DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N o 158/2025

du 13 juin 2025

modifiant l’annexe XXII (Droit des sociétés) de l’accord EEE [2025/1857]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive no 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe XXII de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 10i (directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XXII de l’accord EEE:

«—	32023 L 2775: directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 (JO L, 2023/2775, 21.12.2023).».

Article 2

Les textes de la directive déléguée (UE) 2023/2775 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 14 juin 2025, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 2025.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L, 2023/2775, 21.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir_del/2023/2775/oj.

(*1) Procédures constitutionnelles signalées.