1.   Les coordonnées du demandeur requises à l’article 11, paragraphe 1, point a), et les coordonnées de l’autorité compétente, de l’organisme de certification ou de la personne physique requises à l’article 11, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2023/2411 comprennent:

2.   Lorsque les coordonnées visées au paragraphe 1 concernent une personne physique, le traitement des données à caractère personnel s’effectue conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (3), aux fins de:

3.   Lorsque le demandeur est une personne physique, sa nationalité est indiquée dans les documents accompagnant la demande d’enregistrement.

4.   Si une autorité locale ou régionale ou une entité privée a été désignée comme demandeur par l’État membre en vertu de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/2411, les motifs de cette désignation sont indiqués sur un document distinct dans les documents d’accompagnement. Les motifs incluent une référence à la législation nationale ou à la décision administrative relative à la désignation. La justification doit être propre à chaque demande.

1.   En ce qui concerne la recevabilité, outre les exigences énoncées aux articles 3 et 8, et à l’article 22, paragraphe 1, ou à l’article 20, paragraphe 1, et à l’article 22, paragraphe 2, ou à l’article 22, paragraphe 3, selon le cas, ainsi qu’à l’article 22, paragraphe 6, et à l’article 65, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/2411, les demandes d’enregistrement sont conformes à l’article 3, à l’article 7, paragraphe 1, et à l’article 8 dans le cas des enregistrements directs et des demandes émanant de pays tiers, ainsi qu’aux articles 9 à 12 du règlement d’exécution (UE) 2025/1956 de la Commission (4).

2.   En ce qui concerne la recevabilité, outre les exigences énoncées à l’article 22, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) 2023/2411, les demandes communes d’enregistrement sont conformes à l’article 6, paragraphe 1, 2 ou 3, du règlement d’exécution (UE) 2025/1956 et au paragraphe 1 du présent article.

3.   Si une demande est irrecevable, la division des indications géographiques informe l’autorité compétente et le demandeur, le cas échéant, des motifs d’irrecevabilité conformément à l’article 23, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/2411.

1.   L’acte de recours déposé conformément à l’article 33, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/2411, contient les renseignements suivants:

2.   L’acte de recours est déposé dans l’une des langues officielles de l’Union.

3.   Dès que l’acte de recours a été formé, la chambre de recours notifie cet acte, selon le cas, au défendeur et aux autorités compétentes ou aux points de contact uniques des États membres dans lesquels le défendeur et le requérant résident ou sont établis, dans la langue officielle utilisée par le requérant, et y joint une traduction automatique vérifiée dans la langue officielle de l’Union en vigueur dans les États membres concernés. Si le défendeur réside ou est établi dans un pays tiers, la chambre de recours notifie l’acte de recours, selon le cas, au défendeur ou à l’autorité compétente du pays tiers, dans la langue officielle utilisée dans l’acte de recours, et y joint une traduction automatique vérifiée dans la langue officielle de l’Union utilisée par le défendeur pour déposer son premier acte de procédure devant l’Office.

1.   Un mémoire écrit exposant les motifs du recours, tel que visé à l’article 33, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2023/2411, indique de manière claire et précise les éléments suivants:

2.   Le mémoire exposant les motifs du recours est déposé dans la même langue que l’acte de recours.

3.   Dès que l’acte de recours a été jugé recevable, la chambre de recours communique le mémoire exposant les motifs du recours au défendeur, aux autorités compétentes ou aux points de contact uniques des États membres dans lesquels le défendeur et le requérant résident ou sont établis, dans la langue officielle utilisée par le requérant, et y joint une traduction automatique vérifiée dans la langue officielle de l’Union en vigueur dans les États membres concernés. Si le défendeur réside ou est établi dans un pays tiers, la chambre de recours communique le mémoire exposant les motifs du recours, selon le cas, au défendeur ou à l’autorité compétente du pays tiers, dans la langue officielle utilisée dans le mémoire, et y joint une traduction automatique vérifiée dans la langue officielle de l’Union utilisée par le défendeur pour déposer son premier acte de procédure devant l’Office.

1.   La chambre de recours rejette les recours pour irrecevabilité dans les cas suivants:

2.   Lorsqu’un recours semble irrecevable, le président de la chambre de recours à laquelle l’affaire a été attribuée conformément à l’article 35, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625 peut demander à la chambre de recours de statuer sans délai sur la recevabilité du recours avant de notifier au défendeur l’acte de recours ou le mémoire exposant les motifs, selon le cas.

3.   La chambre de recours déclare qu’un recours est réputé ne pas avoir été introduit lorsque la taxe de recours a été acquittée après l’expiration du délai fixé à l’article 33, paragraphe 4, première phrase, du règlement (UE) 2023/2411 et dans la situation visée à l’article 30, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2025/1956. Dans de tels cas, le paragraphe 2 du présent article s’applique.

1.   Le défendeur peut déposer des observations en réponse, dans n’importe quelle langue officielle de l’Union, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du mémoire exposant les motifs du requérant. Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être prorogé sur demande motivée du défendeur.

2.   Les observations en réponse contiennent le nom et l’adresse du défendeur et satisfont, mutatis mutandis, aux conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 1, points b) et c), et à l’article 4, paragraphe 1, points a) et c), du présent règlement.

3.   Dès que les observations en réponse ont été déposées, la chambre de recours les notifie au requérant et aux autorités compétentes ou aux points de contact uniques des États membres dans lesquels le défendeur et le requérant résident ou sont établis, dans la langue officielle utilisée par le défendeur, et y joint une traduction automatique vérifiée dans la langue officielle de l’Union en vigueur dans les États membres concernés.

4.   Sur demande motivée du requérant déposée dans un délai de deux semaines à compter de la notification des observations en réponse et de leur traduction, la chambre de recours peut autoriser le requérant, dans le délai qu’elle fixe, à compléter le mémoire exposant les motifs par un mémoire en réplique.

5.   Dès que le mémoire en réplique a été déposé, la chambre de recours le notifie au défendeur et aux autorités compétentes ou aux points de contact uniques des États membres dans lesquels le défendeur et le requérant résident ou sont établis, dans la langue officielle utilisée par le requérant, et y joint une traduction automatique vérifiée dans la langue officielle de l’Union en vigueur dans les États membres concernés.

6.   Si la chambre de recours a autorisé le requérant à compléter le mémoire exposant les motifs par un mémoire en réplique, elle autorise également le défendeur à compléter ses observations en réponse au moyen d’un mémoire en duplique, dans le délai qu’elle fixe.

7.   Dès que le mémoire en duplique a été déposé, la chambre de recours le notifie au requérant, aux autorités compétentes ou aux points de contact uniques des États membres dans lesquels le défendeur et le requérant résident ou sont établis, dans la langue officielle utilisée par le défendeur, et y joint une traduction automatique vérifiée dans la langue officielle de l’Union en vigueur dans les États membres concernés. Si le défendeur ou le requérant réside ou est établi dans un pays tiers, la chambre de recours communique les observations en réponse, le mémoire en réplique et le mémoire en duplique au requérant ou au défendeur ou à l’autorité compétente du pays tiers, selon le cas, dans la langue officielle utilisée dans ces documents, et y joint une traduction automatique vérifiée dans la langue officielle de l’Union utilisée par le requérant pour introduire l’acte de recours ou utilisée par le défendeur pour déposer ses observations en réponse.

1.   L’examen du recours est limité aux moyens invoqués dans le mémoire exposant les motifs du recours. Les questions de droit non soulevées par les parties sont examinées par la chambre de recours uniquement dans la mesure où elles concernent des exigences procédurales essentielles ou lorsqu’il est nécessaire de résoudre ces questions pour garantir une application correcte du règlement (UE) 2023/2411 eu égard aux faits, preuves et arguments soumis par les parties.

2.   L’examen du recours ne couvre que les allégations ou demandes qui figurent dans le mémoire exposant les motifs du recours et qui ont été présentées en temps utile au cours de la procédure devant la division des indications géographiques.

3.   La chambre de recours peut accepter des faits invoqués ou des preuves produites pour la première fois devant elle uniquement si ces faits ou preuves répondent aux conditions suivantes:

4.   Si la chambre de recours décide de consulter le conseil consultatif au cours de la procédure de recours en vertu de l’article 33, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/2411, le défendeur et le requérant ainsi que les autorités compétentes ou les points de contact uniques des États membres dans lesquels le requérant et le défendeur résident ou sont établis sont informés de cette consultation par l’intermédiaire du système numérique. En même temps que la notification de cette consultation, la chambre de recours leur transmet une traduction automatique vérifiée dans la langue officielle de l’Union en vigueur dans les États membres concernés.

5.   La chambre de recours notifie l’avis du conseil consultatif au défendeur et au requérant ainsi qu’aux autorités compétentes ou aux points de contact uniques des États membres dans lesquels le requérant et le défendeur résident ou sont établis, par l’intermédiaire du système numérique. La chambre de recours leur transmet, en même temps que cet avis, une traduction automatique vérifiée dans la langue officielle de l’Union en vigueur dans les États membres concernés.

6.   Si le requérant ou le défendeur réside ou est établi dans un pays tiers, la chambre de recours notifie les informations relatives aux consultations et à l’avis du conseil consultatif au requérant et au défendeur ou aux autorités compétentes du pays tiers, selon le cas, et y joint des traductions automatiques vérifiées dans la langue officielle de l’Union utilisée par le requérant pour introduire l’acte de recours ou utilisée par le défendeur pour présenter ses observations en réponse. Si le défendeur n’a pas présenté d’observations en réponse, les traductions seront fournies dans la langue dans laquelle le défendeur a déposé son premier acte de procédure devant l’Office.

1.   Un État membre, représenté par son autorité compétente ou son point de contact unique, visés respectivement à l’article 12 et à l’article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/2411 (ci-après l’«intervenant»), peut se joindre au recours.

2.   L’intervention est accessoire au litige au principal et ne peut avoir d’autre objet que le soutien, en tout ou en partie, des conclusions de la partie principale ou de l’une des parties principales. Elle ne confère pas les mêmes droits procéduraux que ceux conférés aux parties principales. Elle devient sans objet à la suite du désistement ou du retrait d’une partie principale ou d’un accord entre les parties principales, ou encore si le recours est déclaré irrecevable. L’État membre accepte le litige dans l’état où il se trouve lors de son intervention.

3.   La demande d’intervention est notifiée à la chambre de recours dans l’une des langues officielles de l’Union dans un délai de quatre mois à compter de la publication des informations relatives au recours dans le registre de l’Union. Une notification d’intervention introduite après l’expiration de ce délai est sans effet. La demande désigne une partie que l’intervenant soutiendra. La demande d’intervention contient:

4.   Dès que la demande d’intervention est déposée, la chambre de recours la notifie au requérant, au défendeur, aux autorités compétentes ou aux points de contact uniques des États membres dans lesquels le requérant et le défendeur résident ou sont établis, ainsi qu’aux autres intervenants, dans la langue officielle utilisée par l’intervenant, et y joint une traduction automatique vérifiée dans la langue officielle de l’Union en vigueur dans les États membres concernés.

5.   La chambre de recours fournit sans délai à l’intervenant tous les actes de procédure signifiés aux parties, accompagnés d’une traduction automatique vérifiée dans la langue officielle de l’Union utilisée par l’intervenant.

6.   L’intervenant peut présenter un mémoire en intervention dans le délai fixé par la chambre de recours. Ce mémoire comporte:

7.   Après la présentation du mémoire en intervention, la chambre de recours fixe le délai dans lequel les parties peuvent répondre à ce mémoire. Les parties ont la possibilité de répondre à ce mémoire dans l’une des langues officielles de l’Union.

8.   Dès que le mémoire en intervention et les réponses sont déposés, la chambre de recours les notifie au requérant, au défendeur, aux autorités compétentes ou aux points de contact uniques des États membres dans lesquels le requérant et le défendeur résident ou sont établis, ainsi qu’aux autres intervenants, dans la langue officielle utilisée par l’intervenant, et y joint une traduction automatique vérifiée dans les langues officielles de l’Union en vigueur dans les États membres concernés.

9.   Si le requérant ou le défendeur réside ou est établi dans un pays tiers, la chambre de recours notifie le mémoire en intervention et les réponses, selon le cas, au requérant ou au défendeur ou aux autorités compétentes du pays tiers où il réside ou est établi, et y joint des traductions automatiques vérifiées dans la langue officielle de l’Union utilisée par le requérant pour introduire l’acte de recours ou utilisée par le défendeur pour déposer ses observations en réponse. Si le défendeur n’a pas présenté d’observations en réponse, les traductions seront fournies dans la langue dans laquelle le défendeur a introduit son premier acte de procédure devant l’Office.

1.   L’autorité compétente ou le point de contact unique d’un État membre peut demander à la chambre de recours, par l’intermédiaire d’une boîte aux lettres fonctionnelle ad hoc, de ne pas fournir les traductions visées à l’article 3, paragraphe 3, à l’article 4, paragraphe 3, à l’article 6, paragraphes 3, 5 et 7, à l’article 7, paragraphes 4 et 5, et à l’article 8, paragraphes 4, 5 et 8, du présent règlement. Cette demande est présentée avant le 1er mai 2026. Dans la demande, l’État membre indique clairement, par référence aux articles concernés, les traductions qu’il ne souhaite pas recevoir.

2.   La demande d’exemption visée au paragraphe 1 peut être retirée en tout ou en partie, et ce, à tout moment, de la même manière que celle décrite audit paragraphe.

1.   Un délai commence à courir le jour suivant la date de l’événement qui fait courir le délai, qu’il s’agisse d’un acte de procédure ou de l’expiration d’un autre délai. Lorsque l’acte de procédure est une notification, la date à laquelle le document est notifié ou réputé notifié constitue l’événement qui fait courir le délai. Une notification présentée par l’intermédiaire du système numérique est réputée transmise le cinquième jour civil suivant la date à laquelle le document a été déposé dans la boîte de réception de l’utilisateur du compte du système numérique.

2.   Lorsqu’un délai est exprimé en une ou plusieurs années, il expire, dans l’année à prendre en considération, le mois du même nom et le jour portant le même quantième que le mois et le jour de l’événement qui fait courir le délai. À défaut de quantième identique, le délai considéré expire le dernier jour de ce mois.

3.   Lorsqu’un délai est exprimé en un ou plusieurs mois, il expire, dans le mois à prendre en considération, le jour portant le même quantième que le jour de l’événement qui fait courir le délai. Lorsque le mois à prendre en considération ne compte pas de jour portant le même quantième, ledit délai expire le dernier jour de ce mois.

4.   Lorsqu’un délai est exprimé en une ou plusieurs semaines, il expire, dans la semaine à prendre en considération, le jour portant le même quantième que le jour de l’événement qui fait courir le délai.

1.   Si un délai n’est pas expressément indiqué dans le règlement (UE) 2023/2411, le règlement d’exécution (UE) 2025/1956 ou le présent règlement, l’Office précisera le délai. Les délais fixés par l’Office ne peuvent pas être inférieurs à un mois ni supérieurs à six mois.

2.   Sous réserve des délais fixés dans le règlement (UE) 2023/2411, le règlement d’exécution (UE) 2025/1956 ou le présent règlement, l’Office peut accorder une prorogation de délai sur demande motivée. Cette demande est présentée par la partie concernée avant l’expiration du délai en question. Lorsqu’il y a deux parties ou plus, l’Office peut subordonner la prorogation d’un délai à l’accord des autres parties.

1.   Lorsqu’un délai expire un jour où l’Office n’est pas ouvert, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour de l’ouverture de l’Office.

2.   Lorsqu’un délai expire un jour où il y a interruption générale des communications électroniques, le délai est prolongé jusqu’au premier jour du rétablissement des communications électroniques.