DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N o 99/2025

du 8 mai 2025

modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2025/1388]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement délégué (UE) 2024/3215 de la Commission du 28 juin 2024 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement délégué (UE) 2021/2139 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 31pa [règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission] de l’annexe IX de l’accord EEE:

«—	32024 R 3215: règlement délégué (UE) 2024/3215 de la Commission du 28 juin 2024 (JO L, 2024/3215, 19.12.2024).».

Article 2

Les textes du règlement délégué (UE) 2024/3215 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 mai 2025, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2025.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L, 2024/3215, 19.12.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/3215/oj.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.