(1)

L’intégrité et la transparence des marchés de gros de l’énergie sont essentielles pour assurer une concurrence ouverte et loyale sur les marchés intérieurs de l’électricité et du gaz, ainsi que des conditions équitables pour les acteurs du marché. Le règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil (2) établit un cadre global pour atteindre cet objectif.

(2)

Le règlement (UE) no 1227/2011 charge l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ci-après «l’Agence») de surveiller les marchés de gros de l’énergie afin d’en assurer, en étroite coopération avec les autorités de régulation nationales et les autres autorités nationales, un contrôle efficace. L’article 32 du règlement (UE) 2019/942 a introduit des redevances pour améliorer le financement de l’Agence et couvrir les coûts liés à ses fonctions au titre du règlement (UE) no 1227/2011.

(3)

L’article 32 du règlement (UE) 2019/942 définit le champ d’application et les principes de base du système de redevances et charge la Commission de fixer les redevances et les modalités selon lesquelles elles doivent être acquittées, ce que la Commission a fait avec l’adoption de la décision (UE) 2020/2152 (3). Un meilleur financement a permis à l’Agence d’améliorer la qualité des services qu’elle fournit aux entités qui déclarent des données et aux acteurs du marché en général.

(4)

Le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission (4) établit le règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, qui ont la personnalité juridique et reçoivent des contributions à la charge du budget de l’Union. L’Agence relève de ladite catégorie d’organismes et, conformément au règlement délégué (UE) 2019/715, elle a adopté ses propres règles financières, à savoir le règlement financier de l’Agence (5), qui est conforme aux règles établies par ledit règlement délégué.

(5)

Le document de programmation de l’Agence, établi conformément à l’article 20 du règlement (UE) 2019/942 et à l’article 32 du règlement financier de l’Agence, contient la programmation annuelle et pluriannuelle et, dans ce cadre, présente en détail les tâches qui lui incombent et les ressources déployées à cet effet. Le document de programmation est donc l’outil approprié pour déterminer les coûts éligibles pouvant être couverts par des redevances conformément à l’article 32 du règlement (UE) 2019/942.

(6)

Conformément à l’article 20 du règlement (UE) 2019/942, la Commission rend un avis sur le projet de document de programmation de l’Agence, y compris sur les propositions de cette dernière relatives aux coûts considérés comme éligibles en vue d’un financement par des redevances.

(7)

Conformément à l’article 37 du règlement (UE) 2019/942, l’Agence devrait être financée essentiellement à l’aide du budget général de l’Union. C’est pourquoi les recettes provenant des redevances ne devraient pas dépasser la contribution du budget de l’Union en faveur de l’Agence.

(8)

Afin d’assurer la transparence sur le fait que les redevances ne sont utilisées que pour couvrir les coûts éligibles et que l’Agence reste financée en premier lieu par le budget général de l’Union, le rapport d’activité annuel consolidé, établi conformément à l’article 48 du règlement financier de l’Agence, devrait fournir des informations sur les différentes sources de recettes perçues et sur leur utilisation.

(9)

Compte tenu de l’évolution des marchés de l’énergie et de la crise énergétique, le règlement (UE) no 1227/2011 a été modifié en mai 2024 par les règlements (UE) 2024/1106 (6) et (UE) 2024/1789 (7) du Parlement européen et du Conseil, qui ont apporté un certain nombre de modifications au cadre de déclaration des données relatives aux produits énergétiques de gros. Par exemple, les détails des transactions liées au stockage de l’électricité, de l’hydrogène ou du gaz naturel ainsi que des transactions liées aux marchés d’équilibrage doivent désormais également être communiqués à l’Agence. L’évolution du marché, par exemple l’augmentation des transactions à haute fréquence, ainsi que l’inflation entraînent également une hausse des coûts auxquels l’Agence doit faire face. En outre, le règlement (UE) 2024/1106 a confié à l’Agence la nouvelle tâche consistant à exercer les pouvoirs de surveillance et d’enquête conformément aux articles 13 à 13 quater et à l’article 16 du règlement (UE) no 1227/2011.

(10)

En outre, le règlement (UE) no 1227/2011, tel que modifié, prévoit que les acteurs du marché ne doivent déclarer les données visées aux articles 7 quater et 8 dudit règlement qu’au moyen de mécanismes de déclaration enregistrés («RRM») et ne divulguer les informations et ne communiquer les déclarations d’informations privilégiées que par l’intermédiaire de plateformes d’informations privilégiées («IIP»). Les RRM et les IIP doivent être agréés par l’Agence conformément à certaines exigences énoncées dans le règlement (UE) no 1227/2011, tel que modifié, et précisées par la Commission au moyen d’un règlement délégué conformément à l’article 4 bis, paragraphe 8, et à l’article 9 bis, paragraphe 6, dudit règlement. L’Agence contrôle le respect, par les RRM et des IIP, des exigences sur la base desquelles ils ont été agréés et, si elle constate qu’ils ne s’y conforment pas, elle leur retire leur agrément.

(11)

Le règlement (UE) 2019/942 a également été modifié afin de tenir compte des modifications introduites dans le règlement (UE) no 1227/2011. En particulier, conformément à l’article 32 modifié du règlement (UE) 2019/942, les redevances dues à l’Agence devraient couvrir les tâches de l’Agence relatives à la collecte, à la gestion, au traitement et à l’analyse des informations fournies par les acteurs du marché ou par les personnes ou entités déclarant des informations pour leur compte en vertu de l’article 8 du règlement (UE) no 1227/2011, et à la divulgation d’informations privilégiées conformément aux articles 4 et 4 bis dudit règlement. Les recettes provenant de ces redevances peuvent également couvrir les coûts supportés par l’Agence pour l’exercice des pouvoirs de surveillance et d’enquête conformément aux articles 13 à 13 quater et à l’article 16 du règlement (UE) no 1227/2011. Le montant à couvrir par les redevances fixées par l’Agence peut être inférieur au total des coûts éligibles.

(12)

En outre, conformément à l’article 32 du règlement (UE) 2019/942, les redevances sont proportionnées aux coûts des services pertinents fournis de manière à respecter un rapport coût-efficacité satisfaisant et sont suffisantes pour couvrir ces coûts; ces redevances sont fixées à un tel niveau qu’il garantit qu’elles ne sont pas discriminatoires et qu’elles évitent d’introduire une charge financière ou administrative indue pour les acteurs du marché ou les entités agissant pour leur compte.

(13)

Il y a donc lieu d’abroger la décision (UE) 2020/2152 afin de tenir compte des modifications introduites par le règlement (UE) 2024/1106 et le règlement (UE) 2024/1789.

(14)

La décision (UE) 2020/2152 a imposé aux RRM, par l’intermédiaire desquels, à l’époque, la majorité des acteurs du marché déclaraient des enregistrements de données, l’obligation de payer les redevances. Les RRM sont actuellement enregistrés par l’Agence sur la base de l’article 11 du règlement d’exécution (UE) no 1348/2014 de la Commission (8). L’Agence enregistre également les IIP, par l’intermédiaire desquels les acteurs du marché divulguent des informations privilégiées. La définition des RRM et les références correspondantes devraient refléter le fait que si, à l’avenir, les RRM devront être agréés par l’Agence conformément à l’article 9 bis du règlement (UE) no 1227/2011, l’exigence de paiement de redevances continue de s’appliquer aux RRM déjà enregistrés auprès de l’Agence, même s’ils ne sont pas encore agréés. Jusqu’à présent, les IIP n’étaient pas couverts par la décision (UE) 2020/2152. Toutefois, étant donné que, conformément aux modifications législatives susmentionnées, les IIP devraient s’acquitter de redevances auprès de l’Agence, la présente décision s’applique également aux IIP et, plus particulièrement, une fois qu’elles sont agréées au titre de l’article 4 bis du règlement (UE) no 1227/2011.

(15)

La présente décision comprend également une définition actualisée du terme «relevé d’opération», qui contient une référence au règlement (UE) no 1227/2011, afin de faire en sorte que cette définition ne soit pas affectée par d’éventuelles modifications du règlement d’exécution (UE) no 1348/2014. Cette définition est fondamentale pour l’identification des ensembles de données et donc pour le calcul des redevances et devrait donc être suffisamment détaillée. Pour l’identification des ensembles de données, un acteur du marché est considéré comme un bénéficiaire de la transaction ou, si ces informations ne sont pas disponibles, comme une contrepartie de la transaction.

(16)

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1227/2011, tel que modifié, introduit l’obligation pour les acteurs du marché de communiquer à l’Agence des informations sur leurs expositions. Cette nouvelle obligation de communication d’informations devrait être couverte par la présente décision et prise en compte dans celle-ci.

(17)

Les principaux facteurs de coût des services fournis et, partant, des coûts éligibles de l’Agence, sont le nombre de RRM et d’IIP, le nombre d’acteurs du marché pour lesquels ils déclarent des informations, ainsi que le volume et les caractéristiques des données déclarées. Afin de refléter ces facteurs de coût, la redevance que chaque RRM doit payer devrait être la combinaison d’un montant forfaitaire, à savoir la composante forfaitaire de la redevance d’enregistrement, et d’un montant variable, à savoir la composante de la redevance fondée sur les relevés d’opération. Cette dernière dépend du nombre d’acteurs du marché pour lesquels le RRM déclare des données, ainsi que du volume et des caractéristiques des données déclarées.

(18)

Les modifications introduites par le règlement (UE) 2024/1106 et le règlement (UE) 2024/1789 entraînent une augmentation considérable des coûts de l’Agence, qui devra être couverte par des redevances. Par conséquent, tant la composante forfaitaire de la redevance d’enregistrement que les recettes générées par la composante de la redevance fondée sur les relevés d’opération devraient être revues à la hausse dans la présente décision. Dans le même temps, les redevances ne devraient pas faire peser une charge financière excessive sur les RRM et donc indirectement sur les acteurs du marché. Par conséquent, l’augmentation des recettes générées par la composante de la redevance fondée sur les relevés d’opération devrait se faire d’une manière proportionnée, permettant d’éviter une forte augmentation des recettes provenant des petits acteurs du marché qui déclarent un faible nombre de relevés d’opération, mais aussi d’éviter que les recettes provenant des participants au marché qui déclarent un volume élevé de relevés d’opération n’augmentent de manière excessive.

(19)

Le montant forfaitaire devrait refléter les coûts supportés par l’Agence pour traiter les demandes d’agrément ou d’enregistrement des RRM et pour garantir le maintien de la conformité des RRM déjà agréés ou enregistrés par rapport aux exigences énoncées dans le règlement (UE) no 1227/2011. À l’avenir, ces exigences seront précisées par la Commission au moyen d’un règlement délégué conformément à l’article 4 bis, paragraphe 8, et à l’article 9 bis, paragraphe 6, dudit règlement. Dès lors que lesdits coûts sont supportés par l’Agence indépendamment du fait que les RRM déclarent des relevés d’opération ou des données fondamentales, le montant forfaitaire devrait être versé par tous les RRM.

(20)

Conformément à l’article 4 bis du règlement (UE) no 1227/2011 et une fois que l’acte délégué pertinent complétant cet article aura été adopté, l’Agence sera chargée d’agréer et d’assurer la surveillance des IIP, d’une manière équivalente à ce qui est se fait dans le cadre de la surveillance des RRM. Par conséquent, les IIP devraient payer une redevance fixe équivalente à la composante forfaitaire de la redevance d’enregistrement que les RRM doivent payer.

(21)

Les données fondamentales telles que les informations relatives à la capacité et à l’utilisation des installations de production, de stockage, de consommation ou de transport d’électricité et de gaz naturel ou les informations relatives à la capacité et à l’utilisation des installations de GNL, ne sont collectées par l’Agence qu’en complément des relevés d’opération collectés. Par conséquent, les données fondamentales ne devraient pas être incluses dans le calcul de la composante variable de la redevance. Étant donné que le statut même de RRM représente un facteur de coût important pour l’Agence, les RRM ne communiquant que des données fondamentales devraient toutefois payer la composante forfaitaire de la redevance.

(22)

Afin d’éviter de faire peser une charge financière injustifiée sur les RRM, le montant variable de la composante de la redevance fondée sur les relevés d’opération devrait refléter le volume des relevés d’opération déclarés, qui est lié au volume des échanges et donc aux recettes potentielles des RRM. La composante variable devrait tenir compte du fait que de nombreux RRM déclarent des données pour un grand nombre d’acteurs du marché qui opèrent souvent sur plusieurs places de marché organisées en recourant à différents canaux de négociation.

(23)

Afin de détecter efficacement les abus de marché, l’Agence collecte non seulement des données sur les transactions et les autres contrats, mais également une grande quantité de données relatives aux ordres émis sur les places de marché organisées telles que les bourses de l’énergie. C’est pourquoi, afin de garantir la proportionnalité des coûts, les ordres devraient également être couverts par le système de redevances. Pour cette même raison, les informations relatives au cycle de vie devraient elles aussi être couvertes par le système de redevances.

(24)

Les échanges de produits énergétiques de gros sur les places de marché organisées sont caractérisés par un niveau de normalisation plus élevé que les échanges de ces produits en dehors de telles places de marché. De plus, les relevés d’opération déclarés correspondant à des places de marché organisées englobent les ordres. L’évolution des marchés au regard des négociations des contrats types, illustrée par exemple par le trading algorithmique et les transactions à haute fréquence, qui prennent une importance croissante, résulte, pour chaque contrat de fourniture standard, en un nombre croissant de déclarations d’ordres passés sur des places de marché organisées, par rapport aux contrats conclus en dehors des places de marchés organisées. Pour le calcul de la composante variable de la redevance, les relevés d’opération sur les produits énergétiques de gros provenant de places de marché organisées devraient donc être pondérés différemment des relevés d’opérations exécutées en dehors des places de marché organisées.

(25)

Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1227/2011 et une fois que l’acte d’exécution pertinent complétant ledit article aura été adopté, les RRM communiqueront des informations sur l’exposition des acteurs du marché à l’Agence pour chaque acteur du marché. Par conséquent, il convient d’introduire une composante spécifique de la redevance prévoyant un montant fixe pour chacun de ces rapports d’information, indépendamment de son contenu ou de sa longueur.

(26)

Conformément à l’article 71 du règlement financier de l’Agence, une agence ne peut fournir des services qu’après paiement intégral de la redevance correspondante. Étant donné que les redevances sont calculées sur la base du montant des relevés d’opération déclarés au cours de l’année précédente et des déclarations d’informations privilégiées présentées au cours de cette même année précédente, les montants perceptibles ne peuvent être établis et les factures adressées qu’au début de chaque année. Les RRM et les IIP devraient néanmoins avoir la capacité de communiquer à l’Agence de manière continue des données et des déclarations d’informations privilégiées, donc y compris avant le paiement de leur facture pour l’année concernée. Les RRM qui cessent d’être agréés ou enregistrés par l’Agence ne devraient pas avoir droit au remboursement des redevances versées ni à l’exonération des redevances dues. De même, les IIP qui cessent d’être agréées par l’Agence ne devraient pas avoir droit au remboursement des redevances versées ni à l’exonération des redevances dues.

(27)

Dans le cas où s’applique un montant de correction positif ou négatif visant à équilibrer la différence entre la composante de la redevance fondée sur les enregistrements d’opération versée au cours de l’année précédente et la composante de la redevance fondée sur les enregistrements d’opération qui aurait été payée en fonction de la déclaration réelle de cette même cette année, le calcul du montant de la correction devrait être fondé sur la composante de la redevance fondée sur les relevés d’opération que le RRM concerné a effectivement payée au cours de l’année précédente, et non sur le montant initialement calculé, étant donné que le montant effectivement payé diffère du montant initialement calculé en cas d’application d’un facteur de réduction.

(28)

Étant donné que l’Agence fait face à des coûts supplémentaires devant être couverts par les redevances dès 2025, elle devrait être en mesure de percevoir un complément correspondant à la différence entre les recettes provenant des redevances telles que budgétisées dans le document de programmation de l’Agence pour la période 2025-2027 et la somme des montants déjà facturés en 2025. Ce complément devrait être calculé de manière simple afin que les RRM identifient facilement comment les différents acteurs du marché, pour le compte desquels ils déclarent des données, ont une incidence sur le complément facturé. Par conséquent, ce complément devrait dépendre du nombre d’acteurs du marché pour lesquels un RRM déclare des relevés d’opération. Si un acteur du marché communique des données par l’intermédiaire de plus d’un RRM, cet acteur du marché serait néanmoins pris en compte pour chaque RRM lors du calcul du complément. Étant donné que ce complément peut avoir une incidence sur les redevances payées par les acteurs du marché à un RRM, les acteurs du marché qui ont cessé d’être des acteurs du marché plus tôt en 2025 ne devraient pas être pris en compte dans le calcul du complément.

(29)

Afin que l’Agence reçoive des recettes suffisantes provenant des redevances pour couvrir ses coûts éligibles, l’Agence devrait avoir la possibilité d’ajouter un complément aux factures envoyées en janvier 2026. Ce complément devrait se fonder sur le nombre d’acteurs du marché pour lesquels un RRM déclare des relevés d’opération. Étant donné que, en 2026, le complément éventuel est calculé en même temps que les autres composantes de la redevance, le calcul peut être fondé sur le nombre d’acteurs du marché identifiés pour un RRM lors du calcul de la composante de la redevance fondée sur les relevés d’opération. Dans un souci de sécurité juridique et afin de donner l’assurance aux RRM que cette possibilité ne sera pas utilisée pour augmenter indûment les coûts éligibles de l’Agence, les recettes totales que l’Agence peut percevoir, y compris ce complément, devraient être plafonnées aux recettes estimées provenant des redevances telles que présentées dans le document de programmation de l’Agence pour la période 2025-2027, ou aux recettes provenant des redevances telles qu’inscrites au budget dans le document de programmation de l’Agence pour la période 2026-2028, le montant le plus faible étant retenu.

(30)

À partir de 2026, le calcul de la composante de la redevance fondée sur les relevés d’opération diffère considérablement du calcul de cette composante au cours des années précédentes. En 2026, cela pourrait conduire à des valeurs exagérées pour le montant de la correction lorsque le calcul est fait pour équilibrer la différence entre la composante de la redevance fondée sur les relevés d’opération versée en 2025 et la composante de la redevance fondée sur les relevés d’opération qui aurait été payée en fonction de la déclaration réelle en 2025. En 2026, l’Agence devrait donc calculer le montant de la correction en soustrayant la composante de la redevance fondée sur les relevés d’opération payée en 2025 non pas de la composante de la redevance fondée sur les relevés d’opération calculée, mais d’une valeur prédéterminée calculée en fonction des sous-composantes des redevances correspondant à un ensemble de données, applicables avant l’adoption de la présente décision.

(31)

Les rapports d’exposition sont communiqués ex post, de sorte que pour l’année au cours de laquelle l’obligation de déclaration des expositions devient applicable (ci-après l’«année de référence»), l’Agence recevra moins de rapports d’exposition que les années suivantes. Par conséquent, le nombre de rapports d’exposition communiqués par un RRM au cours de l’année de référence doit être adapté afin de constituer une base appropriée pour le calcul de la composante de la redevance fondée sur les rapports d’exposition au cours de l’année suivant l’année de référence. Aucune composante de la redevance fondée sur les rapports d’exposition ne sera calculée au cours de l’année de référence.

(32)

Afin d’éviter que la présente décision doive être modifiée au seul motif que les recettes tirées des redevances sont insuffisantes pour couvrir les coûts admissibles en raison de l’inflation, les redevances devraient être automatiquement ajustées à l’inflation si les recettes tirées des redevances sont inférieures aux coûts éligibles. En outre, pour permettre aux RRM et aux IIP de se préparer aux modifications des différentes composantes des redevances, l’ajustement ne devrait avoir d’effet que l’année suivante et devrait être annoncé par l’Agence suffisamment à l’avance.

(33)

L’Agence devrait envoyer les factures aux RRM et aux IIP. Étant donné que les redevances sont entièrement déterminées par la présente décision, qui constitue la base pour l’établissement par l’Agence des montants perceptibles, les factures devraient prendre la forme de notes de débit conformément à l’article 71 du règlement financier de l’Agence.

(34)

Les factures adressées aux RRM devraient inclure des informations sur la manière dont la redevance a été calculée afin de leur indiquer de manière transparente à quel degré les différents acteurs du marché pour le compte desquels ils déclarent des données contribuent à la redevance facturée. Pour éviter de faire peser une charge financière injustifiée sur les RRM, la possibilité devrait leur être donnée, en accord avec l’Agence, de s’acquitter par tranches des factures élevées. Dans le même temps, l’Agence doit disposer de recettes régulières et prévisibles provenant des redevances afin de pouvoir couvrir ses coûts et de planifier ses dépenses en conséquence. L’augmentation des recettes tirées des redevances pourrait signifier qu’une part considérable de ces recettes ne serait mise à la disposition de l’Agence que plus tard dans l’année si le délai du 30 septembre devait être maintenu pour toutes les factures. Par conséquent, le délai du 30 septembre ne devrait s’appliquer qu’aux factures les plus élevées, tandis que les factures moins élevées devraient être payées au plus tard le 30 juin.

(35)

Il appartient aux autorités de régulation des États membres, conformément à l’article 59, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil (9), et à l’article 78, paragraphe 1, de la directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil (10), de décider dans quelle mesure les gestionnaires de réseau de transport d’électricité ou de gaz qui sont par ailleurs des RRM peuvent recouvrer auprès des utilisateurs du réseau, au moyen des redevances de réseau, les coûts engendrés par l’obligation de payer les redevances dues à l’Agence.

(36)

L’article 32 du règlement (UE) 2019/942 prévoit que la Commission examine régulièrement le niveau des redevances. Ledit examen devrait avoir lieu parallèlement à l’évaluation de la performance de l’Agence prévue par l’article 45 du règlement (UE) 2019/942. Une telle exigence n’empêche pas la Commission de réviser le système de redevances indépendamment desdites évaluations.

(37)

Conformément à l’article 32 du règlement (UE) 2019/942, le public a été consulté, ainsi que le conseil d’administration et le conseil des régulateurs,

1)

«mécanisme de déclaration enregistré», une entité agréée par l’Agence conformément à l’article 9 bis du règlement (UE) no 1227/2011 ou enregistrée par l’Agence conformément à l’article 11 du règlement d’exécution (UE) no 1348/2014 de la Commission et chargée de déclarer les relevés d’opération ou les données fondamentales;

2)

«relevé d’opération», un ensemble de données distinct contenant les détails d’une transaction, d’un ordre, qu’il soit exécuté ou non, ou d’un échange commercial bilatéral lié à des produits énergétiques de gros, y compris tout événement du cycle de vie de ces transactions, ordres ou échanges commerciaux bilatéraux, qui est déclaré à l’Agence, à l’exclusion des données relatives aux ordres générés par le système;

3)

«rapport d’exposition», une déclaration individuelle adressée à l’Agence par un RRM pour le compte d’un acteur du marché conformément à l’article 8 du règlement (UE) no 1227/2011 et contenant des informations sur la base desquelles l’Agence calcule les expositions de ce participant au marché;

4)

«acteur du marché», une entité enregistrée auprès de l’autorité de régulation nationale de l’État membre conformément à l’article 9 du règlement (UE) no 1227/2011.