(1)

Les relations entre l’Union et la République arabe d’Égypte (ci-après dénommée «Égypte») se sont développées dans le cadre de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part (2) (ci-après dénommé «accord d’association»), en vigueur depuis 2004. L’Union et l’Égypte ont adopté les dernières priorités du partenariat UE-Égypte (2021-2027) lors du neuvième Conseil d’association UE-Égypte, établi par l’accord d’association, qui s’est tenu le 19 juin 2022 (ci-après dénommées «priorités du partenariat»). Les priorités du partenariat réaffirment l’objectif partagé de relever les défis communs auxquels l’Union et l’Égypte sont confrontées, de promouvoir des intérêts communs et de garantir la stabilité à long terme et le développement durable des deux côtés de la Méditerranée. L’attachement commun aux valeurs universelles que sont la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’homme continue de sous-tendre les priorités du partenariat, ainsi que l’illustre également le programme indicatif pluriannuel UE-Égypte pour la période 2021-2027 (ci-après dénommé «PIP UE-Égypte»).

(2)

Les priorités du partenariat reflètent l’engagement commun de l’Union et de l’Égypte à renforcer leur coopération à l’appui de la «stratégie de développement durable — vision pour 2030» de l’Égypte et la détermination de l’Union d’exploiter un nouvel élan en faveur d’un renforcement du partenariat avec son voisinage méridional. Plus particulièrement, dans les conclusions du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2020, l’Union a déclaré qu’un voisinage méridional démocratique, plus stable, plus écologique et plus prospère constituait une priorité stratégique. Le programme de l’UE pour la Méditerranée et son plan économique et d’investissement en faveur du voisinage méridional exposés dans la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique du 9 février 2021 intitulée «Un partenariat renouvelé avec le voisinage méridional: un nouveau programme pour la Méditerranée» présentent les objectifs de l’Union visant à parvenir à une reprise socio-économique et à une résilience à long terme et durables et à faire progresser la double transition écologique et numérique dans la région.

(3)

Le 17 mars 2024, l’Égypte et l’Union ont décidé conjointement de renforcer leurs relations en un partenariat stratégique et global, fondé sur les valeurs d’équité, de respect mutuel et de confiance afin de renforcer leur stabilité, leur paix et leur prospérité communes.

(4)

Conformément aux priorités du partenariat, l’Union et l’Égypte sont déterminées à garantir l’obligation de rendre des comptes, l’état de droit, le respect intégral des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi qu’à promouvoir la démocratie, l’égalité de genre et l’égalité des chances en tant que droits constitutionnels de tous leurs citoyens. Ces engagements contribuent à faire avancer le partenariat et favorisent le développement social et économique durable, la bonne gouvernance et la stabilité socio-économique de l’Égypte. L’engagement accru et constructif entre l’Union et l’Égypte au cours de la dernière période a ouvert la voie à un dialogue plus fructueux sur les questions touchant aux droits de l’homme. Dans le cadre de l’accord d’association, le sous-comité chargé des questions politiques, des droits de l’homme et de la démocratie ainsi que des questions internationales et régionales et le comité d’association fournissent aux plateformes institutionnelles des échanges portant sur toute une série de questions relatives aux droits de l’homme, que l’Union souhaiterait poursuivre et développer. L’amélioration constante et à venir de la situation des droits de l’homme en Égypte dans des domaines essentiels liés aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et aux libertés fondamentales régulièrement abordés par les deux partenaires dans les enceintes bilatérales et internationales aura une incidence positive sur les relations entre l’Union et l’Égypte.

(5)

L’assistance en faveur de l’Égypte est principalement financée par l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde (IVCDCI — Europe dans le monde), établi au titre du règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil (3). La dotation indicative de l’Union en faveur de l’Égypte au titre de l’IVCDCI — Europe dans le monde pour la première période (2021-2024) du PIP UE-Égypte s’élevait à 240 millions d’euros. Ce montant s’ajoute à l’encours de 1,3 milliard d’euros du portefeuille de coopération, ainsi qu’à d’autres mesures d’appui budgétaire et d’urgence prises en réaction à la pandémie de COVID-19 et à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, d’un montant de 307 millions d’euros. Les priorités du partenariat pour 2021-2027 sont reprises dans le PIP UE-Égypte, qui a été élaboré en étroite concertation avec toutes les parties concernées, et couvrent trois grands domaines: i) une économie moderne et un développement social durables; ii) les partenariats dans le cadre de la politique étrangère; et iii) le renforcement de la stabilité. L’IVCDCI — Europe dans le monde remplace l’instrument européen de voisinage, au titre duquel l’Union a fourni à l’Égypte, sur la période 2014-2020, une aide bilatérale de 756 millions d’euros.

(6)

L’Union reconnaît le rôle déterminant que l’Égypte joue pour la sécurité et la stabilité régionales, et a tout intérêt à prévenir l’instabilité économique à court terme en Égypte, laquelle pourrait avoir des conséquences plus vastes et une incidence négative sur le paysage géopolitique. Le terrorisme, la criminalité organisée, comme la traite des êtres humains, les migrations irrégulières, la désinformation et les conflits constituent des menaces communes pour la sécurité commune et pour la cohésion sociale des nations de part et d’autre de la Méditerranée. L’Union prend acte de la contribution de l’Égypte à la résolution de ces questions. De plus, la sécurité énergétique est un enjeu crucial et pressant pour l’ensemble des pays bordant la Méditerranée. La coopération énergétique entre l’Union et l’Égypte pourrait non seulement offrir une source de prospérité économique à la région, mais aussi renforcer la sécurité énergétique en diversifiant les approvisionnements énergétiques et en encourageant la collaboration régionale. Par conséquent, l’Union et l’Égypte ont un intérêt commun, souligné dans les priorités du partenariat, à renforcer leur coopération, dans le plein respect du droit international, y compris du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire, ainsi qu’à promouvoir les intérêts et à relever les défis qu’elles ont en commun.

(7)

Rappelant les défis géopolitiques régionaux et mondiaux, tels que la crise humanitaire à Gaza, à la suite des attentats terroristes perpétrés par le Hamas en Israël le 7 octobre 2023, l’escalade des tensions dans la Corne de l’Afrique et la sécurité de la navigation en mer Rouge, ainsi que la pression migratoire due au conflit au Soudan, la situation incertaine en Syrie, l’instabilité en Libye, les responsabilités de l’Égypte en tant que pays d’accueil d’un grand nombre de réfugiés et de migrants, et l’importance stratégique de l’Égypte en tant que pays le plus grand de la région et pôle de stabilité pour l’ensemble du Moyen-Orient, l’Union s’est engagée dans un partenariat stratégique et global avec l’Égypte, comme indiqué dans la déclaration commune entre l’Union et l’Égypte, signée au Caire le 17 mars 2024 (ci-après dénommée «déclaration commune»).

(8)

L’objectif de ce partenariat stratégique et global avec l’Égypte est d’élever les relations politiques de l’Union et de l’Égypte au niveau d’un partenariat stratégique et de permettre à l’Égypte de remplir sa fonction essentielle de stabilité dans la région, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord. Ledit partenariat vise à soutenir la résilience macroéconomique de l’Égypte et à permettre la mise en œuvre de réformes socio-économiques ambitieuses d’une manière qui complète et renforce le processus de réforme prévu dans le programme du Fonds monétaire international (FMI) pour l’Égypte. Comme l’indique la déclaration commune, le partenariat stratégique et global couvrira un large ensemble de mesures s’articulant autour de six piliers d’intervention, à savoir les relations politiques, la stabilité économique, l’investissement et le commerce, les migrations, la coopération en matière de sécurité et de répression, la démographie et le capital humain. Le partenariat stratégique et global devrait être conçu dans le droit fil des initiatives prises au niveau de l’Union et des États membres.

(9)

Le partenariat stratégique et global s’appuie sur un paquet de mesures financières de 7,4 milliards d’euros consistant à apporter un soutien à court et à long terme au programme de réformes macrobudgétaires et socio-économiques, ainsi qu’à augmenter les montants disponibles pour encourager les investissements en Égypte et à soutenir de façon ciblée la mise en œuvre des différentes priorités stratégiques, notamment en matière de migration et d’énergies renouvelables. Une partie du train de mesures d’aide consiste en un paquet d’assistance macrofinancière de l’Union d’un montant maximal de 5 milliards d’euros sous forme de prêts, composé de deux opérations d’assistance macrofinancière — l’une à court terme, d’un montant maximal de 1 milliard d’euros, et l’autre à moyen terme, d’un montant maximal de 4 milliards d’euros. Ce paquet financier comprend également des instruments financiers, tels que des garanties et des instruments de financement mixte, destinés à mobiliser des investissements publics et privés dans le but de générer de nouveaux investissements substantiels ayant des incidences économiques positives qui peuvent bénéficier à tous les Égyptiens. Ces mesures d’aide seront complétées par des programmes visant à soutenir des priorités spécifiques du partenariat stratégique et global dans le cadre de projets individuels et d’une assistance technique mis en œuvre au titre de l’IVCDCI — Europe dans le monde.

(10)

L’Égypte connaît de grandes difficultés macrobudgétaires, qui se sont considérablement aggravées au cours des derniers mois, l’intensification des pressions extérieures et l’alourdissement de la dette publique continuant de faire peser d’importants risques baissiers sur les perspectives économiques du pays. Les répercussions de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine ainsi que les tensions et conflits géopolitiques au Moyen-Orient ont entraîné des sorties durables de capitaux et une diminution des recettes en devises, en raison notamment du net recul des revenus du tourisme, des recettes du canal de Suez et de la production de gaz en raison de la perte de confiance des investisseurs étrangers. Cette situation est particulièrement problématique dans le contexte de la situation budgétaire difficile de l’Égypte, caractérisée par des déficits budgétaires persistants et des ratios d’endettement élevés et croissants. Malgré ce contexte extérieur difficile, l’Égypte a, en 2024, été en mesure de mettre en œuvre des réformes, telles que l’unification des taux de change et les progrès en matière de resserrement de la politique monétaire, afin de préserver sa stabilité macroéconomique.

(11)

La situation économique et financière de l’Égypte a été soutenue par plusieurs programmes de décaissement du FMI depuis 2016. Lesdits programmes consistent en un mécanisme élargi de crédit d’une durée de trois ans de 12 milliards d’USD adopté en 2016, une aide financière d’urgence de 2,8 milliards d’USD au titre de l’instrument de financement rapide adopté en 2020, un accord de confirmation d’un an de 5,2 milliards d’USD adopté en 2020 et un mécanisme élargi de crédit d’une durée de quatre ans de 3 milliards d’USD adopté en 2022, puis porté à 8 milliards d’USD en 2024. L’Égypte a déployé des efforts de réforme considérables au cours de la première partie de ses relations avec le FMI en 2016-2021. Ces réformes comprenaient une forte dévaluation de sa monnaie, accompagnée de réformes de la politique monétaire axées sur un corridor de cible d’inflation. La réforme des subventions aux carburants est allée de pair avec un renforcement significatif du système de transfert social ciblé. La gestion des finances publiques a été renforcée par des stratégies de gestion à moyen terme des recettes et de la dette. Les autorités égyptiennes ont également commencé à améliorer la gouvernance des entreprises publiques.

(12)

Après l’adoption, en décembre 2022, d’un nouveau programme du FMI, les progrès en matière de réforme ont été moins visibles, même si l’Égypte s’est efforcée d’uniformiser les conditions de concurrence entre les entreprises publiques et les entreprises privées au moyen d’une loi supprimant les privilèges fiscaux des entreprises publiques, assortie toutefois d’exemptions motivées par la sécurité nationale, ainsi qu’à travers l’adoption d’une politique en matière de propriété de l’État visant à réduire l’empreinte de l’État dans l’économie, qui demeure importante et reste une source de distorsions en dépit de quelques progrès récents, et à clarifier les raisons pour lesquelles l’État continue d’intervenir dans certains secteurs stratégiques. Toutefois, l’Égypte n’a pas honoré l’engagement de rendre sa monnaie durablement flexible en 2023, ce qui a conduit à la coexistence d’un taux de change officiel globalement stable et d’un important marché des changes parallèle avec un taux de change fortement déprécié et très volatil. Ladite fragmentation a pesé lourdement sur les investissements étrangers et sur l’activité des entreprises en Égypte.

(13)

L’Égypte a repris les discussions avec le FMI au début de l’année 2024 et est parvenue, le 6 mars 2024, à un accord technique sur un programme remanié et porté à 8 milliards d’USD dans le cadre du mécanisme élargi de crédit. Ce nouveau programme, qui a été adopté par une décision du conseil d’administration du FMI du 29 mars 2024, porte sur les domaines suivants: i) une flexibilité crédible du taux de change; ii) un resserrement durable de la politique monétaire; iii) un assainissement budgétaire propre à préserver la soutenabilité de la dette; iv) un nouveau cadre de maîtrise des dépenses d’infrastructure; v) la mise en place d’un niveau de dépenses sociales propre à protéger les groupes vulnérables, y compris contre l’augmentation du coût de la vie et du prix de l’énergie; et vi) la mise en œuvre de la politique en matière de propriété de l’État ainsi que des réformes destinées à uniformiser les conditions de concurrence dans le but de promouvoir le développement du secteur privé dans l’économie. Parallèlement à la signature de l’accord technique, l’Égypte a également mis en place un système de taux de change flexible et a fortement relevé le taux directeur de sa banque centrale, de 600 points de base, conformément aux priorités du programme du FMI. Un accord technique sur le quatrième examen du programme de réforme économique de l’Égypte a été conclu en décembre 2024 et le conseil d’administration du FMI a conclu l’examen en mars 2025.

(14)

Compte tenu de la détérioration de la conjoncture et de ses perspectives économiques, assombries par les importants risques baissiers induits par les chocs extérieurs en cours, l’Égypte a demandé une assistance macrofinancière complémentaire à l’Union le 12 mars 2024.

(15)

L’Égypte étant un pays couvert par la politique européenne de voisinage, il y a lieu de considérer qu’elle est admissible à une assistance macrofinancière de l’Union.

(16)

L’assistance macrofinancière de l’Union devrait constituer un instrument de caractère exceptionnel destiné à apporter un soutien, non lié et sans affectation particulière, à la balance des paiements de l’Égypte en réponse à ses besoins urgents de financement externe, et elle devrait appuyer la mise en œuvre d’un programme de mesures vigoureuses et immédiates d’ajustement et de réforme structurelle visant à améliorer la situation de la balance des paiements de l’Égypte.

(17)

Étant donné que la balance des paiements égyptienne continue de présenter un important besoin de financement externe résiduel, qui dépasse les ressources octroyées par le FMI et d’autres institutions multilatérales et partenaires régionaux, l’assistance macrofinancière que l’Union prévoit de fournir à l’Égypte est, dans les circonstances exceptionnelles du moment, considérée comme une réponse appropriée à la demande faite à l’Union de soutenir la stabilisation de l’Égypte en combinaison avec le programme du FMI. Le paquet d’assistance macrofinancière de l’Union d’un montant de 5 milliards d’euros, en ce compris l’assistance macrofinancière d’un montant maximal de 4 milliards d’euros au titre de la présente décision, vise à faciliter la stabilisation économique et la mise en œuvre du programme de réformes structurelles de l’Égypte, en complément des ressources mises à sa disposition dans le cadre du programme du FMI. La première partie du paquet, un prêt d’assistance macrofinancière de 1 milliard d’euros, a été versée en décembre 2024, après une évaluation positive de la Commission.

(18)

L’assistance macrofinancière de l’Union devrait viser à aider l’Égypte à soutenir le rétablissement de la soutenabilité de ses finances extérieures et, ce faisant, à soutenir son développement économique et social. En favorisant la stabilité et la prospérité dans le voisinage de l’Union, la fourniture de l’assistance macrofinancière à l’Égypte pourrait également contribuer à la croissance et à la résilience économique de l’Union.

(19)

Le montant de l’assistance macrofinancière de l’Union devrait être déterminé sur la base d’une évaluation quantitative complète du besoin de financement extérieur résiduel de l’Égypte et tenir compte de la capacité de celle-ci à se financer par ses propres ressources, en particulier grâce aux réserves internationales qu’elle détient. L’assistance macrofinancière de l’Union, qui s’inscrit dans le cadre d’un effort conjoint international, complète efficacement les programmes du FMI et de la Banque mondiale et les ressources octroyées par ces institutions. Le montant de l’assistance devrait également tenir compte des contributions financières attendues des bailleurs de fonds multilatéraux et de la nécessité de répartir équitablement la charge entre l’Union et les autres donateurs, ainsi que du déploiement préexistant d’autres instruments de financement externe de l’Union en Égypte et de la valeur ajoutée de la contribution globale de l’Union en Égypte.

(20)

La Commission devrait veiller à ce que l’assistance macrofinancière de l’Union soit conforme, juridiquement et sur le fond, aux principes et objectifs fondamentaux des différents domaines de l’action extérieure, aux mesures qu’elle prend dans ces différents domaines, ainsi qu’aux autres politiques et valeurs pertinentes, telles que la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit.

(21)

L’assistance macrofinancière de l’Union devrait appuyer la politique extérieure de l’Union à l’égard de l’Égypte. Il convient que la Commission et le Service européen d’action extérieure (SEAE) collaborent étroitement durant toute l’opération d’assistance macrofinancière afin de coordonner la politique extérieure de l’Union et d’assurer sa cohérence.

(22)

L’assistance macrofinancière de l’Union devrait permettre à l’Égypte de promouvoir les valeurs qu’elle partage avec l’Union, parmi lesquelles la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance, le respect des droits de l’homme, le développement durable et la réduction de la pauvreté, ainsi que les principes d’un commerce ouvert, équitable et fondé sur des règles.

(23)

L’octroi de l’assistance macrofinancière de l’Union devrait être subordonné à la condition préalable que l’Égypte continue de progresser de manière concrète, crédible et tangible vers le respect des mécanismes démocratiques effectifs, dont le pluralisme parlementaire et l’état de droit, et la garantie du respect des droits de l’homme. En outre, l’assistance macrofinancière de l’Union devrait avoir pour objectifs spécifiques d’accroître l’efficacité, la transparence et la responsabilisation des systèmes de gestion des finances publiques de l’Égypte, de renforcer la gouvernance et la surveillance de son secteur financier et devrait promouvoir des réformes structurelles visant à soutenir une croissance durable et inclusive, la création d’emplois décents et l’assainissement budgétaire. La Commission et le SEAE devraient assurer un suivi régulier du respect de cette condition préalable et la réalisation des objectifs spécifiques.

(24)

Le lien établi entre l’assistance macrofinancière de l’Union et un programme de décaissement approuvé du FMI, qui garantit un cadre macrobudgétaire solide et une analyse rigoureuse de la soutenabilité de la dette, fournit des assurances quant à la capacité de remboursement de l’Égypte. En outre, afin d’assurer une protection efficace des intérêts financiers de l’Union liés à son assistance macrofinancière, l’Égypte devrait prendre des mesures propres à prévenir et à combattre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec l’assistance. La gestion transparente des fonds alloués au titre de l’assistance macrofinancière de l’Union est essentielle. En outre, un accord de prêt que concluront la Commission et les autorités égyptiennes devrait contenir des dispositions autorisant l’Office européen de lutte antifraude à mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) et le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (5), la Commission et la Cour des comptes à effectuer des audits, et le Parquet européen à exercer ses compétences en ce qui concerne la fourniture de l’assistance macrofinancière de l’Union pendant et après la période de mise à disposition de ladite assistance.

(25)

Le versement de l’assistance macrofinancière de l’Union est sans préjudice des pouvoirs du Parlement européen et du Conseil en tant qu’autorité budgétaire.

(26)

Les montants de la provision requise pour l’assistance macrofinancière sous forme de prêts devraient être compatibles avec les crédits budgétaires inscrits dans le cadre financier pluriannuel.

(27)

L’assistance macrofinancière de l’Union devrait être gérée par la Commission. Afin que le Parlement européen et le Conseil puissent suivre la mise en œuvre de la présente décision, la Commission devrait régulièrement les informer des développements liés à cette assistance et leur fournir les documents y afférents.

(28)

Le rapport annuel sur la mise en œuvre de la présente décision devrait contenir des informations sur les mesures concrètes, tangibles et crédibles prises par l’Égypte en vue de respecter des mécanismes démocratiques effectifs, dont le pluralisme parlementaire, et l’état de droit, ainsi que de garantir le respect des droits de l’homme.

(29)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la présente décision, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (6).

(30)

L’assistance macrofinancière de l’Union devrait être soumise à des conditions de politique économique inscrites dans un protocole d’accord. Afin d’assurer des conditions de mise en œuvre uniformes et pour des raisons d’efficacité, la Commission devrait être habilitée à négocier ces conditions avec les autorités égyptiennes sous la supervision du comité composé des représentants des États membres, conformément au règlement (UE) no 182/2011. En vertu du règlement (UE) no 182/2011, il convient, en règle générale, d’appliquer la procédure consultative dans tous les cas autres que ceux prévus dans ledit règlement. Compte tenu de l’impact potentiellement important d’une assistance d’un montant supérieur à 90 millions d’EUR, il convient d’appliquer la procédure d’examen prévue dans le règlement (UE) no 182/2011 aux opérations dépassant ce seuil. Compte tenu du montant de l’assistance macrofinancière de l’Union à l’Égypte, la procédure d’examen devrait être appliquée à l’adoption du protocole d’accord ainsi qu’à toute réduction, suspension ou annulation de ladite assistance.

(31)

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir répondre au besoin de financement extérieur de l’Égypte, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(32)

Afin de pouvoir fournir rapidement une assistance macrofinancière à l’Égypte, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,