European flag

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2025/1480

18.7.2025

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/1480 DU CONSEIL

du 18 juillet 2025

mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/2147 concernant des mesures restrictives en raison d’activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2023/2147 du Conseil du 9 octobre 2023 concernant des mesures restrictives en raison d’activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan (1), et notamment son article 13, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 9 octobre 2023, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2023/2147.

(2)

Le 27 novembre 2023, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration, au nom de l’Union, dans laquelle l’Union et ses États membres ont réaffirmé qu’ils condamnaient fermement les combats continus entre les forces armées soudanaises (FAS) et les Forces de soutien rapide (FSR) et leurs milices affiliées respectives. Dans cette déclaration, l’Union et ses États membres ont également déploré l’escalade dramatique de la violence et les dommages irréparables en termes de vies humaines au Darfour et dans l’ensemble du pays, ainsi que les violations du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire.

(3)

Compte tenu de la gravité de la situation, il convient d’inclure deux personnes et deux entités dans la liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui figurent à l’annexe I du règlement (UE) 2023/2147.

(4)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2023/2147 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) 2023/2147 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2025.

Par le Conseil

La présidente

M. BJERRE


(1)   JO L, 2023/2147, 11.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2147/oj.


ANNEXE

L’annexe I du règlement (UE) 2023/2147 est modifiée comme suit:

1)

Sous le titre «A. Personnes physiques», les mentions suivantes sont ajoutées:

 

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«11.

Abu Aqla Mohamed Ahmed KAIKAL

Nationalité: soudanaise

Sexe: masculin

Fonction: commandant d’une milice affiliée aux FAS

Entités associées: FAS

Abu Aqla Mohamed Ahmed Kaikal est un commandant militaire soudanais qui a servi dans les Forces de soutien rapide (FSR), dans l’État de Jazira, au Soudan, avant de rejoindre les forces armées soudanaises (FAS) en octobre 2024. En décembre 2023, il a été nommé gouverneur de l’État de Jazira par les FSR, après que celles-ci ont repris cette région par la force. Les FSR sont responsables d’attaques contre des villes et des centres humanitaires dans l’État de Jazira, lesquelles ont entraîné des déplacements massifs de civils, une famine et une pénurie de médicaments et fait obstacle à l’aide humanitaire. L’État de Jazira, en particulier, est au cœur de violences commises par les FSR sous le gouvernorat de Kaikal. Par conséquent, Abu Aqla Mohamed Ahmed Kaikal est responsable d’actions et de politiques qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité du Soudan. En outre, il est responsable de diriger des actes au Soudan qui constituent de graves violations des droits de l’homme, et d’entraver l’acheminement de l’aide humanitaire destinée au Soudan, l’accès à cette aide et sa distribution au Soudan.

18.7.2025

12.

Hussein BARSHAM

Nationalité: soudanaise

Sexe: masculin

Fonction: commandant des opérations militaires des FSR

Entités associées: FSR: tribu Misseriya

Hussein Barsham est un commandant des opérations militaires des Forces de soutien rapide (FSR), une organisation qui a été accusée par des organisations non gouvernementales internationales de nettoyage ethnique, et même de génocide, à l’encontre de la tribu Massalit et d’autres groupes non arabes au Darfour.

En tant que commandant, Hussein Barsham a dirigé les soldats des FSR lors de la prise de l’aéroport Baleela aux forces armées soudanaises (FAS), et lors de la prise de localités dans l’État du Kordofan occidental, telles que Meiram. Il a joué un rôle de premier plan dans les opérations des FSR ayant causé des atrocités de masse, y compris des assassinats ciblés, des violences ethniques, des déplacements forcés et des actes de violence contre des civils, en particulier au Darfour et dans d’autres régions du Soudan touchées par le conflit. Sous son commandement, les FSR ont été impliquées dans des tueries et atrocités de masse. Barsham a participé aux combats dans la région du Kordofan. Il a mené des attaques contre plusieurs localités et a été présent sur les lieux où des atrocités et des exécutions de masse ont été commises par des soldats sous son commandement. Ces actes constituent un crime de guerre.

Hussein Barsham est donc responsable d’actions qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité du Soudan. Il est également responsable de compromettre les efforts déployés pour la reprise de la transition politique au Soudan et de diriger ou commettre des actes au Soudan qui constituent de graves violations des droits de l’homme, ou de graves atteintes à ces droits, ou des violations du droit international humanitaire.

18.7.2025»

2)

Sous le titre «B. Entités», les mentions suivantes sont ajoutées:

 

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«7.

Alkhaleej Bank Co Ltd

autres dénominations:

Khaleej Bank;

Al Rowad Bank For Development & Investment;

Al Rowad Bank For Development And Investment;

Al-Khaleej Bank (banque Al-Khaleej);

بنك الخليج

Adresse: Albaraka Tower, 6th Floor, 1 Al Qasr, Khartoum, Soudan

Site internet: https://al-khaleejbank.com/alkhaleej/

Type d’entité: établissement financier

Numéro d’enregistrement: SUDAN-EO14098

Principal établissement: Khartoum, Soudan

Personnes ou entités associées: Mustafa Ibrahim ABDEL NABI MOHAMED, désigné par l’Union le 24.6.2024; Musa Hamdan Dagalo Musa, frère du commandant des FSR Mohamed Hamdan Dagalo; Shield Protective Solutions Co. Ltd. (Soudan)

Alkhaleej Bank Co Ltd (banque Al-Khaleej) joue un rôle essentiel dans les efforts des Forces de soutien rapide (FSR) visant à financer leurs propres opérations, compliquant ainsi les efforts déployés pour mettre fin aux combats au Soudan. Alkhaleej est détenue en grande partie par des entreprises liées aux membres de la famille du commandant des FSR Mohamed Hamdan Dagalo (Hemedti) et est donc considérée comme étant contrôlée par les FSR.

Avant et pendant la guerre, les FSR ont mis en place des réseaux financiers complexes utilisant les profits issus de leur commerce de l’or pour financer des armes, des salaires et des campagnes médiatiques et obtenir un soutien politique. Elles contrôlent un réseau comptant jusqu’à 50 sociétés, dont Alkhaleej, devenue un bailleur de fonds majeur et ayant reçu 50 millions de dollars de la Banque centrale soudanaise en mars 2023. En outre, Alkhaleej entretient des liens bancaires internationaux qui permettent aux FSR d’exercer des activités dans le cadre du système financier mondial. Le réseau d’Hemedti détiendrait une part importante de Alkhaleej, certaines estimations semblant indiquer un contrôle majoritaire.

Les activités commerciales des FSR recouvrent différents secteurs, parmi lesquels les transports, la construction, l’agriculture et le secteur bancaire, ce qui fait d’Hemedti l’une des personnalités les plus riches et les plus puissantes du Soudan. Alkhaleej joue un rôle crucial dans ces opérations, constituant une ressource financière directe et indirecte pour les FSR.

En tant que bailleur de fonds majeur et facilitateur des FSR ainsi que de leurs attaques armées et de leurs actions, Alkhaleej Bank Co Ltd se livre donc directement ou indirectement à la fourniture d’un soutien à des actions ou politiques qui menacent la paix, la stabilité ou la sécurité du Soudan, ou bénéficie de ces actions ou politiques.

18.7.2025

8.

Red Rock Mining Company;

autre dénomination: Red Rock Ltd

Adresse: Blok 9, Kafory, Khartoum, Soudan

Tél. + 249 1203 47711

Site internet: https://redrockmining.co/contact-us/#

Adresse électronique: corporate@redrockmining.net

info@redrocksd.com

Type d’entité: société minière

Date d’enregistrement: dans les années 1960

Numéro d’enregistrement: identifiant de groupe: 16463

Principal établissement: Émirats arabes unis

Adresse: Office 320, Emarat Atrium Building, Business Bay, Dubaï, Émirats arabes unis

Personnes ou entités associées: SMT Engineering

Red Rock Mining Company est une société minière et d’exploration. Sa société mère est SMT Engineering, qui fait l’objet de mesures restrictives de la part de l’Union, des États-Unis et du Royaume-Uni. SMT est un coactionnaire majeur, aux côtés de Defense Industries System (DIS), dans trois entreprises impliquées dans la production d’armes et de véhicules pour les forces armées soudanaises (FAS).

Le secteur minier joue un rôle particulièrement important dans les conflits. Les régions minières sont souvent liées à des zones de guerre et constituent des sites stratégiquement importants à conquérir pour les parties à un conflit, en augmentant la concurrence et les tensions. Red Rock Mining Company est présente et active au Soudan. Elle possède en outre une concession près d’al Damazin, qui a été reprise par les FAS en 2012.

Red Rock Mining Company est une source de financement pour les groupes armés à l’origine du conflit soudanais, en particulier pour les FAS. Red Rock Mining Company est actionnaire à 99 % d’Advanced Mining Works, qui fait partie du réseau multisectoriel de sociétés et de participations dirigé par la société-mère GIAD. GIAD est, entre autres, impliquée dans la production d’armes et de véhicules pour les FAS, ainsi que dans la fourniture de services. Le conglomérat GIAD est contrôlé par les FAS via DIS.

Red Rock Mining Company est donc une entité apportant un soutien à des actions ou politiques qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité du Soudan. Elle est en outre associée à des personnes et entités désignées.

18.7.2025»


ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/1480/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)