Journal officiel
de l'Union européenne
FR
Série L
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Journal officiel |
FR Série L |
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2025/1338 |
11.7.2025 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/1338 DE LA COMMISSION
du 10 juillet 2025
définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les fonctionnalités du point d’accès unique européen
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le point d’accès unique européen (ESAP) institué par le règlement (UE) 2023/2859 permet aux parties prenantes d’accéder facilement aux informations par l’intermédiaire d’une interface de programmation d’applications (API). Par conséquent, l’API devrait garantir l’accessibilité de ces informations, prendre en charge divers formats utilisés pour la communication de ces informations et intégrer toute modification ou mise à jour nécessaire demandée par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Toute modification de l’API devrait être identifiée en temps utile, et un calendrier précis de mise en œuvre de ces modifications devrait être établi. En outre, l’API devrait fournir un accès gratuit aux fonctionnalités de base de l’ESAP, nonobstant l’obligation pour l’AEMF de facturer des frais en application de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/2859. |
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(2) |
Pour tout traitement de données à caractère personnel lorsque des informations sont rendues accessibles sur l’ESAP, l’AEMF, en sa qualité de responsable du traitement des données de l’ESAP, et les organismes de collecte devraient veiller au respect des règlements (UE) 2016/679 (2) et (UE) 2018/1725 (3) du Parlement européen et du Conseil. |
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(3) |
Afin de garantir une identification fiable et efficace, les entités qui communiquent des informations et les personnes morales auxquelles ces informations se rapportent devraient être identifiées au moyen de l’identifiant d’entité juridique (LEI) ISO 17442, conformément à l’article 7 du règlement délégué (UE) 2016/1437 de la Commission (4) et à la section A de l’annexe dudit règlement, à l’annexe VII, lignes 11, 12 et 13 du tableau 1, et au tableau 2 du règlement délégué (UE) 2019/979 de la Commission (5), ainsi qu’à l’article 5 du règlement délégué (UE) 2017/590 de la Commission (6). Le LEI devrait correspondre à l’entité à laquelle il est prévu qu’il s’applique, être conforme à la norme ISO 17442 et figurer dans la base de données internationale des codes LEI gérée par l’unité opérationnelle centrale désignée par le Comité de surveillance réglementaire de la Global LEI Foundation. |
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(4) |
Afin de permettre aux parties prenantes de rechercher efficacement les informations disponibles sur l’ESAP, les types d’informations devraient être classés de sorte que chaque information mise à disposition sur l’ESAP corresponde à au moins un type d’informations. Afin de permettre aux utilisateurs de trouver facilement les informations en matière de durabilité, un type spécifique d’informations devrait être exigé pour identifier le rapport de gestion visé dans la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (7), étant donné que ce rapport comprend l’état de durabilité établi conformément à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (8). |
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(5) |
L’ESAP devrait permettre d’accroître les possibilités de croissance et de visibilité des petites et moyennes entreprises (PME). Pour que les PME soient facilement identifiables, les informations accessibles sur l’ESAP devraient être accompagnées de la spécification de la catégorie de taille des entités. Afin de réduire au minimum la charge déclarative pesant sur les entreprises, l’ESAP devrait s’appuyer sur les catégories de taille existantes, telles qu’elles sont définies dans les actes législatifs respectifs de l’Union en vertu desquels les informations sont communiquées. |
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(6) |
L’ESAP devrait permettre aux parties prenantes de rechercher des informations à l’aide d’une classification par secteur industriel. Le règlement délégué (UE) 2023/137 de la Commission (9) énumère les principaux secteurs qui sont suffisamment détaillés pour permettre la classification des entités non financières dans le champ d’application de l’ESAP et qui devraient donc être pris en compte pour préciser les caractéristiques des secteurs industriels. Afin de refléter finement les catégories d’industrie du secteur financier jugées pertinentes pour l’ESAP, des catégories supplémentaires relatives aux entités financières devraient être incluses. |
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(7) |
Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’AEMF, l’Autorité bancaire européenne et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles. |
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(8) |
L’AEMF, l’Autorité bancaire européenne et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (ci-après les «EAS») ont procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, en ont analysé les coûts et avantages potentiels et ont sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (10), du groupe des parties intéressées à l’assurance et la réassurance institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (11) et du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (12). |
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(9) |
Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un commentaire formel le 29 avril 2025. |
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(10) |
En vertu de l’article 23 bis de la directive 2004/109/CE, de l’article 11 bis du règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil (13) et de l’article 21 bis du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil (14), le présent règlement devrait s’appliquer au plus tard le 10 juillet 2026, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Caractéristiques de l’API de publication de données
L’API:
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a) |
permet la diffusion des informations en utilisant le format dans lequel elles sont reçues; |
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b) |
prend en charge les fonctions de recherche et de téléchargement; |
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c) |
permet aux utilisateurs d’accéder sans restriction à l’ensemble des services gratuits; |
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d) |
intègre toute modification ou mise à jour demandée par l’AEMF pour garantir le respect des points a), b) et c). |
Article 2
L’identifiant d’entité juridique
Lorsque l’un des actes visés à l’article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2023/2859 ou tout acte délégué ou d’exécution fondé sur lesdits actes l’exige aux fins de l’ESAP, les entités qui communiquent des informations aux organismes de collecte et la personne morale à laquelle les informations se rapportent sont identifiées au moyen d’un identifiant d’entité juridique qui:
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a) |
correspond à ladite personne et, le cas échéant, à ladite entité; |
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b) |
est conforme à la norme ISO 17442; et |
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c) |
figure dans la base de données des codes LEI gérée par la Global Legal Entity Identifier Foundation. |
Article 3
La classification des types d’informations
Les informations communiquées par les entités aux organismes de collecte sont classées selon les types d’informations applicables énumérés dans le tableau 1 de l’annexe.
Article 4
Les catégories de taille des entités
Lorsque des métadonnées indiquant la catégorie de taille d’une entité sont requises par l’un des actes visés à l’article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2023/2859 ou par tout acte délégué ou d’exécution fondé sur lesdits actes aux fins de l’ESAP, les informations sont accompagnées de l’un des éléments suivants:
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a) |
des métadonnées indiquant l’une des catégories de taille indiquées dans le tableau 2 de l’annexe lorsque des informations sont communiquées à des organismes de collecte en vertu de l’un des actes législatifs de l’Union figurant dans ledit tableau; |
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b) |
des métadonnées indiquant la catégorie de taille «autre taille» lorsque des informations sont communiquées aux organismes de collecte en vertu d’actes législatifs de l’Union autres que ceux figurant dans le tableau 2 de l’annexe. |
Article 5
La caractérisation des secteurs industriels
Lorsque des métadonnées indiquant le secteur industriel des activités économiques sont requises par l’un des actes visés à l’article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2023/2859 ou par tout acte délégué ou d’exécution fondé sur lesdits actes aux fins de l’ESAP:
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a) |
les entités relevant d’une ou de plusieurs catégories indiquées dans le tableau 3 de l’annexe sont classées conformément audit tableau; |
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b) |
les autres entités sont classées sur la base d’une ou de plusieurs des sections principales de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE), telles qu’elles sont définies dans le règlement délégué (UE) 2023/137. |
Article 6
Réexamen
Les AES réévaluent, par l’intermédiaire du comité mixte, les normes techniques relatives à l’identifiant d’entité juridique établies dans le présent règlement, en tenant compte des informations communiquées par les entités aux organismes de collecte. Les AES soumettent un rapport à la Commission au plus tard le 31 décembre 2026, accompagné, le cas échéant, d’une proposition de projet de modification du présent règlement.
Article 7
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 10 juillet 2026.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2025.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L, 2023/2859, 20.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2859/oj.
(2) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj).
(3) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1725/oj).
(4) Règlement délégué (UE) 2016/1437 de la Commission du 19 mai 2016 complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne l’accès aux informations réglementées au niveau de l’Union (JO L 234 du 31.8.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2016/1437/oj).
(5) Règlement délégué (UE) 2019/979 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations financières clés dans le résumé d’un prospectus, la publication et le classement des prospectus, les communications à caractère promotionnel sur les valeurs mobilières, les suppléments au prospectus et le portail de notification, et abrogeant le règlement délégué (UE) no 382/2014 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2016/301 de la Commission (JO L 166 du 21.6.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/979/oj).
(6) Règlement délégué (UE) 2017/590 de la Commission du 28 juillet 2016 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour la déclaration de transactions aux autorités compétentes (JO L 87 du 31.3.2017, p. 449, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2017/590/oj).
(7) Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 390 du 31.12.2004, p. 38, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2004/109/oj).
(8) Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2013/34/oj).
(9) Règlement délégué (UE) 2023/137 de la Commission du 10 octobre 2022 modifiant le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 (JO L 19 du 20.1.2023, p. 5, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2023/137/oj).
(10) Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/1093/oj).
(11) Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/1094/oj).
(12) Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/1095/oj).
(13) Règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit (JO L 86 du 24.3.2012, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/236/oj).
(14) Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE (JO L 168 du 30.6.2017, p. 12. ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2017/1129/oj).
ANNEXE
Tableau 1
Types d’informations
|
Directive ou règlement |
Type d’information |
Description |
Article |
||
|
Directive 2004/109/CE |
Rapport financier annuel |
Rapport financier annuel |
Article 4 |
||
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Directive 2004/109/CE |
Rapport de gestion, comprenant l’état de durabilité |
Rapport de gestion, publié par les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé |
Article 4, paragraphe 2, point b) Article 4, paragraphe 5 |
||
|
Directive 2004/109/CE |
Rapport financier semestriel |
Rapport financier semestriel |
Article 5 |
||
|
Directive 2004/109/CE |
Sommes versées aux gouvernements |
Rapport sur les sommes versées aux gouvernements |
Article 6 |
||
|
Directive 2004/109/CE |
Informations privilégiées |
Informations privilégiées rendues publiques par les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé |
Article 21 Article 2, paragraphe 1, point k) |
||
|
Directive 2004/109/CE |
Transaction effectuée par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes |
Transaction effectuée par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes |
Article 21 Article 2, paragraphe 1, point k) |
||
|
Directive 2004/109/CE |
Notification des participations importantes |
Notification de l’acquisition ou de la cession de participations importantes |
Article 12 |
||
|
Directive 2004/109/CE |
Acquisition ou cession des propres actions d’un émetteur |
Acquisition ou cession des propres actions d’un émetteur |
Article 14 |
||
|
Directive 2004/109/CE |
Total du nombre de droits de vote et du capital |
Total du nombre de droits de vote et du capital |
Article 15 |
||
|
Directive 2004/109/CE |
Modification des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières qui ne sont pas des actions |
Modification des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières qui ne sont pas des actions |
Article 16 |
||
|
Directive 2004/109/CE |
État membre d’origine |
État membre d’origine |
Article 2, paragraphe 1, point i) |
||
|
Directive 2004/109/CE |
Information réglementée complémentaire devant être rendue publique en vertu de la législation d’un État membre |
Information réglementée complémentaire devant être rendue publique en vertu de la législation d’un État membre |
Article 3, paragraphe 1 |
||
|
Directive 2004/109/CE |
Sanctions et mesures administratives |
Informations sur les sanctions et mesures administratives, y compris sur le recours |
Article 29, paragraphe 1 |
||
|
Règlement (UE) 2017/1129 |
Document d’exemption de l’obligation de publier un prospectus (offre publique d’acquisition) |
Document d’exemption de l’obligation de publier un prospectus pour les valeurs mobilières offertes dans le cadre d’une offre publique d’acquisition par voie d’une offre publique d’échange dans le cadre d’une offre au public de valeurs mobilières ou d’une admission à la négociation sur un marché réglementé |
Article 1er, paragraphe 4, point f) Article 1er, paragraphe 5, premier alinéa, point e) |
||
|
Règlement (UE) 2017/1129 |
Document d’exemption de l’obligation de publier un prospectus (fusion ou scission) |
Document d’exemption de l’obligation de publier un prospectus pour les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées à l’occasion d’une fusion ou d’une scission dans le cadre d’une offre au public de valeurs mobilières ou d’une admission à la négociation sur un marché réglementé |
Article 1er, paragraphe 5, premier alinéa, point f) Article 1er, paragraphe 4, point g) |
||
|
Règlement (UE) 2017/1129 |
Conditions définitives, y compris le résumé de l’émission individuelle qui leur est annexé |
Conditions définitives |
Article 8, paragraphe 5 |
||
|
Règlement (UE) 2017/1129 |
Document d’enregistrement universel |
Document d’enregistrement universel |
Article 9, paragraphe 4 |
||
|
Règlement (UE) 2017/1129 |
Amendement |
Amendement au document d’enregistrement universel |
Article 9, paragraphe 4 |
||
|
Règlement (UE) 2017/1129 |
Document d’enregistrement |
Document d’enregistrement |
Article 10, paragraphe 2 |
||
|
Règlement (UE) 2017/1129 |
Note relative aux valeurs mobilières |
Note relative aux valeurs mobilières |
Article 21, paragraphe 1 Article 21, paragraphe 9 Article 6, paragraphe 3 |
||
|
Règlement (UE) 2017/1129 |
Prix définitif de l’offre et nombre définitif des valeurs mobilières |
Prix définitif de l’offre et nombre définitif des valeurs mobilières |
Article 17, paragraphe 2 |
||
|
Règlement (UE) 2017/1129 |
Prospectus constitué d’un document unique |
Prospectus (document unique), y compris les informations incorporées par référence |
Article 21, paragraphe 1 Article 21, paragraphe 9 |
||
|
Règlement (UE) 2017/1129 |
Supplément |
Suppléments au prospectus, y compris les traductions |
Article 23, paragraphe 1 |
||
|
Règlement (UE) 2017/1129 |
Prospectus de base avec conditions définitives |
Prospectus de base avec conditions définitives |
Article 8 Article 21, paragraphe 1 |
||
|
Règlement (UE) 2017/1129 |
Prospectus de base sans conditions définitives |
Prospectus de base sans conditions définitives |
Article 8 Article 21, paragraphe 1 |
||
|
Règlement (UE) 2017/1129 |
Traduction de l’appendice |
Traduction de l’appendice du document d’enregistrement universel |
Article 26, paragraphe 4 |
||
|
Règlement (UE) 2017/1129 |
Résumé |
Résumé |
Article 21, paragraphe 1 Article 21, paragraphe 9 Article 6, paragraphe 3 Article 7 |
||
|
Règlement (UE) 2017/1129 |
Traduction du résumé |
Traduction du résumé |
Article 21, paragraphe 1 Article 21, paragraphe 9 Article 6, paragraphe 3 Article 7 |
||
|
Règlement (UE) 2017/1129 |
Sanction et mesure administratives |
Sanctions administratives et autres mesures administratives |
Article 42, paragraphe 1 |
||
|
Directive 2004/25/CE (1) |
Autorité compétente pour le contrôle de l’offre |
Autorité compétente pour le contrôle de l’offre |
Article 4, paragraphe 2, point c) |
||
|
Directive 2004/25/CE |
Décision relative à l’offre publique d’acquisition |
Décision relative à l’offre publique d’acquisition |
Article 6, paragraphe 1 |
||
|
Directive 2004/25/CE |
Document d’offre publique d’acquisition |
Document d’offre publique d’acquisition |
Article 6, paragraphe 2 |
||
|
Directive 2004/25/CE |
Avis motivé de l’organe d’administration ou de direction de la société visée sur l’offre publique d’acquisition |
Avis motivé de l’organe d’administration ou de direction de la société visée sur l’offre publique d’acquisition |
Article 9, paragraphe 5 |
||
|
Directive 2004/25/CE |
Prix équitable |
Prix équitable |
Article 5, paragraphe 4 |
||
|
Directive 2007/36/CE (2) |
Respect des exigences relatives à la publication d’informations sur la politique d’engagement ou obligation de publier une explication en cas de non-respect de celles-ci |
Explication en cas de non-respect |
Article 3 octies, paragraphe 1 |
||
|
Directive 2007/36/CE |
Politique d’engagement |
Politique d’engagement |
Article 3 octies, paragraphe 1, point a) |
||
|
Directive 2007/36/CE |
Mise en œuvre de la politique d’engagement |
Mise en œuvre de la politique d’engagement |
Article 3 octies, paragraphe 1, point b) |
||
|
Directive 2007/36/CE |
Compatibilité de la stratégie d’investissement avec la structure des engagements |
Compatibilité de la stratégie d’investissement en actions avec le profil et la durée des engagements et contribution aux performances des actifs à moyen et long terme |
Article 3 nonies, paragraphe 1 |
||
|
Directive 2007/36/CE |
Accord avec le gestionnaire d’actifs |
Accord avec le gestionnaire d’actifs |
Article 3 nonies, paragraphe 2 |
||
|
Directive 2007/36/CE |
Code de conduite |
Code de conduite |
Article 3 undecies, paragraphe 1 |
||
|
Directive 2007/36/CE |
Explication en cas de non-application du code de conduite |
Explication en cas de non-application du code de conduite |
Article 3 undecies, paragraphe 1 |
||
|
Directive 2007/36/CE |
Information concernant la préparation de recherches, de conseils et de recommandations de vote |
Informations concernant la préparation de recherches, de conseils et de recommandations de vote |
Article 3 undecies, paragraphe 2 |
||
|
Directive 2007/36/CE |
Politique de rémunération |
Politique de rémunération |
Article 9 bis, paragraphe 7 |
||
|
Directive 2007/36/CE |
Date et résultat du vote sur la politique de rémunération |
Date et résultat du vote sur la politique de rémunération |
Article 9 bis, paragraphe 7 |
||
|
Directive 2007/36/CE |
Rapport sur la rémunération |
Rapport sur la rémunération |
Article 9 ter, paragraphe 5 |
||
|
Directive 2007/36/CE |
Transactions importantes avec des parties liées |
Transactions importantes avec des parties liées |
Article 9 quater, paragraphe 2 |
||
|
Directive 2007/36/CE |
Transactions importantes entre les parties liées d’une société et la filiale de cette société |
Transactions importantes entre les parties liées d’une société et la filiale de cette société |
Article 9 quater, paragraphe 7 |
||
|
Directive 2007/36/CE |
Résultats des votes |
Résultats des votes |
Article 14, paragraphe 2 |
||
|
Directive 2013/34/UE |
États financiers annuels |
États financiers annuels |
Article 30 |
||
|
Directive 2013/34/UE |
Rapport de gestion |
Rapport de gestion |
Article 30 |
||
|
Directive 2013/34/UE |
État de durabilité |
État de durabilité |
Article 19 bis, article 29 bis, article 30 |
||
|
Directive 2013/34/UE |
Rapport de durabilité |
Rapport de durabilité des entreprises de pays tiers |
Article 40 bis |
||
|
Directive 2013/34/UE |
Rapport consolidé de gestion |
Rapport consolidé de gestion |
Article 30 |
||
|
Directive 2013/34/UE |
États financiers consolidés |
États financiers consolidés |
Article 30 |
||
|
Directive 2013/34/UE |
Rapport d’audit |
Rapport d’audit |
Article 30 |
||
|
Directive 2013/34/UE |
Avis d’assurance |
Avis d’assurance |
Article 30 |
||
|
Directive 2013/34/UE |
Avis d’assurance sur le rapport de durabilité |
Avis d’assurance sur le rapport de durabilité |
Article 40 quinquies |
||
|
Directive 2013/34/UE |
Déclaration indiquant que l’entreprise du pays tiers n’a pas mis à disposition les informations nécessaires |
Déclaration indiquant que l’entreprise du pays tiers n’a pas mis à disposition les informations nécessaires |
Article 40 bis, paragraphe 2, quatrième alinéa |
||
|
Directive 2013/34/UE |
Déclaration indiquant que l’entreprise du pays tiers n’a pas mis à disposition l’avis d’assurance nécessaire |
Déclaration indiquant que l’entreprise du pays tiers n’a pas mis à disposition l’avis d’assurance nécessaire |
Article 40 bis, paragraphe 3 |
||
|
Directive 2013/34/UE |
Rapport sur les paiements effectués au profit des gouvernements |
Rapport sur les paiements effectués au profit des gouvernements |
Article 45 |
||
|
Directive 2013/34/UE |
Rapport consolidé sur les paiements effectués au profit de gouvernements |
Rapport consolidé sur les paiements effectués au profit de gouvernements |
Article 45 |
||
|
Règlement (UE) no 236/2012 |
Position courte nette |
Position courte nette |
Article 6, paragraphe 1 |
||
|
Règlement (UE) no 596/2014 (3) |
Informations privilégiées |
Informations privilégiées |
Article 17, paragraphe 1 |
||
|
Règlement (UE) no 596/2014 |
Informations privilégiées relatives aux quotas d’émission |
Informations privilégiées relatives aux quotas d’émission |
Article 17, paragraphe 2 |
||
|
Règlement (UE) no 596/2014 |
Transactions effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes — émetteurs |
Transaction effectuée par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes, en ce qui concerne les émetteurs |
Article 19, paragraphe 3 |
||
|
Règlement (UE) no 596/2014 |
Transactions effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes — quotas d’émission |
Transaction effectuée par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes, en ce qui concerne les participants au marché des quotas d’émission |
Article 19, paragraphe 3 |
||
|
Règlement (UE) no 596/2014 |
Sanction et mesure administratives |
Sanctions administratives ou autres mesures administratives |
Article 34, paragraphe 1 |
||
|
Règlement (UE) 2019/2088 (4) |
Politiques relatives aux risques en matière de durabilité dans les décisions d’investissement |
Politiques relatives à l’intégration des risques en matière de durabilité dans le processus de prise de décision en matière d’investissement |
Article 3, paragraphe 1 |
||
|
Règlement (UE) 2019/2088 |
Politiques relatives aux risques en matière de durabilité dans les conseils en investissement ou en assurance |
Politiques relatives à l’intégration des risques en matière de durabilité dans les conseils en investissement ou les conseils en assurance |
Article 3, paragraphe 2 |
||
|
Règlement (UE) 2019/2088 |
Incidences négatives en matière de durabilité au niveau des entités |
Déclaration sur les politiques de diligence raisonnable en ce qui concerne les principales incidences négatives en matière de durabilité des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité au niveau des acteurs des marchés financiers |
Article 4, paragraphe 1 |
||
|
Règlement (UE) 2019/2088 |
Incidence négative en matière de durabilité au niveau des grandes entités |
Déclaration sur les politiques de diligence raisonnable en ce qui concerne les principales incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité pour les grands acteurs des marchés financiers |
Article 4, paragraphe 3 |
||
|
Règlement (UE) 2019/2088 |
Incidences négatives en matière de durabilité au niveau des groupes |
Déclaration sur les politiques de diligence raisonnable en ce qui concerne les principales incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité pour les entreprises mères de grands groupes |
Article 4, paragraphe 4 |
||
|
Règlement (UE) 2019/2088 |
Incidence négative en matière de durabilité au niveau des conseillers financiers |
Informations indiquant si les conseillers financiers prennent en considération, dans leurs conseils en investissement ou leurs conseils en assurance, les principales incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité |
Article 4, paragraphe 5, point a) |
||
|
Règlement (UE) 2019/2088 |
Incidences négatives en matière de durabilité au niveau des conseillers financiers |
|
Article 4, paragraphe 5, point b) |
||
|
Règlement (UE) 2019/2088 |
Intégration des risques en matière de durabilité dans les politiques de rémunération |
Intégration des risques en matière de durabilité dans les politiques de rémunération |
Article 5, paragraphe 1 |
||
|
Règlement (UE) 2019/2088 |
Publication d’informations en matière de durabilité sur les produits |
Description des caractéristiques environnementales ou sociales ou de l’objectif d’investissement durable |
Article 10, paragraphe 1, point a) |
||
|
Règlement (UE) 2019/2088 |
Informations sur les méthodes utilisées |
Informations sur les méthodes utilisées pour évaluer, mesurer et surveiller les caractéristiques environnementales ou sociales ou l’incidence des investissements durables |
Article 10, paragraphe 1, point b) |
||
|
Règlement (UE) 2019/2088 |
Publication d’informations en matière de durabilité sur les produits (informations précontractuelles) |
Publication d’informations en matière de durabilité sur les produits telles que visées aux articles 8 et 9 |
Article 10, paragraphe 1, point c) |
||
|
Règlement (UE) 2019/2088 |
Publication d’informations en matière de durabilité sur les produits (rapports périodiques) |
Publication d’informations en matière de durabilité sur les produits au titre de l’article 11 |
Article 10, paragraphe 1, point d) |
||
|
Directive 2014/65/UE (5) |
Document d’admission élaboré par des PME |
Document d’admission élaboré par des PME |
Article 33, paragraphe 3, point c) |
||
|
Directive 2014/65/UE |
Prospectus élaboré par des PME |
Prospectus élaboré par des PME |
Article 33, paragraphe 3, point c) |
||
|
Directive 2014/65/UE |
Informations financières périodiques fournies en continu par des PME |
Informations financières périodiques fournies en continu par des PME, par exemple sous la forme de rapports annuels ayant fait l’objet d’un audit |
Article 33, paragraphe 3, point d) |
||
|
Directive 2014/65/UE |
Informations réglementaires des PME relatives aux émetteurs |
Informations réglementaires des PME relatives aux émetteurs |
Article 33, paragraphe 3, point f) |
||
|
Directive 2014/65/UE |
Informations concernant les propriétaires |
Informations concernant les propriétaires |
Article 46, paragraphe 2, point a) |
||
|
Directive 2014/65/UE |
Transfert de propriété |
Transfert de propriété |
Article 46, paragraphe 2, point b) |
||
|
Directive 2014/65/UE |
Entreprise d’investissement agréée dans l’UE |
Entreprise d’investissement agréée dans l’UE |
Article 5, paragraphe 3 |
||
|
Directive 2014/65/UE |
Agrément en tant que système multilatéral de négociation (MTF) accordé à une entreprise d’investissement ou à un opérateur de marché |
Agrément en tant que système multilatéral de négociation (MTF) accordé à une entreprise d’investissement ou à un opérateur de marché |
Article 18, paragraphe 10, quatrième phrase |
||
|
Directive 2014/65/UE |
Agrément en tant que système organisé de négociation (OTF) accordé à une entreprise d’investissement ou à un opérateur de marché |
Agrément en tant que système organisé de négociation (OTF) accordé à une entreprise d’investissement ou à un opérateur de marché |
Article 18, paragraphe 10, quatrième phrase |
||
|
Directive 2014/65/UE |
Agents liés |
Agents liés |
Article 29, paragraphe 3 |
||
|
Directive 2014/65/UE |
Décision relative à la suspension ou au retrait de l’instrument financier et de tout instrument dérivé lié |
Décision relative à la suspension ou au retrait de l’instrument financier et de tout instrument dérivé lié |
Article 32, paragraphe 2, premier alinéa et article 52, paragraphe 2 |
||
|
Directive 2014/65/UE |
Décision de l’autorité compétente concernant une suspension ou un retrait |
Décision de l’autorité compétente concernant la suspension ou le retrait de l’instrument financier et de tout instrument dérivé lié négocié sur un marché réglementé, un MTF, un OTF et un internalisateur systématique, accompagnée d’une explication lorsque l’autorité compétente décide de ne pas ordonner la suspension ou le retrait |
Article 52, paragraphe 2, troisième alinéa |
||
|
Directive 2014/65/UE |
Sanction et mesure administratives |
Sanctions et mesures administratives |
Article 71, paragraphe 1 |
||
|
Directive 2014/65/UE |
Recours contre une sanction ou une mesure administrative |
Recours contre une sanction ou une mesure administrative, y compris le résultat du recours |
Article 71, paragraphe 2 |
||
|
Directive 2014/65/UE |
Annulation d’une décision |
Annulation d’une décision |
Article 71, paragraphe 2 |
||
|
Directive 2014/65/UE |
Positions pour les instruments dérivés sur matières premières et les instruments dérivés sur quotas d’émission |
Rapport hebdomadaire contenant les positions agrégées pour les instruments dérivés sur matières premières et les instruments dérivés sur quotas d’émission |
Article 58, paragraphe 1, point a) |
||
|
Directive 2014/65/UE |
Recherches financées par l’émetteur |
Recherches financées par l’émetteur produites conformément au code de conduite de l’Union applicable aux recherches financées par l’émetteur |
Article 24, paragraphe 3 ter |
||
|
Règlement (UE) 2015/2365 (6) |
Référentiels centraux enregistrés |
Référentiels centraux enregistrés |
Article 8, paragraphe 3 |
||
|
Règlement (UE) 2015/2365 |
Référentiels centraux reconnus |
Référentiels centraux reconnus |
Article 19, paragraphe 8 |
||
|
Règlement (UE) 2015/2365 |
Positions ouvertes pour des opérations de financement sur titres |
Positions agrégées par type d’opérations de financement sur titres |
Article 12, paragraphe 1 |
||
|
Règlement (UE) 2015/2365 |
Déclaration publique concernant une infraction |
Déclaration publique précisant l’identité de la personne responsable et la nature de l’infraction |
Article 22, paragraphe 4, point b) |
||
|
Règlement (UE) 2015/2365 |
Sanction et mesure administratives |
Rapport annuel sur les informations agrégées et les informations granulaires sur les sanctions administratives et les autres mesures administratives |
Article 25, paragraphe 1, deuxième phrase |
||
|
Règlement (UE) 2015/2365 |
Sanctions pénales |
Rapport annuel contenant les données relatives aux sanctions pénales infligées |
Article 25, paragraphe 2, deuxième phrase |
||
|
Règlement (UE) 2015/2365 |
Sanction et mesure administratives |
Sanctions administratives, autres mesures administratives ou sanctions pénales rendues publiques |
Article 25, paragraphe 3 |
||
|
Règlement (UE) 2015/2365 |
Sanction et mesure administratives |
Décision infligeant une sanction administrative ou une autre mesure administrative en rapport avec une infraction à l’article 4 ou 15 |
Article 26, paragraphe 1 |
||
|
Règlement (UE) 2015/2365 |
Recours contre une sanction administrative |
Recours contre une sanction administrative et résultat de ce recours |
Article 26, paragraphe 4 |
||
|
Règlement (UE) 2015/2365 |
Annulation d’une décision |
Annulation d’une décision |
Article 26, paragraphe 4 |
||
|
Directive 2002/87/CE (7) |
Structure juridique, système de gouvernance et structure organisationnelle |
Structure juridique, système de gouvernance et structure organisationnelle |
Article 9, paragraphe 4 |
||
|
Directive 2006/43/CE (8) |
Contrôleur légal des comptes |
Contrôleur légal des comptes |
Article 15 |
||
|
Directive 2006/43/CE |
Cabinet d’audit |
Cabinet d’audit |
Article 15 |
||
|
Directive 2006/43/CE |
Sanction et mesure administratives |
Sanction et mesure administratives |
Article 30 quater |
||
|
Directive 2006/43/CE |
Recours contre une sanction ou une mesure administrative |
L’état d’avancement et le résultat d’un recours contre une sanction ou une mesure administrative |
Article 30 quater |
||
|
Directive 2009/65/CE (9) |
Prospectus |
Prospectus |
Article 68, paragraphe 1 |
||
|
Directive 2009/65/CE |
Rapport financier annuel |
Rapport financier annuel |
Article 68, paragraphe 1 |
||
|
Directive 2009/65/CE |
Rapport financier semestriel |
Rapport financier semestriel |
Article 68, paragraphe 1 |
||
|
Directive 2009/65/CE |
Agrément accordé à une société de gestion |
Agrément accordé à une société de gestion |
Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa |
||
|
Directive 2009/65/CE |
Document d’informations clés pour l’investisseur |
Document contenant les informations clés pour l’investisseur [lorsqu’il n’est pas remplacé par le document d’informations clés prévu par le règlement (UE) no 1286/2014] |
Article 78, paragraphe 1 |
||
|
Directive 2009/65/CE |
Sanction et mesure administratives |
Sanction ou mesure administrative qui ne fait pas l’objet d’un recours |
Article 99 ter, paragraphe 1 |
||
|
Directive 2009/138/CE (10) |
Rapport sur la solvabilité et la situation financière |
Rapport sur la solvabilité et la situation financière |
Article 51, paragraphe 1 |
||
|
Directive 2009/138/CE |
Rapport sur la solvabilité et la situation financière — au niveau du groupe |
Rapport sur la solvabilité et la situation financière — au niveau du groupe |
Article 256, paragraphe 1 |
||
|
Directive 2009/138/CE |
Autorisation ou retrait d’autorisation d’une entreprise d’assurance ou de réassurance |
Autorisation ou retrait d’autorisation d’une entreprise d’assurance ou de réassurance |
Article 25 bis |
||
|
Directive 2009/138/CE |
Décision relative à une mesure d’assainissement |
Décision relative à une mesure d’assainissement |
Article 271, paragraphe 1 |
||
|
Directive 2009/138/CE |
Décision d’ouverture d’une procédure de liquidation |
Décision d’ouvrir une procédure de liquidation |
Article 280, paragraphe 1 |
||
|
Directive 2011/61/UE (11) |
Gestionnaire agréé |
Gestionnaire de fonds d’investissement alternatif agréé, y compris l’autorité compétente dont relève ce gestionnaire |
Article 7, paragraphe 5, deuxième alinéa |
||
|
Directive 2011/61/UE |
FIA agréé |
Fonds d’investissement alternatif géré et/ou commercialisé dans l’Union |
Article 7, paragraphe 5, deuxième alinéa |
||
|
Directive 2013/36/UE (12) |
Sanction et mesure administratives |
Sanctions administratives |
Article 68, paragraphe 1 |
||
|
Directive 2013/36/UE |
Recours contre une sanction ou une mesure administrative |
Recours contre une sanction administrative, ainsi que l’état d’avancement et le résultat de ce recours |
Article 68, paragraphe 1 |
||
|
Directive 2013/36/UE |
Sanction et mesure administratives |
Sanction administrative publiée de manière anonyme |
Article 68, paragraphe 2 |
||
|
Directive 2013/36/UE |
Établissements d’importance systémique |
Notification du nom des établissements d’importance systémique |
Article 131, paragraphe 12 |
||
|
Directive 2014/59/UE (13) |
Accord de soutien financier de groupe |
Accord de soutien financier de groupe |
Article 26, paragraphe 1 |
||
|
Directive 2014/59/UE |
Administrateur temporaire |
Administrateur temporaire |
Article 29, paragraphe 1 |
||
|
Directive 2014/59/UE |
Notification de la suspension des obligations de paiement ou de livraison |
Notification de la suspension des obligations de paiement ou de livraison |
Article 33 bis, paragraphe 8 |
||
|
Directive 2014/59/UE |
Administrateur spécial |
Administrateur spécial |
Article 35, paragraphe 1 |
||
|
Directive 2014/59/UE |
Fonds propres |
Fonds propres |
Article 45 decies, paragraphe 3 |
||
|
Directive 2014/59/UE |
Mesure de résolution |
Mesure de résolution |
Article 83, paragraphe 4 |
||
|
Directive 2014/59/UE |
Déclaration publique concernant une infraction |
Déclaration publique concernant une infraction |
Article 112, paragraphe 1, et article 111, paragraphe 2, point a) |
||
|
Directive 2014/59/UE |
Sanction et mesure administratives |
Sanction administrative n’ayant pas fait l’objet d’un recours ou lorsque les voies de recours ont été épuisées |
Article 112, paragraphe 1 |
||
|
Directive 2014/59/UE |
Recours contre une sanction ou une mesure administrative |
Recours contre une sanction administrative, ainsi que l’état d’avancement et le résultat de ce recours |
Article 112, paragraphe 1 |
||
|
Directive (UE) 2016/97 (14) |
Sanction et mesure administratives |
Sanction administrative et autre mesure n’ayant fait l’objet d’aucun recours |
Article 32, paragraphe 1 |
||
|
Directive (UE) 2016/97 |
Recours contre une sanction ou une mesure administrative |
Recours contre une sanction ou une mesure administrative, y compris le résultat de ce recours |
Article 32, paragraphe 2 |
||
|
Directive (UE) 2016/97 |
Annulation d’une décision |
Annulation d’une décision d’imposer des sanctions ou d’autres mesures |
Article 32, paragraphe 2 |
||
|
Directive (UE) 2016/2341 (15) |
Politique de rémunération |
Politique de rémunération |
Article 23, paragraphe 2 |
||
|
Directive (UE) 2016/2341 |
Comptes annuels |
Comptes annuels |
Article 29 |
||
|
Directive (UE) 2016/2341 |
Rapports annuels |
Rapports annuels |
Article 29 |
||
|
Directive (UE) 2016/2341 |
Principes fondant la politique de placement |
Déclaration relative aux principes fondant la politique de placement |
Article 30 |
||
|
Directive (UE) 2016/2341 |
Sanction et mesure administratives |
Sanction administrative ou autre mesure n’ayant fait l’objet d’aucun recours |
Article 48, paragraphe 4 |
||
|
Directive (UE) 2019/2034 (16) |
Structure juridique, système de gouvernance et structure organisationnelle |
Structure juridique, système de gouvernance et structure organisationnelle |
Article 44 |
||
|
Directive (UE) 2019/2034 |
Sanction et mesure administratives |
Sanction administrative et mesure n’ayant fait l’objet d’aucun recours ou lorsque les voies de recours ont été épuisées |
Article 20 |
||
|
Directive (UE) 2019/2034 |
Recours contre une sanction ou une mesure administrative |
Recours contre une sanction ou une mesure administrative, ainsi que l’état d’avancement et le résultat de ce recours |
Article 20 |
||
|
Directive (UE) 2019/2162 (17) |
Informations sur les programmes d’obligations garanties |
Informations sur les programmes d’obligations garanties |
Article 14 |
||
|
Directive (UE) 2019/2162 |
Sanction et mesure administratives |
Sanction administrative et autre mesure administrative |
Article 24 |
||
|
Directive (UE) 2019/2162 |
Sanctions pénales |
Sanctions pénales |
Article 24 |
||
|
Directive (UE) 2019/2162 |
Recours contre une sanction ou une mesure administrative |
Recours contre une sanction administrative ou une autre mesure administrative, ainsi que l’état d’avancement et le résultat de ce recours |
Article 24 |
||
|
Directive (UE) 2019/2162 |
Annulation d’une décision |
L’annulation d’une décision d’infliger une sanction administrative ou une autre mesure administrative, y compris toute décision de justice définitive |
Article 24 |
||
|
Directive (UE) 2019/2162 |
Établissements de crédit autorisés à émettre des obligations garanties |
Établissements de crédit autorisés à émettre des obligations garanties |
Article 26, paragraphe 1, point b) |
||
|
Directive (UE) 2019/2162 |
Obligations garanties européennes |
Obligations garanties européennes |
Article 26, paragraphe 1, point c) |
||
|
Règlement (CE) no 1060/2009 (18) |
Méthodes de notation, modèles et principales hypothèses de notation |
Méthodes de notation, modèles et principales hypothèses de notation |
Article 8, paragraphe 1 |
||
|
Règlement (CE) no 1060/2009 |
Notations de crédit et perspectives de notation |
Notations de crédit et perspectives de notation |
Article 10, paragraphe 1 Article 11 bis, paragraphe 1 Article 11 bis, paragraphe 2 |
||
|
Règlement (CE) no 1060/2009 |
Registre central |
Registre central |
Article 11 bis, paragraphe 2 |
||
|
Règlement (CE) no 1060/2009 |
Modifications apportées aux méthodes, modèles et principales hypothèses de notation |
Informations à publier en cas de modification des méthodes, modèles ou principales hypothèses de notation utilisés dans le cadre des activités de notation de crédit |
Article 8, paragraphe 6 |
||
|
Règlement (CE) no 1060/2009 |
Erreurs dans les méthodes de notation et entités notées affectées |
Erreurs dans les méthodes de notation et entités notées affectées |
Article 8, paragraphe 7 |
||
|
Règlement (CE) no 1060/2009 |
Notations souveraines |
Notations souveraines |
Article 8 bis, paragraphe 1 |
||
|
Règlement (CE) no 1060/2009 |
Calendrier des notations souveraines |
Calendrier des notations souveraines |
Article 8 bis, paragraphe 3 |
||
|
Règlement (CE) no 1060/2009 |
Décisions d’interrompre une notation de crédit |
Décisions d’interrompre une notation de crédit |
Article 10, paragraphe 1 |
||
|
Règlement (CE) no 1060/2009 |
Politiques et procédures relatives en matière de notations de crédit non sollicitées |
Politiques et procédures relatives en matière de notations de crédit non sollicitées |
Article 10, paragraphe 4 |
||
|
Règlement (CE) no 1060/2009 |
Publications des agences de notation de crédit |
Publications des agences de notation de crédit |
Article 11, paragraphe 1 |
||
|
Règlement (CE) no 1060/2009 |
Rapport de transparence annuel |
Rapport de transparence annuel |
Article 12 |
||
|
Règlement (CE) no 1060/2009 |
Décision relative à la certification des agences de notation de crédit établies dans un pays tiers |
Décision relative à la certification des agences de notation de crédit établies dans un pays tiers |
Article 5, paragraphe 3 |
||
|
Règlement (CE) no 1060/2009 |
Agence de notation de crédit enregistrée |
Agence de notation de crédit enregistrée |
Article 8 quinquies, paragraphe 2 Article 18, paragraphe 3 |
||
|
Règlement (CE) no 1060/2009 |
Part de marché des agences de notation de crédit et catégories de notations de crédit qu’elles émettent |
Part de marché des agences de notation de crédit et catégories de notations de crédit qu’elles émettent |
Article 8 quinquies, paragraphe 2 |
||
|
Règlement (CE) no 1060/2009 |
Données relatives à la performance passée |
Données relatives à la performance passée |
Article 11, paragraphe 2 |
||
|
Règlement (CE) no 1060/2009 |
Résumé des principales évolutions |
Résumé des principales évolutions |
Article 11, paragraphe 2 |
||
|
Règlement (CE) no 1060/2009 |
Sanction et mesure administratives |
Sanction et mesure administratives |
Article 24, paragraphe 5 Article 36 quinquies, paragraphe 1 |
||
|
Règlement (CE) no 1060/2009 |
Astreinte |
Astreinte |
Article 36 quinquies, paragraphe 1 |
||
|
Règlement (UE) no 345/2013 (19) |
Fonds de capital-risque européens |
Fonds de capital-risque européens, y compris les pays dans lesquels ils sont commercialisés |
Article 17, paragraphe 1 |
||
|
Règlement (UE) no 345/2013 |
Gestionnaires de fonds de capital-risque européens |
Gestionnaires de fonds de capital-risque européens |
Article 17, paragraphe 1 |
||
|
Règlement (UE) no 346/2013 (20) |
Fonds d’entrepreneuriat social européens |
Fonds d’entrepreneuriat social européens, y compris les pays dans lesquels ils sont commercialisés |
Article 18, paragraphe 1 |
||
|
Règlement (UE) no 346/2013 |
Gestionnaires de fonds d’entrepreneuriat social européens |
Gestionnaires de fonds d’entrepreneuriat social européens |
Article 18, paragraphe 1 |
||
|
Règlement (UE) no 575/2013 (21) |
Publications d’informations en matière d’exigences prudentielles |
Publications d’informations en matière d’exigences prudentielles |
Huitième partie |
||
|
Règlement (UE) no 537/2014 (22) |
Rapports de transparence annuels |
Rapports de transparence annuels |
Article 13 |
||
|
Règlement (UE) no 600/2014 (23) |
Catégories d’instruments financiers |
Catégories d’instruments financiers |
Article 14, paragraphe 6 |
||
|
Règlement (UE) no 600/2014 |
Internalisateur systématique de l’UE |
Internalisateur systématique de l’UE |
Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa |
||
|
Règlement (UE) no 600/2014 |
Données de référence relatives aux instruments financiers |
Données de référence relatives aux instruments financiers |
Article 27, paragraphe 1 |
||
|
Règlement (UE) no 600/2014 |
Catégories d’instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation |
Catégories d’instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation |
Article 34 |
||
|
Règlement (UE) no 600/2014 |
Plates-formes de négociation |
Plates-formes sur lesquelles les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sont admis à la négociation ou négociés, ainsi que la date à partir de laquelle ladite obligation prend effet |
Article 34 |
||
|
Règlement (UE) no 600/2014 |
Intervention temporaire de l’AEMF |
Avis de décision en cas d’intervention temporaire de l’AEMF |
Article 40, paragraphe 5 |
||
|
Règlement (UE) no 600/2014 |
Intervention des autorités compétentes sur les produits |
Avis de décision des autorités compétentes en cas d’intervention sur les produits |
Article 42, paragraphe 5 |
||
|
Règlement (UE) no 600/2014 |
Récapitulatif des mesures nationales de gestion des positions et des limites de position |
Récapitulatif des mesures nationales visant à réduire la taille d’une position ou d’une exposition et à limiter la capacité d’une personne à participer à une transaction impliquant un instrument dérivé sur matières premières |
Article 44, paragraphe 2 |
||
|
Règlement (UE) no 600/2014 |
Limitation de la capacité d’une personne à participer à une transaction impliquant un instrument dérivé sur matières premières |
Limitation de la capacité d’une personne à participer à une transaction impliquant un instrument dérivé sur matières premières |
Article 45, paragraphe 6 |
||
|
Règlement (UE) no 600/2014 |
Entreprises de pays tiers |
Registre des entreprises de pays tiers fournissant des services d’investissement ou exerçant des activités d’investissement dans l’Union |
Article 48 |
||
|
Règlement (UE) no 1286/2014 (24) |
Document d’informations clés |
Document d’informations clés |
Article 5, paragraphe 1 |
||
|
Règlement (UE) no 1286/2014 |
Sanction et mesure administratives |
Sanction et mesure administratives |
Article 27, paragraphe 1, et article 29, paragraphe 1 |
||
|
Règlement (UE) no 1286/2014 |
Sanction et mesure administratives |
Décision n’ayant fait l’objet d’aucun recours et imposant une sanction ou mesure administrative en raison d’une infraction visée à l’article 24, paragraphe 1 |
Article 29, paragraphe 1 |
||
|
Règlement (UE) 2015/760 (25) |
Fonds européen d’investissement à long terme |
Fonds européen d’investissement à long terme, y compris les données d’identification |
Article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa |
||
|
Règlement (UE) 2016/1011 (26) |
Communication des conflits d’intérêts |
Communication des conflits d’intérêts |
Article 4, paragraphe 5 |
||
|
Règlement (UE) 2016/1011 |
Orientations concernant les données sous-jacentes |
Orientations concernant les types de données sous-jacentes, la priorité d’utilisation des différents types de données sous-jacentes et l’exercice du jugement d’expert, afin d’assurer la conformité avec le point a) et la méthodologie |
Article 11, paragraphe 1, point c) |
||
|
Règlement (UE) 2016/1011 |
Dispositions relatives aux données sous-jacentes ne satisfaisant plus, quantitativement ou qualitativement, aux exigences nécessaires |
Dispositions qui définissent les circonstances dans lesquelles les données sous-jacentes ne satisfont plus, quantitativement ou qualitativement, aux exigences nécessaires et qui décrivent si l’indice de référence est calculé, et comment |
Article 12, paragraphe 3 |
||
|
Règlement (UE) 2016/1011 |
Informations sur la méthodologie concernant l’indice de référence |
Informations sur la méthodologie concernant l’indice de référence |
Article 13, paragraphe 1 |
||
|
Règlement (UE) 2016/1011 |
Déclaration de conformité |
Déclaration de conformité de l’administrateur d’un indice de référence d’importance significative |
Article 25, paragraphe 7 |
||
|
Règlement (UE) 2016/1011 |
Déclaration de conformité |
Déclaration de conformité de l’administrateur d’un indice de référence d’importance non significative |
Article 26, paragraphe 3 |
||
|
Règlement (UE) 2016/1011 |
Déclaration d’indice de référence |
Déclaration d’indice de référence |
Article 27, paragraphe 1 |
||
|
Règlement (UE) 2016/1011 |
Mesures en cas de modification ou de cessation d’un indice de référence |
Procédure précisant les mesures à prendre en cas de modification ou de cessation d’un indice de référence |
Article 28, paragraphe 1 |
||
|
Règlement (UE) 2016/1011 |
Sanction et mesure administratives |
Sanction et mesure administratives |
Article 45, paragraphe 1 |
||
|
Règlement (UE) 2016/1011 |
Administrateur d’indice de référence |
Registre d’administrateurs et d’indices de référence |
Article 36 |
||
|
Règlement (UE) 2017/1131 (27) |
Fonds monétaire |
Fonds monétaire, y compris son type conformément à l’article 3, paragraphe 1, s’il s’agit d’un fonds monétaire à court terme ou d’un fonds monétaire standard, son gestionnaire et son autorité compétente |
Article 4, paragraphe 7 |
||
|
Règlement (UE) 2019/1238 (28) |
Document d’informations clés |
Document d’informations clés |
Article 26, paragraphe 1 |
||
|
Règlement (UE) 2019/1238 |
Décision des autorités compétentes d’intervenir sur les produits |
Avis de décision d’intervention des autorités compétentes sur les produits |
Article 63, paragraphe 4 |
||
|
Règlement (UE) 2019/1238 |
Décision de l’AEAPP d’intervenir sur les produits |
Décision de l’AEAPP d’intervenir sur les produits |
Article 65, paragraphe 6 |
||
|
Règlement (UE) 2019/1238 |
Sanction et mesure administratives |
Sanction et mesure administratives |
Article 69, paragraphe 1 |
||
|
Règlement (UE) 2019/1238 |
Recours contre une sanction ou une mesure administrative |
Recours contre une sanction administrative et résultat de ce recours |
Article 69, paragraphe 4 |
||
|
Règlement (UE) 2019/1238 |
Annulation d’une décision |
Annulation judiciaire d’une sanction ou d’une mesure administrative |
Article 69, paragraphe 4 |
||
|
Règlement (UE) 2019/2033 (29) |
Objectifs et politiques de gestion des risques des entreprises d’investissement |
Objectifs et politiques de gestion des risques des entreprises d’investissement |
Sixième partie |
||
|
Règlement (UE) 2019/2033 |
Gouvernance des entreprises d’investissement |
Gouvernance des entreprises d’investissement |
Sixième partie |
||
|
Règlement (UE) 2019/2033 |
Fonds propres des entreprises d’investissement |
Fonds propres des entreprises d’investissement |
Sixième partie |
||
|
Règlement (UE) 2019/2033 |
Respect des exigences de fonds propres par les entreprises d’investissement |
Respect des exigences de fonds propres par les entreprises d’investissement |
Sixième partie |
||
|
Règlement (UE) 2019/2033 |
Politique et pratiques en matière de rémunération des entreprises d’investissement |
Politique et pratiques en matière de rémunération des entreprises d’investissement |
Sixième partie |
||
|
Règlement (UE) 2019/2033 |
Politique d’investissement des entreprises d’investissement |
Politique d’investissement des entreprises d’investissement |
Sixième partie |
||
|
Règlement (UE) 2019/2033 |
Risques en matière environnementale, sociale et de gouvernance des entreprises d’investissement |
Risques en matière environnementale, sociale et de gouvernance des entreprises d’investissement |
Sixième partie |
||
|
Règlement (UE) 2023/1114 (30) |
Informations privilégiées |
Informations privilégiées |
Article 88, paragraphe 1 |
||
|
Règlement (UE) 2023/1114 |
Livre blanc sur les crypto-actifs pour des crypto-actifs autres que des jetons de monnaie électronique ou des jetons se référant à un ou des actifs |
Livres blancs sur les crypto-actifs pour des crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique, y compris les versions modifiées et les versions obsolètes |
Article 109, paragraphe 2 |
||
|
Règlement (UE) 2023/1114 |
Informations sur l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs |
Informations sur l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs |
Article 109, paragraphe 3, points a), b) et d) à g) |
||
|
Règlement (UE) 2023/1114 |
Livre blanc sur les crypto-actifs en ce qui concerne les jetons se référant à un ou des actifs |
Livres blancs sur les crypto-actifs concernant les jetons se référant à un ou des actifs, y compris les versions modifiées et les versions obsolètes |
Article 109, paragraphe 3, point c) |
||
|
Règlement (UE) 2023/1114 |
Informations sur l’émetteur de jetons de monnaie électronique |
Informations sur l’émetteur de jetons de monnaie électronique |
Article 109, paragraphe 4, points a), b), d), e) et f) |
||
|
Règlement (UE) 2023/1114 |
Livre blanc sur les crypto-actifs en ce qui concerne les jetons de monnaie électronique |
Livres blancs sur les crypto-actifs concernant les jetons de monnaie électronique, y compris les versions modifiées et les versions obsolètes |
Article 109, paragraphe 4, point c) |
||
|
Règlement (UE) 2023/1114 |
Informations sur le prestataire de services sur crypto-actifs |
Informations sur le prestataire de services sur crypto-actifs |
Article 109, paragraphe 5 |
||
|
Règlement (UE) 2023/1114 |
Mesure notifiée en application de l’article 109, paragraphe 6, du règlement MiCA |
Mesure notifiée en application de l’article 109, paragraphe 6, du règlement MiCA |
Article 109, paragraphe 6 |
||
|
Règlement (UE) 2023/1114 |
Entité défaillante fournissant des services sur crypto-actifs |
Entités défaillantes fournissant des services sur crypto-actifs, y compris la dénomination commerciale ou l’adresse du site internet de l’entité défaillante, le nom de l’autorité compétente qui a fourni l’information, ainsi que, le cas échéant, tout changement de situation ou toute information communiquée à l’AEMF concernant les entités défaillantes enregistrées |
Article 110, paragraphes 1 et 2 |
||
|
Règlement (UE) 2023/1114 |
Infraction au règlement MiCA |
Infraction répertoriée par l’AEMF de sa propre initiative |
Article 110, paragraphe 4 |
||
|
Règlement (UE) 2023/1114 |
Prestataire de services sur crypto-actifs de pays tiers sans agrément ou enregistrement nécessaire |
Information sur des entités fournissant des services sur crypto-actifs sans que l’agrément ou l’enregistrement nécessaire ait été présenté par les autorités de surveillance de pays tiers |
Article 110, paragraphe 4 |
||
|
Règlement (UE) 2023/2631 (31) |
Fiche d’information |
Fiche d’information |
Article 15, paragraphe 1, point a) |
||
|
Règlement (UE) 2023/2631 |
Examen pré-émission |
Examen pré-émission |
Article 15, paragraphe 1, point b) |
||
|
Règlement (UE) 2023/2631 |
Rapport d’affectation |
Rapports d’affectation annuels |
Article 15, paragraphe 1, point d) |
||
|
Règlement (UE) 2023/2631 |
Examen post-émission |
Examen post-émission |
Article 15, paragraphe 1, point e) |
||
|
Règlement (UE) 2023/2631 |
Rapport d’impact |
Rapport d’impact |
Article 15, paragraphe 1, point f) |
||
|
Règlement (UE) 2023/2631 |
Examen facultatif du rapport d’impact |
Examen facultatif du rapport d’impact |
Article 15, paragraphe 1, point h) |
||
|
Règlement (UE) 2023/2631 |
Publications d’informations relatives aux pré-émissions pour les obligations liées à la durabilité |
Les publications d’informations relatives aux pré-émissions pour les émetteurs d’obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental ou en tant qu’obligations liées à la durabilité |
Article 20 |
||
|
Règlement (UE) 2023/2631 |
Publications périodiques d’informations relatives aux post-émissions pour les obligations liées à la durabilité |
Publications périodiques d’informations relatives aux post-émissions pour les émetteurs d’obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental ou d’obligations liées à la durabilité |
Article 21 |
||
|
Règlement (UE) 2023/2859 |
Autres |
Autres types d’informations rendues publiques en vertu de tout autre acte juridiquement contraignant de l’Union qui prévoit un accès électronique centralisé aux informations sur l’ESAP |
Article 1er, paragraphe 1, point a) |
Tableau 2
Catégories de taille
|
Directive ou règlement |
Critères |
Catégorie par taille |
|
Règlement (UE) 2017/1129 |
Article 2, point f) |
«PME» si elle remplit les critères |
|
«Grande» si elle ne remplit pas les critères |
||
|
Règlement (UE) 2019/2033 |
Article 12, paragraphe 1 |
«Petite et non interconnectée» si elle remplit les critères |
|
«Grande» si elle dépasse les critères |
||
|
Directive 2004/109/CE |
Article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE |
«Micro-entreprise» |
|
Article 3, paragraphe 2, de la directive 2013/34/UE |
«Petite entreprise» |
|
|
Article 3, paragraphe 3, de la directive 2013/34/UE |
«Moyenne entreprise» |
|
|
Article 3, paragraphe 4, de la directive 2013/34/UE |
«Grande entreprise» |
|
|
Article 3, paragraphe 5, de la directive 2013/34/UE |
«Petit groupe» |
|
|
Article 3, paragraphe 6, de la directive 2013/34/UE |
«Groupe moyen» |
|
|
Article 3, paragraphe 7, de la directive 2013/34/UE |
«Grand groupe» |
|
|
Directive 2013/34/UE |
Article 3, paragraphe 1 |
«Micro-entreprise» |
|
Article 3, paragraphe 2 |
«Petite entreprise» |
|
|
Article 3, paragraphe 3 |
«Moyenne entreprise» |
|
|
Article 3, paragraphe 4 |
«Grande entreprise» |
|
|
Article 3, paragraphe 5 |
«Petit groupe» |
|
|
Article 3, paragraphe 6 |
«Groupe moyen» |
|
|
Article 3, paragraphe 7 |
«Grand groupe» |
|
|
Règlement (UE) no 575/2013 |
Article 4, paragraphe 1 |
«Établissement de petite taille et non complexe» s’il remplit les critères énoncés au point 145) |
|
«Établissement de grande taille» s’il remplit les critères énoncés au point 146) |
||
|
«Filiale de grande taille» si elle remplit les critères énoncés au point 147) |
||
|
Directive 2014/65/UE |
Article 4, paragraphe 13 |
«PME» si elle remplit les critères |
|
«Grande» si elle dépasse les critères |
||
|
Directive 2014/59/UE |
Article 2, paragraphe 1, point 107) |
«Micro, petites et moyennes entreprises» si elles remplissent les critères visés à l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (32) |
|
Article 2, paragraphe 1, point 107) |
«Grande» si elle dépasse les critères visés à l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE |
|
|
Directive (UE) 2016/2341 |
Article 5 |
«PME» si elle remplit les critères |
|
«Grande» si elle dépasse les critères |
Tableau 3
Classification de certaines entités
|
Entités |
Catégorie |
|
Administrateur d’indices de référence au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 6), du règlement (UE) 2016/1011 |
Administrateur d’indices de référence |
|
Contrepartie centrale et autres types de contreparties au sens de l’article 2 du règlement (UE) no 648/2012 (33) |
CCP |
|
Dépositaire central de titres au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 909/2014 (34) |
DCT |
|
Agence de notation de crédit au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1060/2009 |
ANC |
|
Établissement de crédit agréé conformément à la directive 2013/36/UE |
Établissement de crédit |
|
Entreprise d’investissement agréée conformément à la directive 2014/65/UE |
Entreprise d’investissement |
|
Entreprise d’assurance agréée conformément à la directive 2009/138/CE |
Entreprise d’assurance |
|
Gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs agréés ou enregistrés conformément à la directive 2011/61/UE |
Gestionnaire de FIA |
|
Société de gestion au sens de l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/65/CE |
Société de gestion |
|
Institution de retraite professionnelle au sens de l’article 6, point 1), de la directive (UE) 2016/2341 |
Institution de retraite professionnelle |
|
Établissements de paiement au sens de l’article 4, point 4), de la directive (UE) 2015/2366 (35) |
Établissements de paiement |
|
Entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 2009/138/CE |
Réassurance |
|
Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) conformément à la directive 2009/65/CE |
OPCVM |
|
Fournisseurs de notations ESG au sens de l’article 3, point 4), du règlement (UE) 2024/3005 sur la transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG), et modifiant les règlements (UE) 2019/2088 et (UE) 2023/2859 |
Fournisseurs de notations ESG |
|
Autres acteurs des marchés financiers, y compris dans les domaines des bourses de valeurs mobilières, des bourses de matières premières, ainsi que des technologies et infrastructures financières |
Autres acteurs des marchés financiers |
(1) Directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition (JO L 142 du 30.4.2004, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2004/25/oj).
(2) Directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (JO L 184 du 14.7.2007, p. 17, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2007/36/oj).
(3) Règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO L 173 du 12.6.2014, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/596/oj).
(4) Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (JO L 317 du 9.12.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/2088/oj).
(5) Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2014/65/oj).
(6) Règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 337 du 23.12.2015, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2015/2365/oj).
(7) Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2002/87/oj).
(8) Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO L 157 du 9.6.2006, p. 87, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2006/43/oj).
(9) Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2009/65/oj).
(10) Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2009/138/oj).
(11) Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2011/61/oj).
(12) Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2013/36/oj).
(13) Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2014/59/oj).
(14) Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (JO L 26 du 2.2.2016, p. 19, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2016/97/oj).
(15) Directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (JO L 354 du 23.12.2016, p. 37, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2016/2341/oj).
(16) Directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE (JO L 314 du 5.12.2019, p. 64, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2019/2034/oj).
(17) Directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE (JO L 328 du 18.12.2019, p. 29, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2019/2162/oj).
(18) Règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (JO L 302 du 17.11.2009, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/1060/oj).
(19) Règlement (UE) no 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens (JO L 115 du 25.4.2013, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/345/oj).
(20) Règlement (UE) no 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens (JO L 115 du 25.4.2013, p. 18, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/346/oj).
(21) Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/575/oj).
(22) Règlement (UE) no 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission ( JO L 158 du 27.5.2014, p. 77, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/537/oj).
(23) Règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/600/oj).
(24) Règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (JO L 352 du 9.12.2014, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/1286/oj).
(25) Règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme (JO L 123 du 19.5.2015, p. 98, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2015/760/oj).
(26) Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/1011/oj).
(27) Règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires (JO L 169 du 30.6.2017, p. 8, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2017/1131/oj).
(28) Règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP) (JO L 198 du 25.7.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/1238/oj).
(29) Règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 575/2013, (UE) no 600/2014 et (UE) no 806/2014 (JO L 314 du 5.12.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/2033/oj).
(30) Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (JO L 150 du 9.6.2023, p. 40, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/1114/oj).
(31) Règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité (JO L, 2023/2631, 30.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2631/oj).
(32) Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises [notifiée sous le numéro C(2003) 1422] (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36, ELI: http://data.europa.eu/eli/reco/2003/361/oj).
(33) Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/648/oj).
(34) Règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/909/oj).
(35) Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2015/2366/oj).
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/1338/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)