(1)

Le 17 février 2022, la Commission a, par le règlement initial, institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»).

(2)

La technique de l’échantillonnage a été utilisée dans le cadre de l’enquête ayant abouti à l’institution de droits antidumping définitifs (ci-après l’«enquête initiale») menée auprès des producteurs-exportateurs en Chine, conformément à l’article 17 du règlement de base.

(3)

La Commission a institué, pour les producteurs-exportateurs de Chine retenus dans l’échantillon, des taux de droit antidumping individuels allant de 22,1 % à 48,4 % sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier (ci-après les «éléments de fixation» ou le «produit concerné»). Les producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré qui n’ont pas été retenus dans l’échantillon ont été soumis à un taux de droit de 39,6 %, soit le taux de droit moyen pondéré des producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon dont il a été constaté qu’ils pratiquaient le dumping. Les noms des producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré non retenus dans l’échantillon figurent à l’annexe du règlement initial. Un taux de droit à l’échelle nationale de 86,5 % a été institué sur les éléments de fixation provenant de sociétés opérant en Chine qui n’ont pas coopéré à l’enquête.

(4)

La société Moregood Hardware Technology (Nanjing) Co., Ltd. (ci-après le «requérant») a demandé à la Commission de la soumettre au droit antidumping applicable aux producteurs-exportateurs ayant coopéré qui n’ont pas été retenus dans l’échantillon en raison de ses relations avec Shanghai Moregood Hardware Co., Ltd., qui a été incluse dans le règlement initial en tant que producteur-exportateur ayant coopéré non retenu dans l’échantillon.

(5)

Le requérant a fourni des informations montrant que Shanghai Moregood Hardware Co., Ltd. est son principal actionnaire.

(6)

Il a également transmis sa licence commerciale, confirmant sa création en mars 2025, c’est-à-dire après la période initiale d’enquête; la Commission a donc confirmé que Shanghai Moregood Hardware Co., Ltd. n’aurait pas pu déclarer le requérant en tant que société liée lorsque l’échantillonnage a été effectué dans le cadre de l’enquête initiale. Étant donné que le droit applicable à l’entité Shanghai Moregood Hardware Co., Ltd. était fondé sur la moyenne des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, l’inclusion du requérant n’a pas d’incidence sur les conclusions de la Commission à cet égard. Par conséquent, la Commission estime qu’il convient que le droit antidumping appliqué aux exportations de Shanghai Moregood Hardware Co., Ltd. devienne applicable aux exportations du requérant.

(7)

À la lumière de ce qui précède, la Commission a jugé approprié de modifier l’annexe du règlement initial en y ajoutant Moregood Hardware Technology (Nanjing) Co., Ltd. en tant que producteur-exportateur lié à Shanghai Moregood Hardware Co., Ltd. relevant du code additionnel TARIC C837.

(8)

Le requérant, l’industrie de l’Union et d’autres parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été jugé approprié de modifier l’annexe du règlement initial en y ajoutant Moregood Hardware Technology (Nanjing) Co., Ltd. en tant que producteur-exportateur lié à Shanghai Moregood Hardware Co., Ltd. relevant du code additionnel TARIC C837.

(9)

Le code additionnel TARIC C837, précédemment attribué exclusivement à Shanghai Moregood Hardware Co., Ltd., devrait également s’appliquer à Moregood Hardware Technology (Nanjing) Co., Ltd.

(10)

Les parties ont eu la possibilité de soumettre leurs observations. Aucune observation n’a été reçue.

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,