DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N o 112/2025

du 8 mai 2025

modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2025/1374]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement délégué (UE) 2024/3229 de la Commission du 18 octobre 2024 modifiant le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les amendements relatifs aux transferts de déchets d’équipements électriques et électroniques, convenus dans le cadre de la convention de Bâle (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 32c [règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XX de l’accord EEE:

«—	32024 R 3229: règlement délégué (UE) 2024/3229 de la Commission du 18 octobre 2024 (JO L, 2024/3229, 20.12.2024).».

Article 2

Les textes du règlement délégué (UE) 2024/3229 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 mai 2025, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2025.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L, 2024/3229, 20.12.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/3229/oj.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.