(1)

Lors de sa 16e réunion du 7 décembre 2023, le comité mixte de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après le «comité mixte») a adopté la décision no 1/2023 (2) relative à la modification de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après la «convention PEM»). Cette décision est entrée en vigueur le 1er janvier 2025.

(2)

Lors de sa 17e réunion du 12 décembre 2024, le comité mixte a adopté la décision no 2/2024 (3) modifiant la décision no 1/2023 afin d’intégrer des dispositions transitoires aux modifications de la convention PEM qui devaient être applicables à partir du 1er janvier 2025.

(3)

Les dispositions transitoires sont applicables pendant une période d’un an à compter du 1er janvier 2025 et prévoient l’application des règles d’origine de la convention PEM dans sa version initiale (4) ainsi que des règles d’origine de la convention PEM telle que modifiée par la décision no 1/2023.

(4)

Ces deux ensembles de règles sont applicables en parallèle, ce qui a pour effet de créer deux zones de cumul distinctes. Par conséquent, afin de permettre à l’exportateur de déterminer le caractère originaire des marchandises pour les matières qui satisfont aux deux ensembles de règles d’origine, le fournisseur devrait faire figurer dans sa déclaration la mention du cadre juridique utilisé pour déterminer l’origine des marchandises. Il convient de modifier en conséquence la déclaration du fournisseur figurant aux annexes 22-15 à 22-18 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (5).

(5)

Conformément à l’article 61, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, les fournisseurs peuvent fournir les déclarations à tout moment, même après la livraison des marchandises et, conformément à l’article 62, paragraphe 2, point b), dudit règlement, les déclarations à long terme du fournisseur doivent être établies pour les envois expédiés durant une certaine période qui ne doit pas être antérieure de plus de 12 mois ou postérieure de plus de 6 mois à la date d’établissement de la déclaration à long terme du fournisseur. Afin d’utiliser les déclarations du fournisseur établies avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement pour les stocks de matières constitués après le 1er janvier 2025, il convient que le présent règlement s’applique rétroactivement à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision no 2/2024.

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en conséquence.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

1)

L’article 61 est modifié comme suit:

2)

L’article 62 est modifié comme suit:

3)

Les annexes 22-15 à 22-18 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.