DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N o 108/2025

du 8 mai 2025

modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2025/1368]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement délégué (UE) 2024/873 de la Commission du 30 janvier 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/331 en ce qui concerne les règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mention suivante est ajoutée au point 21all [règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission] de l’annexe XX de l’accord EEE:

«, modifié par:

—	32024 R 0873: règlement délégué (UE) 2024/873 de la Commission du 30 janvier 2024 (JO L, 2024/873, 4.4.2024).».

Article 2

Les textes du règlement délégué (UE) 2024/873 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 mai 2025, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2025.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L, 2024/873, 4.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/873/oj.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.