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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L

2025/1432

17.7.2025

DÉCISION (UE) 2025/1432 DU CONSEIL

du 8 juillet 2025

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE à l’égard d’une modification de l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE (directive PEB)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 194, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil, du 28 novembre 1994, relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2)

Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe IV (Énergie) dudit accord.

(3)

La directive (UE) 2018/844 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (3) devrait être intégrée dans l’accord EEE.

(4)

Les conditions d’une exemption temporaire et conditionnelle de l’application de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil (4) pour l’Islande continuent d’être réunies, en raison du parc immobilier relativement récent et uniforme de l’Islande. Cette exemption devrait être strictement limitée dans le temps et ne devrait s’appliquer que jusqu’à ce que la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil (5) ait été intégrée dans l’accord EEE.

(5)

Il convient dès lors de modifier l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE en conséquence.

(6)

Il convient que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2025.

Par le Conseil

La présidente

S. LOSE

(1)   JO L 305 du 30.11.1994, p. 6, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1994/2894/oj.

(2)   JO L 1 du 3.1.1994, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/1994/1/oj.

(3)  Directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (JO L 156 du 19.6.2018, p. 75, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2018/844/oj).

(4)  Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (JO L 153 du 18.6.2010, p. 13, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2010/31/oj).

(5)  Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (JO L, 2024/1275, 8.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1275/oj).

PROJET DE

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No …

du …

modifiant l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

L’objectif principal de l’Union en matière d’efficacité énergétique pour 2030 conformément à la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (2), telle que modifiée par la directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (3), ne concerne pas les États de l’AELE. Par conséquent, dans leurs stratégies à long terme, visées à l’article 2 bis, paragraphe 2, de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (4), telle que modifiée par la directive (UE) 2018/844, les États de l’AELE ne sont pas tenus de préciser comment ils contribuent à la réalisation de l’objectif de l’Union en matière d’efficacité énergétique.

(3)

En raison des spécificités du parc immobilier relativement récent et uniforme de l’Islande, une exemption temporaire et conditionnelle de l’application de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments est convenue. Cette exemption devrait s’appliquer à la directive 2010/31/UE telle que modifiée par la directive (UE) 2018/844. L’exemption devrait être strictement limitée dans le temps et ne devrait s’appliquer que jusqu’à l’intégration de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) (5) dans l’accord EEE.

(4)

Il convient dès lors de modifier l’annexe IV de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe IV de l’accord EEE est modifiée comme suit:

1.

Le point 17 (directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil) est modifié comme suit:

i)

le texte suivant est ajouté:

«, modifié par:

—

32018 L 0844: directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 75).»

;

ii)

l’adaptation d) devient l’adaptation g), l’adaptation c) devient l’adaptation e), l’adaptation b) devient l’adaptation c);

iii)

l’adaptation suivante est insérée après l’adaptation a):

«b)

À l’article 2 bis, paragraphe 2, les termes “et précise la manière dont ces jalons contribuent à la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’efficacité énergétique conformément à la directive 2012/27/UE” ne s’appliquent pas aux États de l’AELE.»

;

iv)

l’adaptation suivante est insérée après l’adaptation c):

«d)

À l’article 8:

i)

au paragraphe 3, les termes “ou, en ce qui concerne les États de l’AELE, au plus tard [cinq ans] après l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no …/… du … [la présente décision]” sont insérés après les termes “1er janvier 2025”;

ii)

au paragraphe 6, les termes “ou, ou en ce qui concerne les États de l’AELE, au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no …/… du … [la présente décision]” sont insérés après les termes “10 mars 2021”.»

;

v)

l’adaptation suivante est insérée après l’adaptation e):

«f)

À l’article 14, paragraphe 4, et à l’article 15, paragraphe 4, les termes “ou, en ce qui concerne les États de l’AELE, au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no …/… du … [la présente décision]” sont insérés après “2025”.».

2.

Le tiret suivant est ajouté au point 24 (directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil):

«—

32018 L 0844: directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 75).».

Article 2

Les textes de la directive (UE) 2018/844 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no …/… du … (6) [intégrant la {directive 2012/27/UE} dans l’accord EEE], si celle-ci intervient plus tard.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à …, le …

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président/La présidente

Les secrétaires

du Comité mixte de l’EEE

(1)   JO L 156 du 19.6.2018, p. 75.

(2)   JO L 315 du 14.11.2012, p. 1.

(3)   JO L 328 du 21.12.2018, p. 210.

(4)   JO L 153 du 18.6.2010, p. 13.

(5)   JO L, 2024/1275, 8.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1275/oj.

(*1)  [Pas de procédures constitutionnelles signalées.] [Procédures constitutionnelles signalées.]

(6)  JO L, …, ELI: …

Déclaration du gouvernement de l’Islande concernant la décision no …

qui intègre la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil dans l’accord

[pour adoption avec la décision et pour publication au JO]

L’Islande se déclare déterminée à œuvrer à l’évaluation de l’intégration, dans l’accord EEE, de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte).

L’Islande n’a pas mis en œuvre de versions antérieures de l’acquis de l’UE concernant la performance énergétique des bâtiments. Les caractéristiques uniques de l’Islande, telles que son parc immobilier relativement récent et uniforme, son recours massif aux systèmes de chauffage renouvelables et les conditions climatiques qui diffèrent sensiblement de nombreux États membres de l’UE, nécessitent qu’il soit procédé à une évaluation approfondie de l’incidence de l’intégration de la directive et de toute adaptation nécessaire à sa mise en œuvre en Islande. En outre, toute mise en œuvre de la directive nécessitera l’élaboration d’un tout nouveau cadre législatif en Islande.

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/1432/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)