(1)

L’Union est confrontée à des besoins de financement considérables pour réaliser ses objectifs dans les domaines de l’innovation, de la transition écologique et numérique, des investissements sociaux et des compétences alors même qu’il faut faire face à un contexte difficile qui affecte la compétitivité et la base industrielle de l’Union, et qui est marqué par l’évolution de la dynamique mondiale, la lenteur de la croissance économique, l’accélération du changement climatique et de la dégradation de l’environnement, la concurrence technologique et la montée des tensions géopolitiques. Dans ce contexte, il est essentiel d’accroître l’autonomie de l’Union, notamment dans le domaine de l’énergie, en soutenant les investissements qui renforcent un système énergétique et des technologies propres et fondés sur les énergies renouvelables, afin de réduire les dépendances et de préserver la stabilité économique et politique.

(2)

L’additionnalité et l’effet de levier de la garantie de l’Union constituent les fondements à la fois du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), établi par le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil (3), et du programme InvestEU, établi par le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil (4), permettant notamment l’expansion de technologies et d’entreprises nouvelles et innovantes ainsi que la réduction des risques liés aux investissements pour les investisseurs privés. Le contrôle qu’exercent le Parlement européen et le Conseil contribue à faire en sorte que la garantie de l’Union soit utilisée conformément aux objectifs du programme InvestEU.

(3)

D’après le rapport intitulé «L’avenir de la compétitivité européenne» (rapport Draghi), les besoins d’investissements supplémentaires cumulés en Europe seront compris entre 750 000 000 000 et 800 000 000 000 EUR par an d’ici à 2030, dont 450 000 000 000 EUR pour la seule transition énergétique. Sur ce montant, une part considérable est consacrée à la transition écologique et numérique. Il est essentiel de garantir des investissements publics et privés suffisants pour stimuler la croissance de la productivité et réaliser les objectifs de l’Union, mobiliser les investissements privés pour décarboner l’industrie, accélérer la production, le stockage et le déploiement d’énergie propre et l’électrification, renforcer les interconnexions et les réseaux, faire progresser des modèles d’entreprise durables et circulaires, encourager la rénovation durable des bâtiments, développer la fabrication de technologies propres, les technologies numériques et leur diffusion dans tous les secteurs économiques.

(4)

L’Union traverse une crise du logement qui découle de deux défaillances du marché, à savoir une pénurie de logements abordables et de logements sociaux, et une incapacité à combler le déficit d’efficacité énergétique. Grâce à une garantie accrue de l’Union mise à disposition au titre du volet d’action «Investissements sociaux et compétences» du Fonds InvestEU et à une meilleure visibilité et accessibilité du soutien financier en ce qui concerne le logement, l’Union et les partenaires chargés de la mise en œuvre d’InvestEU peuvent soutenir de manière substantielle les priorités essentielles des investissements sociaux et des compétences, y compris les logements sociaux abordables, tout en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux.

(5)

En raison de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, l’Union est confrontée à un besoin pressant de renforcer substantiellement la sécurité, sa base industrielle et technologique de défense et la mobilité militaire. Grâce à une garantie accrue de l’Union mise à disposition au titre des volets d’action pertinents du Fonds InvestEU et à une meilleure visibilité et accessibilité du soutien financier en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises (PME), les entreprises à moyenne capitalisation et les jeunes pousses de la chaîne d’approvisionnement de la défense, l’Union et les partenaires chargés de la mise en œuvre d’InvestEU peuvent apporter un soutien important à cette priorité essentielle.

(6)

Des initiatives telles que le mécanisme de garantie des crédits à l’exportation d’InvestEU jouent un rôle important dans le soutien à l’économie ukrainienne. Une large participation des organismes européens de crédit à l’exportation est essentielle à l’efficacité de ce mécanisme.

(7)

Le bon fonctionnement des réseaux et des services de transport est important pour assurer la transition vers une économie verte tout en renforçant la compétitivité de l’Union. À cet effet, des investissements dans les réseaux transeuropéens de transport sont nécessaires pour achever les liaisons manquantes et moderniser les infrastructures de transport, lorsque des lacunes importantes existent dans les financements publics et privés.

(8)

Le Fonds InvestEU est le principal outil disponible au niveau de l’Union pour mobiliser des financements publics et privés à l’appui d’un large éventail de priorités d’action de l’Union. Par l’intermédiaire de son réseau global de partenaires chargés de la mise en œuvre, dont la Banque européenne d’investissement (BEI), le Fonds européen d’investissement (FEI), d’autres institutions financières internationales et banques et institutions nationales de développement, le Fonds InvestEU fournit des financements indispensables au moyen de sa capacité de partage des risques. L’évaluation intermédiaire d’InvestEU, réalisée en 2024, a montré que les garanties budgétaires étaient intrinsèquement efficaces pour le budget de l’Union et a confirmé que le programme InvestEU était en bonne voie pour mobiliser des investissements, avec une incidence notable sur l’économie réelle. Toutefois, les approbations d’opérations de financement et d’investissement au titre du programme InvestEU ont été fortement concentrées en début de période et, en conséquence, si aucune mesure n’est prise pour remédier à la question, certains produits financiers pourraient ne plus obtenir d’approbation après 2025.

(9)

Il importe d’augmenter la capacité financière du Fonds InvestEU et de l’utiliser de manière plus efficace lorsqu’elle est combinée avec des ressources qui seront disponibles au titre de l’EFSI et d’autres instruments hérités du passé, à savoir l’instrument de prêt du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) établi par le règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) et le mécanisme d’emprunt InnovFin établi en vertu des règlements (UE) no 1290/2013 (6) et (UE) no 1291/2013 (7) du Parlement européen et du Conseil, mis en œuvre par le Groupe BEI. Ces combinaisons pourraient réduire les recettes budgétaires provenant des instruments hérités du passé. Toutefois, elles offriraient aussi la possibilité de fournir un volume accru de couverture de garantie pour les investissements stratégiques dans les domaines prioritaires clés de l’Union, ce qui permettrait de mobiliser un investissement supplémentaire d’environ 25 000 000 000 EUR et conduirait à une plus grande diversification des risques, sans augmenter substantiellement les risques pour le budget de l’Union.

(10)

Avec l’augmentation de 2 900 000 000 EUR de la garantie de l’Union soutenue par des remboursements additionnels à hauteur de 1 160 000 000 EUR et la mise en œuvre de mesures visant à augmenter l’efficacité par la combinaison des capacités des instruments hérités du passé avec le Fonds InvestEU, environ 55 000 000 000 EUR d’investissements supplémentaires pourraient être mobilisés. Il est nécessaire d’adapter proportionnellement la contribution financière du Groupe BEI à la part de la garantie accrue de l’Union qui lui est allouée. La répartition indicative de la garantie de l’Union entre les quatre volets d’action du Fonds InvestEU devrait être augmentée proportionnellement à l’augmentation de la garantie de l’Union. La réaffectation au Fonds InvestEU de ces remboursements provenant des instruments hérités du passé ne préjuge pas des négociations sur le cadre financier pluriannuel pour l’après-2027.

(11)

Les services de conseil InvestEU jouent un rôle important dans le développement d’un réservoir de projets. Ils sont particulièrement utiles dans des domaines complexes, tels que les logements sociaux abordables et la défense. Il serait donc approprié d’utiliser 40 000 000 EUR de remboursements pour augmenter le montant mis à disposition pour ces services. En outre, il est nécessaire de renforcer l’interaction entre les différentes composantes du programme InvestEU, en particulier entre la plateforme de conseil InvestEU et le portail InvestEU.

(12)

La Commission estime le montant du provisionnement nécessaire pour couvrir les pertes futures sur la durée de vie des opérations soutenues au titre du fonds InvestEU à un niveau de confiance de 95 % de la valeur en risque. Dans le cadre des efforts qu’elle déploie actuellement pour harmoniser le cadre de gestion des risques pour les garanties budgétaires, la Commission prévoit de réexaminer les méthodes appliquées dans l’ensemble des politiques tant internes qu’externes.

(13)

Afin de renforcer l’attractivité du compartiment «États membres» dans le cadre du Fonds InvestEU, les États membres devraient avoir la possibilité de contribuer également de manière entièrement financée, à partir des fonds en gestion partagée, de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (8) ou des ressources des États membres, au moyen d’un instrument financier InvestEU, en plus de la possibilité existante de contribuer à la garantie de l’Union. Le soutien apporté par l’instrument financier InvestEU devrait, dans la mesure du possible, être mis en œuvre selon les mêmes principes que ceux régissant la garantie de l’Union. Grâce à l’instrument financier InvestEU, les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro pourraient bénéficier du programme InvestEU de manière plus efficace d’un point de vue financier dans leur propre monnaie. L’instrument financier InvestEU devrait également inciter davantage à accroître de manière responsable l’appétence pour le risque des partenaires chargés de la mise en œuvre, contribuant ainsi à l’attraction de capitaux privés.

(14)

Afin d’utiliser les compartiments de manière complémentaire pour soutenir une opération de financement ou d’investissement donnée, il est possible de combiner les montants alloués au compartiment «États membres» avec les ressources relevant du compartiment «UE» dans une structure à plusieurs niveaux, avec une tranche de premières pertes couverte par des ressources nationales. Pour garantir la cohérence avec les objectifs du programme InvestEU, ces combinaisons devraient respecter les principes de la valeur ajoutée de l’UE, de la concurrence loyale et de l’intégrité du marché intérieur, et soutenir la coopération transfrontière, le cas échéant.

(15)

Conformément à l’objectif général de simplification visant à alléger la charge administrative pesant sur les bénéficiaires finaux, les intermédiaires financiers et les partenaires chargés de la mise en œuvre, les obligations de rapport, y compris celles relatives aux indicateurs clés de performance et de suivi, devraient être allégées lorsque cela est approprié, en particulier celles qui concernent les petites entreprises et les opérations de petite taille. Cette simplification ne devrait pas avoir d’incidence sur la qualité des données reçues des bénéficiaires finaux lorsque la réduction proposée des obligations en matière de rapports ne concerne pas ces données. Sans préjudice de la définition d’une petite et moyenne entreprise (PME) aux fins d’autres actes de l’Union et de programmes et fonds futurs, l’application de la définition d’une PME aux fins du programme InvestEU devrait être adaptée afin d’éliminer les complexités dans la mesure du possible. Il convient d’accorder une attention particulière aux entreprises d’économie sociale et aux institutions de microfinancement. Il importe de rappeler que les règles comptables prévues dans la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (9) s’appliquent, y compris celles relatives à la consolidation, contribuant ainsi à préserver l’intégrité de la définition des PME et à faire en sorte que le soutien de l’Union parvienne aux bénéficiaires visés. Si nécessaire à des fins de mise en œuvre, et sans préjudice du règlement (UE) 2021/523, il convient que les critères figurant dans la définition simplifiée soient interprétés conformément aux principes énoncés dans les dispositions pertinentes de l’annexe I de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (10). Il est nécessaire que les partenaires chargés de la mise en œuvre, ou les intermédiaires financiers dans le cas de produits financiers intermédiaires, garantissent le plein respect des conditions d’éligibilité pour les PME, y compris en vérifiant le statut de PME des bénéficiaires finaux, en particulier en calculant avec précision les effectifs et le chiffre d’affaires dans le périmètre pertinent des entreprises et, s’il y a lieu, en appliquant correctement les règles de consolidation afin d’empêcher les contournements au moyen de participations ou de structures similaires.

(16)

Il convient que la Commission envisage, afin de compléter le présent règlement modificatif, de prendre d’autres mesures non législatives de simplification, telles que la réduction de la fréquence des rapports d’avancement que les partenaires chargés de la mise en œuvre doivent soumettre, afin de réduire la charge de travail des partenaires chargés de la mise en œuvre, des intermédiaires financiers et des bénéficiaires finaux sans modifier aucun des éléments de fond du règlement (UE) 2021/523.

(17)

Il est important que les procédures en matière d’aides d’État applicables aux opérations soutenues au titre d’InvestEU soient proportionnées, prévisibles et rationalisées. Il est important que la Commission continue d’étudier, s’il y a lieu, tous les moyens disponibles pour simplifier et accélérer les évaluations des aides d’État. En outre, la révision du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission (11) devrait clarifier et simplifier davantage l’application des règles en matière d’aides d’État dans le contexte du programme InvestEU.

(18)

La fréquence et l’ampleur des rapports devraient également être réduites en ce qui concerne le programme InvestEU et son prédécesseur, l’EFSI.

(19)

Il convient de modifier les règlements (UE) 2015/1017, (UE) 2021/695 (12) et (UE) 2021/1153 (13) du Parlement européen et du Conseil afin de permettre de combiner un soutien au titre de ces règlements et le soutien apporté par la garantie de l’Union au titre du règlement (UE) 2021/523, tel que modifié par le présent règlement.

(20)

En ce qui concerne la comptabilité de la Commission, les partenaires chargés de la mise en œuvre devraient, pour ce qui a trait aux combinaisons de soutiens, être tenus de fournir des états financiers audités conformément à l’article 212, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil (14), en distinguant clairement les montants liés aux différentes bases juridiques.

(21)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir remédier aux défaillances du marché au niveau de l’Union et des États membres et combler le déficit d’investissement au sein de l’Union, accélérer la transition écologique et numérique de l’Union, améliorer sa compétitivité et renforcer sa base industrielle, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(22)

Afin d’aider le Parlement européen et le Conseil à exercer leur rôle institutionnel, le rapport final d’évaluation indépendante du programme InvestEU devrait comprendre une évaluation comparative des performances du programme InvestEU avant et après l’entrée en vigueur du présent règlement modificatif, y compris ses dérogations et ajustements réglementaires,

1)

À l’article 1er, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le présent règlement établit le Fonds InvestEU, qui prévoit une garantie de l’Union et un instrument financier InvestEU pour soutenir les opérations de financement et d’investissement menées par les partenaires chargés de la mise en œuvre qui contribuent aux objectifs des politiques internes de l’Union.»

2)

L’article 2 est modifié comme suit:

3)

L’article 4 est modifié comme suit:

4)

À l’article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

5)

L’article 7 est modifié comme suit:

6)

À l’article 8, paragraphe 8, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La Commission s’efforce, conjointement avec les partenaires chargés de la mise en œuvre, de veiller à ce que la part de la garantie de l’Union relevant du compartiment “UE” utilisée pour le volet d’action “infrastructures durables” soit répartie de manière à assurer un équilibre entre les différents domaines visés au paragraphe 1, point a).»

7)

À l’article 9, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

;

8)

L’article 10 est modifié comme suit:

9)

L’article suivant est inséré:

10)

À l’article 11, paragraphe 1, point d), le point i) est remplacé par le texte suivant:

;

11)

Le titre du chapitre IV est remplacé par le texte suivant:

«Garantie de l’Union et instrument financier InvestEU».

12)

À l’article 13, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

13)

L’article 16 est modifié comme suit:

14)

L’article 17 est modifié comme suit:

15)

L’article 18 est remplacé par le texte suivant:

16)

L’article 19 est modifié comme suit:

17)

À l’article 22, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

18)

À l’article 23, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

19)

L’article 24 est modifié comme suit:

20)

À l’article 25, paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:

;

21)

L’article 28 est modifié comme suit:

22)

L’article 35 est modifié comme suit:

23)

L’annexe I est remplacée par le texte suivant:

24)

À l’annexe III, les deux alinéas suivants sont ajoutés au point 1 sous le point 1.4:

«Nonobstant l’article 2, point 40), du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, lors de la détermination de l’effet de levier et de l’effet multiplicateur pour les opérations de financement et d’investissement fournissant des garanties de bonne fin, le montant de la couverture des risques est assimilé au montant du financement remboursable.

Par dérogation à l’article 222, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, les opérations de financement et d’investissement fournissant des garanties de bonne fin ne sont pas tenues d’avoir un effet multiplicateur.»

25)

À l’annexe V, l’alinéa suivant est ajouté:

«La présente annexe s’applique également mutatis mutandis à l’instrument financier InvestEU.».

1)

L’article 11 bis est modifié comme suit:

2)

L’article 16 est modifié comme suit:

3)

À l’article 22, paragraphe 1, le cinquième alinéa est supprimé.