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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2025/1435

15.7.2025

DÉCISION (PESC) 2025/1435 DU CONSEIL

du 15 juillet 2025

modifiant la décision (PESC) 2023/891 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 28 avril 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/891 (1).

(2)

L’Union continue d’apporter un soutien sans faille à la République de Moldavie, ainsi qu’à sa résilience, à sa sécurité, à sa stabilité, à son économie et à son approvisionnement énergétique face aux activités de déstabilisation menées par des acteurs extérieurs.

(3)

Compte tenu de la situation en République de Moldavie, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter sept personnes et trois entités à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes figurant à l’annexe de la décision (PESC) 2023/891.

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2023/891 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision (PESC) 2023/891 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2025.

Par le Conseil

La présidente

K. KALLAS


(1)  Décision (PESC) 2023/891 du Conseil du 28 avril 2023 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie (JO L 114 du 2.5.2023, p. 15, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/891/oj).


ANNEXE

L’annexe à la décision (PESC) 2023/891 est modifiée comme suit:

1)

Les mentions suivantes sont ajoutées au tableau sous le titre «A. Personnes physiques»:

 

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«17.

Alexandru BEȘCHIERU

Fonction: Chef du parti politique “Forța de Alternativă și de Salvare a Moldovei” (“Force alternative et de salut de la Moldavie”)

Date de naissance: 5.7.1990

Lieu de naissance: Chișinău, République de Moldavie

Sexe: masculin

Nationalité: République de Moldavie

Alexandru Beșchieru est le chef du parti politique “Forța de Alternativă și de Salvare a Moldovei” (FASM), un des partis qui ont succédé à ȘOR, un parti déclaré illégal, qui était dirigé par Ilan Shor. En avril 2024, Ilan Shor a lancé à Moscou le bloc politique Victoire/Pobeda, qui unit les successeurs de son parti, dont le FASM.

En tant que chef du FASM, Alexandru Beșchieru représente le parti et coordonne ses activités.

Il est donc associé au bloc politique Victoire/Pobeda. Il est également associé à Ilan Shor.

15.7.2025

18.

Victoria FURTUNĂ

Fonction: Femme politique — chef du parti politique “Moldova Mare”

Date de naissance: 24.2.1981

Lieu de naissance: Hâncești, République de Moldavie

Sexe: féminin

Nationalité: République de Moldavie

Victoria Furtună est une femme politique de la République de Moldavie qui a reçu un soutien important de la part d’Ilan Shor et du bloc politique Victoire/Pobeda, successeur du parti politique ȘOR déclaré illégal, qui était dirigé par Ilan Shor. En particulier, lors de l’élection présidentielle de 2024, les membres du bloc politique Victoire/Pobeda ont été encouragés à voter pour Victoria Furtună, y compris au moyen de dispositifs de corruption. En outre, en violation des lois électorales interdisant de faire campagne le jour des élections, Ilan Shor, personne inscrite sur la liste, et ses associés ont donné pour instructions à leurs partisans de voter pour Victoria Furtună.

Elle est donc associée au bloc politique Victoire/Pobeda. Elle est également associée à Ilan Shor.

15.7.2025

19.

Vadim GROZAVU

Fonction: Chef du parti politique “Victorie” (Victoire)

Date de naissance: 2.12.1984

Lieu de naissance: République de Moldavie

Sexe: masculin

Nationalité: République de Moldavie

Vadim Grozavu est le chef du parti politique “Victorie”, un des partis qui ont succédé à ȘOR, un parti déclaré illégal, qui était dirigé par Ilan Shor, une personne inscrite sur la liste. En avril 2024, Ilan Shor a lancé à Moscou le bloc politique Victoire/Pobeda, qui unit les successeurs de son parti, dont Victoire.

En tant que chef de Victoire, Vadim Grozavu représente le parti et coordonne ses activités.

Il est donc associé au bloc politique Victoire/Pobeda. Il est également associé à Ilan Shor.

15.7.2025

20.

Irina MIHAIL LOZOVAN

Fonction: Femme politique — parti politique “Renaștere” (Renaissance)

Date de naissance: 27.12.1983

Lieu de naissance: Lipcani, République de Moldavie

Sexe: féminin

Nationalité: République de Moldavie

Irina Lozovan est une femme politique de la République de Moldavie affiliée au parti politique “Renaștere” (Renaissance), un des partis qui ont succédé à ȘOR, un parti déclaré illégal, qui était dirigé par Ilan Shor, une personne inscrite sur la liste. En avril 2024, Ilan Shor a lancé à Moscou le bloc politique Victoire/Pobeda, qui unit les successeurs de son parti, dont Renaștere.

Irina Lozovan a participé à cet événement et a joué un rôle exécutif dans le dispositif de corruption d’Ilan Shor dans le cadre de l’élection présidentielle et du référendum constitutionnel sur l’adhésion à l’Union européenne en 2024.

En portant gravement atteinte à la tenue de scrutins, Irina Lozovan est responsable d’actions qui compromettent ou menacent la démocratie, l’état de droit, la stabilité ou la sécurité dans la République de Moldavie.

Elle est également associée au bloc politique Victoire/Pobeda et à Ilan Shor.

15.7.2025

21.

Alexei LUNGU

Fonction: Journaliste, président du parti politique “Șansă” (Chance)

Lieu de naissance: République de Moldavie

Sexe: masculin

Nationalité: République de Moldavie

Alexei Lungu est le chef du parti politique “Șansă”, un des partis qui ont succédé à ȘOR, un parti déclaré illégal, qui était dirigé par Ilan Shor, une personne inscrite sur la liste. En avril 2024, Ilan Shor a lancé à Moscou le bloc politique Victoire/Pobeda, qui unit les successeurs de son parti, dont Șansă.

En tant que chef de Șansă, Alexei Lungu représente le parti et coordonne ses activités. Il est donc associé au bloc politique Victoire/Pobeda. Il est également associé à Ilan Shor.

15.7.2025

22.

Alexandr NESTEROVSCHI

Fonction: Homme politique

Date de naissance: 11.1.1981

Lieu de naissance: Răuțel, République de Moldavie

Sexe: masculin

Nationalité: République de Moldavie

Alexandr Nesterovschi est un homme politique de la République de Moldavie impliqué dans des dispositifs de corruption organisés par Ilan Shor, une personne inscrite sur la liste, ciblant plusieurs personnalités politiques de la République de Moldavie afin de créer un mouvement d’apparence pro-européenne, mais contrôlé en fait par Ilan Shor depuis Moscou. Au cours de son procès pénal, Alexandr Nesterovschi a reçu le soutien de la Russie et d’Ilan Shor. Il a été condamné à douze ans de prison pour corruption politique.

En compromettant le processus politique démocratique, y compris en tentant de déstabiliser ou de renverser l’ordre constitutionnel, Alexandr Nesterovschi est responsable d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent la souveraineté et l’indépendance de la République de Moldavie, ou la démocratie, l’état de droit, la stabilité ou la sécurité dans la République de Moldavie. Il est également associé à Ilan Shor.

15.7.2025

23.

Natalia PARASCA

Fonction: femme politique; chef du parti politique “Renaștere” (Renaissance); membre du conseil d’administration de l’organisation “Evrazia”

Date de naissance: 2.2.1990

Lieu de naissance: Ukraine

Sexe: féminin

Nationalité: russe

Natalia Parasca est le chef du parti politique “Renaștere” (Renaissance), un des partis qui ont succédé à ȘOR, un parti déclaré illégal, qui était dirigé par Ilan Shor, une personne inscrite sur la liste. En avril 2024, Ilan Shor a lancé à Moscou le bloc politique Victoire/Pobeda, qui unit les successeurs de son parti, dont Renaștere. En tant que chef de “Renaștere”, Natalia Parasca représente le parti et coordonne ses activités.

Elle est également membre du conseil d’administration d’Evrazia, une entité inscrite sur la liste, qui participe activement aux dispositifs de financement illégal d’Ilan Shor.

Natalia Parasca est donc associée au bloc politique Victory/Pobeda, à Ilan Shor et à Evrazia.

15.7.2025»

2)

Les mentions suivantes sont ajoutées au tableau sous le titre «B. Personnes morales, entités et organismes»:

 

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«3.

A7 OOO

(A7 LLC)

Type d’entité: Société à responsabilité limitée

Adresse: 125196, Moscou, district Tverskoï, Lesnaya Street 9, Room 2/10, Fédération de Russie

Numéro d’enregistrement: 087101182757

La société A7 a été fondée par Ilan Shor, avec de nombreuses sociétés financières à Moscou, en partenariat avec des entités publiques russes. Ces entreprises sont liées aux efforts visant à influencer l’élection présidentielle et le référendum constitutionnel sur l’adhésion à l’UE qui se sont tenus en République de Moldavie en 2024. Ilan Shor a utilisé la société A7 pour transférer de l’argent à des électeurs, auxquels des paiements étaient offerts en échange de votes en faveur du “non” lors du référendum et pour certains candidats à l’élection présidentielle.

En portant gravement atteinte à la tenue de scrutins, la société A7 est responsable d’actions qui compromettent ou menacent la démocratie, l’état de droit, la stabilité ou la sécurité dans la République de Moldavie. A7 est également associée à Ilan Shor.

15.7.2025

4.

VICTORY/POBEDA POLITICAL BLOC (BLOC POLITIQUE VICTOIRE/POBEDA)

Политический блок “Победа”

Type d’entité: Bloc politique

Adresse: Moscou, Fédération de Russie

Le bloc politique Victoire/Pobeda a été fondé par Ilan Shor le 21 avril 2024. Le bloc a été constitué avec plusieurs signataires notables, dont Marina Tauber et Evghenia Guțul, ainsi que les dirigeants des partis “Chance” (Șansă), “Renaissance” (Renaștere), “Victoire” (Victorie) et “Force alternative et de salut de la Moldavie” (Forța de Alternativă și de Salvare a Moldovei). Au cours de l’assemblée, Ilan Shor a été élu président du bloc politique, avec d’autres personnes inscrites sur la liste: Evghenia Guțul comme secrétaire exécutive et Marina Tauber comme secrétaire.

Le bloc politique Victoire/Pobeda est impliqué dans la diffusion de fausses informations et engagé dans des dispositifs d’achat de voix lors de l’élection présidentielle et du référendum constitutionnel sur l’adhésion à l’UE qui se sont tenus en République de Moldavie en 2024.

En compromettant le processus politique démocratique, y compris en compromettant gravement la tenue de scrutins, le bloc politique Victoire/Pobeda est responsable d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent la souveraineté et l’indépendance de la République de Moldavie, ou la démocratie, l’état de droit, la stabilité ou la sécurité dans la République de Moldavie. Il est également associé à Ilan Shor.

15.7.2025

5.

The Cultural Educational Centre of Moldova (Centre culturel et éducatif de Moldavie)

(“Культурно-образовательный центр Молдовы”)

Type d’entité: Organisation autonome à but non lucratif

Adresse: Moscou, Fédération de Russie

Numéro d’enregistrement: 1237700920654 — 9705215107/770501001

Site internet: https://moldovacenter.ru/

Le centre culturel et éducatif de Moldavie a facilité l’ingérence électorale lors de l’élection présidentielle de 2024 en distribuant des bons gratuits aux électeurs acheminés vers un bureau de vote à Moscou, tout en promouvant le programme de propagande intitulé “Carte de citoyen de la République de Moldavie en Fédération de Russie”. Ces activités ont été menées en coordination avec Ilan Shor et d’autres associés, afin d’influencer systématiquement les résultats électoraux. Ilan Shor et Evghenia Guțul, avec le parti politique Victoire, ont encouragé l’ouverture d’antennes du Centre culturel et éducatif dans différentes villes russes. La manifestation de lancement a également servi de plateforme pour promouvoir le programme du bloc politique Victoire/Pobeda, dirigé par Ilan Shor et Evghenia Guțul.

En compromettant le processus politique démocratique, y compris en compromettant gravement la tenue de scrutins, le centre culturel et éducatif de Moldavie est responsable d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent la souveraineté et l’indépendance de la République de Moldavie, ou la démocratie, l’état de droit, la stabilité ou la sécurité dans la République de Moldavie. Le centre culturel et éducatif de Moldavie est donc associé à Ilan Shor.

15.7.2025»


ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/1435/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)