RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/1459 DE LA COMMISSION

du 24 juillet 2025

relatif aux dérogations aux règles d’origine établies dans le protocole no 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, qui s’appliquent dans les limites des contingents relatifs à certains produits originaires de Tunisie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 58, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision no 1/2025 du conseil d’association UE-Tunisie portant modification de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, par le remplacement de son protocole no 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (2) a été adoptée le 22 janvier 2025 et est entrée en vigueur à la même date.

(2)

L’article 6 du protocole no 4 prévoit des dérogations aux règles d’origine énoncées dans ledit protocole dans le cadre des contingents annuels accordés à la Tunisie pour une période de cinq ans. Il est donc nécessaire d’établir les conditions d’application de cette dérogation pour les importations en provenance de la Tunisie.

(3)	L’article 1er, paragraphe 1, de l’appendice B du protocole no 4 prévoit que le bénéfice des dérogations est subordonné à la présentation aux autorités douanières de la preuve de l’origine correspondante.

(4)

L’article 1er, paragraphe 4, de l’appendice B du protocole no 4 dispose que l’Union doit gérer ces contingents selon le principe du «premier arrivé, premier servi». La Commission doit gérer ces contingents conformément aux règles relatives à la gestion des contingents tarifaires établies dans le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (3).

(5)	Afin d’assurer l’application et la gestion efficaces des contingents octroyés au titre du protocole no 4, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 22 janvier 2025, date d’entrée en vigueur dudit protocole.

(6)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Des contingents annuels de l’Union sont ouverts pour les produits originaires de Tunisie qui sont mentionnés en annexe; ils sont applicables pour une période de cinq ans.

Article 2

Pour bénéficier des dérogations prévues à l’article 6 du protocole no 4 de l’accord, les produits énumérés dans l’annexe sont accompagnés d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 conforme au modèle prévu par ledit protocole et comportant, dans la case 7, la mention en français: «Dérogation — Appendice B du protocole no 4».

Article 3

Les contingents fixés à l’annexe sont gérés conformément aux articles 49 à 54 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.

Article 4

Les tirages effectués sur chaque contingent annuel sont arrêtés le vingtième jour ouvrable de la Commission suivant la fin de la période annuelle. Dans le cas où moins de 85 % du volume du contingent annuel indiqué est utilisé au cours d’une année N, l’attribution du contingent pour cette ligne spécifique est reportée jusqu’à concurrence de 15 % du contingent de l’année N à l’année suivante N + 1.

Article 5

Dans le cadre de la gestion des produits bénéficiant des contingents annuels indiqués, lorsqu’un contingent est épuisé, son volume initial est automatiquement augmenté de 10 % du volume total du contingent prévu pour l’année N + 1. Le volume du contingent pour l’année N + 1 est alors limité à 90 %. Les volumes non utilisés au cours de l’année N sont ajoutés à ces 90 % du contingent pour l’année N + 1.

Article 6

Aux fins du présent règlement et de la gestion des contingents, on entend par «année», pour la première année, la période de 12 mois à compter du 22 janvier 2025, date d’entrée en vigueur du protocole no 4 de l’accord, et, pour les années suivantes, la période de 12 mois à compter de la fin de l’année précédente.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 22 janvier 2025.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2025.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/952/oj.

(2) Décision no 1/2025 du conseil d’association UE-Tunisie du 22 janvier 2025 portant modification de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, par le remplacement de son protocole no 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (JO L, 2025/324, 20.2.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/324/oj).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2015/2447/oj).

ANNEXE

Sans préjudice des règles relatives à l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, la dérogation étant déterminée, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes de la nomenclature combinée (NC 2025) (1).

No d’ordre	Nomenclature combinée (NC 2025)	Désignation de la marchandise	Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire	Contingent annuel pour les exportations tunisiennes vers l’Union européenne: de la première année à la fin de la troisième année	Contingent annuel pour les exportations tunisiennes vers l’Union européenne: de la quatrième année à la fin de la cinquième année
(1)	(2)	(3)	(4)	(5)	(6)
09.1228	6103 42 00	Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour hommes ou garçonnets, de coton	Coupe de tissus et confection	139 000 unités	108 000 unités
09.1229	6103 49 00	Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour hommes ou garçonnets, d’autres matières textiles que la laine, le coton ou les fibres synthétiques	Coupe de tissus et confection	101 700 unités	71 100 unités
09.1230	6104 62 00	Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes, de coton	Coupe de tissus et confection	310 000 unités	213 000 unités
09.1231	6104 63 00	Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques	Coupe de tissus et confection	248 600 unités	174 200 unités
09.1232	6105 10 00	Chemises et chemisettes, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de coton	Coupe de tissus et confection	235 000 unités	160 500 unités
09.1233	6106 20 00	Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou artificielles	Coupe de tissus et confection	71 200 unités	51 600 unités
09.1234	6108 22 00	Slips et culottes pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou artificielles	Coupe de tissus et confection	610 500 unités	416 000 unités
09.1235	6108 31 00	Chemises de nuit et pyjamas, pour femmes ou fillettes, de coton	Coupe de tissus et confection	113 000 unités	76 800 unités
09.1236	6109 10 00 , 6109 90 20	T-shirts et maillots de corps, en bonneterie, de coton, de laine ou de poils fins ou de fibres synthétiques ou artificielles	Coupe de tissus et confection	4 764 080 unités	2 635 800 unités
09.1237	6112 31 90	Maillots, culottes et slips de bain pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques	Coupe de tissus et confection	237 300 unités	160 400 unités
09.1238	6112 41 90	Maillots, culottes et slips de bain, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques	Coupe de tissus et confection	768 400 unités	595 900 unités
09.1239	6201 30 10	Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, pour hommes ou garçonnets, de coton	Coupe de tissus et confection	45 000 unités	33 000 unités
09.1240	6201 40 10	Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques ou artificielles	Coupe de tissus et confection	54 000 unités	42 000 unités
09.1241	6201 90 00	Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, pour hommes ou garçonnets, d’autres matières textiles	Coupe de tissus et confection	26 000 unités	20 000 unités
09.1242	6203 23 10	Ensembles de travail, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques	Coupe de tissus et confection	113 000 unités	88 300 unités
09.1243	6203 32 10	Vestons de travail, pour hommes ou garçonnets, de coton	Coupe de tissus et confection	84 750 unités	65 300 unités
09.1244	6203 33 10	Vestons de travail, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques	Coupe de tissus et confection	120 000 unités	94 000 unités
09.1245	6203 42 11	Pantalons et culottes de travail, pour hommes et garçonnets, de coton	Coupe de tissus et confection	237 300 unités	194 800 unités
09.1246	6203 42 31	Pantalons et culottes, pour hommes et garçonnets, en tissus de coton dits «denim»	Coupe de tissus et confection	3 220 000 unités	2 540 000 unités
09.1247	6203 42 35	Pantalons et culottes, pour hommes et garçonnets, en tissus de coton (autres que le «denim» ou le velours)	Coupe de tissus et confection	791 000 unités	630 000 unités
09.1248	6203 42 90	Shorts, pour hommes ou garçonnets, de coton	Coupe de tissus et confection	140 000 unités	100 000 unités
09.1249	6203 43 11	Pantalons et culottes de travail, pour hommes et garçonnets, de fibres synthétiques	Coupe de tissus et confection	240 000 unités	170 000 unités
09.1250	6203 49 90	Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour hommes ou garçonnets, d’autres matières textiles que la laine, le coton ou les fibres synthétiques et artificielles	Coupe de tissus et confection	60 500 unités	56 000 unités
09.1251	6204 42 00	Robes, pour femmes ou fillettes, de coton	Coupe de tissus et confection	90 400 unités	71 000 unités
09.1252	6204 43 00	Robes, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques	Coupe de tissus et confection	210 000 unités	160 000 unités
09.1253	6204 44 00	Robes, pour femmes ou fillettes, de fibres artificielles	Coupe de tissus et confection	150 000 unités	122 000 unités
09.1254	6204 62 31	Pantalons et culottes, pour femmes ou fillettes, en tissus de coton dits «denim»	Coupe de tissus et confection	1 515 000 unités	1 390 000 unités
09.1255	6204 62 39	Pantalons et culottes, pour femmes ou fillettes, en tissus de coton (autres que le «denim» ou le velours)	Coupe de tissus et confection	580 000 unités	470 000 unités
09.1256	6205 20 00	Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets, de coton	Coupe de tissus et confection	247 000 unités	170 000 unités
09.1257	6206 40 00	Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou artificielles	Coupe de tissus et confection	280 000 unités	200 000 unités
09.1258	6211 12 00	Maillots, culottes et slips de bain, pour femmes ou fillettes	Coupe de tissus et confection	300 000 unités	240 000 unités
09.1259	6212 10 90	Soutiens-gorge et bustiers, de tous types de matières textiles	Coupe de tissus et confection	995 000 unités	800 000 unités

(1) Règlement d’exécution (UE) 2024/2522 de la Commission du 23 septembre 2024 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

(JO L, 2024/2522, 31.10.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/2522/oj).