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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2025/1575

29.7.2025

DÉCISION (PESC) 2025/1575 DU CONSEIL

du 29 juillet 2025

modifiant la décision (PESC) 2022/2319 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la décision (PESC) 2022/2319 du Conseil du 25 novembre 2022 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 25 novembre 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/2319.

(2)

Le 8 juillet 2025, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies, institué en vertu de la résolution 2653 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies, a ajouté deux entités à la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives.

(3)

Il convient dès lors de modifier la décision (PESC) 2022/2319 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe I de la décision (PESC) 2022/2319 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2025.

Par le Conseil

La présidente

M. BJERRE


(1)   JO L 307 du 28.11.2022, p. 135, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/2319/oj.


ANNEXE

À l’annexe I de la décision (PESC) 2022/2319, dans la «Liste des personnes visées à l’article 1er, paragraphe 1, à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 1, et des entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, et l’article 3, paragraphe 1», l’intitulé et les mentions suivants sont ajoutés:

« ENTITÉS

1.

GRAN GRIF. Inscrite sur la liste en application du paragraphe 15 de la résolution 2653 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies pour les mesures énumérées au paragraphe 6 de ladite résolution, telles qu’elles sont précisées au paragraphe 16, point a), de cette résolution.

Autres dénominations: a) Gran Grif de Savien; b) Savien gang; c) Baz Gran Grif

Adresse: Haïti

Date de désignation par les Nations unies: 8 juillet 2025

Renseignements supplémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le comité des sanctions: Gran Grif est le plus grand gang du département de l’Artibonite en Haïti. Depuis 2022, Gran Grif est responsable de 80 % des décès de civils signalés dans l’Artibonite. Gran Grif s’en est pris à la police nationale haïtienne et à la mission multinationale d’appui à la sécurité (MMAS), autorisée par les Nations unies, y compris lors de l’attaque de février 2025, qui a coûté la vie à un officier kényan de la MMAS. Le 11 janvier 2024, les membres de Gran Grif ont assassiné et démembré un homme après qu’il a résisté aux attaques perpétrées par Gran Grif. Le 3 octobre 2024, le gang Gran Grif, dirigé par Luckson Elan (HTi.007), a lancé des attaques contre Pont-Sondé, dans la commune de Saint-Marc (département de l’Artibonite), qui auraient fait près de cent morts et seize blessés. Au moins cinq cas de viol, dont un impliquant un mineur, ont été documentés. Ce massacre a également contraint plus de six mille personnes à quitter leurs foyers. Le 11 décembre 2024, Gran Grif a tué soixante-dix personnes à Petite-Rivière-de-l’Artibonite après qu’un groupe d’autodéfense a lynché, entre le 9 et le 10 décembre 2024, trente-neuf personnes accusées de complicité avec le gang. Entre décembre 2023 et juillet 2024, le gang Gran Grif a enlevé cent cinquante-sept personnes dans le cadre de neuf enlèvements distincts commis à Petite-Rivière-de-l’Artibonite. Le 30 novembre 2024, une femme de 22 ans a été tuée par deux balles dans le vagin pour avoir refusé d’avoir des relations sexuelles avec le chef du gang Gran Grif, Luckson Elan, à Petite-Rivière-de-l’Artibonite. Des viols ont également été commis par les membres du gang Gran Grif. En avril et mai 2024, deux avocats ont été tués par le gang Gran Grif. Ces attaques contre la profession d’avocat visent à créer un climat de peur et d’intimidation et constituent de graves menaces pour l’exercice d’une justice indépendante et de la représentation juridique.

2.

VIV ANSANM. Inscrite sur la liste en application du paragraphe 15 de la résolution 2653 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies pour les mesures énumérées au paragraphe 6 de ladite résolution, telles qu’elles sont précisées au paragraphe 16, points a) et g), de cette résolution.

Autres dénominations: a) Living Togethe; b) G-9; c) G9 Family and Allies; d) G9 Fanmi e Alye; e) The Revolutionary Forces of the G9 Family and Allies; f) Fòs Revolisyonè G9 an Fanmi e Alye; g) G-Pèp; h) G-People

Adresse: Haïti

Date de désignation par les Nations unies: 8 juillet 2025

Renseignements supplémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le comité des sanctions: Viv Ansanm, dirigé par Jimmy Chérizier (HTi.001), est un groupe formé en septembre 2023 en tant que coalition de gangs dans le cadre d’une alliance entre les deux principales factions de gangs actifs à Port-au-Prince, G-9 et G-Pèp. Le groupe constitue une plateforme unifiée permettant à des groupes criminels de recourir à la violence pour déstabiliser Haïti et réduire à néant les mesures visant à rétablir l’autorité de l’État. Viv Ansanm a lancé des attaques coordonnées contre des infrastructures critiques en Haïti, y compris des prisons, des bâtiments gouvernementaux et le principal aéroport d’Haïti à Port-au-Prince, dans le cadre d’une campagne qui, entre autres, a contraint à la démission l’ancien Premier ministre haïtien Ariel Henry. Les deux coalitions de gang opposées — le G9 et le G-Pèp — ont réactivé la coalition Viv Ansanm le 29 février 2024 afin d’établir un front commun contre le gouvernement de transition. De la fin février à mai 2024, Port-au-Prince a connu des niveaux de violence sans précédent, marqués par des attaques coordonnées de gangs contre des bâtiments gouvernementaux essentiels et des infrastructures critiques. Depuis lors, le niveau de violence continue de croître à mesure que Viv Ansanm cherche à consolider son territoire et à conquérir de nouveaux quartiers à Port-au-Prince. Entre le 11 et le 19 novembre 2024, des gangs de Viv Ansanm ont attaqué plusieurs endroits de la zone métropolitaine de Port-au-Prince, tels que Pernier, Nazon, et Vivy Mitchel, pour tenter d’envahir Delmas et Pétionville. Les violences qui en ont découlé ont fait au moins deux cent vingt morts, quatre-vingt-douze blessés et près de 41 000 personnes déplacées. Entre le 26 et le 29 janvier 2025, Viv Ansanm a lancé de multiples attaques à Kenscoff (département de l’Ouest), au sud de Port-au-Prince, dans le but de prendre le contrôle de la zone et de sécuriser l’accès à la partie sud-est du pays. Selon les estimations, entre quatre-vingt-dix et cent cinquante personnes ont été tuées lors du massacre qui a eu lieu.

À la suite des violences, plus de cent ménages ont été détruits et 3 139 personnes ont été déplacées. Viv Ansanm a lancé au moins dix attaques majeures contre le Palais national depuis le début du mois de mars 2024. Par ailleurs, Viv Ansanm a attaqué à plusieurs reprises, entre autres, les ministères de la justice, de la défense et de l’intérieur, l’ancien bâtiment de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif et l’hôpital général, ainsi que les unités de la police nationale haïtienne, y compris l’unité départementale de maintien d’ordre et le commissariat de police de Port-au-Prince. Dans les communes septentrionales de la capitale, deux gangs faisant partie de Viv Ansanm, 5 Segonn et Canaan, ont tué au moins dix personnes et brûlé plusieurs maisons lors d’attaques contre les communes d’Arcahaïe et de Cabaret le 6 août 2024, le but étant d’étendre le contrôle le long de la baie de Port-au-Prince, vraisemblablement pour faciliter la circulation des drogues et l’accès à d’autres zones. Des mineurs ont été impliqués dans des attaques perpétrées par Viv Ansanm à Port-au-Prince et dans la gestion des points de contrôle. Les enfants sont utilisés pour différentes tâches en fonction de leur âge, de leur sexe et de leurs compétences. Par exemple, les filles participent généralement aux tâches ménagères et en tant qu’espionnes pour recueillir des informations sur d’éventuels enlèvements de victimes ou pour vérifier les mouvements de la police ou d’autres gangs. Selon certaines informations, des filles portent des armes et participent probablement à des affrontements. Entre février et mai 2024, Viv Ansanm a adopté comme tactique la destruction délibérée et le saccage d’infrastructures et de biens publics et privés dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince. Par exemple, le 24 mars 2024, Viv Ansanm a lancé une attaque aveugle à grande échelle contre plusieurs pâtés de maison autour du Palais national. Cette attaque avait pour but de vider la zone de sa population et de causer autant de dommages que possible. Johnson “Izo” André (HTi.002), le dirigeant de 5 Segonn, a été identifié comme l’un des principaux assaillants. En mars 2024, Viv Ansanm a détruit l’hôpital Jude-Anne et a mis à sac l’hôpital et le centre de santé de Saint-Martin dans le quartier de Delmas 18.

Entre février et mai 2024, des membres de Viv Ansanm ont vandalisé et incendié les locaux de la faculté de sciences, de la faculté de linguistique, de la faculté d’agronomie et de médecine vétérinaire, de la faculté de médecine et de pharmacie, et de l’École normale supérieure de l’université d’État d’Haïti, de l’École nationale des arts, de l’école mixte Les Frères Nau et de la bibliothèque nationale de Port-au-Prince, parmi de nombreux autres établissements d’enseignement. Depuis la fin du mois de février 2024, les membres de Viv Ansanm ont attaqué des infrastructures critiques, dérobé des conteneurs transportant des fournitures de premiers secours et pillé des hôpitaux et des pharmacies, entre autres sites d’aide humanitaire, en particulier dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince. Les routes bloquées et la fermeture de l’aéroport principal et du port maritime ont fortement restreint la circulation des fournitures vitales et du personnel humanitaire. Ces perturbations ont aggravé les pénuries existantes et entravé l’acheminement d’une aide humanitaire essentielle. Le 15 mars 2024, Viv Ansanm, ainsi que des civils, ont pillé un conteneur d’aide humanitaire appartenant à l’UNICEF et contenant des fournitures essentielles devant servir à la fourniture d’une aide vitale destinée aux enfants. La fermeture du principal port commercial de Port-au-Prince (APN/CPS) a largement affecté la chaîne d’approvisionnement des produits de base, entraînant des pénuries d’équipements humanitaires.».


ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/1575/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)