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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2025/1425

15.7.2025

DÉCISION (PESC) 2025/1425 DU CONSEIL

du 15 juillet 2025

modifiant la décision (PESC) 2024/1484 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 27 mai 2024, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2024/1484 (1).

(2)

L’Union continue de condamner sans réserve les violations des droits de l’homme et la répression en Russie. Le 27 janvier 2025, le Conseil a approuvé les conclusions sur les priorités de l’Union en 2025 dans les enceintes des Nations unies compétentes en matière de droits de l’homme. L’Union a condamné la réduction au silence des voix dissidentes, de la société civile, des médias indépendants et des groupes stigmatisés dans la Fédération de Russie, et elle a demandé la libération immédiate et sans condition de tous les prisonniers politiques en Russie et la fin de la persécution de l’opposition politique.

(3)

Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il y a lieu d’ajouter cinq personnes physiques à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe de la décision (PESC) 2024/1484.

(4)

Il convient, dès lors, de modifier la décision (PESC) 2024/1484 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision (PESC) 2024/1484 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2025.

Par le Conseil

La présidente

K. KALLAS


(1)  Décision (PESC) 2024/1484 du Conseil du 27 mai 2024 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie (JO L, 2024/1484, 27.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1484/oj).


ANNEXE

Les mentions suivantes sont ajoutées à l’annexe de la décision (PESC) 2024/1484 sous le titre «A. Personnes physiques»:

 

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«48.

Roman Viktorovich VLADIMIROV

(Роман Викторович ВЛАДИМИРОВ)

Fonction: Juge au 2e tribunal militaire du district occidental, Russie

Date de naissance: 9.2.1987

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Roman Vladimirov, juge au 2e tribunal militaire du district occidental, a condamné Alexei Gorinov, ancien député municipal du district de Krasnoselsky (Moscou), à trois ans d’emprisonnement dans une colonie pénitentiaire de régime strict, sur la base d’accusations motivées par des considérations politiques, pour avoir exprimé son opinion sur la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

Alexei Gorinov a été condamné en vertu de l’article 205.2 du code pénal russe, qui incrimine l’“apologie du terrorisme”, et est largement utilisé pour réprimer la liberté d’opinion et d’expression. Cette condamnation était fondée sur des propos tenus par Alexei Gorinov lors d’une conversation avec ses codétenus, au cours de laquelle il s’était contenté de constater que la Crimée était un territoire ukrainien et que le régiment Azov faisait partie de l’armée ukrainienne. Cette conversation avait été provoquée par des codétenus d’Alexei Gorinov et enregistrée par des agents pénitentiaires alors qu’il purgeait sa peine précédente de six ans et onze mois pour des déclarations qu’il a avait faites contre la guerre lors d’une réunion municipale publique.

Roman Vladimirov est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, ainsi que de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique en Russie.

15.7.2025

49.

Katerina Evgenievna KIRICHENKO

Yekaterina Evgenievna KIRICHENKO

(Катерина Евгеньевна КИРИЧЕНКО/Екатерина Евгеньевна КИРИЧЕНКО)

Fonction: Juge du tribunal du district de Presnensky (Moscou)

Date de naissance: 1.11.1986

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Katerina Kirichenko, en tant que juge au tribunal du district de Presnensky (Moscou), a été impliquée dans plusieurs affaires de poursuites motivées par des considérations politiques, en imposant une détention provisoire arbitraire et une peine exagérément sévère.

En 2022, Katerina Kirichenko a participé aux poursuites motivées par des considérations politiques à l’encontre d’Alexei Gorinov, alors député municipal du district de Krasnoselsky (Moscou), pour avoir exprimé son opinion, lors d’une réunion municipale publique, sur la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Elle a ordonné que Alexei Gorinov soit placé en détention provisoire, sans recourir à des mesures moins restrictives telles que l’assignation à résidence ou la mise en liberté sous caution, en dépit de ses graves problèmes de santé, des mauvaises conditions qui régnaient dans les centres de détention russes et du fait qu’il s’occupait à titre principal de son épouse souffrant de maladies chroniques. Le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a estimé que la détention d’Alexei Gorinov était contraire au droit international relatif aux droits de l’homme et donc arbitraire. Le recours abusif à la détention provisoire par Katerina Kirichenko dans des affaires motivées par des considérations politiques est également patent dans d’autres cas. Elle a délivré des mandats d’arrêt à l’encontre de plusieurs participants aux manifestations qui ont eu lieu à Moscou en 2019, en dépit du fait que les chefs d’accusation retenus étaient mineurs. En outre, en 2022, Katerina Kirichenko a condamné Daniil Tikhomirov à purger une peine exagérément sévère d’un an et demi dans une colonie pénitentiaire pour avoir agressé un agent de police, après un contrôle de police auquel il avait été soumis pour avoir brandi depuis sa voiture un drapeau contre la guerre.

Katerina Kirichenko est donc responsable de graves violations des droits de l’homme, ainsi que de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique en Russie.

15.7.2025

50.

Larisa Tikhonovna MARTYNOVA

(Лариса Тихоновна МАРТЫНОВА)

Fonction: Juge à la cour de la ville de Moscou

Date de naissance: 10.6.1964

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Larisa Martynova est juge de la cour de la ville de Moscou. En 2022, Larisa Martynova, en tant que membre de la formation d’appel de la cour de la ville de Moscou, a condamné Alexei Gorinov, alors député municipal du district de Krasnoselsky (Moscou), à purger six ans et onze mois dans une colonie du régime général, sur la base d’accusations motivées par des considérations politiques, pour avoir exprimé son opinion sur la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Elle a également accepté de tenir l’audience à huis clos.

Alexei Gorinov a été condamné en vertu de l’article 207.3 du code pénal russe, qui incrimine la diffusion de soi-disant “fausses informations” sur les forces armées russes et est largement utilisé pour réprimer la liberté d’opinion et d’expression. Cette condamnation était fondée sur des déclarations faites par Alexei Gorinov contre la guerre lors d’une réunion municipale publique. Pendant qu’il purgeait sa peine, Alexei Gorinov a subi de mauvais traitements, y compris des soins médicaux inadéquats malgré de graves problèmes de santé, un placement prolongé dans des cellules d’isolement et une privation de sommeil. La décision de Larisa Martynova a donc non seulement conduit à l’incarcération injuste d’Alexei Gorinov, mais elle a également donné lieu à des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants.

Larisa Martynova est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, ainsi que de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique.

15.7.2025

51.

Maksim Bronislavovich SOKOLOVSKIY

(Максим Брониславович СОКОЛОВСКИЙ)

Fonction: Ancien juge à la cour de la ville de Moscou, président du tribunal du district de Khoroshevsky à partir du 10 mai 2023

Date de naissance: 31.5.1977

Nationalité: russe

Sexe: masculin

En 2022, en tant que juge présidant la formation d’appel de la cour de la ville de Moscou, Maksim Sokolovskiy a condamné Alexei Gorinov, alors député municipal du district de Krasnoselsky (Moscou), à purger six ans et onze mois dans une colonie du régime général, sur la base d’accusations motivées par des considérations politiques, pour avoir exprimé son opinion sur la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Il a également ordonné que l’audience se tienne à huis clos.

Alexei Gorinov a été condamné en vertu de l’article 207.3 du code pénal russe, qui incrimine la diffusion de soi-disant “fausses informations” sur les forces armées russes et est largement utilisé pour réprimer la liberté d’opinion et d’expression. Cette condamnation était fondée sur des déclarations faites par Alexei Gorinov contre la guerre lors d’une réunion municipale publique. Pendant qu’il purgeait sa peine, Alexei Gorinov a subi de mauvais traitements, y compris des soins médicaux inadéquats malgré de graves problèmes de santé, un placement prolongé dans des cellules d’isolement et une privation de sommeil. La décision de Maksim Sokolovskiy a donc non seulement conduit à l’incarcération injuste d’Alexei Gorinov, mais elle a également donné lieu à des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants.

Maksim Sokolovskiy est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, ainsi que de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique.

15.7.2025

52.

Elena Leonidovna ZHURAVLEVA

(Елена Леонидовна ЖУРАВЛËВА)

Fonction: Juge à la cour de la ville de Moscou

Date de naissance: 13.10.1976

Nationalité: russe

Sexe: féminin

En 2022, Elena Zhuravleva, en tant que membre de la formation d’appel de la cour de la ville de Moscou, a condamné Alexei Gorinov, alors député municipal du district de Krasnoselsky (Moscou), à purger six ans et onze mois dans une colonie du régime général, sur la base d’accusations motivées par des considérations politiques, pour avoir exprimé son opinion sur la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Elle a également accepté de tenir l’audience à huis clos.

Alexei Gorinov a été condamné en vertu de l’article 207.3 du code pénal russe, qui incrimine la diffusion de soi-disant “fausses informations” sur les forces armées russes et est largement utilisé pour réprimer la liberté d’opinion et d’expression. Cette condamnation était fondée sur des déclarations faites par Alexei Gorinov contre la guerre lors d’une réunion municipale publique. Pendant qu’il purgeait sa peine, Alexei Gorinov a subi de mauvais traitements, y compris des soins médicaux inadéquats malgré de graves problèmes de santé, un placement prolongé dans des cellules d’isolement et une privation de sommeil. La décision d’Elena Zhuravleva a donc non seulement conduit à l’incarcération injuste d’Alexei Gorinov, mais elle a également donné lieu à des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants.

Elena Zhuravleva est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, ainsi que de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique.

15.7.2025»


ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/1425/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)