(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2025/612 de la Commission (3) a apporté quelques ajustements au fonctionnement des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques instituées par le règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission (4). L’un de ces ajustements consistait à plafonner à 15 % la part du volume global pouvant être exportée par un seul et même pays pour la catégorie 17 («Profilés en fer ou en aciers non alliés»).

(2)

La catégorie 17, dont l’Ukraine était historiquement le principal exportateur vers l’Union, a été «mondialisée» en 2022 après l’invasion de l’Ukraine par la Russie, car le pays n’était plus en mesure d’exporter les produits concernés, ce qui a engendré un risque de pénurie d’approvisionnement pour les utilisateurs de l’Union (5). Dans la pratique, cela signifie que les contingents spécifiques par pays attribués au Royaume-Uni, à la Turquie et à la Corée ont été fusionnés avec le contingent «autres pays» (ci-après le «contingent résiduel»), de manière à créer, à la place, un contingent unique disponible pour toutes les origines.

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2022/978 de la Commission prévoyait la possibilité de réévaluer la mondialisation du contingent en fonction de l’évolution des flux commerciaux dans ces catégories et de la suspension de l’application de la mesure de sauvegarde à l’égard de l’Ukraine, ou si des effets d’éviction indus étaient constatés (6).

(4)

L’enquête de réexamen a révélé une éviction indue de certains fournisseurs traditionnels de produits de la catégorie 17. Par conséquent, la Commission a introduit un plafond de 15 % pour cette catégorie (7). Toutefois, d’après les informations disponibles, ce plafonnement par pays affecte les flux commerciaux traditionnels de certains partenaires commerciaux, en ce qu’il limite leur accès en franchise de droits à des volumes inférieurs à ceux de leurs flux commerciaux historiques.

(5)

Par conséquent, la Commission estime qu’il convient de supprimer, avec effet au 1er août 2025, le plafond de 15 % par pays afin de préserver les échanges traditionnels de ces partenaires commerciaux.

(6)

Pour prévenir l’éviction indue de fournisseurs traditionnels tout en préservant les flux commerciaux historiques, la Commission juge approprié de réintroduire les contingents spécifiques par pays pour le Royaume-Uni, la Turquie et la Corée, et de rétablir le contingent résiduel. Étant donné qu’il existe également un risque d’éviction indue de fournisseurs traditionnels dans le cadre de ce contingent résiduel, la Commission juge approprié d’introduire un plafond de 40 % par origine.

(7)

Il convient de rétablir rapidement l’accès de certaines origines à des volumes en franchise de droits correspondant à leurs échanges traditionnels, en l’espèce à partir du 1er août 2025.

(8)

Étant donné qu’il n’a pas été possible d’introduire cette modification au début d’un trimestre de sauvegarde, les contingents spécifiques par pays pour le Royaume-Uni, la Turquie et la Corée et le contingent «autres pays» pour le trimestre 1.7.2025-30.9.2025 seront déterminés par une attribution au prorata des volumes restants en franchise de droits disponibles dans le cadre du contingent mondialisé au 1er août 2025, comme indiqué à l’annexe IV du présent règlement d’exécution, sur la base des flux commerciaux traditionnels par origine.

(9)

Comme indiqué dans le règlement d’exécution (UE) 2025/612 (considérant 72), la catégorie 17 a été classée dans le groupe 2 (pression des importations élevée). La Commission estime dès lors qu’il n’est pas approprié d’accorder aux détenteurs de contingents spécifiques par pays un accès au contingent résiduel pendant le dernier trimestre d’une année de sauvegarde. À cet effet, les tableaux correspondants des annexes du règlement d’exécution (UE) 2019/159 sont rectifiés.

(10)

Étant donné que le contingent Royaume-Uni – Irlande du Nord (ci-après le «contingent UKNI») de la catégorie 17 est utilisé exclusivement par des marchandises originaires du Royaume-Uni qui sont introduites en Irlande du Nord par transport direct à partir d’autres parties du Royaume-Uni et mises en libre pratique sur le territoire de l’Irlande du Nord, conformément au règlement (UE) 2023/2840 (8), ce contingent ne sera pas affecté par les modifications apportées à la gestion des contingents de la catégorie 17. En outre, le contingent UKNI est sans incidence sur l’attribution au prorata de volumes aux contingents des pays tiers.

(11)

En outre, il convient que le présent règlement corrige d’autres inexactitudes constatées après la publication du règlement d’exécution (UE) 2025/612 de la Commission.

(12)

Comme indiqué dans le règlement d’exécution (UE) 2025/612 (considérant 76), dans la catégorie 4B («Tôles à revêtement métallique»), les parties intéressées ont présenté des éléments de preuve convaincants démontrant que le maintien du statu quo était conforme aux intérêts supérieurs de l’Union. Par conséquent, la catégorie 4B a été classée dans le «groupe 4» (aucune pression des importations). Par souci d’exactitude, un plafond est ainsi supprimé dans la catégorie 4B.

(13)

En outre, afin de garantir le respect des exigences de l’article 1er, paragraphe 7, du règlement d’exécution (UE) 2019/159, les notes de bas de page 1, 2, 6, 9, 10, 15, 16, 18, 19 et 23 de l’annexe IV.1 sont rectifiées.

(14)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des sauvegardes institué en vertu de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/478 et de l’article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/755,

1)

À l’article 1er, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

2)

À l’article 1er, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

3)

À l’article 1er, le paragraphe 8 suivant est ajouté:

1)

À l’annexe IV.1, la note de bas de page no 1 est remplacée par le texte suivant:

«Du 1.7 au 31.3: 09.8601

Du 1.4 au 30.6: 09.8602

Du 1.7 au 30.6: pour l’Égypte: 09.8450, pour le Viêt Nam: 09.8451, pour le Japon: 09.8452, pour Taïwan: 09.8453, pour l’Australie: 09.8454, pour la Suisse: 09.8455, pour les États-Unis: 09.8456, pour la Libye: 09.8457, pour le Canada: 09.8458 et pour l’Algérie: 09.8459»;

2)

À l’annexe IV.1, la note de bas de page no 2 est remplacée par le texte suivant:

«Du 1.7 au 31.3: 09.8661

Du 1.4 au 30.6: 09.8662»;

3)

À l’annexe IV.1, la note de bas de page no 6 est remplacée par le texte suivant:

«Du 1.7 au 31.3: 09.8609

Du 1.4 au 30.6: 09.8610

Du 1.7 au 30.6: pour la Turquie: 09.8430, pour le Viêt Nam: 09.8431, pour Taïwan: 09.8432 et pour la Tunisie: 09.8422»;

4)

À l’annexe IV.1, la note de bas de page no 7 est remplacée par le texte suivant:

«Du 1.7 au 31.3: 09.8611

Du 1.4 au 30.6: 09.8612

Du 1.4 au 30.6: pour la Chine*: 09.8581, pour la Corée, République de*: 09.8582, pour l’Inde*: 09.8583 et pour le Royaume-Uni*: 09.8584 *En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5»;

5)

À l’annexe IV.1, la note de bas de page no 9 est remplacée par le texte suivant:

«Du 1.7 au 31.3: 09.8615

Du 1.4 au 30.6: 09.8616

Du 1.7 au 30.6: pour l’Inde: 09.8423, pour la Turquie: 09.8424, pour le Japon: 09.8419»;

6)

À l’annexe IV.1, la note de bas de page no 10 est remplacée par le texte suivant:

«Du 1.7 au 31.3: 09.8617

Du 1.4 au 30.6: 09.8618

Du 1.7 au 30.6: pour l’Inde: 09.8425, pour l’Indonésie: 09.8426, pour la Corée, République de: 09.8427 et pour la Turquie: 09.8418»;

7)

À l’annexe IV.1, la note de bas de page no 15 est remplacée par le texte suivant:

«Du 1.7 au 31.3: 09.8627

Du 1.4 au 30.6: 09.8628

Du 1.7 au 30.6: pour l’Algérie: 09.8428, pour l’Égypte: 09.8429 et pour la Chine: 09.8417»;

8)

À l’annexe IV.1, la note de bas de page no 16 est remplacée par le texte suivant:

«Du 1.7 au 31.3: 09.8629

Du 1.4 au 30.6: 09.8630

Du 1.7 au 30.6: pour la Chine: 09.8436, pour Taïwan: 09.8437 et pour les États-Unis: 09.8415»;

9)

À l’annexe IV.1, la note de bas de page no 18 est remplacée par le texte suivant:

«Du 1.7 au 31.3: 09.8633

Du 1.4 au 30.6: 09.8634

Du 1.7 au 30.6: pour la Malaisie: 09.8460, pour l’Algérie: 09.8461, pour l’Égypte: 09.8462, pour la Bosnie-Herzégovine: 09.8463, pour la Corée, République de: 09.8464, pour le Japon: 09.8466, pour l’Indonésie: 09.8465, pour la Serbie: 09.8467, pour le Viêt Nam: 09.8468»;

10)

À l’annexe IV.1, la note de bas de page no 19 est remplacée par le texte suivant:

«Du 1.7 au 31.3: 09.8635

Du 1.4 au 30.6: 09.8636

Du 1.7 au 30.6: pour la Chine: 09.8448, pour la Suisse: 09.8469 et pour les Émirats arabes unis: 09.8409»;

11)

À l’annexe IV.1, la note de bas de page no 23 est remplacée par le texte suivant:

«Du 1.7 au 31.3: 09.8643

Du 1.4 au 30.6: 09.8644

Du 1.7 au 30.6: pour la Chine: 09.8442, pour la Serbie: 09.8443 et pour la Bosnie-Herzégovine: 09.8449»;

12)

Le tableau IV.1 «Volumes des contingents tarifaires» à l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission est remplacé par le tableau figurant à l’annexe I du présent règlement d’exécution pour ce qui concerne la catégorie de produits 17;

13)

Le tableau IV.2 «Volumes des contingents tarifaires globaux par trimestre» à l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission est remplacé par le tableau figurant à l’annexe II du présent règlement d’exécution pour ce qui concerne la catégorie de produits 17;

14)

Le tableau IV.3 «Volume maximal du contingent résiduel accessible au cours du dernier trimestre aux pays bénéficiant d’un contingent spécifique par pays» à l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission est remplacé par le tableau figurant à l’annexe III du présent règlement d’exécution pour ce qui concerne la catégorie de produits 17.