(1)

Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC (1).

(2)

Le 24 février 2022, le président de la Fédération de Russie a annoncé une opération militaire en Ukraine et les forces armées russes ont lancé une attaque contre l’Ukraine, y compris à partir du territoire de la Biélorussie. Cette attaque a constitué une violation flagrante de l’intégrité territoriale, de la souveraineté et de l’indépendance de l’Ukraine.

(3)

Dans ses conclusions du 19 février 2024, le Conseil a condamné vigoureusement le soutien que ne cesse d’apporter le régime biélorusse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et a invité la Biélorussie à s’abstenir de toute action de ce type et à respecter ses obligations internationales.

(4)

Compte tenu de la gravité de la situation, et en réaction à la poursuite de l’implication de la Biélorussie dans l’agression de la Russie contre l’Ukraine, il y a lieu d’instaurer des mesures restrictives supplémentaires.

(5)

En particulier, il convient d’interdire l’acquisition auprès de la Biélorussie d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit.

(6)

Afin de renforcer l’efficacité des mesures restrictives imposées en réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, il est nécessaire de remédier au risque de voir ces mesures contournées par des exportations indirectes via des pays tiers. Certains biens et technologies pourraient contribuer au renforcement militaire et technologique de la Biélorussie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité, y compris lorsqu’ils sont exportés sous couvert d’une utilisation finale civile. L’interdiction des exportations indirectes couvre l’exportation d’articles faisant l’objet de mesures restrictives, y compris via un pays tiers. Les autorités compétentes devraient prendre des mesures préventives en temps utile lorsqu’il existe un risque crédible que ces articles exportés vers des pays tiers soient finalement détournés vers la Biélorussie. Par conséquent, il convient de fournir aux États membres un mécanisme administratif facultatif permettant aux autorités nationales compétentes d’exiger une autorisation préalable pour les exportations d’articles énumérés à l’annexe V bis vers tout pays tiers, lorsque l’exportateur a été informé qu’il existe des raisons suffisantes de soupçonner que la destination finale des articles peut se trouver en Biélorussie ou que l’utilisation finale des articles peut revenir à des entités biélorusses. Cette mesure ne vise pas à imposer une nouvelle restriction générale, mais à doter les États membres d’un outil efficace et proportionné pour enquêter sur de possibles contournements des mesures restrictives et les prévenir, tout en apportant une interprétation harmonisée et une clarté juridique aux exportateurs. Cette mesure ne devrait pas porter pas atteinte à la portée de la clause d’interdiction des exportations indirectes. Il appartient aux États membres de décider si c’est cette mesure ou la clause d’interdiction des exportations indirectes qui doit être appliquée comme mécanisme d’exécution lorsque la destination finale des articles peut se trouver en Biélorussie ou que l’utilisation finale des articles peut revenir à des entités biélorusses.

(7)

Il convient également de convertir en interdiction de transactions l’interdiction existante de fournir des services spécialisés de messagerie financière à certains établissements de crédit biélorusses et à leurs filiales biélorusses, qui sont importants pour le système financier biélorusse et font déjà l’objet de mesures restrictives imposées par l’Union. En outre, il convient d’ajouter des exemptions liées au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires de l’Union et des États membres ou des pays partenaires en Biélorussie et aux transactions effectuées par des ressortissants d’un État membre qui résident en Biélorussie. Il convient également d’ajouter une dérogations pour les transcations strictement nécessaires à la cession d’actifs en Biélorussie ou à la liquidation d’activités en Biélorussie. Il est rappelé que les mesures restrictives de l’Union ne sont pas extraterritoriales et ne lient pas les opérateurs constitués conformément aux lois de pays tiers, y compris celles de la Biélorussie. Par conséquent, les transactions entre des personnes morales, des entités ou des organismes constitués conformément au droit d’un État membre et leurs filiales dans des pays tiers ne violent pas ladite interdiction, y compris si des établissements de crédit ou des institutions financières faisant l’objet de l’interdiction sont impliqués dans de telles transactions. Les exemptions et la dérogation prévues à l’article 2 sexvicies de la décision 2012/642/PESC sont sans préjudice de l’interdiction frappant les opérateurs dans l’Union de fournir des services de messagerie financière aux entités énumérées à l’annexe V.

(8)

Par ailleurs, il convient d’étendre la liste des articles susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Biélorussie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité, en établissant la liste des articles que la Russie utilise dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine et des articles qui contribuent au développement ou à la production des systèmes militaires de la Biélorussie, notamment les précurseurs chimiques de matières énergétiques, les pièces détachées pour machines-outils, d’autres machines à commande numérique par ordinateur (CNC) et les composants chimiques des propergols.

(9)

En outre, il convient d’étendre la liste des biens qui font l’objet de restrictions à l’exportation et sont susceptibles de contribuer au renforcement des capacités industrielles de la Biélorussie, tels que des machines, des produits chimiques et certains métaux et matières plastiques. Afin de réduire autant que possible le risque de contournement des mesures restrictives, il convient aussi d’étendre la liste des biens et technologies faisant l’objet de l’interdiction de transit par le territoire de la Biélorussie.

(10)

Dans le respect des obligations internationales qui leur incombent, les États membres ne devraient reconnaître ni exécuter aucune injonction, aucune ordonnance, aucune mesure de réparation ni aucun jugement d’une juridiction autre qu’une juridiction d’un État membre, ni aucune autre décision juridictionnelle, arbitrale ou administrative prononcés dans des procédures autres que celles menées dans les États membres, en vertu d’une procédure de règlement des différends entre investisseurs et États ou découlant de celle-ci, en rapport avec des mesures instituées en application de la décision 2012/642/PESC. Il convient de considérer la mise en œuvre effective de la clause relative à la non-satisfaction des demandes comme faisant partie de l’ordre public de l’Union et des États membres aux fins de la reconnaissance et de l’exécution des sentences arbitrales ou des décisions judiciaires ou administratives. En conséquence, la reconnaissance ou l’exécution par les États membres d’une injonction, d’une ordonnance, d’une mesure de réparation, d’un jugement prononcés par une juridiction autre qu’une juridiction d’un État membre ou d’une autre décision juridictionnelle, arbitrale ou administrative prononcée dans des procédures autres que celles menées dans les États membres, en vertu d’une procédure de règlement des différends entre investisseurs et États ou découlant de celle-ci, qui pourrait conduire à la satisfaction de toute demande en rapport avec des mesures instituées en application de la décision 2012/642/PESC devrait être considérée comme violant l’ordre public de l’Union et des États membres. Cette disposition devrait être sans préjudice de l’obligation des États membres de participer aux procédures engagées à leur encontre et de se défendre dans le cadre de celles-ci, et de demander la reconnaissance et l’exécution d’une sentence leur accordant le remboursement de frais.

(11)

Bien que la satisfaction des demandes liées aux mesures instituées en application de la décision 2012/642/PESC soit interdite dans l’Union, y compris dans le cadre des procédures de règlement extrajudiciaire, des éléments de preuves suggèrent que des personnes, entités ou organismes biélorusses, ou des personnes, entités ou organismes agissant par l’intermédiaire ou pour le compte de l’une de ces personnes, entités ou organismes biélorusses, ou détenus ou contrôlés par ces personnes, entités ou organismes, cherchent ou pourraient chercher à engager et à poursuivre de manière abusive des procédures de règlement des différends en dehors de l’Union en rapport avec des mesures instituées en application de la décision 2012/642/PESC, ou cherchent ou pourraient chercher à obtenir illégalement la reconnaissance ou l’exécution de sentences arbitrales rendues dans le cadre de telles procédures abusives de règlement des différends. Il y a donc lieu de permettre aux autorités compétentes ou à l’Union, le cas échéant, d’obtenir, dans une procédure devant une juridiction d’un État membre, le recouvrement de dommages et intérêts, y compris les frais de justice et les frais supportés en cas de non-respect de la sentence arbitrale par l’autre partie, auprès de ces personnes, entités ou organismes et des personnes, entités ou organismes qui détiennent ou contrôlent ces personnes, entités ou organismes, à la suite du règlement d’un différend entre investisseurs et États en rapport avec des mesures instituées en application de la décision 2012/642/PESC, à condition que toutes les voies de recours disponibles dans le ressort juridictionnel concerné ait été exercées. Il convient que les autorités compétentes recouvrent ces dommages et intérêts dans le respect du droit de l’Union et des règles coutumières du droit international.

(12)

Lorsque les États membres sont confrontés à des sentences arbitrales rendues à leur encontre dans des procédures de règlement des différends entre investisseurs et États en rapport avec des mesures instituées en application de la décision 2012/642/PESC, ils devraient soulever toute objection dont ils disposent dans une procédure nationale ou étrangère de reconnaissance et d’exécution de telles sentences. Il s’agit notamment de soulever l’objection selon laquelle la reconnaissance ou l’exécution de la sentence serait contraire à l’ordre public du pays où la reconnaissance et l’exécution sont requises, conformément à la Convention de 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

(13)

Il y a lieu d’étendre l’application de la disposition relative au forum necessitatis.

(14)

Il y a également lieu de modifier le titre de l’annexe II afin d’y inclure toutes les dispositions pertinentes dans lesquelles il y est fait référence.

(15)

Une action supplémentaire de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures.

(16)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2012/642/PESC en conséquence,

1)

L’article suivant est inséré:

2)

L’article 1er ter est modifié comme suit:

3)

L’article 2 quinquies est modifié comme suit:

4)

L’article 2 quindecies est remplacé par le texte suivant:

5)

Les articles suivants sont insérés:

6)

L’article 2 sexvicies est modifié comme suit:

7)

L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.