Journal officiel
de l'Union européenne
FR
Série L
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Journal officiel |
FR Série L |
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2025/1380 |
24.7.2025 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N o 93/2025
du 8 mai 2025
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2025/1380]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2024/2766 de la Commission du 30 octobre 2024 concernant la non-approbation de la 1,3,7-triméthylxanthine (caféine) en tant que substance de base conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Le règlement d’exécution (UE) 2024/2777 de la Commission du 31 octobre 2024 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «tritosulfuron» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(3) |
Le règlement d’exécution (UE) 2024/2781 de la Commission du 31 octobre 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d’approbation des substances actives «aminopyralide», «azoxystrobine», «Candida oleophila souche O», «chlorantraniliprole», «fluroxypyr», «hydroxy-8-quinoléine», «imazalil», «krésoxim-méthyl», «métobromuron», «oxyfluorfène», «Paecilomyces fumosoroseus souche FE 9901», «téfluthrine» et «terbuthylazine» (3) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(4) |
Le règlement d’exécution (UE) 2024/2806 de la Commission du 31 octobre 2024 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «métribuzine» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission et le règlement d’exécution (UE) 2015/408 de la Commission (4) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(5) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
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1. |
Les tirets suivants sont ajoutés au point 13a [règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission]:
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2. |
Le tiret suivant est ajouté au point 13zzzzt [règlement d’exécution (UE) 2015/408 de la Commission]:
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3. |
Les points suivants sont insérés après le point 13zzzzzzzzzzzzzzx [règlement d’exécution (UE) 2024/2390 de la Commission]:
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Article 2
Les textes des règlements d’exécution (UE) 2024/2766, (UE) 2024/2777, (UE) 2024/2781 et (UE) 2024/2806 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 mai 2025, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 mai 2025.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Nicolas VON LINGEN
(1) JO L, 2024/2766, 31.10.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/2766/oj.
(2) JO L, 2024/2777, 4.11.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/2777/oj.
(3) JO L, 2024/2781, 4.11.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/2781/oj.
(4) JO L, 2024/2806, 4.11.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/2806/oj.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/1380/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)