionnées pour permettre de suivre de près la situation dans le secteur agricole.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 1er trimestre 2027.

Réforme no 2. Garantie d’un marché foncier opérationnel

Cette réforme a pour objectif d’améliorer le fonctionnement du marché foncier.

La réforme comporte une étape. Un système automatisé de surveillance publique des relations foncières et un système de géoinformation pour l’estimation foncière de masse des terres sont mis en place.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 1er trimestre 2025.

Réforme no 3. Améliorer la structure institutionnelle et administrative relative à la gestion des programmes d’investissement

Cette réforme a pour objectif d’améliorer la structure relative à la gestion des régimes de soutien financier public en faveur du secteur agroalimentaire.

La réforme comporte une étape. Elle implique l’entrée en vigueur d’une législation axée sur la conception de mesures de soutien public, concernant notamment les petites exploitations agricoles, les futurs instruments financiers, ainsi que la numérisation du système au moyen de systèmes électroniques de gestion des documents. Cette réforme veille par ailleurs à ce que le soutien public ne puisse être octroyé qu’aux bénéficiaires inscrits dans le registre agraire national (RAN).

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 3e trimestre 2025.

Réforme no 4. Amélioration du registre électronique officiel public des exploitations agricoles

Cette réforme a pour objectif de formaliser et d’améliorer le registre électronique officiel public des exploitations agricoles (c’est-à-dire le registre agraire national).

La réforme comporte deux étapes. Premièrement, une loi reconnaissant le registre agraire national (SAR) en tant que registre électronique officiel public dans le domaine de la politique agraire et de la sécurité alimentaire entre en vigueur. Deuxièmement, un rapport détaillant la mise en œuvre du soutien public à assurer par les institutions de l’échelon central par l’intermédiaire du RAN est publié.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 1er trimestre 2026.

Réforme no 5. Développement à long terme du système d’irrigation afin d’accroître la résilience du secteur au changement climatique

Cette réforme a pour objectif de garantir une planification à long terme des infrastructures d’irrigation de manière durable, afin de favoriser la résilience du secteur agroalimentaire dans le contexte du changement climatique.

La réforme comporte une étape. Elle implique l’adoption d’un plan à long terme définissant les domaines et principes clés pour le développement des systèmes d’irrigation en Ukraine.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 1er trimestre 2025.

Réforme no 6. Déminage en milieu terrestre et aquatique

Cette réforme a pour objectif d’élaborer une stratégie nationale décrivant les éléments clés des efforts de déminage déployés par l’Ukraine.

La réforme comporte une étape. Elle implique l’adoption de la stratégie de lutte antimines.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 2e trimestre 2024.

Investissement no 1. Investissements dans le déminage

Cet investissement vise à soutenir les producteurs agroalimentaires qui entreprennent des efforts de déminage.

La réforme comporte deux étapes. Premièrement, elle implique la budgétisation d’au moins 30 millions d’EUR à prix courants (en équivalent UAH) destinés aux fonds versés aux propriétaires ou exploitants de terres agricoles pour les coûts du déminage en 2024-2025. Deuxièmement, elle implique la budgétisation d’au moins 100 millions d’EUR à prix courants (en équivalent UAH) destinés aux fonds versés aux propriétaires ou exploitants de terres agricoles pour les coûts du déminage au cours de la période 2024-2027.

Cet investissement devrait être achevé d’ici au 4e trimestre 2027.

2. Liste des étapes et calendrier de mise en œuvre

Réforme/Investissement

Dénomination de l’étape

Calendrier

Description de l’étape

12.1

Réforme no 1.

Alignement du cadre institutionnel relatif à l’agriculture et au développement rural sur la politique de l’UE

Adoption de la stratégie en matière d’agriculture et de développement rural à l’horizon 2030

2024

Adoption de la stratégie en matière d’agriculture et de développement rural à l’horizon 2030. Cette stratégie se concentre sur les grands axes suivants:

—

l’adaptation des politiques ukrainiennes en matière d’agriculture et de développement rural au contexte de préadhésion de l’UE et aux domaines particulièrement importants pour l’Ukraine, tels que la réforme agraire, l’irrigation, le rétablissement du pays après la guerre et le soutien au développement;

—	le renforcement des institutions et des capacités en vue de mettre en place les systèmes nécessaires;

—	l’accélération du processus de rapprochement des actes juridiques et des capacités en matière d’agriculture agroalimentaire et de mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) avec les normes de l’UE;

—	la promotion du développement des petits producteurs et des communautés rurales;

—	la définition de valeurs de référence et de valeurs cibles en matière d’environnement et d’action pour le climat, la mise en place d’une programmation fondée sur des données probantes et des capacités de gestion et de contrôle financiers saines.

12.2

Réforme no 1.

Alignement du cadre institutionnel relatif à l’agriculture et au développement rural sur la politique de l’UE

Mise en place du réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles (RIDEA)

2027

Le réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles (RIDEA), alimenté en données provenant des régions pilotes sélectionnées, qui doit être créé sous l’égide du ministère de la politique agricole, est mis en place et est opérationnel, conformément aux principes de l’acquis de l’UE dans ce domaine. Ce système permet de suivre de près la situation dans le secteur agricole et de prendre des décisions éclairées concernant l’allocation du soutien public aux producteurs agricoles.

12.3

Réforme no 2.

Garantie d’un marché foncier opérationnel

Mise en place d’un système automatisé de surveillance publique des relations foncières

2025

Un système automatisé de surveillance publique des relations foncières a été mis en service et fonctionne dans le cadre de la maintenance du cadastre national. Un système de géoinformation pour l’estimation foncière de masse des terres a été mis en service dans le cadre du logiciel du cadastre national.

12.4

Réforme no 3.

Améliorer la structure institutionnelle et administrative relative à la gestion des programmes d’investissement

Entrée en vigueur de la législation sur le soutien public à l’agriculture de l’Ukraine

2025

Entrée en vigueur de la loi portant modification de la loi ukrainienne sur le soutien public à l’agriculture de l’Ukraine. Cette loi se concentre sur les grands axes suivants:

—	concevoir les futures mesures de soutien public conformément aux principes de l’acquis de l’Union dans ce domaine. La sélection des futures mesures de soutien public reposera notamment sur une analyse des forces, des faiblesses, des opportunités et des menaces (analyse SWOT);

—	la conception de mesures de soutien à la production agricole afin que les petites exploitations puissent réaliser des investissements privés (actifs matériels des producteurs d’exploitations agricoles destinés à la transformation et à la commercialisation);

—	la conception de futurs instruments financiers (notamment des facilités de garantie de crédit) pour toutes les catégories d’exploitations agricoles, en collaboration avec les institutions financières internationales;

—	la numérisation au moyen de systèmes électroniques de gestion des documents;

—	le soutien de l’État est exclusivement destiné aux bénéficiaires inscrits au registre agraire national.

12.5

Réforme no 4.

Amélioration du registre électronique officiel public des exploitations agricoles

Entrée en vigueur de la loi sur le registre agraire national (RAN)

2024

Entrée en vigueur de la loi ukrainienne sur le registre agraire national. Cette loi se concentre sur les grands axes suivants:

—

la reconnaissance du registre agraire national (RAN) comme étant un registre électronique public officiel dans le domaine de la politique agraire et de la sécurité alimentaire, assorti de la réglementation de ses éléments obligatoires, tels que la procédure d’administration, la définition de ses données et l’accès des tiers;

—	l’élargissement de la couverture du RAN pour enregistrer et inclure des informations sur les parties prenantes tout au long des chaînes de valeur agricoles, telles que les producteurs agricoles, les transformateurs de denrées alimentaires et les usagers de l’eau;

—	l’élargissement de la fonctionnalité du RAN, qui constitue une condition préalable à l’assistance financière et permet l’acheminement ciblé de l’assistance technique et d’autres services administratifs, ainsi que l’introduction d’informations analytiques;

—	l’enregistrement dans le RAN constitue une condition préalable à l’obtention de tout type de soutien public dans le secteur agroalimentaire;

—	la publication obligatoire du registre des bénéficiaires de tout programme de soutien public dans le secteur mis en œuvre par l’intermédiaire du RAN.

12.6

Réforme no 4.

Amélioration du registre électronique officiel public des exploitations agricoles

Publication d’un rapport sur la mise en œuvre du soutien public par l’intermédiaire du registre agricole public

2026

Présentation du rapport sur la mise en œuvre du soutien public par l’intermédiaire du RAN, indiquant qu’au moins 80 % du soutien public assuré au secteur agricole en 2025 par les institutions de l’échelon central a été octroyé par l’intermédiaire du registre agraire national (RAN).

12.7

Réforme no 5.

Développement à long terme du système d’irrigation afin d’accroître la résilience du secteur au changement climatique

Adoption du plan à long terme relatif au système d’irrigation

2025

Adoption du plan à long terme destiné au développement du système d’irrigation. Ce plan se concentre sur les grands axes suivants:

—	les priorités dans le secteur de l’irrigation sur la base d’une analyse de tous les avantages économiques;

—	l’alignement sur la stratégie du secteur de l’eau et les principes en matière de gestion de l’eau par bassin hydrographique;

—	l’indication des investissements publics et des autres investissements nécessaires et de la nécessité de poursuivre la privatisation;

—	la dimension gouvernance/gestion du secteur;

—	l’évaluation environnementale à réaliser pour tout projet de réhabilitation ou de construction conformément à la recommandation de l’UE relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement, à l’évaluation stratégique environnementale et à la législation ukrainienne en la matière.

12.8

Réforme no 6.

Déminage en milieu terrestre et aquatique

Adoption du document stratégique sur la lutte antimines à l’horizon 2033

2024

Adoption de l’acte législatif relatif à l’approbation du document stratégique sur la lutte antimines à l’horizon 2033 (acte du cabinet des ministres de l’Ukraine ou du président ukrainien). Cet acte législatif se concentre sur les grands axes suivants:

—	la gestion dans le domaine de la lutte antimines;

—	le soutien à l’efficacité des acteurs chargés de la lutte antimines;

—	la prévention des accidents;

—	l’assistance globale aux victimes;

—	les innovations;

—	l’équilibre entre les hommes et les femmes et la représentation de ceux-ci;

—	le développement du marché privé;

—	la coordination efficace et transparente avec les donateurs;

—	la constitution d’un système de hiérarchisation des tâches en matière de lutte antimines.

12.9

Investissement no 1.

Investissements dans le déminage

Investissements d’au moins 30 millions d’euros dans le déminage de terres agricoles

2026

Rapport intermédiaire du gouvernement (ou rapport du Trésor) indiquant que, dans les budgets de l’État pour 2024 et 2025, les pouvoirs publics ont budgétisé au moins 30 millions d’EUR (en équivalent UAH) destinés aux fonds versés aux propriétaires ou exploitants de terres agricoles pour les coûts du déminage.

12.10

Investissement no 1.

Investissements dans le déminage

Investissements d’au moins 100 millions d’euros dans le déminage de terres agricoles

2027

Rapport final du gouvernement (ou rapport du Trésor) indiquant que, dans les budgets de l’État pour 2024, 2025, 2026 et 2027, les pouvoirs publics ont budgétisé au moins 100 millions d’EUR (en équivalent UAH) destinés aux fonds versés aux propriétaires ou exploitants de terres agricoles pour les coûts du déminage.

C.13. GESTION DES MATIÈRES PREMIÈRES CRITIQUES

1. Description des réformes et des investissements

L’objectif du présent chapitre est de soutenir la poursuite du développement du secteur des matières premières critiques en Ukraine, conformément aux objectifs économiques et aux objectifs de durabilité. Il sera axé sur l’amélioration de la planification stratégique et des procédures administratives.

Réforme no 1. Renforcement de la planification stratégique et garantie d’un cadre optimal pour les investisseurs stratégiques.

Cette réforme a pour objectif d’attirer des investissements dans l’extraction et la transformation de matières premières critiques.

Elle comporte deux étapes. Premièrement, une loi portant modification du programme national pour le développement de la base de ressources minérales de l’Ukraine à l’horizon 2030 entre en vigueur, en introduisant le fonds d’indemnisation public pour le domaine géologique et en définissant des orientations stratégiques pour le secteur. Deuxièmement, un rapport sur la vérification des réserves de matières premières critiques en Ukraine fondé sur la classification internationale est publié et mis à la disposition des investisseurs.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 3e trimestre 2025.

Réforme no 2. Amélioration des procédures administratives.

Cette réforme a pour objectif d’optimiser la procédure et de réduire la charge administrative pesant sur les investisseurs potentiels. Elle vise principalement à améliorer la transparence, la rapidité et le rapport coût-efficacité des nouvelles décisions d’investissement.

Elle comporte trois étapes. Premièrement, une réserve de projets d’investissement pour l’extraction de matières premières critiques est publiée. Deuxièmement, des appels d’offres internationaux sont lancés dans le cadre d’un accord concernant le partage de produits utilisant les conditions types de l’accord, telles qu’elles ont été convenues par le gouvernement et rendues publics. Troisièmement, un cabinet électronique des utilisateurs du sous-sol doté de fonctionnalités supplémentaires est développé et lancé.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 2e trimestre 2025.

Réforme no 3. Utilisation de technologies modernes d’extraction et intégration de l’Ukraine dans des chaînes de valeur modernes de transformation

Cette réforme a pour objectif de renforcer la transparence en ce qui concerne les pratiques environnementales, sociales, et de gouvernance d’entreprise dans le secteur des matières premières critiques.

La réforme comporte une étape. Elle implique la publication d’une étude évaluant la législation actuelle relative aux rapports sur les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans les secteurs minier et extractif.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 4e trimestre 2025.

2. Liste des étapes et calendrier de mise en œuvre

Réforme/Investissement

Dénomination de l’étape

Calendrier

Description de l’étape

13.1

Réforme no 1.

Renforcement de la planification stratégique et garantie d’un cadre optimal pour les investisseurs stratégiques

Entrée en vigueur de la législation relative à la révision du programme national pour le développement de la base de ressources minérales de l’Ukraine à l’horizon 2030

2024

Entrée en vigueur de la loi ukrainienne portant modification du programme national pour le développement de la base de ressources minérales de l’Ukraine à l’horizon 2030. Cette loi se concentre sur les grands axes suivants:

—	la mise en place d’un fonds d’indemnisation public pour le domaine géologique;

—	la hiérarchisation des objectifs de la zone d’extraction, conformément aux stratégies de l’UE;

—	la définition des termes «matières premières stratégiques» et «matières premières critiques», la nécessité d’une évaluation méthodologique régulière des risques quant au niveau de sécurité de leur approvisionnement et la définition d’un groupe de pays partenaires.

13.2

Réforme no 1.

Renforcement de la planification stratégique et garantie d’un cadre optimal pour les investisseurs stratégiques

Publication d’un rapport sur la vérification des réserves de matières premières critiques en Ukraine

2025

Publication d’un rapport sur la vérification des réserves de matières premières critiques en Ukraine fondé sur la classification internationale, et dont les résultats seront mis à la disposition des investisseurs.

13.3

Réforme no 2.

Amélioration des procédures administratives

Publication d’une réserve de projets d’investissement pour l’extraction de matières premières critiques

2025

Publication de la réserve de projets d’investissement pour l’extraction de matières premières critiques

13.4

Réforme no 2.

Amélioration des procédures administratives

Lancement d’appels d’offres internationaux dans le cadre d’un accord concernant le partage de produits garantissant leur transparence

2025

Lancement et publication d’appels d’offres internationaux dans le cadre d’un accord concernant le partage de produits utilisant les conditions types de l’accord, telles qu’elles ont été convenues par le gouvernement La transparence des appels d’offres et des accords concernant le partage de produits est garantie au moyen du libre accès à ses conditions.

13.5

Réforme no 2.

Amélioration des procédures administratives

Mise en place d’un cabinet électronique des utilisateurs du sous-sol

2025

Un cabinet électronique modernisé des utilisateurs du sous-sol, doté de fonctionnalités supplémentaires d’accès au registre national des permis spéciaux pour l’utilisation du sous-sol permettant de demander et d’obtenir des licences électroniques (extrait du registre agraire national) et de donner accès aux données géologiques numériques, est opérationnel.

13.6

Réforme no 3.

Utilisation de technologies modernes d’extraction et intégration de l’Ukraine dans des chaînes de valeur modernes de transformation

Publication d’une étude sur la législation relative aux rapports sur les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance

2025

Approbation et publication d’une étude évaluant la législation actuelle relative aux rapports sur les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans le secteur minier et extractif, proposant des recommandations sur les lacunes législatives à combler.

C.14. TRANSFORMATION NUMÉRIQUE

1. Description des réformes et des investissements

L’objectif de ce chapitre est de soutenir la transformation numérique de l’Ukraine. Il mettra également l’accent sur le renforcement de la cybersécurité.

Réforme no 1. Des infrastructures numériques sûres et efficaces

Cette réforme a pour objectif de renforcer la cybersécurité dans le processus de transformation numérique.

Elle comporte deux étapes. Premièrement, une résolution définissant les technologies radioélectriques dont l’utilisation est autorisée en Ukraine est adoptée. Deuxièmement, un certain nombre d’actes législatifs en matière de cybersécurité visant à s’aligner sur les cadres SRI et SRI 2 entrent en vigueur, ouvrant également la voie à la mise en œuvre de la boîte à outils de l’UE pour la cybersécurité de la 5G.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 1er trimestre 2025.

Réforme no 2. Numérisation des services publics

Cette réforme a pour objectif de simplifier l’interaction entre l’État et les citoyens au moyen de la numérisation.

Elle comporte deux étapes. Premièrement, un plan d’action à l’horizon 2026 concernant la numérisation des services publics les plus courants dans un certain nombre de domaines est adopté. Deuxièmement, un acte juridique sur le fonctionnement du système d’identification électronique intégré conformément aux principes du règlement (UE) 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant le règlement (UE) no 910/2014 en ce qui concerne l’établissement du cadre européen relatif à une identité numérique entre en vigueur.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 2e trimestre 2026.

2. Liste des étapes et calendrier de mise en œuvre

Réforme/Investissement

Dénomination de l’étape

Calendrier

Description de l’étape

14.1

Réforme no 1.

Des infrastructures numériques sûres et efficaces

Adoption d’un plan révisé pour l’attribution et l’utilisation du spectre radioélectrique en Ukraine

2025

Adoption de la résolution du cabinet des ministres de l’Ukraine portant modification de la résolution du cabinet des ministres ukrainien relative à l’approbation du plan pour l’attribution et l’utilisation du spectre radioélectrique en Ukraine. La résolution définit les technologies radioélectriques dont l’utilisation est autorisée en Ukraine, précisant la définition des bandes de fréquences et des services radioélectriques auxquels elles correspondent, les modalités de fin de leur développement et de leur utilisation, la liste des technologies radioélectriques prometteuses à mettre en œuvre en Ukraine avec la définition des bandes de fréquences et des services radioélectriques auxquels elles correspondent, et les modalités de leur mise en œuvre, conformément à l’acquis de l’UE.

14.2

Réforme no 1.

Des infrastructures numériques sûres et efficaces

Entrée en vigueur de la législation sur le renforcement des capacités de cybersécurité des ressources d’information de l’État et des infrastructures d’information critiques

2025

Entrée en vigueur des actes législatifs respectifs visant à s’aligner sur les cadres SRI et SRI 2 [la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) no 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148]. Ces actes législatifs se concentrent sur les grands axes suivants:

—

la réglementation de la mise en œuvre obligatoire de mesures visant à créer un cadre juridique approprié à l’application de mesures destinées à prévenir, à détecter et à réprimer les actes d’agression dans le cyberespace dans le contexte de la guerre menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine;

—	l’augmentation du niveau de protection des ressources d’information de l’État et des infrastructures d’information critique contre les cyberattaques;

—	l’amélioration du cadre réglementaire dans le domaine de la cybersécurité et de la protection de l’information afin de renforcer les capacités du système national de cybersécurité à lutter contre les cybermenaces.

14.3

Réforme no 2.

Numérisation des services publics

Adoption du plan d’action pour la numérisation des services publics à l’horizon 2026

2025

Adoption de l’ordonnance du cabinet des ministres de l’Ukraine relatif à l’approbation du plan d’action pour la numérisation des services publics à l’horizon 2026. Ce plan d’action se concentre sur les grands axes suivants:

—	le redressement;

—	l’enseignement

—	les soins de santé;

—	les services aux anciens combattants;

—	les militaires;

—	les douanes

—	la sphère sociale en ligne.

14.4

Réforme no 2.

Numérisation des services publics

Entrée en vigueur de l’acte juridique relatif au fonctionnement du système intégré d’identification électronique, conformément aux principes du règlement (UE) 2024/1183

2026

Entrée en vigueur d’un acte juridique relatif au fonctionnement du système intégré d’identification électronique en Ukraine en tant que composante essentielle de l’infrastructure nationale d’identité électronique, conformément aux principes du règlement (UE) 2024/1183. Cet acte juridique se concentre sur les grands axes suivants::

—	créer un système moderne d’identification électronique en Ukraine et garantir son développement durable;

—	assurer l’interopérabilité (compatibilité technologique) des moyens d’identification électronique, des nœuds d’identification électronique intermédiaires (portail concentrateur) et des schémas d’identification électronique;

—	protéger les ressources d’information traitées dans le système.

C.15. TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

1. Description des réformes et des investissements

L’objectif du présent chapitre est de favoriser la transition écologique de l’Ukraine en soutenant la décarbonation et en renforçant la résilience environnementale et climatique.

Réforme no 1. Prévention, réduction et contrôle de la pollution industrielle

Cette réforme a pour objectif de lutter contre la pollution de l’environnement, en garantissant le droit constitutionnel des citoyens à un environnement sûr.

La réforme comporte une étape. Elle implique l’entrée en vigueur de la législation visant à prévenir, à réduire et à contrôler la pollution industrielle, avec une application partielle des dispositions. Cette étape introduit des approches intégrées en matière d’autorisation et de contrôle de la pollution industrielle fondées sur l’application des meilleures technologies et méthodes de gestion disponibles, conformément à la législation pertinente de l’UE.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 3e trimestre 2024.

Réforme no 2. Politique climatique

Cette réforme a pour objectif de créer une architecture de gouvernance climatique ainsi qu’un mécanisme approprié pour l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de l’État dans le domaine du changement climatique en Ukraine.

La réforme comporte trois étapes. Premièrement, une nouvelle législation établissant les principes fondamentaux de la politique climatique de l’Ukraine entre en vigueur. Deuxièmement, une résolution relative au conseil scientifique et d’experts sur la préservation de la couche d’ozone est adoptée. Troisièmement, la deuxième contribution déterminée au niveau national de l’Ukraine à l’accord de Paris sur le climat est adoptée.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 4e trimestre 2025.

Réforme no 3. Mécanismes de marché de tarification du carbone

Cette réforme a pour objectif de favoriser le développement de mécanismes de marché de tarification du carbone.

Elle comporte deux étapes. Premièrement, un plan d’action pour la mise en place d’un système national d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre est adopté. Deuxièmement, l’Ukraine reprend son système obligatoire de surveillance, de déclaration et de vérification (MRV), à quelques exceptions près.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 2e trimestre 2025.

Réforme no 4. Restauration et conservation des ressources naturelles

Cette réforme a pour objectif de réduire la déforestation et la dégradation des forêts.

La réforme comporte une étape. Elle implique l’entrée en vigueur d’une législation qui régira la question de la confirmation de l’origine durable du bois et d’autres biens susceptibles d’entraîner la déforestation et la dégradation des forêts.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 2e trimestre 2026.

Réforme no 5. Renforcement de l’économie circulaire

Cette réforme a pour objectif de mettre en œuvre les principes de l’économie circulaire et de la gestion des déchets.

Elle comporte deux étapes. Premièrement, un plan national de gestion des déchets est adopté. Deuxièmement, l’Ukraine adopte une stratégie de mise en œuvre des principes de l’économie circulaire ainsi qu’un plan d’action pour sa mise en œuvre.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 1er trimestre 2026.

Réforme no 6. Évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) et évaluation stratégique environnementale (ESE)

Cette réforme a pour objectif de favoriser la protection de l’environnement en clarifiant les règles en matière d’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) et d’évaluation stratégique environnementale (ESE).

La réforme comporte une étape. Elle implique la publication d’une note conceptuelle définissant le champ d’application des dérogations aux règles de l’EIE et de l’ESE.

Cette réforme devrait être achevée d’ici au 3e trimestre 2024.

2. Liste des étapes et calendrier de mise en œuvre

Réforme/Investissement

Dénomination de l’étape

Calendrier

Description de l’étape

15.1

Réforme no 1.

Prévention, réduction et contrôle de la pollution industrielle

Entrée en vigueur de la législation sur la prévention, la réduction et le contrôle de la pollution industrielle avec une application partielle des dispositions

2024

Entrée en vigueur de la loi ukrainienne visant à garantir les droits constitutionnels des citoyens à un environnement sûr pour la vie et la santé, avec une application partielle des dispositions. Les règlements doivent être adoptés dans un délai de 12 mois. En ce qui concerne certaines dispositions relatives à l’application des meilleures technologies et méthodes de gestion disponibles, elles doivent être adoptées dans un délai de 4 ans à compter de l’expiration de la loi martiale, à l’exception des installations mises en service pour la première fois.

Cette loi vise à prévenir, réduire et contrôler la pollution industrielle et introduit des approches intégrées d’autorisation et de contrôle de la pollution industrielle fondées sur l’application des meilleures technologies et méthodes de gestion disponibles, conformément à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte).

15.2

Réforme no 2.

Politique climatique

Entrée en vigueur de la législation sur la politique climatique nationale

2025

Entrée en vigueur de la loi ukrainienne sur les principes fondamentaux de la politique climatique nationale. Cette loi se concentre sur les grands axes suivants:

—	les objectifs et les principes de base de la politique climatique nationale;

—	les organes directeurs dans le domaine du changement climatique;

—	la planification stratégique dans le domaine du changement climatique;

—	les mécanismes et les outils permettant d’atteindre les objectifs climatiques;

—	le cadre national pour le suivi de la mise en œuvre des politiques et mesures, et les prévisions dans le domaine du changement climatique;

—	un conseil scientifique et d’experts sur le changement climatique et la préservation de la couche d’ozone;

—	un système national d’inventaire des émissions anthropiques par les sources et de l’absorption par les puits de gaz à effet de serre;

—	la coopération internationale dans le domaine du changement climatique.

15.3

Réforme no 2.

Politique climatique

Adoption de la résolution relative au conseil scientifique et d’experts sur le changement climatique et la préservation de la couche d’ozone

2025

Adoption de la résolution du cabinet des ministres de l’Ukraine concernant l’approbation de la résolution relative au conseil scientifique et d’experts sur le changement climatique et la préservation de la couche d’ozone. Cette résolution se concentre sur les grands axes suivants:

—	l’examen des conclusions scientifiques des rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et des données et informations scientifiques sur le climat, en particulier en ce qui concerne l’Ukraine;

—

la fourniture d’un soutien scientifique et d’experts et de propositions, y compris l’élaboration de rapports sur les objectifs, politiques et mesures climatiques, le suivi de leur mise en œuvre et de leurs prévisions dans le domaine du changement climatique, ainsi que la conformité des objectifs, politiques et mesures avec les obligations internationales de l’Ukraine;

—	la promotion de l’échange de réalisations scientifiques dans le domaine de la modélisation, de la surveillance, de la recherche avancée et de l’innovation visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à accroître l’absorption par les puits;

—	la justification scientifique des moyens d’atteindre les objectifs climatiques;

—	l’information, la sensibilisation et l’éducation au changement climatique et à ses conséquences, ainsi que le développement d’un dialogue et d’une coopération entre les institutions scientifiques sur les questions liées au changement climatique;

—	les garanties d’indépendance pour ledit conseil en ce qui concerne l’ensemble de ses travaux;

—	la composition diversifiée et scientifiquement pertinente dudit conseil.

15.4

Réforme no 2.

Politique climatique

Adoption de la deuxième contribution déterminée au niveau national de l’Ukraine à l’accord de Paris

2025

Adoption du décret du cabinet des ministres de l’Ukraine relative à l’approbation de la deuxième contribution déterminée au niveau national (CDN) de l’Ukraine à l’accord de Paris. Cette CDN se concentre sur les grands axes suivants:

—	un objectif de réduction des émissions plus élevé que celui prévu dans la CDN actuelle de l’Ukraine;

—	l’établissement d’une année de référence pour le calcul des émissions provenant des sources et des puits de gaz à effet de serre;

—	la durée de mise en œuvre et/ou les délais des mesures proposées;

—	le champ d’application et la couverture des secteurs économiques et des gaz à effet de serre;

—	la planification des processus, les hypothèses et les approches méthodologiques utilisées, y compris pour l’estimation et la comptabilisation des émissions anthropiques par les sources et les absorptions par les puits de gaz à effet de serre;

—	la justification de l’équité et de l’ambition de la CDN à la lumière des circonstances nationales;

—	la contribution à la réalisation de l’objectif de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et à la réduction des gaz à effet de serre/au renforcement des puits, conformément à l’objectif énoncé à l’article 2 de ladite convention-cadre.

La deuxième CDN de l’Ukraine à l’accord de Paris sera plus ambitieuse que la CDN révisée actuelle.

15.5

Réforme no 3.

Mécanismes de marché de tarification du carbone

Adoption du plan d’action pour la mise en place d’un système national d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

2025

Adoption de la résolution du cabinet des ministres de l’Ukraine relative à l’approbation du plan d’action pour la mise en place d’un système national d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. L’adoption du plan d’action permettra de définir:

—	les étapes de la mise en œuvre du SEQE;

—	le calendrier de mise en œuvre de chaque étape;

—	les infrastructures nécessaires;

—	les mesures organisationnelles.

15.6

Réforme no 3.

Mécanismes de marché de tarification du carbone

Reprise du système obligatoire de surveillance, de déclaration et de vérification (MRV)

2025

La reprise d’un système obligatoire de surveillance, de déclaration et de vérification (MRV) pour les installations relevant du champ d’application de la législation existante, à l’exception de celles qui ne sont pas contrôlées, qui sont détruites ou situées sur le territoire temporairement occupé, ou qui ont officiellement annoncé la suspension des opérations en matière de production.

15.7

Réforme no 4.

Restauration et conservation des ressources naturelles

Entrée en vigueur de la loi sur la réduction de la déforestation et de la dégradation des forêts

2026

Elle implique l’entrée en vigueur la loi ukrainienne qui régira la question de la confirmation de l’origine durable du bois et d’autres biens susceptibles d’entraîner la déforestation et la dégradation des forêts. Cette loi se concentre sur les grands axes suivants:

—	le développement de l’utilisation de la comptabilité électronique du bois, qui garantira le suivi des mouvements de bois et la confirmation de la légalité de l’origine du bois et des produits dérivés;

—	la mise en place d’un système de certification des produits du bois et l’extension du système de certification existant pour le bois manufacturé afin qu’il couvre toutes les opérations relatives au commerce du bois;

—	l’établissement d’exigences pour confirmer l’origine du bois, y compris des produits du bois dans le commerce.

15.8

Réforme no 5.

Renforcement de l’économie circulaire

Adoption de la stratégie de mise en œuvre des principes de l’économie circulaire et de son plan d’action

2026

Adoption de la stratégie de mise en œuvre des principes de l’économie circulaire ainsi que d’un plan d’action pour sa mise en œuvre par le cabinet des ministres de l’Ukraine. La stratégie recense les possibilités et les incidences potentielles de la transition vers une économie circulaire en Ukraine pour 5 à 10 secteurs prioritaires et chaînes de valeur présélectionnés, tels que les déchets, le textile, les plastiques, les batteries, l’électronique, l’agriculture, la construction et la réparation, ainsi que les métaux et les minéraux.

15.9

Réforme no 5.

Renforcement de l’économie circulaire

Adoption du plan national de gestion des déchets à l’horizon 2033

2025

Adoption du décret du cabinet des ministres de l’Ukraine relative à l’approbation du plan national de gestion des déchets à l’horizon 2033. Ce plan national de gestion des déchets se concentre sur les grands axes suivants:

—	la gestion des déchets ménagers;

—	la gestion des déchets dangereux;

—	les besoins en infrastructure;

—	les analyses de la viabilité économique et financière du plan d’action;

—	la mise en œuvre d’instruments économiques visant à améliorer la gestion des déchets;

—	le suivi et le contrôle de la gestion des déchets;

—	la planification stratégique de la gestion des déchets en Ukraine;

—	la mise en œuvre de la gestion des déchets au niveau régional.

15.10

Réforme no 6.

Évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) et évaluation stratégique environnementale (ESE)

Élaboration d’une note de synthèse définissant la portée des écarts par rapport aux règles en matière d’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) et d’évaluation stratégique environnementale (ESE)

2024

Préparation et publication sur le site web officiel du ministère de la protection de l’environnement et des ressources naturelles d’une note de synthèse faisant suite à une consultation publique des parties prenantes et définissant le champ d’application des dérogations aux règles de l’EIE et de l’ESE.

Cette note de synthèse comprend:

—	des informations sur l’organisme qui détermine le champ d’application des dérogations aux obligations en matière d’EIE et d’ESE;

—	la description des objets et l’explication des raisons pour lesquelles ils sont inclus dans le champ d’application de la dérogation dans chaque cas spécifique;

—	la justification du champ d’application des dérogations;

—	les délais concernant les dérogations accordées.

(1) La contribution du Royaume de Suède à recevoir en tant que recettes externes affectées en 2025 s’élève au total à 750 millions de couronnes suédoises (SEK), soit environ 67 millions d’EUR (le montant exact sera calculé sur la base du taux de change officiel au moment du transfert de la contribution). Cette contribution est destinée à cofinancer cette tranche sous la forme d’un soutien financier non remboursable d’un montant de 258 millions de couronnes suédoises (SEK), soit environ 23 millions d’EUR, sous réserve de l’accomplissement satisfaisant des étapes correspondantes.

(2) La contribution du Royaume de Suède à recevoir en tant que recettes externes affectées en 2025 s’élève au total à 750 millions de couronnes suédoises (SEK), soit environ 67 millions d’EUR (le montant exact sera calculé sur la base du taux de change officiel au moment du transfert de la contribution). Cette contribution est destinée à cofinancer cette tranche sous la forme d’un soutien financier non remboursable d’un montant de 246 millions de couronnes suédoises (SEK), soit environ 22 millions d’EUR, sous réserve de l’accomplissement satisfaisant des étapes correspondantes.

(3) La contribution du Royaume de Suède à recevoir en tant que recettes externes affectées en 2025 s’élève au total à 750 millions de couronnes suédoises (SEK), soit environ 67 millions d’EUR (le montant exact sera calculé sur la base du taux de change officiel au moment du transfert de la contribution). Cette contribution est destinée à cofinancer cette tranche sous la forme d’un soutien financier non remboursable d’un montant de 246 millions de couronnes suédoises (SEK), soit environ 22 millions d’EUR, sous réserve de l’accomplissement satisfaisant des étapes correspondantes.

(4) OCDE (2023), Les Principes d’administration publique, OCDE, Paris, https://www.sigmaweb.org/publications/Principes-d-administration-publique-2023.pdf

(5) OCDE (2015), Lignes directrices de l’OCDE sur la gouvernance des entreprises publiques, OCDE, Paris, https://www.oecd-ilibrary.org/governance/lignes-directrices-de-l-ocde-sur-la-gouvernance-des-entreprises-publiques-2015_9789264244221-fr.