(1)

Le 24 juillet 2025, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2025/1564 (2) qui prévoit l’application de droits de douane additionnels sur les importations dans l’Union de produits spécifiés originaires des États-Unis d’Amérique (ci-après les «États-Unis») ainsi que l’application de restrictions à l’exportation vers les États-Unis de certains produits originaires de l’Union (ci-après les «mesures de rééquilibrage»).

(2)

Les mesures instituées par le règlement d’exécution (UE) 2025/1564 visaient à contrebalancer les mesures de sauvegarde que les États-Unis avaient instaurées sous la forme de droits de douane additionnels sur les importations de certains produits en acier et en aluminium, de produits dérivés en acier et en aluminium, de certains véhicules particuliers et véhicules utilitaires légers, de certaines pièces pour automobiles, de certains récipients de bière et récipients vides en aluminium, ainsi que d’un large éventail de produits agricoles, de produits de la pêche et d’autres produits industriels originaires de l’Union, visés aux considérants 1 à 7 du règlement d’exécution (UE) 2025/1564.

(3)

Le 27 juillet 2025, l’Union et les États-Unis sont parvenus à un accord politique concernant leur relation commerciale, lequel prévoit, entre autres, un allègement immédiat des droits de douane sur les importations aux États-Unis de produits originaires de l’Union. Il en résulte que les États-Unis se sont engagés à modifier de façon imminente certains droits de douane applicables aux importations de produits originaires de l’Union, abaissant le taux applicable à un maximum de 15 % ad valorem.

(4)

Eu égard à l’évolution de la situation décrite au considérant 3, et afin de garantir la mise en œuvre effective de l’accord politique, il convient de suspendre l’application des mesures de rééquilibrage de l’Union. En conséquence, il n’est actuellement pas nécessaire d’adresser un avis écrit au Conseil du commerce des marchandises de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’application de ces mesures et cet avis devrait être tenu en suspens.

(5)

La Commission devrait réexaminer régulièrement cette suspension à la lumière de l’évolution des relations commerciales avec les États-Unis et peut décider de nouvelles mesures.

(6)

Le présent règlement est sans préjudice de la position de l’Union selon laquelle les mesures de sauvegarde prises par les États-Unis demeurent incompatibles avec l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce.

(7)

Compte tenu de l’urgence impérieuse justifiée par la nécessité de suspendre l’application imminente des mesures de rééquilibrage pour garantir la mise en œuvre effective de l’accord politique visé au considérant 3, il convient que les dispositions du présent règlement soient immédiatement applicables. Il convient, pour les mêmes raisons, que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. En application de l’article 8 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (3), le présent règlement reste en vigueur pendant six mois.

(8)

Conformément à l’article 8 du règlement (UE) no 182/2011, la Commission devrait soumettre le présent règlement, au plus tard quatorze jours après son adoption, au comité des obstacles au commerce pour avis,