Journal officiel
de l'Union européenne
FR
Série L
|
|
Journal officiel |
FR Série L |
|
2025/1323 |
1.7.2025 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/1323 DE LA COMMISSION
du 30 juin 2025
modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles est autorisée
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 230, paragraphe 1, et son article 232, paragraphes 1 et 3,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou compartiment de celui-ci, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement. |
|
(2) |
Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (2) expose les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou de territoires, de zones ou de compartiments de pays tiers, dans le cas des animaux d’aquaculture. |
|
(3) |
Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (3) établit les listes des pays tiers, ou territoires ou parties de ceux-ci, en provenance desquels l’entrée dans l’Union des espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée. Les annexes I à XXII de ce règlement d’exécution contiennent ces listes et certaines règles générales concernant ces listes. |
|
(4) |
Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent en particulier les listes des pays tiers, des territoires ou parties de ceux-ci en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, est autorisée. |
|
(5) |
Le 20 juin 2025, le Royaume-Uni a informé la Commission de l’apparition de trois foyers d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans les comtés de Durham, North Yorkshire et West Yorkshire, en Angleterre, qui ont été confirmés entre le 11 juin 2025 et le 20 juin 2025 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
|
(6) |
De plus, le 11 juin 2025, les États-Unis ont informé la Commission de l’apparition d’un foyer d’IAHP chez des volailles dans l’État de l’Arizona, qui a été confirmé le 5 juin 2025 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
|
(7) |
Après la découverte de ces récents foyers d’IAHP, les autorités vétérinaires du Royaume-Uni et des États-Unis ont établi des zones réglementées d’au moins 10 km autour des établissements touchés et ont pratiqué un abattage sanitaire afin de contrôler la présence de l’IAHP et de limiter la propagation de cette maladie. |
|
(8) |
Le Royaume-Uni et les États-Unis ont communiqué à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur leurs territoires respectifs et sur les mesures qu’ils ont prises pour empêcher la propagation de l’IAHP à la suite de l’apparition de ces récents foyers. |
|
(9) |
Ces informations ont été évaluées par la Commission. Compte tenu de la situation zoosanitaire dans les zones soumises à des restrictions établies par les autorités sanitaires du Royaume-Uni et des États-Unis, il convient de suspendre l’entrée dans l’Union d’envois de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance des zones concernées par ces foyers récents afin de protéger le statut zoosanitaire de l’Union. Pour cette raison, les mentions relatives au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les tableaux figurant dans la partie 1, section B, et dans la partie 2 de l’annexe V, ainsi que dans le tableau figurant dans la partie 1, section B, de l’annexe XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 devraient être modifiées en conséquence. |
|
(10) |
De plus, le Canada et les États-Unis ont communiqué à la Commission des informations actualisées relatives à la situation épidémiologique sur leurs territoires respectifs en ce qui concerne l’IAHP qui avait entraîné la suspension de l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, comme indiqué dans les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404. |
|
(11) |
Le 20 mai 2025, le Canada a communiqué des informations actualisées sur la situation épidémiologique en rapport avec trois foyers d’IAHP chez des volailles dans les provinces de Manitoba, Nouvelle-Écosse et Saskatchewan, qui avaient été confirmés, respectivement, le 2 mai 2025, le 21 mars 2025 et le 24 avril 2025, par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
|
(12) |
Le 12 juin 2025, les États-Unis ont communiqué des informations actualisées sur la situation zoosanitaire et les mesures qu’ils ont prises en rapport avec 37 foyers d’IAHP dans les états suivants: Californie (11), Floride (1), Illinois (1), Indiana (3), Kansas (1), Maryland (1), Missouri (3), New York (1), Ohio (8), Oregon (1), Pennsylvanie (2), Dakota du Sud (3) et Wisconsin (1), qui avaient été confirmés entre le 18 septembre 2024 et le 8 mai 2025 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
|
(13) |
Le Canada et les États-Unis ont informé la Commission que, à la suite de l’apparition de ces foyers d’IAHP, ils avaient mis en œuvre une politique d’abattage sanitaire afin de lutter contre cette maladie et de limiter sa propagation, et également accompli les opérations de nettoyage et de désinfection requises à la suite de la mise en œuvre de la politique d’abattage sanitaire dans les établissements avicoles infectés. |
|
(14) |
La Commission a évalué les informations communiquées par le Canada et les États-Unis, et considère qu’ils ont fourni des garanties appropriées que la situation zoosanitaire qui avait donné lieu à la suspension de l’entrée d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes dans l’Union depuis les zones touchées, comme indiqué aux annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404, ne représente plus une menace pour la santé animale ou la santé publique dans l’Union et que, par conséquent, l’entrée dans l’Union de ces envois des zones touchées du Canada et des États-Unis, dont l’entrée dans l’Union avait été suspendue, devrait être à nouveau autorisée. Pour cette raison, les mentions relatives au Canada et aux États-Unis dans les tableaux figurant dans la partie 1, section B, de l’annexe V, ainsi que dans le tableau figurant dans la partie 1, section B, de l’annexe XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 devraient être modifiées en conséquence. |
|
(15) |
Compte tenu des récents foyers d’IAHP au Royaume-Uni et aux États-Unis, et afin d’éviter une perturbation inutile des échanges commerciaux avec le Canada et les États-Unis, il convient que les modifications à apporter aux annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement prennent effet de toute urgence. |
|
(16) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 2025.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 84 du 31.3.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/429/oj.
(2) Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 379, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2020/692/oj).
(3) Règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2021/404/oj).
ANNEXE
Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées comme suit:
|
1) |
L’annexe V est modifiée comme suit:
|
|
2) |
À l’annexe XIV, dans la partie 1, la section B est modifiée comme suit:
|
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/1323/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)