(1)

La décision d’exécution 2011/787/UE de la Commission (3) autorise les États membres à prendre provisoirement des mesures d’urgence en vue de se protéger contre la propagation de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. emend. Safni et al. (ci-après l’«organisme nuisible spécifié») en ce qui concerne l’importation de tubercules de Solanum tuberosum L., autres que ceux destinés à la plantation, originaires d’Égypte (ci-après les «végétaux spécifiés»). Cette décision d’exécution a été adoptée sur la base de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2000/29/CE du Conseil (4).

(2)

Le règlement (UE) 2016/2031 a remplacé la directive 2000/29/CE et le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (5) a remplacé les annexes I à V de ladite directive.

(3)

L’organisme nuisible spécifié figure dans la partie B de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en tant qu’organisme nuisible dont la présence est connue dans l’Union. L’introduction sur le territoire de l’Union des végétaux spécifiés est soumise à l’exigence particulière du point 21 de l’annexe VII dudit règlement en ce qui concerne l’organisme nuisible spécifié et les autres espèces de Ralstonia.

(4)

Il existe des éléments de preuve justifiant l’adoption d’exigences plus strictes que celles visées au point 21 de l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 et que les exigences de la décision d’exécution 2011/787/UE, concernant l’organisme nuisible spécifié. Ces preuves reposent sur l’expérience acquise dans le cadre de l’application de cette décision, sur le nombre accru d’interceptions de l’organisme nuisible spécifié au cours des deux dernières campagnes d’importation des végétaux spécifiés et sur un audit réalisé par la Commission en Égypte en janvier 2024.

(5)

Une évaluation plus poussée de la Commission a montré que les végétaux spécifiés présentent un risque qui peut être ramené à un niveau acceptable par l’application des mesures qui sont nécessaires pour maîtriser le risque phytosanitaire concerné. Cette évaluation a pris en compte, entre autres, les développements techniques dans les champs en Égypte, les procédures d’analyses fondées sur les nouveaux protocoles de diagnostic développés pour l’organisme nuisible spécifié par l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) et l’expérience des États membres en matière de contrôle des importations des végétaux spécifiés.

(6)

Afin de garantir que le risque phytosanitaire lié à l’introduction sur le territoire de l’Union des végétaux spécifiés soit réduit à un niveau acceptable, il est nécessaire d’établir des exigences spécifiques pour la production, l’emballage et les inspections des végétaux spécifiés en Égypte.

(7)

En raison de la nature de l’organisme nuisible spécifié, il est nécessaire, pour la protection phytosanitaire du territoire de l’Union, de prévoir que les végétaux spécifiés introduits sur le territoire de l’Union doivent être cultivés dans des sites de production officiellement déclarés exempts de l’organisme nuisible spécifié par l’Organisation nationale de la protection des végétaux (ONPV) d’Égypte, conformément à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires applicable. Pour la même raison, il convient de s’assurer que, dans ces sites, au cours de l’année de production et des trois années précédentes, aucun végétal spécifié ou autre partie végétative de plant de pomme de terre, ni aucune autre plante hôte cultivée ou sauvage de la famille des solanacées capable d’héberger l’organisme nuisible spécifié n’a été infecté par l’organisme nuisible spécifié, et qu’aucune source d’eau connexe n’a été contaminée par l’organisme nuisible spécifié. En outre, il est nécessaire de prévoir qu’aucun végétal spécifié originaire de ces sites de production n’est ressorti positif après des analyses de détection de l’organisme nuisible spécifié effectuées par l’ONPV d’Égypte ou des États membres, après avoir quitté ces sites de production.

(8)

Ces exigences doivent garantir la production des végétaux spécifiés dans des zones exemptes de l’organisme nuisible spécifié et dans des zones où des mesures ont été prises pour prévenir la présence de cet organisme. Elles doivent en outre veiller à ce que les végétaux spécifiés soient cultivés à partir de végétaux satisfaisant à certaines exigences concernant l’absence de l’organisme nuisible spécifié.

(9)

Le certificat phytosanitaire pour l’introduction dans l’Union des végétaux spécifiés devrait inclure, dans la rubrique «Déclaration supplémentaire», certains éléments visant à garantir la transparence des informations et la clarté quant à l’origine des végétaux spécifiés et au respect des exigences correspondantes. Ces éléments doivent comprendre la mention «Conformément aux exigences de l’Union européenne définies dans le règlement d’exécution (UE) 2025/1289 de la Commission», le numéro de lot correspondant à chaque lot exporté des végétaux spécifiés, le code du site de production d’origine de chaque lot des végétaux spécifiés, ainsi que le nom et le numéro d’identification de la/des station(s) d’emballage et de l’exportateur/des exportateurs officiellement agréés.

(10)

Il convient d’établir des règles pour les inspections, l’échantillonnage et les analyses à effectuer par les États membres concernant l’importation des végétaux spécifiés, afin d’assurer la protection du territoire de l’Union contre l’organisme nuisible spécifié. Les analyses doivent être effectuées, dans l’Union, conformément à la procédure d’analyse figurant à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2022/1193 de la Commission (6), car cette procédure est fondée sur les normes internationales applicables et s’est avérée efficace pour la détection de l’organisme nuisible spécifié.

(11)

Il convient de mettre en place un système permettant à l’ONPV d’Égypte de contrôler efficacement les sites de production, les exportateurs et les stations d’emballage des végétaux spécifiés, en les approuvant et en les répertoriant à cette fin. En cas de présence avérée ou soupçonnée de l’organisme nuisible spécifié dans les végétaux spécifiés, et afin d’empêcher l’entrée sur le territoire de l’Union de végétaux spécifiés infectés par l’organisme nuisible spécifié, ces listes doivent être mises à jour et les codes des sites de production ainsi que les noms des exportateurs et des stations d’emballage concernés doivent en être retirés, le cas échéant.

(12)

Il convient d’établir des règles concernant l’élimination des déchets provenant des végétaux spécifiés dans l’Union, afin d’éviter toute propagation de l’organisme nuisible spécifié à la suite d’une infection latente éventuelle.

(13)

Étant donné que le risque phytosanitaire lié à l’introduction des végétaux spécifiés sur le territoire de l’Union, soumis aux nouvelles exigences du présent règlement, n’est pas encore entièrement évalué, il doit l’être davantage par la mise en pratique de ces exigences. Il est en particulier nécessaire d’évaluer le risque phytosanitaire à la suite de l’application des nouvelles exigences relatives à la production des végétaux spécifiés en Égypte, de l’application de la procédure d’analyse à ces végétaux et des règles relatives à l’inspection, à l’échantillonnage et à l’analyse des végétaux spécifiés dans l’Union, ainsi que des règles concernant leur étiquetage et la gestion des déchets dans l’Union.

(14)

Il convient d’abroger la décision d’exécution 2011/787/UE et de la remplacer par le présent règlement, afin d’aligner ses dispositions sur les conditions et exigences pertinentes énoncées dans le règlement (UE) 2016/2031 concernant l’introduction sur le territoire de l’Union de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets en provenance de pays tiers.

(15)

L’exigence selon laquelle les végétaux spécifiés doivent avoir été cultivés dans des sites de production ayant respecté certaines exigences supplémentaires au cours de l’année de production et des trois années précédentes, devrait s’appliquer à partir du 1er décembre 2028, afin de laisser le temps de se conformer à ces exigences.

(16)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

1)

«organisme nuisible spécifié», Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. emend. Safni et al.;

2)

«végétaux spécifiés», les tubercules de Solanum tuberosum L., autres que ceux destinés à la plantation, originaires d’Égypte et destinés à l’exportation vers l’Union;

3)

«zone exempte d’organismes nuisibles», une zone déclarée exempte de l’organisme nuisible spécifié par l’Organisation nationale de protection des végétaux (ONPV) d’Égypte conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires pertinentes (7) , (8);

4)

«site de production», un site de production géré comme une unité distincte à des fins phytosanitaires, identifié par son numéro de code officiel spécifique et situé dans une zone exempte d’organismes nuisibles.

a)

les exigences spécifiques énoncées dans la partie A de l’annexe I ont été respectées;

b)

les exigences établies dans la partie B de l’annexe I ont été respectées en cas de présence avérée ou soupçonnée de l’organisme nuisible spécifié dans les sites de production et les sources d’eau en Égypte;

c)

les exigences de l’article 6, paragraphe 1, sont respectées;

d)

le cas échéant, les mesures prévues à l’article 7 ont été prises.

a)

la mention «Conforme aux exigences de l’Union européenne énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2025/1289 de la Commission»;

b)

le numéro de lot correspondant à chaque lot exporté des végétaux spécifiés;

c)

le code du site de production d’origine de chaque lot des végétaux spécifiés énumérés conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a);

d)

le nom et le numéro d’identification de la/des station(s) d’emballage et de l’exportateur/des exportateurs officiellement agréés conformément à l’article 6, paragraphe 1, points b) et c).

a)

le traitement approprié de toutes les eaux résultant du lavage et de la transformation des végétaux spécifiés, avant qu’elles ne soient rejetées dans les eaux de surface ou d’irrigation; et

b)

des actions préventives pour la diffusion sur les terres agricoles de terre adhérente non traitée, de déchets de pommes de terre et de pommes de terre déclassées.