(1)

L’article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil (2) portant création du système d’entrée/de sortie (EES) prévoit que la Commission décide de la date à laquelle l’EES doit être mis en service, pour autant que certaines conditions soient remplies.

(2)

La Commission n’a pas reçu toutes les notifications visées à l’article 66, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2017/2226, alors que c’est l’une des conditions qui doit être remplie pour décider de la mise en service de l’EES.

(3)

Le règlement (UE) 2017/2226 permet uniquement une mise en service complète, ce qui nécessite que tous les États membres commencent à utiliser l’EES complètement pour tous les ressortissants de pays tiers soumis à un enregistrement dans ce système et qu’ils utilisent ce système simultanément à tous leurs points de passage frontaliers. Toutefois, la mise en service complète de toutes les fonctionnalités de l’EES simultanément à tous les points de passage frontaliers constitue un risque pour la résilience de l’EES dans son ensemble et pour les flux de passagers aux frontières extérieures.

(4)

Afin d’assurer le lancement en douceur de l’EES, de faciliter son déploiement dans tous les États membres dans les délais, de faire en sorte que les États membres disposent de la souplesse nécessaire lorsqu’ils commencent à utiliser l’EES dans un délai clairement défini et de faciliter les ajustements techniques et opérationnels à apporter lors de la mise en service de l’EES, il est nécessaire d’établir des règles régissant la mise en service progressive de l’EES, pendant laquelle les États membres devraient être en mesure d’opter pour un déploiement en plusieurs phases de l’EES. Pour que ces ajustements tiennent compte des flux de voyageurs et pics saisonniers potentiels, tout en prenant en considération le fait que la mise en service progressive de l’EES pourrait également avoir une certaine incidence pour les États membres en ce qui concerne l’augmentation de la charge de travail aux points de passage frontaliers, la durée de cette mise en service progressive devrait être limitée à 180 jours.

(5)

Afin de permettre une mise en service progressive de l’EES, il est nécessaire de déroger temporairement à certaines dispositions du règlement (UE) 2017/2226 et du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil (3). D’autres règles énoncées dans le règlement (UE) 2017/2226 qui ne sont pas affectées par le présent règlement s’appliquent selon les modalités prévues par le règlement (UE) 2017/2226. En particulier, les règles énoncées dans le règlement (UE) 2017/2226 s’appliquent aux données enregistrées dans l’EES tout au long de la mise en service progressive de l’EES et ces données sont dès lors considérées comme fiables et exactes. En outre, le présent règlement n’affecte pas la validité des notifications déjà faites par les États membres en vertu de l’article 66, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2017/2226.

(6)

Les États membres qui n’ont pas l’intention d’utiliser complètement l’EES dès le début de sa mise en service progressive devraient mettre en service l’EES progressivement pour enregistrer, à l’entrée et à la sortie, les données des ressortissants de pays tiers soumis à un enregistrement dans l’EES, à un ou plusieurs points de passage frontaliers, ou sur un ou plusieurs couloirs de ces points de passage frontaliers. Si cela est possible et applicable, les États membres devraient prévoir une combinaison de points de passage frontaliers aériens, terrestres et maritimes. Afin d’assurer le lancement contrôlé de l’EES, de mieux gérer les éventuels longs délais d’attente aux frontières et de prévenir ces derniers, lorsque c’est utile et si nécessaire, les États membres devraient déployer progressivement toutes les fonctionnalités de l’EES et enregistrer graduellement les données de tous les ressortissants de pays tiers soumis à un enregistrement dans ce système. Pour assurer l’utilisation complète de l’EES à tous les points de passage frontaliers de l’Union, lorsque les États membres choisissent de mettre en service l’EES progressivement, la mise en service progressive devrait être réalisée en plusieurs phases, qui devraient fixer les exigences minimales à atteindre par les États membres. Les États membres devraient avoir la possibilité d’accélérer la mise en œuvre de l’EES au niveau national ou de procéder à sa mise en service complète dès la mise en service de l’EES. Le traitement graduel des données dans l’EES devrait s’effectuer dans le plein respect des droits des personnes concernées énoncés dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (4) et ne devrait entraîner, directement ou indirectement, aucune forme de discrimination ou de profilage au sens dudit règlement. Si nécessaire, la Commission, après consultation du Contrôleur européen de la protection des données, devrait fournir de nouvelles orientations pratiques sur le traitement des données à caractère personnel dans l’EES au cours de sa mise en service progressive.

(7)

Afin de favoriser le déploiement en douceur de l’EES, l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après dénommé «eu-LISA»), créée par le règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil (5), devrait élaborer un plan de déploiement de haut niveau pour donner aux États membres et à Europol des orientations sur la planification et l’exécution du déploiement de l’EES pendant la mise en service progressive (ci-après dénommé «plan de déploiement de haut niveau de l’eu-LISA»). L’eu-LISA devrait fournir ce plan au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, aux États membres et à Europol. Ce plan devrait confirmer les objectifs de performance et de disponibilité du système central de l’EES ainsi que la stratégie concernant d’éventuels défauts fonctionnels mineurs, majeurs et bloquants, indiquer les procédures d’urgence et fournir des orientations pour le fonctionnement du système central de l’EES à l’intention des États membres et d’Europol. Ce plan devrait être adopté par le conseil d’administration de l’eu-LISA. Pour décider de mettre en service ou d’accélérer la mise en service, les États devraient tenir compte du plan de déploiement de haut niveau de l’eu-LISA.

(8)

Afin de favoriser le déploiement en douceur de l’EES, chaque État membre devrait élaborer un plan national de déploiement après consultation de la Commission et de l’eu-LISA et transmettre ce plan à la Commission. Pour chaque phase de la mise en service progressive de l’EES, les plans nationaux de déploiement devraient contenir des informations sur les seuils et exigences fixés, en particulier: i) la date à laquelle il est prévu de mettre en œuvre l’EES aux points de passage frontaliers; ii) le pourcentage prévu du nombre estimé de franchissements de frontières à enregistrer dans l’EES par rapport au nombre total de ressortissants de pays tiers soumis à un enregistrement dans ce système; et iii) le cas échéant, les fonctionnalités biométriques qu’il est prévu d’utiliser aux points de passage frontaliers. L’eu-LISA devrait examiner si les plans nationaux de déploiement sont techniquement compatibles avec le plan de déploiement de haut niveau de l’eu-LISA et devrait confirmer qu’ils ne contiennent aucune défaillance technique susceptible de retarder davantage la mise en service de l’EES. La Commission devrait examiner la cohérence globale de tous les plans nationaux de déploiement et examiner si chaque plan national de déploiement respecte les seuils et exigences prévus dans le présent règlement. Lors de l’élaboration de leurs plans nationaux de déploiement, les États membres sont encouragés à se coordonner, le cas échéant, avec les opérateurs des infrastructures situées aux points de passage frontaliers. Lorsqu’un État membre prévoit de mettre en service l’EES ou d’utiliser les fonctionnalités biométriques de l’EES à un point de passage frontalier en particulier, il devrait en informer les opérateurs de l’infrastructure hébergeant ledit point de passage frontalier. Aux fins du contrôle du respect de la mise en service progressive de l’EES, les États membres devraient présenter au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à l’eu-LISA des rapports mensuels relatifs à la mise en œuvre de leurs plans nationaux de déploiement. Ces rapports mensuels devraient recenser les écarts et les mesures correctives lorsque ceux-ci étaient nécessaires pour assurer le respect des seuils et exigences prévus dans le présent règlement. La Commission devrait faciliter la présentation, par les États membres, de plans nationaux de déploiement concis et de rapports mensuels.

(9)

Étant donné que les données enregistrées dans l’EES pendant la mise en service progressive de ce système pourraient être incomplètes, un cachet devrait être systématiquement apposé, à l’entrée et à la sortie, sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers pendant cette période. Les autorités nationales devraient tenir compte du caractère potentiellement incomplet des fiches d’entrée/de sortie ou des fiches de refus d’entrée. En l’absence de données pertinentes de l’EES, les autorités nationales devraient considérer que les cachets prévalent. En l’absence de cachet, les autorités nationales devraient considérer que les données enregistrées dans l’EES prévalent. En cas de divergence entre le dossier individuel contenant des données biométriques et le cachet, les autorités nationales devraient considérer que les données de l’EES prévalent. En cas de divergence entre le dossier individuel ne contenant pas de données biométriques et le cachet, ou dans les cas visés à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/2226, les autorités nationales devraient décider au cas par cas si le cachet ou les données de l’EES prévalent.

(10)

Étant donné que les données enregistrées dans l’EES pendant la mise en service progressive de ce système pourraient être incomplètes, les autorités nationales ne devraient pas tenir compte des résultats fournis par la calculatrice automatique concernant la durée restante maximale du séjour autorisé des ressortissants de pays tiers enregistrés dans l’EES. De même, dans l’exécution de leurs tâches, les autorités nationales ne devraient pas tenir compte du mécanisme automatisé permettant de déceler ou de signaler l’absence de fiches de sortie après la date d’expiration d’un séjour autorisé ou des fiches pour lesquelles la durée maximale du séjour autorisé a été dépassée, ou des listes générées de personnes identifiées comme étant des personnes ayant dépassé la durée du séjour autorisé.

(11)

Afin de laisser aux États membres le temps nécessaire pour s’adapter à la mise en service de l’EES, pendant les soixante premiers jours de la mise en service progressive de l’EES, l’utilisation des fonctionnalités biométriques aux points de passage frontaliers ne devrait pas être obligatoire. Toutefois, les États membres sont encouragés à utiliser ces fonctionnalités au cours de cette période afin de soutenir une transition opérationnelle en douceur et de permettre la détection et la résolution en temps utile de tout problème de mise en œuvre. Au plus tard le 90e jour à compter du premier jour de la mise en service progressive de l’EES, les États membres devraient mettre l’EES en œuvre avec les fonctionnalités biométriques à au moins la moitié de leurs points de passage frontaliers. Aux points de passage frontaliers où l’EES est mis en œuvre sans les fonctionnalités biométriques, la fourniture de données biométriques ne devrait pas constituer une condition d’entrée pour les ressortissants de pays tiers soumis à un enregistrement dans l’EES.

(12)

Afin de répondre à la nécessité de déployer progressivement l’EES avec les fonctionnalités biométriques aux points de passage frontaliers, la vérification biométrique des ressortissants de pays tiers soumis à un enregistrement dans l’EES ne devrait être effectuée qu’aux points de passage frontaliers auxquels l’EES est mis en œuvre avec les fonctionnalités biométriques.

(13)

Pour assurer la cohérence des opérations effectuées en faisant appel à l’interopérabilité entre le système d’information sur les visas (VIS), établi par la décision 2004/512/CE du Conseil (6), et l’EES, il ne devrait pouvoir être accédé directement au VIS qu’aux points de passage frontaliers auxquels l’EES n’est pas mis en œuvre. Aux points de passage frontaliers auxquels l’EES est mis en œuvre, les autorités frontalières devraient faire appel à l’interopérabilité entre l’EES et le VIS.

(14)

Les ressortissants de pays tiers dont les données doivent être enregistrées dans l’EES devraient être informés de leurs droits et obligations relatifs au traitement de leurs données au moyen d’un document type, comme le prévoit l’article 50, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/2226. Parmi les informations à fournir à ces ressortissants de pays tiers, il devrait être fait mention de la mise en service progressive de l’EES. Le document type devrait informer les ressortissants de pays tiers de leur obligation de fournir des données biométriques aux points de passage frontaliers où cette obligation constitue une condition d’entrée, des conséquences qu’entraîne le fait de ne pas fournir les données biométriques, qu’il ne leur sera pas possible de vérifier la durée restante du séjour autorisé au moyen de systèmes automatisés, et de la possibilité d’utiliser l’outil de calcul des courts séjours disponible sur le site internet de la Commission.

(15)

Afin de tenir compte de la mise en service progressive de l’EES, la Commission devrait régulièrement réexaminer les informations figurant sur le site internet de l’EES, et les adapter le cas échéant.

(16)

La Commission, avec la participation du Contrôleur européen de la protection des données, devrait adapter ses documents d’information élaborés dans le cadre de l’article 51 du règlement (UE) 2017/2226, pour mener la campagne d’information accompagnant la mise en service progressive de l’EES.

(17)

Pendant la mise en service progressive de l’EES, le service internet visé à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2226 ne permettra pas aux ressortissants de pays tiers de vérifier par voie électronique la durée exacte de leur séjour autorisé.

(18)

Le présent règlement n’affecte pas les obligations des transporteurs aériens, des transporteurs maritimes et des transporteurs internationaux de groupes assurant des liaisons routières par autocar, énoncées à l’article 26, paragraphe 1, de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (7) (ci-après dénommée «convention d’application de l’accord de Schengen») et dans la directive 2001/51/CE du Conseil (8). À cet égard, les transporteurs devraient vérifier les cachets apposés sur les documents de voyage. En vue d’assurer une communication efficace avec les transporteurs au sujet de l’application différenciée de l’EES aux différents points de passage frontaliers, qui, en fin de compte, sera bénéfique aux voyageurs, il est essentiel que les États membres soient transparents au sujet du déploiement de l’EES à leurs points de passage frontaliers.

(19)

L’article 22 du règlement (UE) 2017/2226 et l’article 12 bis du règlement (UE) 2016/399 prévoient une période et des mesures transitoires pour la mise en service de l’EES. Afin de permettre une mise en service progressive de l’EES, il est nécessaire de déroger à ces articles pour que la période et les mesures transitoires ne s’appliquent qu’après la fin de la mise en service progressive de l’EES. Cette dérogation devrait cesser de s’appliquer cinq ans et 180 jours à compter de la date à laquelle l’EES doit être mis en service, décidée par la Commission conformément à l’article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2226.

(20)

Afin de garantir que, dans l’exécution de leurs tâches, les autorités nationales et les agences de l’Union ne prennent pas de décisions exclusivement fondées sur les données enregistrées dans l’EES, elles devraient tenir compte du fait que des dossiers individuels enregistrés dans l’EES pourraient contenir des séries de données incomplètes. Cette dérogation devrait cesser de s’appliquer cinq ans et 180 jours à compter de la date à laquelle l’EES doit être mis en service, décidée par la Commission conformément à l’article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2226, afin de tenir compte de la durée de conservation de cinq ans des séries de données pour lesquelles la fiche de sortie fait défaut, fixée à l’article 34, paragraphe 3, dudit règlement. Les fiches d’entrée/de sortie créées lors de la mise en service progressive de l’EES ne devraient pas être utilisées pour les déclarations automatisées, ni pour les processus automatisés, y compris la consultation automatisée à partir du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), établi par le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil (9).

(21)

Lorsqu’ils se conforment aux dispositions du règlement (UE) 2017/2226 relatives à la modification et à l’effacement anticipé des données, les États membres devraient compléter les données incomplètes dans la mesure permise par la disponibilité limitée des séries de données enregistrées dans l’EES pendant la mise en service progressive du système.

(22)

L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes instituée par le règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil (10) ne devrait pas accéder aux données enregistrées dans l’EES pendant la mise en service progressive du système pour réaliser des analyses des risques et des évaluations de la vulnérabilité, qui, en raison du caractère incomplet des données, risqueraient d’être trompeuses.

(23)

Afin de garantir une gestion efficace des frontières extérieures pendant la mise en service progressive de l’EES, les règles suivantes devraient s’appliquer. Aux points de passage frontaliers auxquels l’EES n’est pas mis en œuvre, des vérifications aux frontières devraient être effectuées conformément au règlement (UE) 2016/399 tel qu’il est applicable la veille de la date à laquelle l’EES doit être mis en service, décidée par la Commission conformément à l’article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2226. Aux points de passage frontaliers auxquels l’EES est mis en œuvre, les vérifications aux frontières devraient être effectuées conformément aux règlements (UE) 2017/2226 et (UE) 2016/399, ainsi qu’aux dispositions spécifiques dérogeant à ces règlements prévues par le présent règlement pour la vérification aux points de passage frontaliers auxquels l’EES est mis en œuvre sans les fonctionnalités biométriques afin de permettre la mise en service progressive de l’EES. Ces vérifications aux frontières devraient se faire sans préjudice de la vérification de l’identité des titulaires de visa au moyen de leurs empreintes digitales, conformément au règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil (11).

(24)

Afin de permettre un ajustement efficace des modalités techniques et organisationnelles pendant la mise en service progressive de l’EES dans chaque État membre et de faire face à des cas de dysfonctionnement du système central de l’EES, des systèmes nationaux ou de l’infrastructure de communication qui perturbent de manière significative la mise en œuvre de l’EES, ou de faire face à des circonstances exceptionnelles provoquant une intensité du trafic telle qu’elle rend excessif le délai d’attente à un point de passage frontalier, tous les États membres, qu’ils commencent à utiliser complètement ou progressivement l’EES, devraient avoir la possibilité de suspendre, totalement ou partiellement, les opérations de l’EES à certains points de passage frontaliers, pendant la mise en service progressive de l’EES. Les États membres ne devraient recourir à cette possibilité que lorsqu’une telle suspension est strictement nécessaire et pour la durée la plus courte possible. En cas de suspension partielle, l’enregistrement des données biométriques dans l’EES devrait être suspendu. En cas de suspension totale, aucune donnée ne devrait être enregistrée dans l’EES. Une telle suspension ne devrait pas avoir d’incidence sur les obligations en ce qui concerne le calendrier de mise en service progressive de l’EES, mais elle pourrait avoir une incidence temporaire sur les seuils d’enregistrement.

(25)

Afin d’atténuer d’autres risques liés au déploiement de l’EES avec les fonctionnalités biométriques, tous les États membres devraient avoir la possibilité, dans des circonstances exceptionnelles provoquant une intensité du trafic telle qu’elle rend excessif le délai d’attente à un point de passage frontalier, de suspendre l’enregistrement des données biométriques dans l’EES après la fin de la mise en service progressive de l’EES. Une telle suspension devrait être possible pour une durée limitée de 90 jours après la fin de la mise en service progressive de l’EES. Cette durée devrait être automatiquement prolongée de soixante jours si moins de 80 % des dossiers individuels enregistrés dans l’EES pendant la mise en service progressive de l’EES contiennent des données biométriques.

(26)

L’eu-LISA devrait présenter des rapports sur les statistiques d’utilisation de l’EES, qui devraient permettre d’évaluer les performances de l’EES, de vérifier le respect par les États membres du plan de déploiement de haut niveau de l’eu-LISA et des plans nationaux de déploiement, d’identifier les domaines à améliorer, de contrôler la conformité aux exigences du présent règlement relatives à la mise en service progressive de l’EES et de faciliter la prise de décision en ce qui concerne la poursuite du développement et de l’optimisation de l’EES. En outre, conformément à l’article 63, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/2226, l’eu-LISA doit publier des statistiques sur l’utilisation de l’EES pendant la mise en service progressive. De plus, l’eu-LISA devrait continuer à faire régulièrement rapport à son conseil d’administration. Le conseil de gestion du programme de l’eu-LISA devrait suivre la mise en service progressive.

(27)

Les travaux préparatoires liés au plan de déploiement de haut niveau de l’eu-LISA et aux plans nationaux de déploiement devraient démarrer à la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Le plan de déploiement de haut niveau de l’eu-LISA et les plans nationaux de déploiement devraient tenir compte de la date à laquelle l’EES doit être mis en service, décidée par la Commission conformément à l’article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2226. Toutes les conditions énumérées dans cet article doivent être remplies en temps utile pour permettre à la Commission d’adopter la décision fixant la date à laquelle l’EES doit être mis en service avant le début de ces travaux préparatoires, et compte tenu de la feuille de route pour l’interopérabilité approuvée par le Conseil le 5 mars 2025. En particulier, toutes les notifications visées à l’article 66, paragraphe 1, point c), dudit règlement doivent parvenir à la Commission en temps utile. La mise en service progressive de l’EES devrait débuter, et les dérogations prévues par le présent règlement devraient s’appliquer, à compter de la date à laquelle l’EES doit être mis en service, décidée par la Commission conformément à l’article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2226. Étant donné que le présent règlement prévoit des dérogations temporaires, il devrait cesser de s’appliquer 180 jours à compter de cette date. Toutefois, les dispositions prévoyant des dérogations à l’application de la période et des mesures transitoires prévues dans le règlement (UE) 2017/2226, à l’accès aux données de l’EES et à la vérification par les transporteurs des cachets apposés sur les documents de voyage, ainsi que les dispositions sur la suspension de l’EES devraient s’appliquer pendant une période limitée après la fin de la mise en service progressive de l’EES.

(28)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir établir des règles régissant une mise en service progressive de l’EES et des dispositions dérogeant aux règlements (UE) 2017/2226 et (UE) 2016/399 ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(29)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement développant l’acquis de Schengen, le Danemark devrait décider, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent règlement, s’il le transpose dans son droit interne.

(30)

Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (12). L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.

(31)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces derniers à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (13), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (14).

(32)

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (15), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (16).

(33)

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (17) qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (18).

(34)

En ce qui concerne Chypre, les dispositions du présent règlement relatives au VIS constituent des dispositions fondées sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapportent, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003. La mise en œuvre de l’EES requiert l’octroi d’un accès passif au VIS. Étant donné que l’EES ne doit être mis en œuvre que par les États membres qui remplissent les conditions relatives au VIS au moment de la mise en service de l’EES, Chypre ne mettra pas en œuvre l’EES au moment de sa mise en service. Chypre doit être connectée à l’EES dès que les conditions fixées dans la procédure visée dans le règlement (UE) 2017/2226 seront remplies.

(35)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (19) et a rendu son avis le 10 mars 2025.

(36)

Le présent règlement établit des règles strictes pour l’accès à l’EES ainsi que les garanties nécessaires à un tel accès pendant la mise en service progressive de l’EES et durant une période déterminée après la fin de sa mise en service progressive. Il maintient aussi le droit des personnes concernées à accéder aux données, à les faire rectifier, compléter et effacer, ainsi que leur droit à un recours, en particulier le droit à un recours juridictionnel, et prévoit le contrôle des opérations de traitement des données de l’EES par des autorités publiques indépendantes. Le présent règlement respecte dès lors les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier le droit à la dignité humaine, l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, la protection des données à caractère personnel, le droit à la non-discrimination, les droits de l’enfant, les droits des personnes âgées, l’intégration des personnes handicapées et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial.

(37)

Le présent règlement est sans préjudice des obligations découlant de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu’elle est complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967,

1)

«mise en service progressive de l’EES»: la période de 180 jours à compter de la date à laquelle l’EES doit être mis en service, décidée par la Commission conformément à l’article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2226;

2)

«autorités nationales»: les autorités visées à l’article 9 du règlement (UE) 2017/2226;

3)

«nombre estimé de franchissements des frontières»: l’estimation, par un État membre, du nombre de franchissements de frontières par des ressortissants de pays tiers visés à l’article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2017/2226 en ce qui concerne cet État membre, sur la base de la moyenne annuelle du nombre total de franchissements des frontières aux frontières visées à l’article 4 du règlement (UE) 2017/2226 par des ressortissants de pays tiers se rendant dans cet État membre pour un court séjour, calculée pour les deux années civiles précédant la date à laquelle l’EES doit être mis en service, décidée par la Commission conformément à l’article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2226.