Journal officiel
de l'Union européenne
FR
Série L
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Journal officiel |
FR Série L |
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2025/1852 |
2.10.2025 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N o 130/2025
du 13 juin 2025
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2025/1852]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2025/457 de la Commission du 10 mars 2025 renouvelant l’approbation du dinotéfurane en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
La décision d’exécution (UE) 2025/349 de la Commission du 21 février 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation du spinosad en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(3) |
La décision d’exécution (UE) 2025/357 de la Commission du 21 février 2025 n’approuvant pas la 5-chloro-2-méthyl-2H-isothiazol-3-one (CIT) en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 6 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(4) |
La décision d’exécution (UE) 2025/360 de la Commission du 21 février 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’acide bromoacétique en vue de son utilisation dans des produits biocides relevant du type de produits 4, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (4) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(5) |
La décision d’exécution (UE) 2025/362 de la Commission du 21 février 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation de la cyperméthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (5) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(6) |
La décision d’exécution (UE) 2025/432 de la Commission du 5 mars 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation du sulfate de cuivre pentahydraté en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 2, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (6) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(7) |
La décision d’exécution (UE) 2025/434 de la Commission du 5 mars 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’étofenprox en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (7) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(8) |
La décision d’exécution (UE) 2025/444 de la Commission du 5 mars 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’acide benzoïque en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 3 et 4, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (8) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(9) |
La décision d’exécution (UE) 2025/450 de la Commission du 6 mars 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’IPBC en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 6, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (9) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(10) |
La décision d’exécution (UE) 2025/459 de la Commission du 10 mars 2025 abrogeant la décision d’exécution (UE) 2024/2410 reportant la date d’expiration de l’approbation du dinotéfurane en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (10) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(11) |
La décision d’exécution (UE) 2025/461 de la Commission du 10 mars 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation du phosphure d’aluminium libérant de la phosphine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 20, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (11) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(12) |
La décision d’exécution (UE) 2025/459 abroge la décision d’exécution (UE) 2024/2410 de la Commission (12), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée. |
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(13) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XV de l’annexe II est modifié comme suit:
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1. |
Les points suivants sont insérés après le point 12zzzzzzzzzzzp [décision d’exécution (UE) 2024/2948 de la Commission] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:
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2. |
Le texte du point 12zzzzzzzzzzzf [décision d’exécution (UE) 2024/2410 de la Commission] est supprimé. |
Article 2
Les textes du règlement d’exécution (UE) 2025/457 et des décisions d’exécution (UE) 2025/349, (UE) 2025/357, (UE) 2025/360, (UE) 2025/362, (UE) 2025/432, (UE) 2025/434, (UE) 2025/444, (UE) 2025/450, (UE) 2025/459 et (UE) 2025/461 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 14 juin 2025, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Bruxelles, le 13 juin 2025.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Nicolas VON LINGEN
(1) JO L, 2025/457, 11.3.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/457/oj.
(2) JO L, 2025/349, 24.2.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2025/349/oj.
(3) JO L, 2025/357, 24.2.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2025/357/oj.
(4) JO L, 2025/360, 25.2.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2025/360/oj.
(5) JO L, 2025/362, 24.2.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2025/362/oj.
(6) JO L, 2025/432, 6.3.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2025/432/oj.
(7) JO L, 2025/434, 6.3.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2025/434/oj.
(8) JO L, 2025/444, 7.3.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2025/444/oj.
(9) JO L, 2025/450, 7.3.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2025/450/oj.
(10) JO L, 2025/459, 11.3.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2025/459/oj.
(11) JO L, 2025/461, 11.3.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2025/461/oj.
(12) JO L, 2024/2410, 16.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2024/2410/oj.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/1852/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)