DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N o 96/2025

du 8 mai 2025

modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2025/1385]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2024/1618 de la Commission du 6 juin 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/763 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la déclaration à des fins de surveillance et la publication de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (1), rectifié au JO L, 2024/90490, 8.8.2024, doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mention suivante est ajoutée au point 14azza [règlement d’exécution (UE) 2021/763 de la Commission] de l’annexe IX de l’accord EEE:

«, modifié par:

—	32024 R 1618: règlement d’exécution (UE) 2024/1618 de la Commission du 6 juin 2024 (JO L, 2024/1618, 7.6.2024), rectifié au JO L, 2024/90490, 8.8.2024.».

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) 2024/1618, rectifié au JO L, 2024/90490, 8.8.2024, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 mai 2025, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2025.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L, 2024/1618, 7.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/1618/oj.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.