ANNEXE

«ANNEXE

QUESTIONNAIRE SUR L’APPLICATION DE LA DIRECTIVE 2003/87/CE

1. Coordonnées de l’institution qui présente la déclaration

Nom et département de l’organisation:
Nom du point de contact:
Fonction du point de contact:
Adresse:
Numéro de téléphone avec indicatif international:
Courriel:

2. Autorités compétentes pour le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE) et la coordination entre les autorités

2.1.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nom, l’abréviation et les coordonnées des autorités compétentes suivantes:

—	les autorités compétentes chargées de la mise en œuvre du SEQE-UE pour les installations et le secteur de l’aviation (1) dans votre État membre,

—	les autorités compétentes chargées de la mise en œuvre du système d’échange de quotas d’émission pour le secteur du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs pour des entités réglementées de votre État membre,

—	les autorités responsables chargées de la mise en œuvre du SEQE-UE pour les activités de transport maritime.

Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Nom	Abréviation	Type d’autorité compétente (2)	Nombre d’autorités régionales ou locales (3)	Coordonnées de contact (4)

Faites-vous appel à l’organisme national d’accréditation désigné conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (5) pour l’accréditation des vérificateurs qui procèdent à la vérification des déclarations d’émissions, des déclarations des effets hors CO2 de l’aviation, des déclarations relatives aux données de référence, des déclarations relatives aux données de nouvel entrant ou des déclarations annuelles relatives au niveau d’activité? Oui/Non

Si oui, veuillez indiquer le nom, l’abréviation et les coordonnées dudit organisme national d’accréditation.

Nom	Abréviation	Coordonnées de contact (6)

Avez-vous institué une autorité nationale de certification chargée de la certification des vérificateurs conformément à l’article 55, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Commission (7)? Oui/Non

Si oui, veuillez indiquer le nom, l’abréviation et les coordonnées de l’autorité nationale de certification dans le tableau ci-dessous.

Nom	Abréviation	Coordonnées de contact (8)

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nom, l’abréviation et les coordonnées de l’administrateur de registre de votre État membre.

Nom	Abréviation	Coordonnées de contact (9)

2.2.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer quelle autorité compétente est chargée des tâches suivantes, en utilisant l’abréviation correspondante. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Veuillez noter que si l’une des cases du tableau ci-dessous est grisée, la tâche n’est pas pertinente pour les installations, le secteur de l’aviation, le SEQE2 ou les activités de transport maritime.

Autorité compétente chargée de:	Installations	SEQE2	Aviation	Transport maritime
Délivrance des autorisations
Approbation du plan méthodologique de surveillance des installations et des modifications importantes qui y sont apportées
Traitement des demandes d’allocation de quotas à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (10) et au règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission (11)
Évaluation des plans de neutralité climatique
Évaluation des déclarations relatives à la neutralité climatique
Évaluation des déclarations annuelles relatives aux niveaux d’activité et adaptation des quotas au titre du règlement d’exécution (UE) 2019/1842 de la Commission (12)
Allocation de quotas à titre gratuit conformément à l’article 3 quater de la directive 2003/87/CE
Activités liées à la mise aux enchères [adjudicateur défini à l’article 3, point 20), du règlement délégué (UE) 2023/2830 de la Commission (13)]
Délivrance des quotas
Approbation du plan de surveillance et des modifications importantes qui y sont apportées
Réception et examen des déclarations d’émissions annuelles vérifiées ou des déclarations d’émissions maritimes et des rapports de vérification
Approbation des rapports relatifs aux améliorations apportées, conformément à l’article 69 ou 75 octodecies du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission (14)
Inspection et exécution
Gestion de l’inclusion unilatérale d’activités et de gaz conformément à l’article 24 de la directive 2003/87/CE (15)
Gestion de l’inclusion unilatérale d’activités autres que celles énumérées à l’annexe III de la directive 2003/87/CE (article 30 undecies de la directive 2003/87/CE) (16)
Gestion des installations exclues conformément à l’article 27 et l’article 27 bis de la directive 2003/87/CE (17)
Autre, veuillez préciser:

2.3.

Si plusieurs autorités compétentes ont été désignées dans votre État membre en application de l’article 18 de la directive 2003/87/CE, quelle autorité compétente constitue votre point de contact au sens de l’article 70, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 ou votre point de contact au sens de l’article 64, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2023/2917 de la Commission (18)? Veuillez répondre en utilisant l’abréviation adéquate dans le tableau ci-dessous.

Nom de l’autorité compétente qui constitue le point de contact au sens de l’article 70, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 ou de l’article 64, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2023/2917.	Abréviation

Si plusieurs autorités compétentes ont été désignées dans votre État membre pour exercer les activités visées au règlement d’exécution (UE) 2018/2066, quelles mesures ont été prises pour coordonner les travaux de ces autorités compétentes, conformément à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Coordination des activités conformément à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066	SEQE1 (19) Oui/Non	SEQE2 (20) Oui/Non	Observations (facultatif)
En plus des autorités locales et régionales, une autorité centrale compétente examine-t-elle les plans de surveillance, les déclarations d’émissions annuelles et les rapports relatifs aux améliorations apportées sur une base régulière?
Une autorité centrale compétente fournit-elle des conseils ou des instructions aux autorités locales et/ou régionales compétentes?
Ces conseils ou instructions sont-ils contraignants?
Des réunions sont-elles organisées régulièrement entre les autorités compétentes?
Existe-t-il une formation commune pour l’ensemble des autorités compétentes permettant de garantir une mise en œuvre harmonisée des dispositions?
A-t-on mis en place un groupe de travail ou de coordination structuré au sein duquel le personnel des autorités compétentes discute des questions liées à la surveillance et à la déclaration et élabore des approches communes?
Y a-t-il d’autres activités de coordination? Dans l’affirmative, veuillez préciser:

2.4.

Quel échange d’informations est organisé entre les autorités compétentes?

—	Échange d’informations entre les autorités compétentes chargées des installations fixes et les exploitants d’aéronefs

—	Échange d’informations entre les autorités compétentes conformément à l’article 75 novodecies, paragraphe 3, à l’article 75 tervicies, paragraphe 1, et à l’article 75 quatervicies, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066

—

Échange d’informations entre les autorités nationales conformément à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil (21)

Échange d’informations entre les autorités compétentes	Champ d’application (22)	Autorités compétentes concernées (23)	Type de mesures d’échange d’informations mises en œuvre (24)
Échange d’informations sur l’approbation des plans de surveillance
Échange d’informations sur l’évaluation des déclarations d’émissions
Échange d’informations sur la conformité et la mise en application
Échange d’informations visant à faciliter la détermination de l’utilisation finale du carburant mis à la consommation conformément à l’article 75 tervicies, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066
Échange d’informations avec les autorités chargées de la surveillance en vertu de la législation nationale transposant la directive 2003/96/CE du Conseil (25) et la directive (UE) 2020/262 du Conseil (26)
Autre

Votre État membre a-t-il exigé des exploitants ou exploitants d’aéronefs qu’ils mettent les informations pertinentes énumérées à l’annexe X bis du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 à la disposition de l’entité réglementée concernée avant le 31 mars de l’année de déclaration? Oui/Non

2.5.

Des échanges d’informations et de coopération efficaces ont-ils été établis, conformément à l’article 70, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 et à l’article 64, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2023/2917, entre l’organisme national d’accréditation ou, le cas échéant, l’autorité nationale de certification et l’autorité compétente dans votre État membre? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Coordination des activités conformément à l’article 70, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 ou à l’article 64, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2023/2917	Oui/Non	Observations (facultatif)
Organise-t-on périodiquement des réunions entre l’organisme national d’accréditation/l’autorité nationale de certification (le cas échéant) et l’autorité compétente chargée de la coordination?
A-t-on mis en place un groupe de travail au sein duquel l’organisme national d’accréditation/l’autorité nationale de certification (le cas échéant), l’autorité compétente et les vérificateurs discutent des questions liées à l’accréditation et à la vérification?
L’autorité compétente peut-elle accompagner l’organisme national d’accréditation, en qualité d’observateur, dans ses activités d’accréditation?
Y a-t-il d’autres activités de coordination? Dans l’affirmative, veuillez préciser:

3. Couverture des activités, des installations, des exploitants d’aéronefs et des entités réglementées

3.A. Installations

3.1.

Combien d’installations exercent des activités et produisent des émissions des gaz à effet de serre énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE? Parmi ces installations, combien relèvent des catégories A, B et C visées à l’article 19, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Parmi ces installations, combien d’installations de catégorie A sont des installations à faible niveau d’émission au sens de l’article 47, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous.

Installations	Nombre
Nombre total d’installations
Installations de catégorie A
Installations de catégorie B
Installations de catégorie C
Combien d’installations de catégorie A sont des installations à faibles émissions?

Quelles activités de l’annexe I sont exercées par des installations de votre État membre? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous.

Activité de l’annexe I	Oui/Non
Activités de combustion énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE
Combustion de combustibles dans des installations d’incinération de déchets municipaux
Raffinage de pétrole
Production de coke
Grillage ou frittage, y compris agglomération par bouletage, de minerai métallique (y compris de minerai sulfuré)
Production de fer ou d’acier au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE
Production ou transformation de métaux ferreux au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE
Production d’aluminium primaire ou d’alumine
Production d’aluminium secondaire au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE
Production ou transformation de métaux non ferreux au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE
Production de clinker dans des fours rotatifs au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE
Production de chaux ou de calcination de dolomite et de magnésite au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE
Fabrication de verre au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE
Fabrication de produits céramiques au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE
Fabrication de matériaux isolants en laine minérale fabriqués avec du verre, de la roche ou du laitier au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE
Séchage ou calcination de gypse ou production de plaques de plâtre et autres compositions à base de gypse au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE
Production de pâte à papier au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE
Production de papier ou de carton au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE
Production de noir de carbone au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE
Production d’acide nitrique
Production d’acide adipique
Production de glyoxal et d’acide glyoxylique
Production d’ammoniac
Production de produits chimiques organiques en vrac au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE
Production d’hydrogène (H2) et de gaz de synthèse au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE
Production de carbonate de sodium (Na2CO3) et de bicarbonate de sodium (NaHCO3) au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE
Captage des gaz à effet de serre produits par les installations au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE
Transport des gaz à effet de serre en vue de leur stockage géologique dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil (27)
Stockage géologique des gaz à effet de serre dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/CE

3.2.

Avez-vous exclu des installations au titre de l’article 27 ou 27 bis de la directive 2003/87/CE? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous:

—	le nombre total d’installations, et leurs émissions, exclues au titre de l’article 27 de la directive 2003/87/CE et le nombre d’installations qui ont dépassé le seuil de 25 000 tonnes de CO2(e) visé à l’article 27 de cette directive et doivent réintégrer le système d’échange de quotas d’émission,

—

le nombre total d’installations, et leurs émissions, exclues au titre de l’article 27 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE et le nombre d’installations qui ont dépassé le seuil de 2 500 tonnes de CO2(e) visé à l’article 27 bis, paragraphe 1, de ladite directive et doivent réintégrer le système d’échange de quotas d’émission,

—	les émissions totales des unités exclues au titre de l’article 27 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE et le nombre d’unités qui ont dépassé le seuil de 300 heures visé à l’article 27 bis, paragraphe 3, de ladite directive et doivent réintégrer le système d’échange de quotas d’émission,

—

le nombre d’installations exclues au titre de l’article 27 et de l’article 27 bis de la directive 2003/87/CE qui ont été fermées au cours de la période de référence.

Exclusion au titre de l’article 27, de l’article 27 bis, paragraphe 1, ou de l’article 27 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE	Nombre d’installations exclues conformément à l’article 27 ou à l’article 27 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE	Émissions totales des installations exclues au titre de l’article 27, de l’article 27 bis, paragraphe 1, ou de l’article 27 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE	Nombre d’installations ou d’unités qui ont dépassé les seuils applicables et doivent réintégrer le système d’échange de quotas d’émission	Nombre d’installations au titre de l’article 27 et de l’article 27 bis qui sont fermées
Article 27
Article 27 bis, paragraphe 1
Article 27 bis, paragraphe 3

3.B. Exploitants d’aéronefs

3.3.

Combien d’exploitants d’aéronefs exercent des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE pour lesquelles vous êtes compétent en qualité d’État membre responsable? Parmi ces exploitants d’aéronefs, combien y a-t-il d’exploitants d’aéronefs commerciaux et d’exploitants d’aéronefs non commerciaux? Sur l’ensemble des exploitants d’aéronefs, combien y a-t-il de petits émetteurs au sens de l’article 55, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous.

Type d’exploitant d’aéronefs	Nombre d’exploitants d’aéronefs commerciaux	Nombre d’exploitants d’aéronefs non commerciaux	Nombre total
Exploitants d’aéronefs qui ne sont pas de petits émetteurs
Exploitants d’aéronefs qui sont de petits émetteurs
Nombre total

Sur le nombre total d’exploitants d’aéronefs exerçant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, combien doivent surveiller et déclarer les vols relevant du CORSIA?

Combien d’exploitants d’aéronefs ont cessé leurs activités et n’exercent plus les activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE au cours de la période de déclaration?

Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous.

	Nombre d’exploitants d’aéronefs
Exploitants d’aéronefs soumis à des obligations de surveillance et de déclaration au titre du CORSIA
Exploitants d’aéronefs qui ont cessé d’exercer les activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE

3.C. Entités réglementées

3.4.

Combien d’entités réglementées mettent à la consommation des combustibles dans le cadre des activités énumérées à l’annexe III de la directive 2003/87/CE ou des activités incluses unilatéralement conformément à l’article 30 undecies de ladite directive? Parmi ces entités réglementées, combien relèvent des catégories A et B visées à l’article 75 sexies, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Parmi ces entités réglementées de catégorie A, combien sont des entités réglementées à faible niveau d’émission au sens de l’article 75 quindecies, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous.

Entités réglementées	Nombre
Nombre total d’entités réglementées
Entités réglementées de catégorie A
Entités réglementées de catégorie B
Combien d’entités réglementées de catégorie A sont des entités réglementées à faible niveau d’émission?

4. Délivrance d’autorisations aux installations

4.1.

Veuillez préciser dans le tableau ci-dessous dans quelle mesure il y a eu intégration ou coordination entre la directive 2003/87/CE et la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (28) (la «directive sur les émissions industrielles»).

Intégration et coordination de l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre (autorisation SEQE) et de l’autorisation délivrée au titre de la directive sur les émissions industrielles	Oui/Non/Partiellement	Observations (facultatif)
L’autorisation SEQE fait-elle partie intégrante de l’autorisation délivrée au titre de la directive sur les émissions industrielles?
Dans la négative, les procédures d’autorisation prévues par la directive sur les émissions industrielles et l’autorisation SEQE sont-elles intégrées?
Dans la négative, les autorités de réglementation de la directive sur les émissions industrielles vérifient-elles si une autorisation SEQE est applicable et, si nécessaire, en informent-elles l’autorité compétente chargée des activités dans le cadre du SEQE-UE?
L’approbation des plans de surveillance et l’examen des déclarations d’émissions annuelles incombent-ils aux autorités de réglementation de la directive sur les émissions industrielles?
Les autorités de réglementation de la directive sur les émissions industrielles inspectent-elles les activités du SEQE-UE?
Les autorités de réglementation de la directive sur les émissions industrielles sont-elles invitées à fournir des conseils ou des instructions sur les activités de surveillance, de déclaration et de vérification menées par l’autorité compétente chargée des activités dans le cadre du SEQE-UE?
Dans l’affirmative, ces conseils ou instructions sont-ils contraignants?
L’intégration ou la coordination des délivrances d’autorisations s’effectue-t-elle d’une autre manière? Dans l’affirmative, veuillez préciser:

4.2.

Quand la législation nationale impose-t-elle une mise à jour des autorisations conformément aux articles 6 et 7 ou à l’article 30 ter de la directive 2003/87/CE? Veuillez fournir des précisions sur les dispositions de droit national dans le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Veuillez noter que si l’une des cases du tableau ci-dessous est grisée, la tâche n’est pas pertinente pour le SEQE2.

Catégorie de changement	Précisions sur les dispositions de droit national relatives aux autorisations SEQE1	Précisions sur les dispositions de droit national relatives aux autorisations SEQE2
Quand l’autorité compétente peut-elle retirer une autorisation?
Une autorisation peut-elle expirer en vertu de la législation nationale? Si oui, dans quelles circonstances?
À quel moment une autorisation est-elle modifiée à la suite d’une augmentation de capacité?
À quel moment une autorisation est-elle modifiée à la suite d’une diminution de capacité?
À quel moment une autorisation est-elle modifiée à la suite de changements apportés au plan de surveillance?
Existe-t-il d’autres types de mise à jour des autorisations? Dans l’affirmative, veuillez préciser:

Au total, combien d’autorisations ont-elles été mises à jour, conformément aux articles 6, 7 et 30 ter de la directive 2003/87/CE, au cours de la période de référence? Veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre de mises à jour dont l’autorité compétente a eu connaissance.

	SEQE1	SEQE2
Nombre total d’autorisations mises à jour au cours de la période de référence

5. Application des règles relatives à la surveillance et à la déclaration

5.A. Informations générales

5.1.

Des actes législatifs nationaux complémentaires ont-ils été adoptés en vue de la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 ou du règlement (UE) 2015/757?

	Oui/Non
Actes législatifs nationaux visant à mettre en œuvre le système d’échange de quotas d’émission pour les installations fixes ou les exploitants d’aéronefs
Actes législatifs nationaux visant à mettre en œuvre le système d’échange de quotas d’émission pour le secteur du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs couverts par l’annexe III de la directive 2003/87/CE
Actes législatifs nationaux visant à mettre en œuvre le système d’échange de quotas d’émission pour les activités de transport maritime

Dans l’affirmative, veuillez préciser ci-dessous dans quels domaines des actes législatifs nationaux complémentaires ont été ou sont en cours de mise en œuvre.

Des orientations nationales complémentaires ont-elles été élaborées afin de faciliter la compréhension du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 ou du règlement (UE) 2015/757?

	Oui/Non
Orientations nationales relatives au système d’échange de quotas d’émission pour les installations fixes ou les exploitants d’aéronefs
Orientations nationales relatives au système d’échange de quotas d’émission pour le secteur du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs couverts par l’annexe III de la directive 2003/87/CE
Orientations nationales relatives au système d’échange de quotas d’émission pour les activités de transport maritime

Dans l’affirmative, veuillez préciser ci-dessous dans quels domaines des orientations nationales complémentaires ont été élaborées.

5.2.

Quelles mesures ont été prises pour assurer la cohérence des exigences de déclaration du SEQE-UE avec les exigences de déclaration d’autres mécanismes de déclaration existants, tels que les rapports d’inventaire de gaz à effet de serre et les déclarations établies conformément au règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil (29)? Dans l’affirmative, veuillez compléter le tableau ci-dessous.

Mesures visant à assurer la cohérence des exigences de déclaration	Oui/Non	Observations (facultatif)
Les données du SEQE-UE sont utilisées pour compiler les rapports d’inventaire des gaz à effet de serre (GES).
Les déclarations d’émissions annuelles du SEQE-UE sont utilisées par les autorités responsables des inventaires des GES et l’office statistique pour effectuer des comparaisons avec le bilan énergétique national.
Les déclarations d’émissions du SEQE-UE sont utilisées par les autorités chargées de compiler les rapports du registre E-PRTR à des fins des contrôles de plausibilité et/ou de validation.
Les données du SEQE-UE sont utilisées pour valider et garantir la qualité des rapports d’inventaire des GES.
Un portail ou une plateforme de déclaration en ligne est en place pour soumettre les déclarations du SEQE-UE, du registre E-PRTR et/ou à d’autres fins.
Il existe une coordination structurée entre le registre E-PRTR, l’inventaire des GES et les autorités compétentes du SEQE-UE.
Existe-t-il d’autres mesures visant à assurer la cohérence des exigences de déclaration du SEQE-UE avec d’autres exigences de déclaration? Dans l’affirmative, veuillez préciser:

5.3.

Utilisez-vous le modèle élaboré par la Commission pour les plans de surveillance, les déclarations d’émissions, les rapports de vérification et/ou les rapports relatifs aux améliorations apportées? Oui/Non

Dans la négative, veuillez préciser dans le tableau ci-dessous si votre État membre a conçu des modèles électroniques personnalisés ou des formats de fichiers spécifiques pour les plans de surveillance, les déclarations d’émissions, les rapports de vérification et/ou les rapports relatifs aux améliorations apportées, et veuillez indiquer les éléments qui diffèrent du modèle élaboré par la Commission.

	Modèle ou format de fichier adapté à l’État membre (30)	Quels sont les éléments qui diffèrent des modèles et formats de fichiers publiés par la Commission?
Plan de surveillance pour les installations
Déclarations d’émissions pour les installations
Rapport de vérification pour les installations
Rapport relatif aux améliorations apportées pour les installations

	Modèle ou format de fichier adapté à l’État membre (31)	Quels sont les éléments qui diffèrent des modèles et formats de fichiers publiés par la Commission?
Plan de surveillance pour les exploitants d’aéronefs
Déclaration d’émissions pour les exploitants d’aéronefs
Rapport de vérification pour les exploitants d’aéronefs
Rapport relatif aux améliorations apportées pour les exploitants d’aéronefs

	Modèle ou format de fichier adapté à l’État membre (32)	Quels sont les éléments qui diffèrent des modèles et formats de fichiers publiés par la Commission?
Plan de surveillance pour les entités réglementées
Déclaration d’émissions pour les entités réglementées
Rapport de vérification pour les entités réglementées
Rapport relatif aux améliorations apportées pour les entités réglementées

	Modèle ou format de fichier adapté à l’État membre (33)	Quels sont les éléments qui diffèrent des modèles et formats de fichiers publiés par la Commission?
Rapport de vérification pour la vérification des déclarations de la compagnie maritime

Quelles mesures avez-vous mises en œuvre pour vous conformer aux dispositions énoncées à l’article 74, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Veuillez préciser ci-dessous.

5.4.

Utilisez-vous un système automatisé d’échange de données électroniques entre les exploitants ou exploitants d’aéronefs et l’autorité compétente et les autres parties intéressées? Oui/Non

Utilisez-vous un système automatisé d’échange de données électroniques entre les entités réglementées, l’autorité compétente et les autres parties intéressées? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez décrire ci-dessous les mesures que vous avez mises en œuvre pour vous conformer aux dispositions énoncées à l’article 75, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066.

5.B. Installations

5.5.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer, pour les combustibles énumérés, la consommation totale de combustibles et les émissions annuelles totales, d’après les données communiquées dans les déclarations d’émissions de l’exploitant pour l’année de référence.

Description du type de combustible	Consommation totale de combustibles (TJ)	Émissions annuelles totales (t CO2)
Houille
Lignite, charbon sous-bitumineux
Tourbe
Coke
Gaz naturel
Gaz de cokerie
Gaz de haut fourneau
Gaz de raffinerie et autres gaz de procédés
Fioul
Gaz de pétrole liquéfié
Coke de pétrole
Autres combustibles fossiles (34)

5.6.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le total cumulé des émissions pour chaque catégorie du format de rapport commun (CRF) du GIEC, sur la base des données communiquées dans les déclarations d’émissions de l’exploitant conformément à l’article 73 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066.

Catégorie 1 du CRF (Énergie)	Catégorie 2 du CRF (Émissions de procédé)	Émissions totales [t CO2(e)]	Émissions de combustion totales [t CO2(e)]	Émissions de procédé totales [t CO2(e)]

5.7.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nombre d’installations pour lesquelles l’autorité compétente a autorisé une fréquence d’analyse différente, conformément à l’article 35, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, et confirmer que le plan d’échantillonnage, dans ces cas précis, est parfaitement documenté et respecté.

Nom du carburant ou de la matière

Nombre d’installations pour lesquelles l’autorité compétente a autorisé une fréquence d’analyse différente

Nombre de flux majeurs pour lesquels une autre fréquence d’analyse est appliquée

Confirmation que le plan d’échantillonnage est dûment documenté et respecté Oui/Non

Dans la négative, veuillez en préciser la raison

5.8.

Si l’approche dite du «niveau le plus élevé» pour les flux majeurs ou les sources d’émission majeures des installations de catégorie C visées à l’article 19, paragraphe 2, point c), du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 n’est pas appliquée, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous, pour chaque installation où le cas s’est présenté, les flux ou les sources d’émission concernés, le paramètre de surveillance concerné, le niveau le plus élevé requis par le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 et le niveau appliqué.

Code d’identification de l’installation (35)	Flux concerné dans la méthode fondée sur le calcul	Source d’émission concernée dans la méthode fondée sur la mesure	Paramètre de surveillance concerné (36)	Niveau le plus élevé requis par le règlement d’exécution (UE) 2018/2066	Niveau appliqué dans la pratique

5.9.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nombre d’installations de catégorie B visées à l’article 19, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 qui n’appliquent pas le niveau le plus élevé pour l’ensemble des flux et des sources d’émission majeurs (37) conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/2066.

Méthode de surveillance (38)	Principale activité de l’annexe I	Nombre d’installations concernées

5.10.

Y a-t-il des installations dans votre État membre qui appliquent la méthode alternative conformément à l’article 22 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez compléter le tableau ci-dessous.

Code d’identification de l’installation (39)	Raison de l’application de la méthode alternative (40)	Paramètre pour lequel le niveau 1 au minimum n’a pas été atteint (41)	Estimation des émissions concernées par ce paramètre

5.11.

Veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre d’installations des catégories A, B et C qui étaient tenues de présenter et qui ont effectivement présenté un rapport relatif aux améliorations apportées, conformément à l’article 69 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066. Les informations demandées dans le tableau ci-dessous concernent le rapport présenté relatif aux améliorations apportées.

Catégorie d’installation	Principale activité de l’annexe I	Année (42)	Type de rapport relatif aux améliorations apportées (43)	Nombre d’installations tenues de présenter un rapport relatif aux améliorations apportées	Nombre d’installations ayant effectivement présenté un rapport relatif aux améliorations apportées

5.12.

Y a-t-il eu un transfert de CO2 intrinsèque au sens de l’article 48, un transfert de CO2 au sens de l’article 49 ou un transfert de N2O au sens de l’article 50 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 dans votre État membre? Oui/Non

Le CO2 a-t-il été lié chimiquement de manière permanente, conformément à l’article 49 bis du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, à un produit énuméré à l’annexe du règlement délégué (UE) 2024/2620 de la Commission (44)?

Dans l’affirmative, veuillez compléter le tableau ci-dessous.

Type de transfert (45)	Code d’identification (46) de l’installation de transfert (47) ou de l’infrastructure detransport du CO2 (48)	Code d’identification (49) de l’installation réceptrice ou l’infrastructure de transport du CO2	Quantité de CO2 ou de N2O transférée (50)(t CO2 ou t N2O)	Quantité de CO2 chimiquement lié de manière permanente à un produit énuméré dans le règlement délégué (UE) 2024/2620	Type de produit énuméré dans le règlement délégué (UE) 2024/2620	Émissions de CO2 intrinsèque reçues (t CO2)	Principale activité de l’annexe I de l’installation réceptrice ou de l’infrastructure de transport du CO2 dans le cas d’un transfert de CO2 (article 49) ou de N2O (article 50)	Numéro d’autorisation du site de stockage (autorisation au titre de la directive 2009/31/CE) en cas de transfert vers le site de captage du carbone à des fins de stockage

5.13.

Y a-t-il des installations dans votre État membre qui ont procédé à une mesure continue des émissions conformément à l’article 40 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous les émissions totales de chaque installation et les émissions ayant fait l’objet d’une mesure continue, et préciser si le gaz mesuré contient du CO2 issu de la biomasse.

Code d’identification (51) des installations émettrices de CO2	Code d’identification des installations émettrices de N2O	Émissions annuelles totales [t CO2(e)]	Émissions ayant fait l’objet d’une mesure continue [t CO2(e)]	Les effluents gazeux mesurés contiennent-ils de la biomasse, des carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique/des combustibles ou carburants à base de carbone recyclé ou des carburants de synthèse à faible teneur en carbone (52)? Oui/Non	Le CO2 mesuré couvre-t-il le transfert de CO2 conformément à l’article 49 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Oui/Non

5.14.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer, pour chaque activité principale énumérée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE:

—	le nombre d’installations des catégories A, B et C utilisant des bioliquides, des combustibles issus de la biomasse, des carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé, des carburants de synthèse à faible teneur en carbone;

—

les émissions totales provenant des bioliquides, des combustibles issus de la biomasse, des carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé ou des carburants de synthèse à faible teneur en carbone qui sont considérées comme égales à zéro, c’est-à-dire lorsqu’aucun critère de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre ne s’applique ou lorsque les critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont remplis;

—

les émissions totales provenant des bioliquides, des combustibles issus de la biomasse, des carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé ou des carburants de synthèse à faible teneur en carbone qui ne sont pas considérées comme égales à zéro, c’est-à-dire lorsque les critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre s’appliquent, mais ne sont pas remplis;

—	les émissions fossiles totales provenant des installations utilisant des bioliquides, des combustibles issus de la biomasse, des carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé ou des carburants de synthèse à faible teneur en carbone;

—	la valeur énergétique des bioliquides, des combustibles issus de la biomasse, des carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé ou des carburants de synthèse à faible teneur en carbone dont le facteur d’émission est considéré comme égal à zéro;

—	la valeur énergétique des bioliquides, des combustibles issus de la biomasse, des carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé ou des carburants de synthèse à faible teneur en carbone dont le facteur d’émission n’est pas considéré comme égal à zéro; et

—

l’énergie fossile consommée par les installations utilisant des bioliquides, des combustibles issus de la biomasse, des carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé ou des carburants de synthèse à faible teneur en carbone.

Principale activité de l’annexe I	Catégorie d’installation	Type de carburant renouvelable (53)	Nombre d’installations des catégories A, B et C qui utilisent de la biomasse, du carburant renouvelable d’origine non biologique/du carburant renouvelable à base de carbone recyclé ou du carburant de synthèse à faible teneur en carbone	Émissions provenant de la biomasse, du carburant renouvelable d’origine non biologique/du carburant renouvelable à base de carbone recyclé ou du carburant de synthèse à faible teneur en carbone pour lesquelles des critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre s’appliquent et sont remplis et émissions provenant de la biomasse pour lesquelles aucun critère de durabilité ne s’applique [t CO2(e)]	Émissions provenant de la biomasse, du carburant renouvelable d’origine non biologique/du carburant renouvelable à base de carbone recyclé ou du carburant de synthèse à faible teneur en carbone pour lesquelles les critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre s’appliquent, mais n’ont pas été remplis [t CO2(e)]	Émissions fossiles [t CO2(e)]	Valeur énergétique de la biomasse dont le facteur d’émission est considéré comme égal à zéro des carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé ou des carburants de synthèse à faible teneur en carbone (TJ)	Valeur énergétique de la biomasse dont le facteur d’émission n’est pas considéré comme égal à zéro des carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé ou des carburants de synthèse à faible teneur en carbone (TJ)	Valeur énergétique des combustibles/matières fossiles (TJ)

Quelles méthodes parmi celles utilisées pour établir le respect des critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont généralement appliquées dans votre État membre? Veuillez utiliser le tableau ci-dessous pour fournir la réponse. Si des systèmes nationaux sont utilisés pour établir le respect de ces critères, veuillez en décrire les principaux éléments.

Méthode autorisée pour établir le respect des critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre	Oui/Non	Description des principaux éléments en cas d’utilisation de systèmes nationaux
Base de données de l’Union
Base de données nationale reliée à la base de données de l’Union conformément à l’article 31 bis de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (54)
Système volontaire reconnu par la Commission
Système national
Preuves apportées par l’exploitant lui-même

5.15.

Quelle a été la quantité totale d’émissions de CO2 d’origine fossile provenant des déchets utilisés comme combustible ou matière entrante? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous.

	Émissions (t CO2)
Déchets utilisés par les installations au titre de l’annexe I de la directive 2003/87/CE

5.16.

Votre État membre a-t-il autorisé l’utilisation de plans de surveillance simplifiés conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez préciser dans le tableau ci-dessous la nature de l’évaluation des risques effectuée et les principes suivant lesquels celle-ci a été organisée.

Type d’évaluation des risques (55)	Principes généraux de l’évaluation des risques

5.C. Exploitants d’aéronefs

5.17.

Quels sont les méthodes et outils de surveillance utilisés par les exploitants d’aéronefs pour déterminer les émissions et les effets hors CO2 de l’aviation? Veuillez répondre au moyen des tableaux ci-dessous.

Méthodes appliquées pour déterminer la consommation de carburant en vue de mesurer les émissions	Nombre d’exploitants d’aéronefs utilisant cette méthode	Quel est le nombre des exploitants d’aéronefs indiqués dans la deuxième colonne qui sont de petits émetteurs?
Méthode A pour déterminer la consommation de carburant en vue de mesurer les émissions de CO2
Méthode B pour déterminer la consommation de carburant en vue de mesurer les émissions de CO2
Méthodes A et B pour déterminer la consommation de carburant en vue de déterminer les émissions de CO2

Méthodes appliquées pour déterminer les effets hors CO2 de l’aviation	Nombre d’exploitants d’aéronefs utilisant cette méthode	Quel est le nombre des exploitants d’aéronefs indiqués dans la deuxième colonne qui sont de petits émetteurs?
Méthode C consistant en une approche fondée sur les conditions météorologiques pour déterminer les effets hors CO2 de l’aviation
Méthode D consistant en une approche simplifiée fondée sur la localisation pour déterminer les effets hors CO2 de l’aviation
Module propre d’estimation de la consommation de carburant visé à l’article 56 bis, paragraphe 4, point a), du règlement d’exécution (UE) 2018/2066

Instruments à utiliser pour la surveillance des émissions	Nombre d’exploitants d’aéronefs
Nombre de petits émetteurs utilisant l’instrument destiné aux petits émetteurs (SET) pour déterminer leur consommation de carburant
Nombre d’exploitants d’aéronefs de moins de 25 000 tonnes de CO2, ou d’exploitants d’aéronefs dont les émissions totales sont inférieures à 3 000 tonnes de CO2, dont la déclaration d’émissions provient du dispositif de soutien du SEQE-UE, indépendamment de toute contribution de l’exploitant d’aéronef
Nombre d’exploitants d’aéronefs ayant recours à une autre méthode pour déterminer les émissions des vols pour lesquels les données sont manquantes
Nombre d’exploitants d’aéronefs utilisant l’instrument destiné aux petits émetteurs visé à l’article 55, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 afin de déterminer les émissions des vols pour lesquels les données sont manquantes

Instruments à utiliser pour la surveillance des effets hors CO2 de l’aviation	Nombre d’exploitants d’aéronefs
Nombre d’exploitants d’aéronefs dont la déclaration des effets hors CO2 de l’aviation est générée à partir d’un outil informatique approuvé par la Commission conformément à l’article 56 bis du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, indépendamment de toute contribution de l’exploitant d’aéronef

5.18.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer:

—	les émissions totales cumulées de tous les vols, y compris intérieurs, effectués au cours de la période de référence par les exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable,

—	les émissions totales cumulées des vols CORSIA effectués par des exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable,

—	les émissions totales cumulées soumises aux exigences de compensation au titre du CORSIA des exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable,

—	les émissions totales cumulées des vols relevant du système suisse d’échange de quotas d’émission effectués par les exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable,

—	le CO2 total équivalent concernant les effets hors CO2 des vols effectués au cours de la période de référence par les exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable.

	Émissions totales [t CO2 ou t CO2(e)]
Émissions totales des vols effectués par des exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable
Émissions totales des vols intérieurs effectués par des exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable
Émissions totales des vols CORSIA effectués par des exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable
Émissions totales soumises aux exigences de compensation au titre du CORSIA des exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable
Émissions totales des vols relevant du système suisse d’échange de quotas d’émission effectués par des exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable
CO2 total équivalent des effets hors CO2 des vols effectués au cours de la période de référence par les exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable

Combien d’exploitants d’aéronefs ont déclaré des effets hors CO2 de l’aviation pour des vols effectués entre un aérodrome situé dans un pays tiers et un aérodrome situé dans un État membre, ou entre des pays tiers?

Veuillez utiliser le tableau ci-dessous pour répondre à la question

Nombre total d’exploitants d’aéronefs déclarant des effets hors CO2 de l’aviation pour des vols extra-UE dans leurs déclarations

5.19.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer:

—	le nombre d’exploitants d’aéronefs qui ont déclaré utiliser des carburants alternatifs composés de biocarburants, de carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé ou de carburants de synthèse à faible teneur en carbone,

—

les émissions totales provenant des biocarburants, des carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé ou des carburants de synthèse à faible teneur en carbone qui sont considérées comme égales à zéro, c’est-à-dire lorsque les critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont remplis, et

—

les émissions totales provenant des biocarburants, des carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé ou des carburants de synthèse à faible teneur en carbone qui ne sont pas considérées comme égales à zéro, c’est-à-dire lorsque les critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre s’appliquent, mais ne sont pas remplis.

Type de carburant alternatif (56)	Nombre d’exploitants d’aéronefs qui ont déclaré utiliser des carburants alternatifs (par type)	Émissions provenant des biocarburants, des carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé ou des carburants de synthèse à faible teneur en carbone pour lesquels les critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre s’appliquent et sont remplis (t CO2)	Émissions provenant des biocarburants, des carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé ou des carburants de synthèse à faible teneur en carbone pour lesquels les critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre s’appliquent, mais n’ont pas été remplis (t CO2)

Méthode autorisée par l’autorité compétente pour démontrer le respect des critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre	Oui/Non	Description des principaux éléments en cas d’utilisation de systèmes nationaux
Base de données de l’Union
Base de données nationale reliée à la base de données de l’Union conformément à l’article 31 bis de la directive (UE) 2018/2001
Système volontaire reconnu par la Commission
Système national
Preuves apportées par l’exploitant lui-même

5.20.

Veuillez indiquer, dans le tableau ci-dessous, le nombre d’exploitants d’aéronefs qui étaient tenus de présenter et qui ont effectivement présenté un rapport relatif aux améliorations apportées, conformément à l’article 69 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066. Les informations demandées dans le tableau ci-dessous se rapportent aux rapports relatifs aux améliorations apportées.

Type de surveillance (57)	Année (58)	Nombre d’exploitants d’aéronefs tenus de présenter un rapport relatif aux améliorations apportées	Nombre d’exploitants d’aéronefs ayant effectivement présenté un rapport relatif aux améliorations apportées

5.21.

Votre État membre a-t-il autorisé l’utilisation de plans de surveillance simplifiés conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez préciser, dans le tableau ci-dessous, le type d’évaluation des risques effectuée et les principes suivant lesquels celle-ci a été organisée.

Type d’évaluation des risques (59)	Principes généraux de l’évaluation des risques

5 D. Entités réglementées

5.22.

Si l’approche dite du «niveau le plus élevé» pour les principaux flux de combustibles mis à la consommation par des entités réglementées de catégorie B visées à l’article 75 sexies, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 n’est pas appliquée, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous, pour chaque entité réglementée où le cas s’est présenté, les combustibles concernés mis à la consommation, le paramètre de surveillance concerné, le niveau le plus élevé requis par le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 et le niveau appliqué.

Code d’identification de l’entité réglementée (60)	Combustible concerné mis à la consommation	Paramètre de surveillance concerné (61)	Niveau le plus élevé requis par le règlement d’exécution (UE) 2018/2066	Niveau appliqué dans la pratique

5.23.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nombre d’entités réglementées de catégorie A visées à l’article 75 sexies, paragraphe 2, point a), du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 qui n’appliquent pas le niveau le plus élevé pour les principaux flux de combustibles mis à la consommation conformément audit règlement.

	Nombre d’entités réglementées
Entités réglementées de catégorie A ne satisfaisant pas au niveau le plus élevé conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/2066

5.24.

Quelles méthodes du facteur de champ d’application visées à l’article 75 terdecies, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 ont été utilisées dans votre État membre? Si possible, veuillez préciser par carburant et par secteur.

L’autorité compétente exige-t-elle la méthode du facteur de champ d’application visée à l’article 75 terdecies, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Oui/Non (62)

Dans l’affirmative, veuillez préciser en termes généraux quelle méthode du facteur de champ d’application est requise et pour quel secteur (63).

Quel est le nombre d’entités réglementées et d’émissions agrégées des flux de combustibles pour lesquelles lesdites entités ont appliqué une valeur par défaut de 1 conformément à l’article 75 terdecies, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, parce qu’il n’est pas techniquement réalisable ou que cela entraînerait des coûts excessifs d’appliquer les méthodes du facteur de champ d’application énumérées à l’article 75 terdecies, paragraphe 2, dudit règlement d’exécution? Veuillez préciser dans le tableau ci-dessous

Nombre d’entités réglementées appliquant une valeur par défaut de 1 conformément à l’article 75 terdecies, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066
Émissions totales agrégées des entités réglementées appliquant une valeur par défaut de 1 conformément à l’article 75 terdecies, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066

5.25.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer:

—

le nombre d’entités réglementées des catégories A et B qui mettent à la consommation des biocarburants, des bioliquides, des combustibles issus de la biomasse, des carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé ou des carburants de synthèse à faible teneur en carbone,

—

les émissions totales provenant des biocarburants, des bioliquides, des combustibles issus de la biomasse, des carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé ou des carburants de synthèse à faible teneur en carbone qui sont considérées comme égales à zéro, c’est-à-dire lorsqu’aucun critère de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre ne s’applique ou lorsque lesdits critères sont remplis,

—

les émissions totales provenant des biocarburants, des bioliquides, des combustibles issus de la biomasse, des carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé ou des carburants de synthèse à faible teneur en carbone qui ne sont pas considérées comme égales à zéro, c’est-à-dire lorsque les critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre s’appliquent, mais ne sont pas remplis,

—

les émissions fossiles totales provenant des entités réglementées mettant à la consommation des biocarburants, des bioliquides, des combustibles issus de la biomasse, des carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé ou des carburants de synthèse à faible teneur en carbone,

—	le contenu énergétique des biocarburants, des bioliquides, des combustibles issus de la biomasse, des carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé ou des carburants de synthèse à faible teneur en carbone qui est considéré comme égal à zéro,

—	le contenu énergétique des biocarburants, des bioliquides, des combustibles issus de la biomasse, des carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé ou des carburants de synthèse à faible teneur en carbone qui n’est pas considéré comme égal à zéro, et

—

l’énergie fossile des flux de combustibles qui sont mis à la consommation et qui contiennent des biocarburants, des bioliquides, des combustibles issus de la biomasse, des carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé ou des carburants de synthèse à faible teneur en carbone.

Catégorie d’entité réglementée (64)	Le type de carburant renouvelable mis à la consommation (65)	Nombre d’entités réglementées	Émissions provenant des biocarburants, des bioliquides, des combustibles issus de la biomasse, des carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé ou des carburants de synthèse à faible teneur en carbone pour lesquelles des critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre s’appliquent et sont remplis et émissions provenant de la biomasse pour lesquelles aucun critère de durabilité ne s’applique [t CO2(e)]	Émissions provenant des biocarburants, des bioliquides, des combustibles issus de la biomasse, des carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé ou des carburants de synthèse à faible teneur en carbone pour lesquelles les critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre s’appliquent, mais n’ont pas été remplis [t CO2(e)]	Émissions fossiles [t CO2(e)]	Contenu énergétique des biocarburants, bioliquides, combustibles issus de la biomasse, carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé ou carburants de synthèse à faible teneur en carbone dont le facteur d’émission est égal à zéro (TJ)	Contenu énergétique des biocarburants, bioliquides, combustibles issus de la biomasse, carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé ou carburants de synthèse à faible teneur en carbone dont le facteur d’émission n’est pas égal à zéro (TJ)	Valeur énergétique des combustibles/matières fossiles (TJ)

Méthode autorisée pour établir le respect des critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre	Oui/Non	Description des principaux éléments en cas d’utilisation de systèmes nationaux
Base de données de l’Union
Base de données nationale reliée à la base de données de l’Union conformément à l’article 31 bis de la directive (UE) 2018/2001
Système volontaire reconnu par la Commission
Système national
Preuves apportées par l’exploitant lui-même

5.26.

Veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre d’entités réglementées des catégories A et B qui étaient tenues de présenter et qui ont effectivement présenté un rapport relatif aux améliorations apportées, conformément à l’article 75 octodecies du règlement d’exécution (UE) 2018/2066. Les informations demandées dans le tableau ci-dessous concernent le rapport présenté relatif aux améliorations apportées.

Catégorie de l’entité réglementée	Année (66)	Type de rapport relatif aux améliorations apportées (67)	Nombre d’entités réglementées tenues de présenter un rapport relatif aux améliorations apportées	Nombre d’entités réglementées ayant effectivement présenté un rapport relatif aux améliorations apportées

5.E. Compagnies maritimes

5.27.

Pour combien de compagnies maritimes et de navires le facteur d’émission des combustibles non énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2015/757 a-t-il été déterminé conformément aux articles 32 à 35 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066?

Nombre de compagnies maritimes qui ont déterminé le facteur d’émission des combustibles non énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2015/757 conformément aux articles 32 à 35 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066
Nombre de navires pour lesquels le facteur d’émission a été déterminé pour les combustibles non énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2015/757 conformément aux articles 32 à 35 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066

5.28.

Méthode autorisée par l’autorité compétente pour démontrer le respect des critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre	Oui/Non	Description des principaux éléments en cas d’utilisation de systèmes nationaux
Base de données de l’Union
Base de données nationale reliée à la base de données de l’Union conformément à l’article 31 bis de la directive 2018/2001
Système volontaire reconnu par la Commission
Système national
Preuves apportées par l’exploitant lui-même

6. Modalités de vérification

6.A. Informations générales

6.1.

Veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre total de vérificateurs effectuant la vérification des déclarations de l’installation fixe (68), des déclarations de l’exploitant d’aéronefs, des déclarations de l’entité réglementée ou des déclarations de la compagnie maritime, y compris l’évaluation du plan de surveillance de la compagnie maritime. Pour les vérificateurs originaires d’un autre État membre, veuillez indiquer l’État membre dans lequel ils ont été accrédités par l’organisme national d’accréditation.

Veuillez utiliser des lignes supplémentaires pour répondre à la question concernant le type de vérification.

	Nombre total de vérificateurs dans toutes les vérifications du SEQE	Type de vérification (69)	Nombre	État membre d’accréditation
Nombre total de vérificateurs accrédités dans votre État membre
Nombre total de vérificateurs certifiés dans votre État membre
Nombre de vérificateurs accrédités par un organisme national d’accréditation d’un autre État membre ayant procédé à une vérification dans votre État membre
Nombre de vérificateurs certifiés par un organisme national de certification d’un autre État membre ayant procédé à une vérification dans votre État membre (le cas échéant)

Veuillez indiquer, dans le tableau ci-dessous, le nombre de vérificateurs accrédités par champ d’accréditation visé à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2018/2067. Si l’État membre a autorisé la certification de personnes physiques en tant que vérificateurs, conformément à l’article 55, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067, veuillez indiquer également le nombre de personnes physiques certifiées en tant que vérificateurs par champ de certification visé à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2018/2067.

Champ d’accréditation ou de certification visé à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2018/2067	Nombre de vérificateurs accrédités dans votre État membre	Nombre de vérificateurs certifiés dans votre État membre

6.2.

Veuillez fournir, dans le tableau ci-dessous, des informations sur l’application des dispositions relatives à l’échange d’informations prévues au chapitre VI du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 ou au chapitre VI du règlement délégué (UE) 2023/2917:

Informations sur l’application des dispositions relatives à l’échange d’informations prévues au chapitre VI du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 ou au chapitre VI du règlement délégué (UE) 2023/2917
Tous les programmes de travail conformément à l’article 71, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 ont-ils été présentés?	Type d’activité relevant du SEQE (70)	Par l’organisme national d’accréditation de votre État membre (71)		Par l’organisme national d’accréditation d’un autre État membre (71)

Tous les rapports de gestion conformément à l’article 71, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 ont-ils été présentés?	Type d’activité relevant du SEQE (70)	Par l’organisme national d’accréditation de votre État membre (71)		Par l’organisme national d’accréditation d’un autre État membre (71)

Tous les rapports d’échange d’informations conformément à l’article 73, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 ont-ils été présentés?	Type d’activité relevant du SEQE (70)	Par l’organisme national d’accréditation de votre État membre (71)		À l’organisme national d’accréditation d’un autre État membre (71)

Nombre de mesures administratives prises à l’encontre de vérificateurs accrédités par votre État membre	Type d’activité relevant du SEQE (70)	Suspension	Retrait d’accréditation		Réduction du champ d’accréditation

Nombre de mesures administratives prises à l’encontre de vérificateurs certifiés par votre État membre (le cas échéant)	Type d’activité relevant du SEQE (70)	Suspension	Retrait d’accréditation		Réduction du champ d’accréditation

Nombre de fois que l’organisme national d’accréditation de votre État membre a demandé à l’organisme national d’accréditation d’un autre État membre de mener des activités de surveillance pour son compte conformément à l’article 50, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067
Nombre de plaintes introduites à l’encontre de vérificateurs accrédités par votre État membre et nombre de litiges résolus		Nombre de plaintes introduites	Nombre de plaintes de la colonne de gauche résolues		Nombre de plaintes introduites au cours de la précédente période de référence qui ont été résolues (72)

Le cas échéant, nombre de plaintes introduites à l’encontre de vérificateurs certifiés par votre État membre et nombre de litiges résolus		Nombre de plaintes introduites	Nombre de plaintes de la colonne de gauche résolues		Nombre de plaintes introduites au cours de la précédente période de référence qui ont été résolues (72)

Nombre d’irrégularités non rectifiées qui ont été signalées par des vérificateurs dans le cadre de l’échange d’informations et nombre d’irrégularités rectifiées		Nombre d’irrégularités	Nombre d’irrégularités de la colonne de gauche rectifiées		Nombre d’irrégularités de la précédente période de référence qui ont été rectifiées (72)

6.B. Installations

6.3.

Pour quelles installations l’autorité compétente a-t-elle procédé à une estimation prudente des émissions conformément à l’article 70, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Code d’identification de l’installation (73)	Année des émissions	Émissions annuelles totales de l’installation [t CO2(e)]	Motif justifiant une estimation prudente (74)	Émissions de l’installation ayant fait l’objet d’une estimation prudente [t CO2(e)]	Méthode utilisée pour effectuer une estimation prudente des émissions	Autres mesures prises ou proposées (75)

Combien d’installations ont reçu un avis défavorable ou n’ont pas présenté de déclaration d’émissions dans les délais requis?

Choisissez une option (76)	Nombre total d’installations	Autres observations (le cas échéant)

6.4.

Certains rapports de vérification contenaient-ils des inexactitudes non importantes, des irrégularités n’ayant pas donné lieu à un avis défavorable, des cas de non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 ou des recommandations d’amélioration? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez fournir les informations correspondantes dans le tableau ci-dessous:

Principale activité de l’annexe I	Type de problème constaté (77)	Nombre d’installations	Nombre de problèmes	Nombre de déclarations d’émissions vérifiées ayant donné lieu à une estimation prudente des émissions par l’autorité compétente

6.5.

L’autorité compétente a-t-elle effectué des contrôles sur les déclarations d’émissions vérifiées? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez préciser quels contrôles ont été effectués au moyen du tableau ci-dessous:

Contrôles des déclarations d’émissions vérifiées	% contrôlé au cours de la période de référence précédente	% contrôlé pendant la période de référence en cours (78)	Remarques
Proportion des déclarations d’émissions soumises à un contrôle d’exhaustivité et de cohérence interne	%	%
Proportion des déclarations d’émissions dont la cohérence avec le plan de surveillance a été contrôlée	%	%
Proportion des déclarations d’émissions ayant fait l’objet de comparaisons avec les données relatives à l’allocation	%	%
Proportion des déclarations d’émissions ayant fait l’objet de comparaisons avec d’autres données Veuillez préciser, dans la quatrième colonne, les autres données avec lesquelles des comparaisons ont été effectuées	%	%
Proportion des déclarations d’émissions ayant fait l’objet d’analyses approfondies Veuillez indiquer, dans la quatrième colonne, des précisions sur les critères utilisés pour sélectionner les déclarations d’émissions soumises à une analyse approfondie (79)	%	%
Nombre de déclarations d’émissions vérifiées rejetées en raison de leur non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066
Nombre de déclarations d’émissions vérifiées rejetées pour d’autres raisons Veuillez indiquer dans la troisième colonne les raisons du rejet des déclarations d’émissions
Mesures prises consécutivement au rejet de déclarations d’émissions vérifiées
Autres mesures prises consécutivement aux contrôles menés sur des déclarations d’émissions vérifiées

6.6.

A-t-il été décidé de renoncer à des visites d’installations émettant plus de 25 000 tonnes de CO2(e) par an? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre d’installations pour lesquelles il a été décidé de renoncer à la visite pour une raison particulière. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Condition de la renonciation à la visite du site (80)	Principale activité de l’annexe I	Nombre d’installations

Y a-t-il eu des cas de renonciation à des visites d’installations à faible niveau d’émission au sens de l’article 47, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre d’installations pour lesquelles il a été décidé de renoncer à la visite.

Nombre total de visites d’installations à faible niveau d’émission auxquelles il a été renoncé.

6.7.

Des visites virtuelles de sites ont-elles été effectuées conformément à l’article 34 bis du règlement d’exécution (UE) 2018/2067? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous:

—	le type de force majeure et le nombre d’installations ayant fait l’objet d’une visite virtuelle,

—	si une autorité compétente a donné son approbation ou si une autorisation générique conformément à l’article 34 bis, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 a été appliquée, et

—

la confirmation que les conditions pour effectuer des visites virtuelles de sites conformément à l’article 34 bis du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 étaient remplies.

Type de force majeure	Nombre d’installations pour lesquelles des visites virtuelles ont été effectuées	Approbation de l’autorité compétente ou application de l’article 34 bis, paragraphe 4 (81)	Confirmation que les conditions de l’article 34 bis étaient remplies

6.C. Exploitants d’aéronefs

6.8.

Pour quels exploitants d’aéronefs l’autorité compétente a-t-elle procédé à une estimation prudente des émissions ou des effets hors CO2 de l’aviation conformément à l’article 70, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Code d’identification de l’exploitant d’aéronefs (82)	Année des émissions ou des effets hors CO2 de l’aviation	Émissions annuelles totales de l’exploitant d’aéronefs [t CO2(e)]	Effets totaux hors CO2 de l’aviation de l’exploitant d’aéronef [t CO2(e)]	Motif justifiant une estimation prudente (83)	Émissions ou effets hors CO2 de l’aviation de l’exploitant d’aéronef ayant fait l’objet d’une estimation prudente [t CO2(e)]	Méthode utilisée pour effectuer une estimation prudente des émissions	Autres mesures prises ou proposées (84)

Combien d’exploitants d’aéronefs ont reçu un avis défavorable ou n’ont pas présenté de déclaration d’émissions dans les délais requis?

Type de rapport (85)	Choisissez une option (86)	Nombre total d’exploitants d’aéronefs	Observations complémentaires, le cas échéant

6.9.

Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations dans le tableau ci-après pour les émissions.

Type de vérification (87)	Type de problème constaté (88)	Nombre d’exploitants d’aéronefs	Nombre de problèmes	Nombre de déclarations d’émissions vérifiées ou de déclarations des effets hors CO2 de l’aviation ayant donné lieu à une estimation prudente des émissions par l’autorité compétente

6.10.

L’autorité compétente a-t-elle effectué des contrôles sur les déclarations d’émissions vérifiées ou sur les déclarations des effets hors CO2 de l’aviation? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez préciser quels contrôles ont été effectués en utilisant les tableaux ci-après respectivement pour les émissions et pour les effets hors CO2 de l’aviation.

Tableau de données sur les déclarations d’émissions

Contrôles des déclarations d’émissions vérifiées	% contrôlé au cours de la période de référence précédente	% pendant la période de référence en cours (89)	Remarques
Proportion des déclarations d’émissions soumises à un contrôle d’exhaustivité et de cohérence interne	%	%
Proportion des déclarations d’émissions dont la cohérence avec le plan de surveillance a été contrôlée	%	%
Proportion des déclarations d’émissions ayant fait l’objet de comparaisons avec d’autres données Veuillez préciser, dans la quatrième colonne, les autres données avec lesquelles des comparaisons ont été effectuées	%	%
Proportion des déclarations d’émissions ayant fait l’objet d’analyses approfondies Veuillez indiquer, dans la quatrième colonne, des précisions sur les critères utilisés pour sélectionner les déclarations d’émissions soumises à une analyse approfondie (90)	%	%
Nombre de déclarations d’émissions vérifiées rejetées en raison de leur non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066
Nombre de déclarations d’émissions vérifiées rejetées pour d’autres raisons Veuillez indiquer dans la troisième colonne les raisons du rejet des déclarations d’émissions
Mesures prises consécutivement au rejet de déclarations d’émissions vérifiées
Autres mesures prises consécutivement aux contrôles menés sur des déclarations d’émissions vérifiées

Tableau de données sur les déclarations des effets hors CO2 de l’aviation

Contrôles des rapports vérifiés sur les effets hors CO2 de l’aviation	% contrôlé au cours de la période de référence précédente	% contrôlé pendant la période de référence en cours (91)	Remarques
Proportion de déclarations des effets hors CO2 de l’aviation soumises à un contrôle d’exhaustivité et de cohérence interne	%	%
Proportion de déclarations des effets hors CO2 de l’aviation dont la cohérence avec le plan de surveillance a été contrôlée	%	%
Proportion de déclarations des effets hors CO2 de l’aviation ayant fait l’objet de comparaisons avec d’autres données Veuillez préciser, dans la quatrième colonne, les autres données avec lesquelles des comparaisons ont été effectuées	%	%
Proportion de déclarations des effets hors CO2 de l’aviation ayant fait l’objet d’analyses approfondies Veuillez indiquer, dans la quatrième colonne, des précisions sur les critères utilisés pour sélectionner les déclarations des effets hors CO (92) de l’aviation soumises à une analyse approfondie2	%	%
Nombre de déclarations des effets hors CO2 de l’aviation vérifiées rejetées en raison de leur non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066
Nombre de déclarations des effets hors CO2 de l’aviation vérifiées rejetées pour d’autres raisons Veuillez indiquer dans la troisième colonne les raisons du rejet des déclarations des effets hors CO2 de l’aviation
Mesures prises consécutivement au rejet des déclarations des effets hors CO2 de l’aviation
Autres mesures prises consécutivement aux contrôles menés sur des déclarations des effets hors CO2 de l’aviation vérifiées

6.11.

Y a-t-il eu des cas de renonciation à des visites de petits émetteurs au sens de l’article 55, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre de petits émetteurs pour lesquels il a été décidé de renoncer à la visite.

Nombre total de visites de petits émetteurs auxquelles il a été renoncé.

6.12.

Des visites virtuelles de sites ont-elles été effectuées conformément à l’article 34 bis ou à l’article 34 ter du règlement d’exécution (UE) 2018/2067? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous:

—	des informations sur le type de visite virtuelle de site dont il s’agit,

—	aux fins de l’article 34 bis dudit règlement d’exécution, le type de force majeure et le nombre d’exploitants d’aéronefs ayant fait l’objet d’une visite virtuelle,

—	si une autorité compétente a donné son approbation ou si une autorisation générique conformément à l’article 34 bis, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 a été appliquée, et

—

la confirmation que les conditions pour effectuer des visites virtuelles de sites conformément à l’article 34 bis du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 étaient remplies.

Type de visite virtuelle de site (93)	Type de force majeure (94)	Nombre d’exploitants d’aéronefs pour lesquels des visites virtuelles ont été effectuées	Approbation de l’autorité compétente ou application de l’article 34 bis, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 (95)	Confirmation que les conditions de l’article 34 bis étaient remplies

6.D. Entités réglementées

6.13.

Pour quelles entités réglementées l’autorité compétente a-t-elle procédé à une estimation prudente des émissions conformément à l’article 75 novodecies, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Code d’identification de l’entité réglementée (96)	Année des émissions	Émissions annuelles totales de l’entité réglementée [t CO2(e)]	Motif justifiant une estimation prudente (97)	Émissions de l’entité réglementée ayant fait l’objet d’une estimation prudente [t CO2(e)]	Méthode utilisée pour effectuer une estimation prudente des émissions	Autres mesures prises ou proposées (98)

Combien d’entités réglementées ont reçu un avis défavorable ou n’ont pas présenté de déclaration d’émissions dans les délais requis?

Choisissez une option (99)	Nombre total d’entités réglementées	Observations complémentaires, le cas échéant

6.14.

Dans l’affirmative, veuillez fournir les informations correspondantes dans le tableau ci-dessous:

Type de problème constaté (100)	Nombre d’entités réglementées	Nombre de problèmes	Nombre de déclarations d’émissions vérifiées ayant donné lieu à une estimation prudente des émissions par l’autorité compétente

6.15.

L’autorité compétente a-t-elle effectué des contrôles sur les déclarations d’émissions vérifiées? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez préciser quels contrôles ont été effectués au moyen du tableau ci-dessous:

Contrôles des déclarations d’émissions et des rapports de vérification vérifiés	% contrôlé au cours de la période de référence précédente	% contrôlé pendant la période de référence en cours (101)	Remarques
Proportion des déclarations d’émissions soumises à un contrôle d’exhaustivité et de cohérence interne	%	%
Proportion des déclarations d’émissions dont la cohérence avec le plan de surveillance a été contrôlée	%	%
Proportion des déclarations d’émissions ayant fait l’objet de comparaisons avec d’autres données Veuillez préciser, dans la quatrième colonne, les autres données avec lesquelles des comparaisons ont été effectuées	%	%
Proportion des déclarations d’émissions ayant fait l’objet d’analyses approfondies Veuillez indiquer, dans la quatrième colonne, des précisions sur les critères utilisés pour sélectionner les déclarations d’émissions soumises à une analyse approfondie (102)	%	%
Nombre de déclarations d’émissions vérifiées rejetées en raison de leur non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066
Nombre de déclarations d’émissions vérifiées rejetées pour d’autres raisons Veuillez indiquer dans la troisième colonne les raisons du rejet des déclarations d’émissions
Mesures prises consécutivement au rejet de déclarations d’émissions vérifiées
Autres mesures prises consécutivement aux contrôles menés sur des déclarations d’émissions vérifiées

6.16.

A-t-il été décidé de renoncer à des visites pour des entités réglementées? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre d’entités réglementées pour lesquelles il a été décidé de renoncer à la visite pour une raison particulière. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Condition de la renonciation à la visite du site (103)	Nombre d’entités réglementées

Y a-t-il eu des cas de renonciation à des visites d’entités réglementées à faible niveau d’émission au sens de l’article 75 quindecies, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre d’entités réglementées pour lesquels il a été décidé de renoncer à la visite.

Nombre total de visites d’entités réglementées à faible niveau d’émission auxquelles il a été renoncé.

6.17.

Des visites virtuelles de sites ont-elles été effectuées conformément à l’article 43 quinvicies et à l’article 34 bis du règlement d’exécution (UE) 2018/2067? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous:

—	le type de force majeure et le nombre d’entités réglementées ayant fait l’objet d’une visite virtuelle,

—	si une autorité compétente a donné son approbation ou si une autorisation générique conformément à l’article 43 quinvicies et à l’article 34 bis, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 a été appliquée, et

—

la confirmation que les conditions pour effectuer des visites virtuelles de sites conformément à l’article 43 quinvicies et à l’article 34 bis du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 étaient remplies.

Type de force majeure	Nombre d’entités réglementées pour lesquelles des visites virtuelles ont été effectuées	Approbation de l’autorité compétente ou application de l’article 43 quinvicies et de l’article 34 bis, paragraphe 4 (104)	Confirmation que les conditions de l’article 43 quinvicies et de l’article 34 bis étaient remplies

6.E. Compagnies maritimes

6.18.

Pour quelles compagnies maritimes l’autorité responsable a-t-elle procédé à une estimation prudente des émissions conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2023/2849 de la Commission (105)? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Code d’identification de la compagnie maritime (106)	Année des émissions	Émissions annuelles totales de la compagnie maritime [t CO2(e)]	Motif justifiant une estimation prudente (107)	Émissions de la compagnie maritime ayant fait l’objet d’une estimation prudente [t CO2(e)]	Méthode utilisée pour effectuer une estimation prudente des émissions	Autres mesures prises ou proposées (108)

Combien de compagnies maritimes ont reçu une conclusion défavorable de la vérification ou n’ont pas présenté de déclaration d’émissions dans les délais requis?

Type de vérification (109)	Choisissez une option (110)	Nombre total de navires ou de compagnies maritimes (111)	Observations complémentaires, le cas échéant

6.19.

Certains rapports de vérification liés aux différents types de vérification contenaient-ils des inexactitudes non importantes, des irrégularités n’ayant pas donné lieu à un avis défavorable ou des recommandations d’amélioration? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez fournir les informations correspondantes dans le tableau ci-dessous:

Type de vérification (112)	Type de problème constaté (113)	Nombre de navires ou de compagnies maritimes (114)	Nombre de problèmes	Nombre de déclarations vérifiées ayant donné lieu à une estimation prudente des émissions par l’autorité responsable

6.20.

L’autorité responsable a-t-elle effectué des contrôles sur les déclarations d’émissions des navires vérifiées ou sur les déclarations vérifiées au niveau de la compagnie? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez préciser quels contrôles ont été effectués au moyen du tableau ci-dessous:

Type de rapport (115)	Contrôles des rapports de vérification	% contrôlé au cours de la période de référence précédente	% contrôlé pendant la période de référence en cours (116)	Remarques
	Proportion des déclarations soumises à un contrôle d’exhaustivité et de cohérence interne	%	%
	Proportion des déclarations dont la cohérence avec le plan de surveillance a été contrôlée	%	%
	Proportion des déclarations ayant fait l’objet de comparaisons avec d’autres données Veuillez préciser, dans la cinquième colonne, les autres données avec lesquelles des comparaisons ont été effectuées	%	%
	Proportion des déclarations ayant fait l’objet d’analyses approfondies Veuillez indiquer, dans la cinquième colonne, des précisions sur les critères utilisés pour sélectionner les déclarations soumises à une analyse approfondie (117)	%	%
	Nombre de déclarations vérifiées rejetées pour cause d’irrégularités
	Nombre de déclarations vérifiées rejetées pour d’autres raisons Veuillez indiquer dans la quatrième colonne les raisons du rejet des déclarations
	Mesures prises consécutivement au rejet de déclarations vérifiées
	Autres mesures prises consécutivement aux contrôles menés sur des déclarations vérifiées

6.21.

Veuillez préciser dans le tableau ci-dessous:

—

le nombre de navires ou de compagnies maritimes pour lesquels il a été renoncé à des visites de sites aux fins de l’évaluation du plan de surveillance conformément à l’article 6, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) 2023/2917, de la vérification de la déclaration d’émissions conformément à l’article 18, paragraphe 7, dudit règlement délégué ou de la vérification de la déclaration au niveau de la compagnie maritime conformément à l’article 31, paragraphe 5, dudit règlement délégué,

—

le nombre de navires ou de compagnies maritimes pour lesquels des visites virtuelles de sites ont été effectuées aux fins de l’évaluation du plan de surveillance conformément à l’article 6, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2023/2917, de la vérification de la déclaration d’émissions conformément à l’article 18, paragraphe 6, dudit règlement délégué ou de la vérification de la déclaration au niveau de la compagnie maritime conformément à l’article 31, paragraphe 6, dudit règlement délégué.

	Nombre de navires	Nombre de compagnies maritimes
Nombre de compagnies maritimes pour lesquelles il a été renoncé à des visites de sites aux fins de l’évaluation du plan de surveillance
Nombre de navires pour lesquels il a été renoncé à des visites de sites aux fins de la vérification de la déclaration d’émissions
Nombre de compagnies maritimes pour lesquelles il a été renoncé à des visites de sites aux fins de la vérification de la déclaration au niveau de la compagnie maritime
Nombre de compagnies maritimes pour lesquelles des visites virtuelles de sites ont été effectuées par le vérificateur aux fins de l’évaluation du plan de surveillance
Nombre de navires pour lesquels des visites virtuelles de sites ont été effectuées par le vérificateur aux fins de la vérification de la déclaration d’émissions
Nombre de compagnies maritimes pour lesquelles des visites virtuelles de sites ont été effectuées par le vérificateur aux fins de la vérification de la déclaration au niveau de la compagnie maritime

7. Registres

7.1.

Veuillez joindre une copie des modalités et conditions propres à votre État membre que les titulaires de compte sont tenus de signer.

7.2.

Dans tous les cas où un compte a été clos parce qu’il n’existait pas de perspective raisonnable de voir une installation, un exploitant d’aéronefs, une entité réglementée ou une compagnie maritime restituer des quotas supplémentaires, veuillez expliquer, dans le tableau ci-dessous, pourquoi il n’y avait pas de perspective raisonnable et indiquer le nombre de quotas dont la restitution était due. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Code d’identification de l’installation/ l’exploitant d’aéronef/l’entité réglementée/la compagnie maritime (118)	Nom de l’installation/l’exploitant d’aéronef/l’entité réglementée/la compagnie maritime	Nom de l’installation/l’exploitant d’aéronef/l’entité réglementée/la compagnie maritime	Nombre de quotas dont la restitution était due	Raison pour laquelle il n’existait aucune perspective raisonnable

7.3.

Combien de fois durant l’année de référence les exploitants d’aéronefs ont-ils fait usage du mandat prévu à l’article 15, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission (119)? Veuillez préciser ci-dessous le nombre de fois.

Nombre de fois où il a été fait usage du mandat au cours de la période de référence

Quels exploitants d’aéronefs ont fait usage, au cours de la période de référence, du mandat prévu à l’article 15, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2019/1122? Veuillez fournir les informations demandées au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Code d’identification de l’exploitant d’aéronefs (120)	Nom de l’exploitant d’aéronefs

8. Répartition

8.A. Informations générales

8.1.

Utilisez-vous le modèle élaboré par la Commission pour les plans méthodologiques de surveillance, les déclarations relatives aux données de référence, les déclarations annuelles relatives au niveau d’activité, les plans de neutralité climatique, les déclarations relatives à la neutralité climatique et les rapports de vérification? Oui/Non

Dans la négative, veuillez préciser dans le tableau ci-dessous si votre État membre a conçu des modèles électroniques personnalisés ou des formats de fichiers spécifiques pour les plans méthodologiques de surveillance, les déclarations relatives aux données de référence, les déclarations annuelles relatives au niveau d’activité, les plans de neutralité climatique, les déclarations relatives à la neutralité climatique et les rapports de vérification, et veuillez indiquer les éléments qui diffèrent du modèle élaboré par la Commission.

	Modèle ou format de fichier adapté à l’État membre (121)	Quels éléments du modèle ou du format de fichier ont été modifiés par l’État membre (122)?
Plan méthodologique de surveillance
Plan de neutralité climatique
Déclaration relative aux données de référence
Déclaration annuelle relative au niveau d’activité
Déclaration relative à la neutralité climatique
Rapport de vérification

8.2.

Des redevances sont-elles perçues auprès des opérateurs pour les activités menées en vertu du règlement délégué (UE) 2019/331 et du règlement d’exécution (UE) 2019/1842? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez fournir des précisions sur ces redevances dans le tableau ci-dessous:

Justification de la redevance/description	Montant en euros
Approbation du plan méthodologique de surveillance
Vérification de la conformité du plan de neutralité climatique
Approbation des modifications importantes apportées au plan méthodologique de surveillance
Mises à jour du plan de neutralité climatique
Autre, veuillez préciser:

8.3.

Si des États membres utilisent un système informatique, ce système couvre-t-il également les activités menées en vertu du règlement délégué (UE) 2019/331 et du règlement d’exécution (UE) 2019/1842? Oui/Non

8.4.

Veuillez compléter dans le tableau ci-dessous les informations relatives à la renonciation et à la suspension des quotas ainsi qu’au recouvrement des quotas excédentaires résultant d’une allocation excessive:

	Nombre d’installations
Combien d’installations ont renoncé à allouer des quotas à titre gratuit à tout ou partie des sous-installations au titre de l’article 24 du règlement délégué (UE) 2019/331?
À combien d’installations l’autorité compétente a-t-elle suspendu la délivrance de quotas conformément à l’article 3, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement d’exécution (UE) 2019/1842?
À combien d’installations l’autorité compétente a-t-elle suspendu la délivrance de quotas conformément à l’article 3, paragraphe 3, quatrième alinéa, du règlement d’exécution (UE) 2019/1842? (123)
De combien d’installations l’autorité compétente a-t-elle récupéré les quotas excédentaires résultant d’une allocation excessive conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/1842?

8.5.

Des sous-installations ont-elles utilisé le référentiel de combustibles ou de chaleur pour lequel l’article 6, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/1842 s’applique? (124) Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre de sous-installations concernées:

Nombre de sous-installations avec référentiel de combustibles concernées	Nombre de sous-installations avec référentiel de chaleur concernées

Y a-t-il des sous-installations pour lesquelles l’autorité compétente a rejeté l’application de l’article 6, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/1842? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre de sous-installations concernées:

Nombre de sous-installations avec référentiel de combustibles concernées	Nombre de sous-installations avec référentiel de chaleur concernées

Des sous-installations ont-elles utilisé le référentiel de combustibles ou de chaleur pour lequel l’article 6, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/1842 s’applique? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre de sous-installations concernées:

Nombre de sous-installations avec référentiel de combustibles concernées	Nombre de sous-installations avec référentiel de chaleur concernées

8.6.

Veuillez préciser le nombre d’installations qui n’ont plus été incluses dans le champ d’application du SEQE-UE au cours de l’année de référence:

Motif	Nombre d’installations
Cessation
Réduction de capacité ayant pour effet d’abaisser la puissance de l’installation exerçant des activités de combustion en deçà de 20 MW
Réduction de capacité ayant pour effet d’abaisser la capacité de production de l’installation sous le seuil visé à l’annexe I de la directive 2003/87/CE
Vente ou transfert d’une partie de l’installation à une autre entité juridique ayant pour effet d’abaisser la capacité de l’installation sous le seuil visé à l’annexe I de la directive 2003/87/CE
Modification des limites ou de l’autorisation de l’installation ayant pour effet d’abaisser la capacité de l’installation en deçà du seuil visé à l’annexe I de la directive 2003/87/CE
Autres raisons pour lesquelles les installations ne sont plus incluses, veuillez préciser

8.7.

Avez-vous appliqué l’article 10 quater de la directive 2003/87/CE? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre total de quotas d’émission délivrés et la valeur totale des investissements réalisés au cours de la période de référence.

	Au cours de la période de référence
Nombre total de quotas d’émission délivrés au titre de l’article 10 quater de la directive 2003/87/CE
Valeur totale des investissements au titre de l’article 10 quater de la directive 2003/87/CE

8.B. Déclarations relatives aux données de référence

Une réponse doit être apportée aux questions 8.8 et 8.9 en ce qui concerne les mesures nationales de mise en œuvre les plus récentes visées à l’article 11 de la directive 2003/87/CE.

8.8.

Combien d’installations ont reçu un avis défavorable pour les déclarations relatives aux données de référence?

Choisissez une option (125)	Nombre total d’installations

8.9.

Certains rapports de vérification correspondant à la déclaration relative aux données de référence contenaient-ils des inexactitudes non importantes, des irrégularités n’ayant pas donné lieu à un avis défavorable, des cas de non-respect du règlement délégué (UE) 2019/331 ou des recommandations d’amélioration? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez fournir les informations correspondantes dans le tableau ci-dessous:

Principale activité de l’annexe I	Type de problème constaté (126)	Nombre d’installations	Nombre de problèmes	Nombre d’installations pour lesquelles l’autorité compétente a déterminé les niveaux d’activité historiques conformément à l’article 15, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/331, car les lacunes à l’origine des conclusions du vérificateur étaient dues à des circonstances exceptionnelles et imprévisibles que même le déploiement de toute la diligence requise n’aurait pas permis d’éviter

8.C. Déclarations annuelles relatives au niveau d’activité et déclarations relatives à la neutralité climatique

8.10.

L’autorité compétente a-t-elle exigé des exploitants qu’ils communiquent des informations sur tout paramètre supplémentaire figurant à l’annexe IV du règlement délégué (UE) 2019/331 conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/1842? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez préciser le type de paramètre supplémentaire:

Type de paramètre supplémentaire

8.11.

Combien d’installations ont reçu un avis défavorable pour une déclaration annuelle relative au niveau d’activité ou une déclaration relative à la neutralité climatique, ou n’ont pas présenté de déclaration annuelle relative au niveau d’activité ni de déclaration relative à la neutralité climatique dans les délais requis?

Type de rapport (127)	Choisissez une option (128)	Nombre total d’installations	Nombre d’installations pour lesquelles l’autorité compétente a procédé à une estimation prudente des données d’allocation (129)

8.12.

Certains rapports de vérification contenaient-ils des inexactitudes non importantes, des irrégularités n’ayant pas donné lieu à un avis défavorable, des cas de non-respect du règlement délégué (UE) 2019/331 ou du règlement d’exécution (UE) 2019/1842 ou des recommandations d’amélioration? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez fournir les informations correspondantes dans le tableau ci-dessous:

Type de rapport (130)	Principale activité de l’annexe I	Type de problème constaté (131)	Nombre d’installations	Nombre de problèmes	Nombre d’installations pour lesquelles l’autorité compétente a procédé à une estimation prudente des données d’allocation

8.13.

L’autorité compétente a-t-elle rejeté les déclarations annuelles relatives au niveau d’activité ou les déclarations relatives à la neutralité climatique? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez compléter le tableau:

Rejet des déclarations annuelles relatives au niveau d’activité ou de la déclaration relative à la neutralité climatique	Déclaration annuelle relative au niveau d’activité	Déclaration relative à la neutralité climatique
Nombre de déclarations annuelles relatives au niveau d’activité ou de déclarations relatives à la neutralité climatique vérifiées qui ont été rejetées en raison du non-respect du règlement délégué (UE) 2019/331, du règlement d’exécution (UE) 2019/1842 ou du règlement d’exécution (UE) 2023/2441 de la Commission (132)
Nombre de déclarations annuelles relatives au niveau d’activité ou de déclarations relatives à la neutralité climatique vérifiées qui ont été rejetées pour d’autres raisons Veuillez indiquer les raisons du rejet des déclarations annuelles relatives au niveau d’activité ou des déclarations relatives à la neutralité climatique
Mesures prises consécutivement au rejet de déclarations annuelles relatives au niveau d’activité vérifiées
Mesures prises consécutivement au rejet de déclarations relatives à la neutralité climatique vérifiées
Autres mesures prises consécutivement aux contrôles menés sur des déclarations annuelles relatives au niveau d’activité vérifiées
Autres mesures prises consécutivement aux contrôles menés sur des déclarations relatives à la neutralité climatique vérifiées

8.14.

Y a-t-il eu des cas de renonciation à des visites de sites lors de la vérification des déclarations annuelles relatives au niveau d’activité? Oui/Non

Condition de la renonciation à la visite du site (133)	Nombre d’installations

8.15.

Des visites virtuelles de sites ont-elles été effectuées conformément à l’article 34 bis du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 lors de la vérification des déclarations annuelles relatives au niveau d’activité ou des déclarations relatives à la neutralité climatique? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous:

—	le type de force majeure et le nombre d’installations ayant fait l’objet d’une visite virtuelle,

—	si une autorité compétente a donné son approbation ou si une autorisation générique conformément à l’article 34 bis, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 a été appliquée, et

—

la confirmation que les conditions pour effectuer des visites virtuelles de sites conformément à l’article 34 bis du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 étaient remplies.

Type de rapports (134)	Type de force majeure	Nombre d’installations pour lesquelles des visites virtuelles ont été effectuées	Approbation de l’autorité compétente ou application de l’article 34 bis, paragraphe 4 (135)	Confirmation que les conditions de l’article 34 bis étaient remplies

8.16.

Quelles sont les sanctions applicables aux violations du règlement délégué (UE) 2019/331, du règlement d’exécution (UE) 2019/1842, du règlement d’exécution (UE) 2023/2441 et du droit national conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE? Veuillez compléter le tableau et ajouter des lignes supplémentaires, si nécessaire.

Type de violation	Amendes en euros		Peines d’emprisonnement en mois		Autre
Type de violation	Min.	Max.	Min.	Max.
Manquement à l’obligation de détenir un plan méthodologique de surveillance approuvé par l’autorité compétente
Manquement à l’obligation de suivi et de mise en œuvre des procédures conformément au plan méthodologique de surveillance approuvé, au règlement délégué (UE) 2019/331 et au règlement d’exécution (UE) 2019/1842
Manquement à l’obligation de notifier les modifications apportées au plan méthodologique de surveillance et de mettre à jour ledit plan, conformément à l’article 9 du règlement délégué (UE) 2019/331
Manquement à l’obligation de présenter une déclaration annuelle relative au niveau d’activité dans les délais requis
Manquement à l’obligation de présenter une déclaration relative à la neutralité climatique dans les délais requis
Non-respect du règlement d’exécution (UE) 2023/2441
Autre (veuillez préciser)

8.17.

Quelles ont été les violations commises et les sanctions prises au cours de la période de référence conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE? Veuillez compléter le tableau et ajouter des lignes supplémentaires, si nécessaire.

Type de violation	Sanctions réellement infligées au cours de la période de référence			Y a-t-il des procédures en cours concernant l’application d’une sanction? Oui/Non	La sanction a-t-elle été appliquée au cours de la même période de référence? Oui/Non
Type de violation	Amendes en euros	Peines d’emprisonnement en mois	Autre
Le type de violation doit être sélectionné dans la liste figurant à la question 8.16. Chaque sanction infligée doit figurer sur une ligne distincte

Des sanctions infligées au cours des périodes de référence antérieures ont-elles été appliquées pendant la période de référence en cours?

Dans l’affirmative, veuillez compléter le tableau:

Type de violation	Type de sanction (136)	Année de référence au cours de laquelle la sanction a été appliquée

9. Redevances et droits

9.A. Installations et entités réglementées

9.1.

Des redevances sont-elles perçues auprès des exploitants ou des entités réglementées? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez fournir, dans le tableau ci-dessous, des informations détaillées sur les redevances perçues pour la délivrance et la mise à jour des autorisations, ainsi que pour l’approbation et la mise à jour des plans de surveillance.

Justification de la redevance/description	Montant en euros pour le SEQE1	Montant en euros pour le SEQE2
Délivrance d’autorisations/approbation de plans de surveillance
Mise à jour d’autorisations
Transfert d’autorisations
Cession d’autorisations
Demande concernant la réserve pour les nouveaux entrants
Autre, veuillez préciser:

Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations détaillées concernant la redevance couvrant les frais de gestion annuels au moyen du tableau suivant.

Justification de la redevance/description	Montant en euros pour le SEQE1	Montant en euros pour le SEQE2
Frais de gestion annuels
Autre (veuillez préciser)

9.B. Exploitants d’aéronefs et compagnies maritimes

9.2.

Des redevances sont-elles perçues auprès des exploitants d’aéronefs ou des compagnies maritimes? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations détaillées dans le tableau ci-dessous concernant les redevances perçues pour l’approbation et l’actualisation des plans de surveillance.

Justification de la redevance/description	Montant en euros pour les exploitants d’aéronefs	Montant en euros pour les compagnies maritimes
Aviation et secteur maritime
Approbation de plans de surveillance des émissions
Approbation de modifications apportées à des plans de surveillance des émissions
Transfert de plans de surveillance des émissions
Cession de plans de surveillance des émissions
Autre (veuillez préciser)
Secteur de l’aviation uniquement
Approbation de plans de surveillance des déclarations des effets hors CO2 de l’aviation
Approbation de modifications apportées à des plans de surveillance des déclarations des effets hors CO2 de l’aviation
Transfert de plans de surveillance des déclarations des effets hors CO2 de l’aviation
Cession de plans de surveillance des déclarations des effets hors CO2 de l’aviation

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous les détails concernant la redevance couvrant les frais de gestion annuels.

Justification de la redevance/description	Montant en euros pour les exploitants d’aéronefs	Montant en euros pour les compagnies maritimes
Frais de gestion annuels des émissions (137)
Frais de gestion annuels des déclarations des effets hors CO2 de l’aviation d’exploitants d’aéronefs
Autre (veuillez préciser)

9.C. Installations, exploitants d’aéronefs, entités réglementées ou compagnies maritimes

9.3.

Veuillez préciser, dans les tableaux ci-dessous, les redevances annuelles et les redevances ponctuelles demandées aux exploitants, exploitants d’aéronefs, entités réglementées ou compagnies maritimes pour les comptes de registre.

Tableau des redevances ponctuelles

Justification de la redevance/description	Partie auprès de laquelle des redevances sont perçues (138)	Montant en euros

Tableau des redevances annuelles

Justification de la redevance/description	Partie auprès de laquelle des redevances sont perçues (139)	Montant en euros


Informations complémentaires sur une structure de redevance nationale dans la législation nationale ou sur les sites web nationaux (le cas échéant)

10. Questions liées au respect de la directive SEQE-UE

10.A. Installations

10.1.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour garantir que les exploitants respectent les conditions de l’autorisation, le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 et le règlement d’exécution (UE) 2018/2067. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Mesures prises pour garantir la conformité	Oui/Non	Remarques
Les installations ont-elles été inspectées par l’autorité compétente? Veuillez préciser le nombre d’inspections d’installations sous la colonne «observations».
La vente de quotas d’émission a-t-elle été interdite en cas d’irrégularités?
Des mesures préventives ont-elles été prises pour garantir la conformité de l’exploitant? Dans l’affirmative, veuillez préciser le type de mesures dans l’encadré réservé aux observations
Des manquements récurrents ont-ils été constatés à la suite de mesures préventives et d’inspections?
Autre, veuillez préciser:

10.2.

Quelles sont les sanctions applicables aux violations du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 et du droit national conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE? Veuillez compléter le tableau et ajouter des lignes supplémentaires, si nécessaire.

Type de violation	Amendes en euros		Peines d’emprisonnement en mois		Autre
Type de violation	Min.	Max.	Min.	Max.
Exploitation sans autorisation
Non-respect des conditions de l’autorisation
Manquement à l’obligation de détenir un plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente
Manquement à l’obligation de fournir des pièces justificatives conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066
Manquement à l’obligation de détenir un ou des plans d’échantillonnage approuvés par l’autorité compétente
Manquement à l’obligation de suivi et de mise en œuvre des procédures conformément au plan de surveillance approuvé et au règlement d’exécution (UE) 2018/2066
Manquement à l’obligation de notifier les modifications apportées au plan de surveillance et de mettre à jour le plan de surveillance, conformément aux articles 14, 15 et 16 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066
Manquement à l’obligation de présenter une déclaration d’émissions vérifiée avant le 31 mars, ou plus tôt si l’autorité compétente a fixé une échéance plus courte
Manquement à l’obligation de présenter des rapports relatifs aux améliorations apportées conformément à l’article 69 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066
Manquement à l’obligation de fournir au vérificateur les informations visées à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2018/2067
La déclaration d’émissions vérifiée est jugée non conforme au règlement d’exécution (UE) 2018/2066
Les quotas excédentaires n’ont pas été restitués par les installations malgré la demande de l’autorité compétente
Autre (veuillez préciser)

Quel droit national a été appliqué pour déterminer les infractions et les sanctions?

10.3.

Type de violation	Sanctions réellement infligées au cours de la période de référence			Y a-t-il des procédures en cours concernant l’application d’une sanction? Oui/Non	La sanction a-t-elle été appliquée au cours de la même période de référence? Oui/Non
Type de violation	Amendes en euros	Peines d’emprisonnement en mois	Autre
Le type de violation doit être sélectionné dans la liste figurant à la question 10.2. Chaque sanction infligée doit figurer sur une ligne distincte.

Des sanctions infligées au cours des périodes de référence antérieures ont-elles été appliquées pendant la période de référence en cours? Dans l’affirmative, veuillez compléter le tableau:

Type de violation	Type de sanction (140)	Année de référence au cours de laquelle la sanction a été appliquée

10.4.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nom des exploitants auxquels une amende sur les émissions excédentaires a été infligée en application de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE.

Code d’identification de l’installation (141)	Nom de l’exploitant

10.B. Exploitants d’aéronefs

10.5.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour garantir que les exploitants d’aéronefs respectent le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 et le règlement d’exécution (UE) 2018/2067. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Mesures prises	Oui/Non	Remarques
Les exploitants d’aéronefs ont-ils fait l’objet d’une inspection de la part de l’autorité compétente? Veuillez préciser le nombre d’inspections sous la colonne «observations».
La vente de quotas d’émission a-t-elle été interdite en cas d’irrégularités?
Des mesures préventives ont-elles été prises pour garantir la conformité des exploitants d’aéronefs? Dans l’affirmative, veuillez préciser le type de mesures dans l’encadré réservé aux observations.
Des manquements récurrents ont-ils été constatés à la suite de mesures préventives et d’inspections?
Autre, veuillez préciser:

10.6.

Type de violation	Amendes en euros		Peines d’emprisonnement en mois		Autre
Type de violation	Min.	Max.	Min.	Max.
Manquement à l’obligation de détenir un plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente
Manquement à l’obligation de fournir des pièces justificatives conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066
Manquement à l’obligation de suivi et de mise en œuvre des procédures conformément au plan de surveillance approuvé et au règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission
Manquement à l’obligation de notifier les modifications apportées au plan de surveillance et de mettre à jour le plan de surveillance, conformément aux articles 14, 15 et 16 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066
Manquement à l’obligation de corriger les écarts dans la déclaration relative à l’exhaustivité de la liste des vols
Manquement à l’obligation de présenter une déclaration d’émissions vérifiée avant le 31 mars, ou plus tôt si l’autorité compétente a fixé une échéance plus courte
Manquement à l’obligation de présenter une déclaration des effets hors CO2 de l’aviation vérifiée avant le 31 mars, ou plus tôt si l’autorité compétente a fixé une échéance plus courte
Manquement à l’obligation de présenter des rapports relatifs aux améliorations apportées conformément à l’article 69 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066
Manquement à l’obligation de fournir au vérificateur les informations visées à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2018/2067
La déclaration d’émissions vérifiée est jugée non conforme au règlement d’exécution (UE) 2018/2066
La déclaration des effets hors CO2 de l’aviation vérifiée est jugée non conforme au règlement d’exécution (UE) 2018/2066
Les quotas excédentaires n’ont pas été restitués par l’exploitant d’aéronefs malgré la demande de l’autorité compétente
Non-respect des exigences spécifiques du CORSIA (142)
Autre, veuillez préciser:

Dans quel droit national les infractions et les sanctions ont-elles été définies?

10.7.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez préciser les violations constatées et les sanctions prises au cours de la période de référence conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE. Veuillez compléter le tableau et ajouter des lignes supplémentaires, si nécessaire.

Type de violation	Sanctions réellement infligées au cours de la période de référence			Y a-t-il des procédures en cours concernant l’application d’une sanction? Oui/Non	La sanction a-t-elle été appliquée au cours de la même période de référence? Oui/Non
Type de violation	Amendes en euros	Peines d’emprisonnement en mois	Autre
Le type de violation doit être sélectionné dans la liste figurant à la question 10.6. Chaque sanction infligée doit figurer sur une ligne distincte.

Des sanctions infligées au cours des périodes de référence antérieures ont-elles été appliquées pendant la période de référence en cours?

Dans l’affirmative, veuillez compléter le tableau ci-dessous.

Type de violation	Type de sanction (143)	Année de référence au cours de laquelle la sanction a été appliquée

10.8.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nom des exploitants d’aéronefs auxquels une amende sur les émissions excédentaires a été infligée en application de l’article 16, paragraphe 3 de la directive 2003/87/CE.

Code d’identification de l’exploitant d’aéronefs (144)	Nom de l’exploitant d’aéronefs

10.9.

Quelles mesures votre État membre devrait-il prendre avant de demander à la Commission d’adopter une décision imposant une interdiction d’exploitation conformément à l’article 16, paragraphe 10, de la directive 2003/87/CE? Veuillez préciser ci-dessous les types de mesure.

10.C. Entités réglementées

10.10.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour garantir que les entités réglementées respectent le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 et le règlement d’exécution (UE) 2018/2067. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Mesures prises pour garantir la conformité	Oui/Non	Remarques
Les entités réglementées ont-elles fait l’objet d’inspections de la part de l’autorité compétente? Veuillez préciser le nombre d’inspections d’installations sous la colonne «observations».
La vente de quotas d’émission a-t-elle été interdite en cas d’irrégularités?
Des mesures préventives ont-elles été prises pour garantir la conformité de l’entité réglementée? Dans l’affirmative, veuillez préciser le type de mesures dans l’encadré réservé aux observations
Des manquements récurrents ont-ils été constatés à la suite de mesures préventives et d’inspections?
Autre, veuillez préciser:

10.11.

Type de violation	Amendes en euros		Peines d’emprisonnement en mois		Autre
Type de violation	Min.	Max.	Min.	Max.
Exploitation sans autorisation
Non-respect des conditions de l’autorisation
Manquement à l’obligation de détenir un plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente
Manquement à l’obligation de fournir des pièces justificatives conformément à l’article 75 ter et à l’article 12, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066
Manquement à l’obligation de détenir un ou des plans d’échantillonnage approuvés par l’autorité compétente
Manquement à l’obligation de suivi et de mise en œuvre des procédures conformément au plan de surveillance approuvé et au règlement d’exécution (UE) 2018/2066
Manquement à l’obligation de notifier les modifications apportées au plan de surveillance et de mettre à jour le plan de surveillance, conformément aux articles 75 ter et 14, 15 et 16 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066
Manquement à l’obligation de présenter une déclaration d’émissions vérifiée avant le 30 avril ou plus tôt si l’autorité compétente a fixé une échéance plus courte
Manquement à l’obligation de présenter des rapports relatifs aux améliorations apportées conformément à l’article 75 octodecies du règlement d’exécution (UE) 2018/2066
Manquement à l’obligation de fournir au vérificateur les informations visées à l’article 43 sexies du règlement d’exécution (UE) 2018/2067
La déclaration d’émissions vérifiée est jugée non conforme au règlement d’exécution (UE) 2018/2066
Autre (veuillez préciser)

Quel droit national a été appliqué pour déterminer les infractions et les sanctions?

10.12.

Type de violation	Sanctions réellement infligées au cours de la période de référence			Y a-t-il des procédures en cours concernant l’application d’une sanction? Oui/Non	La sanction a-t-elle été appliquée au cours de la même période de référence? Oui/Non
Type de violation	Amendes en euros	Peines d’emprisonnement en mois	Autre
Le type de violation doit être sélectionné dans la liste figurant à la question 10.11. Chaque sanction infligée doit figurer sur une ligne distincte.

Type de violation	Type de sanction (145)	Année de référence au cours de laquelle la sanction a été appliquée

10.13.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nom des entités réglementées auxquelles une amende sur les émissions excédentaires a été infligée pendant la période de référence en application de l’article 16, paragraphe 3 de la directive 2003/87/CE.

Code d’identification de l’entité réglementée (146)	Nom de l’entité réglementée

10.D. Compagnies maritimes

10.14.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour garantir que les compagnies maritimes respectent le règlement d’exécution (UE) 2015/757 et le règlement délégué (UE) 2023/2917. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Mesures prises	Oui/Non	Remarques
Des inspections à bord des navires ont-elles été effectuées par l’autorité responsable en vue de l’évaluation des plans de surveillance et de la vérification des déclarations d’émissions? Veuillez préciser le nombre d’inspections sous la colonne «observations».
L’autorité responsable a-t-elle procédé à des inspections à terre des compagnies maritimes? Veuillez préciser le nombre d’inspections sous la colonne «observations».
La vente de quotas d’émission a-t-elle été interdite en cas d’irrégularités?
Des mesures préventives ont-elles été prises pour garantir la conformité de la compagnie maritime? Dans l’affirmative, veuillez préciser le type de mesures dans l’encadré réservé aux observations.
Des manquements récurrents ont-ils été constatés à la suite de mesures préventives et d’inspections?
Autre, veuillez préciser:

10.15.

Quelles sont les sanctions applicables aux violations du règlement (UE) 2015/757, du règlement délégué (UE) 2023/2917 et du droit national conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE? Veuillez compléter le tableau et ajouter des lignes supplémentaires, si nécessaire.

Type de violation	Amendes en euros		Peines d’emprisonnement en mois		Autre
Type de violation	Min.	Max.	Min.	Max.
Manquement à l’obligation de détenir un plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente
Manquement à l’obligation de fournir des pièces justificatives du plan de surveillance conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2015/757 ou non-présentation de ces plans en temps voulu
Manquement à l’obligation de suivi et de mise en œuvre des procédures conformément au plan de surveillance approuvé et au règlement (UE) 2015/757
Manquement à l’obligation de notifier les modifications apportées au plan de surveillance et de mettre à jour le plan de surveillance, conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2015/757
Manquement à l’obligation de présenter une déclaration d’émissions partielle vérifiée dans le délai requis
Manquement à l’obligation de présenter une déclaration d’émissions vérifiée et d’obtenir un document de conformité valable dans le délai requis
Manquement à l’obligation de présenter une déclaration vérifiée au niveau de la compagnie maritime dans le délai requis
Manquement à l’obligation de fournir au vérificateur les informations visées à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2023/2917
Manquement à l’obligation de fournir au vérificateur les informations visées à l’article 10 du règlement délégué (UE) 2023/2917
Manquement à l’obligation de fournir au vérificateur les informations visées à l’article 24 du règlement délégué (UE) 2023/2917
La déclaration d’émissions vérifiée est jugée non conforme au règlement (UE) 2015/757
Absence de demande d’ouverture d’un compte de dépôt d’exploitant maritime dans le délai requis
Non-restitution de quotas suffisants
Manquement à l’obligation de notifier à l’administrateur national les modifications apportées aux navires pour lesquels il a assumé la responsabilité de la surveillance et de la déclaration des émissions au titre du SEQE maritime dans les délais impartis
Autre, veuillez préciser:

Dans quel droit national les infractions et les sanctions ont-elles été définies?

10.16.

Type de violation	Sanctions réellement infligées au cours de la période de référence			Y a-t-il des procédures en cours concernant l’application d’une sanction? Oui/Non	La sanction a-t-elle été appliquée au cours de la même période de référence? Oui/Non
Type de violation	Amendes en euros	Peines d’emprisonnement en mois	Autre
Le type de violation doit être sélectionné dans la liste figurant à la question 10.15. Chaque sanction infligée doit figurer sur une ligne distincte.

Des sanctions infligées au cours des périodes de référence antérieures ont-elles été appliquées pendant la période de référence en cours?

Dans l’affirmative, veuillez compléter le tableau ci-dessous.

Type de violation	Type de sanction (147)	Année de référence au cours de laquelle la sanction a été appliquée

10.17.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nom des compagnies maritimes auxquelles une amende sur les émissions excédentaires a été infligée pendant la période de référence en application de l’article 16, paragraphe 3 de la directive 2003/87/CE.

Code d’identification de la compagnie maritime (148)	Nom de la compagnie maritime

11. Nature juridique des quotas et traitement fiscal

11.1.

Quelle est la nature juridique d’un quota dans votre État membre?

11.2.

Quel est le traitement comptable applicable des quotas d’émission dans votre État membre?

11.3.

La délivrance et les transactions de quotas d’émission sont-elles soumises à la TVA? Oui/Non

Dans l’affirmative, votre État membre applique-t-il le mécanisme d’autoliquidation? Oui/Non

11.4.

Les quotas d’émission sont-ils soumis à l’impôt? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le type d’impôt et les taux d’imposition applicables. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Type d’impôt	Taux d’imposition appliqué

12. Fraude

12.1.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer les mesures qui ont été prises en ce qui concerne les activités frauduleuses liées à l’allocation de quotas à titre gratuit.

Mesures concernant les activités frauduleuses	Informations relatives aux dispositions et procédures du droit national
Existe-t-il des procédures ou processus permettant aux exploitants, aux exploitants d’aéronefs ou aux tiers de signaler des activités potentiellement frauduleuses liées à l’allocation de quotas à titre gratuit? Dans l’affirmative, veuillez préciser les procédures.
Les activités frauduleuses liées à l’allocation de quotas à titre gratuit sont-elles régies par la même législation que les autres types de fraude? Dans la négative, veuillez indiquer la législation applicable.
Quelles sont les autorités chargées d’enquêter sur les activités frauduleuses liées à l’allocation de quotas à titre gratuit?
Les procédures d’enquête sur les fraudes concernant l’allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre du SEQE-UE sont-elles les mêmes que pour les autres types de fraude dans votre État membre? Oui/Non Dans la négative, veuillez décrire les procédures et le rôle de l’autorité compétente au titre du SEQE-UE dans ces procédures.
Les poursuites pour fraude concernant l’allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre du SEQE-UE sont-elles régies par les mêmes procédures que les autres types de fraude dans votre État membre? Oui/Non Dans la négative, veuillez décrire les procédures et le rôle de l’autorité compétente au titre du SEQE-UE dans ces procédures.
En cas de poursuites pour des activités frauduleuses, quelles sont les sanctions maximales? Veuillez préciser le montant des amendes et la durée des peines d’emprisonnement.

12.2.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez préciser quelles dispositions sont en place pour garantir que les autorités compétentes participant à la mise en œuvre du SEQE-UE pour les activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE et du SEQE pour le secteur du bâtiment, le secteur du transport routier et d’autres activités relevant du chapitre IV bis de ladite directive soient informées des activités frauduleuses (149).

Mesures concernant la notification d’activités frauduleuses à l’autorité compétente (150)	Informations relatives aux mesures et procédures
L’autorité compétente au titre du SEQE1 ou du SEQE2 de l’UE est-elle prévenue lorsque les autorités chargées des enquêtes et des poursuites enquêtent sur les activités frauduleuses d’un exploitant, d’un exploitant d’aéronefs, d’une entité réglementée ou d’une compagnie maritime? Dans l’affirmative, veuillez préciser comment.
L’autorité compétente est-elle informée des affaires concernant des activités frauduleuses portées devant les tribunaux? Dans l’affirmative, veuillez préciser comment.
L’autorité compétente est-elle informée des affaires concernant des activités frauduleuses réglées par voie extrajudiciaire? Dans l’affirmative, veuillez préciser comment.
L’autorité compétente est-elle informée du verdict des affaires concernant des activités frauduleuses? Dans l’affirmative, veuillez préciser comment.

12.3.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer les informations suivantes relatives aux activités frauduleuses dans la mesure où elles sont connues de l’autorité compétente intervenant dans votre État membre dans la mise en œuvre du SEQE-UE pour les activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE et du SEQE pour le secteur du bâtiment, le secteur du transport routier et d’autres activités relevant du chapitre IV bis de ladite directive:

—	nombre d’enquêtes effectuées au cours de la période de référence (y compris en cours),

—	nombre d’affaires portées devant les tribunaux au cours de la période de référence,

—	nombre d’affaires réglées par voie extrajudiciaire sans condamnation et le nombre d’affaires ayant conduit à un acquittement au cours de la période de référence, et

—

nombre d’affaires ayant conduit à une condamnation pour activités frauduleuses au cours de la période de référence.

Informations concernant les activités frauduleuses	Numéro SEQE1	Numéro SEQE2	Numéro SEQE maritime
Nombre d’enquêtes menées
Nombre d’affaires portées devant les tribunaux
Nombre d’affaires réglées par voie extrajudiciaire sans condamnation et nombre d’affaires ayant conduit à un acquittement
Nombre d’affaires ayant conduit à une condamnation pour activités frauduleuses

13. Autres observations

13.1.

Veuillez indiquer, dans le tableau ci-dessous, les éventuels points qui suscitent des préoccupations dans votre État membre ou tout autre renseignement pertinent que vous souhaitez communiquer.

Section	Autres renseignements ou sujets de préoccupation
Informations générales
Section 2
Section 3
Section 4
Section 5
Section 6
Section 7
Section 8
Section 9
Section 10
Section 11
Section 12

13.2.

Avez-vous répondu à toutes les questions posées dans le présent questionnaire et, le cas échéant, actualisé les réponses à ces questions? Oui/Non

Dans la négative, veuillez revenir à la question concernée.

(1) Si l’autorité compétente pour le CORSIA est différente de l’autorité compétente pour le SEQE-UE dans le secteur de l’aviation, veuillez également indiquer le nom, l’abréviation et les coordonnées de cette autorité compétente.

(2) Veuillez sélectionner dans le menu déroulant: autorité centrale compétente, autorité régionale compétente, autorité locale compétente, autre. Si l’autorité compétente est une autorité centrale, il n’est pas nécessaire d’indiquer le nombre d’autorités compétentes.

(3) Veuillez préciser le nombre d’autorités compétentes si vous avez mentionné une autorité régionale ou locale dans la colonne de gauche.

(4) Veuillez indiquer le numéro de téléphone, l’adresse électronique et l’adresse du site web.

(5) Règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2008/765/oj).

(6) Veuillez indiquer le numéro de téléphone, l’adresse électronique et l’adresse du site web.

(7) Règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 334 du 31.12.2018, p. 94, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2018/2067/oj).

(8) Veuillez indiquer le numéro de téléphone, l’adresse électronique et l’adresse du site web.

(9) Veuillez indiquer le numéro de téléphone, l’adresse électronique et l’adresse du site web.

(10) Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2003/87/oj).

(11) Règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 59 du 27.2.2019, p. 8, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/331/oj).

(12) Règlement d’exécution (UE) 2019/1842 de la Commission du 31 octobre 2019 portant modalités d’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des modalités supplémentaires pour les adaptations de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit liées aux variations du niveau d’activité (JO L 282 du 4.11.2019, p. 20, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2019/1842/oj).

(13) Règlement délégué (UE) 2023/2830 de la Commission du 17 octobre 2023 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil par l’établissement de règles relatives au calendrier, à la gestion et à d’autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre (JO L, 2023/2830, 20.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2023/2830/oj).

(14) Règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) no 601/2012 de la Commission (JO L 334 du 31.12.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2018/2066/oj).

(15) Cette case ne doit être remplie que si l’État membre a inclus des activités ou des gaz conformément à l’article 24 de la directive 2003/87/CE.

(16) Cette case ne doit être remplie que si l’État membre a unilatéralement inclus des activités autres que celles énumérées à l’annexe III de la directive 2003/87/CE dans le système d’échange de quotas d’émission pour le secteur du bâtiment, le secteur du transport et d’autres activités conformément à l’article 30 undecies de la directive 2003/87/CE.

(17) Cette case ne doit être remplie que si l’État membre a exclu des installations conformément à l’article 27 et l’article 27 bis de la directive 2003/87/CE.

(18) Règlement délégué (UE) 2023/2917 de la Commission du 20 octobre 2023 relatif aux activités de vérification, à l’accréditation des vérificateurs et à l’approbation des plans de surveillance par les autorités responsables conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2016/2072 de la Commission (JO L, 2023/2917, 29.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2023/2917/oj).

(19) Activités de coordination pour la gestion du système d’échange de quotas d’émission relevant des chapitres II et III de la directive 2003/87/CE.

(20) Activités de coordination pour la gestion du système d’échange de quotas d’émission relevant du chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE.

(21) Règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE (JO L 123 du 19.5.2015, p. 55, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2015/757/oj).

(22) Veuillez sélectionner: SEQE1 pour les installations fixes, SEQE1 pour l’aviation, SEQE2 ou SEQE maritime.

(23) Veuillez utiliser les abréviations des autorités compétentes visées à la question 2.1. Si des informations sont partagées avec des autorités qui ne sont pas indiquées en réponse à la question 2.1, veuillez fournir une indication générale de la nature de ces autorités [par exemple, autorités fiscales conformément à la directive 2003/96/CE et à la directive (UE) 2020/262, autorités relevant de la directive sur les émissions industrielles].

(24) Veuillez préciser de manière générale quel type d’informations sont partagées et de quelle manière (par exemple, réunions régulières, réunions ad hoc, groupes de travail, système d’information électronique, obligation de partager les informations par l’intermédiaire de l’autorité compétente).

(25) Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (JO L 283 du 31.10.2003, p. 51, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2003/96/oj).

(26) Directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (JO L 58 du 27.2.2020, p. 4, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2020/262/oj).

(27) Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 140 du 5.6.2009, p. 114, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2009/31/oj).

(28) Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2010/75/oj).

(29) Règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2006/166/oj).

(30) Veuillez sélectionner le modèle adapté à l’État membre ou format de fichier adapté à l’État membre.

(31) Veuillez sélectionner le modèle adapté à l’État membre ou format de fichier adapté à l’État membre.

(32) Veuillez sélectionner le modèle adapté à l’État membre ou format de fichier adapté à l’État membre.

(33) Veuillez sélectionner le modèle adapté à l’État membre ou format de fichier adapté à l’État membre.

(34) Veuillez noter que cette question ne couvre pas la biomasse (y compris les biocarburants non durables, les bioliquides, la biomasse solide, les carburants renouvelables d’origine non biologique, les carburants à base de carbone recyclé ou les carburants de synthèse à faible teneur en carbone). Les informations concernant la combustion de la biomasse figurent à la question 5.14.

(35) Code d’identification reconnu de l’installation conformément au règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission du 12 mars 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l’Union (JO L 177 du 2.7.2019, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/1122/oj).

(36) Veuillez sélectionner sous le paramètre de surveillance concerné: quantité de combustible, quantité de matières, pouvoir calorifique inférieur, facteur d’émission, facteur d’émission préliminaire, facteur d’oxydation, facteur de conversion, teneur en carbone, fraction issue de la biomasse, fraction issue de carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé, fraction issue de carburants de synthèse à faible teneur en carbone ou, dans le cas d’une méthode fondée sur la mesure: moyenne horaire annuelle des émissions de la source d’émission.

(37) Sources d’émission émettant plus de 5 000 tonnes de CO2(e) par an ou qui contribuent à plus de 10 % des émissions annuelles totales de l’installation, la quantité la plus élevée en valeur absolue étant retenue.

(38) Veuillez sélectionner: méthode fondée sur le calcul ou méthode fondée sur la mesure.

(39) Code d’identification reconnu de l’installation conformément au règlement délégué (UE) 2019/1122.

(40) Veuillez sélectionner:

a)	l’application du niveau 1 n’est pas techniquement réalisable ou entraîne des coûts excessifs pour un flux majeur;

b)	l’application du niveau 1 n’est pas techniquement réalisable ou entraîne des coûts excessifs pour un flux mineur;

c)	l’application du niveau 1 n’est pas techniquement réalisable ou entraîne des coûts excessifs pour plusieurs flux majeurs ou mineurs; ou

d)	l’application du niveau 1 de la méthode fondée sur la mesure n’est pas techniquement réalisable ou entraîne des coûts excessifs tels que visés à l’article 22 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066.

(41) Veuillez sélectionner: quantité de combustible, quantité de matières, pouvoir calorifique inférieur, facteur d’émission, facteur d’émission préliminaire, facteur d’oxydation, facteur de conversion, teneur en carbone, fraction issue de la biomasse, fraction issue de carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé, fraction issue de carburants de synthèse à faible teneur en carbone ou, dans le cas d’une méthode fondée sur la mesure, moyenne horaire annuelle des émissions de la source d’émission.

(42) Veuillez compléter les rapports relatifs aux améliorations apportées présentés au cours de la période de référence précédente et, le cas échéant, ajouter le nombre de rapports relatifs aux améliorations apportées présentés pour la période de référence en cours.

(43) Veuillez sélectionner: rapport relatif aux améliorations apportées conformément à l’article 69, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, rapport relatif aux améliorations apportées conformément à l’article 69, paragraphe 3, dudit règlement d’exécution ou rapport relatif aux améliorations apportées conformément à l’article 69, paragraphe 4, dudit règlement d’exécution.

(44) Règlement délégué (UE) 2024/2620 de la Commission du 30 juillet 2024 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions à satisfaire pour que des gaz à effet de serre soient considérés comme étant liés chimiquement, de manière permanente, à un produit (JO L, 2024/2620, 4.10.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/2620/oj).

(45) Veuillez sélectionner: transfert de CO2 intrinsèque (article 48), transfert de CO2 aux fins du transport et du stockage géologique à long terme dans un site de stockage (article 49, paragraphe 1), CO2 lié chimiquement de manière permanente à un produit (article 49 bis), transfert de N2O (article 50). Si le CO2 a été lié chimiquement de manière permanente au carbonate de calcium précipité, veuillez remplir uniquement pour l’année de déclaration 2024, CO2 chimiquement lié de manière permanente dans la cinquième colonne et préciser dans la sixième colonne que le CO2 était chimiquement lié au carbonate de calcium précipité (CCP). À partir du 1er janvier 2025, il n’est plus possible de déduire le CO2 chimiquement lié de manière permanente au CCP des émissions totales.

(46) Code d’identification reconnu de l’installation conformément au règlement délégué (UE) 2019/1122.

(47) Installation de transfert du CO2 intrinsèque au titre de l’article 48 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, installation de transfert du CO2 au titre de l’article 49 dudit règlement d’exécution, installation de transfert du N2O au titre de l’article 50 dudit règlement d’exécution, installation dans laquelle le CO2 est capté et chimiquement lié de manière permanente à un produit au titre de l’article 49 bis dudit règlement d’exécution.

(48) Si la partie transfère le CO2 est une infrastructure de transport du CO2, veuillez l’indiquer.

(49) Veuillez indiquer le code d’identification de l’installation réceptrice du CO2 intrinsèque, le code d’identification de l’installation réceptrice du CO2 au titre de l’article 49 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 ou le code d’identification de l’installation réceptrice du N2O au titre de l’article 50 dudit règlement d’exécution. Si l’installation réceptrice est une infrastructure de transport du CO2 ou si l’installation est un site de stockage, veuillez l’indiquer. Si l’installation réceptrice n’est pas un consommateur du SEQE-UE, veuillez l’indiquer.

(50) Veuillez indiquer la quantité de CO2 intrinsèque ou de CO2 transférée au titre de l’article 49 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066.

(51) Code d’identification reconnu de l’installation conformément au règlement délégué (UE) 2019/1122.

(52) Les combustibles issus de la biomasse, les carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé, les carburants de synthèse à faible teneur en carbone.

(53) Veuillez sélectionner combustible issu de la biomasse, carburant renouvelable d’origine non biologique/carburant renouvelable à base de carbone recyclé ou carburant de synthèse à faible teneur en carbone.

(54) Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2018/2001/oj).

(55) Veuillez sélectionner: évaluation des risques par l’autorité compétente ou évaluation des risques par l’exploitant.

(56) Veuillez préciser les biocarburants, les carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé ou les carburants de synthèse à faible teneur en carbone.

(57) Veuillez indiquer si l’amélioration concerne la surveillance des émissions de CO2 ou la surveillance des effets hors CO2 de l’aviation.

(58) Veuillez compléter les rapports d’amélioration présentés au cours de la période de référence précédente et, le cas échéant, ajouter le nombre de rapports d’amélioration soumis pendant la période de référence en cours.

(59) Veuillez sélectionner: évaluation des risques par l’autorité compétente ou évaluation des risques par l’exploitant d’aéronefs.

(60) Code de l’entité réglementée reconnu conformément au règlement délégué (UE) 2019/1122.

(61) Veuillez sélectionner sous le paramètre de surveillance concerné: quantité de combustible, pouvoir calorifique inférieur, facteur d’émission, facteur d’émission préliminaire, facteur de conversion d’unité, fraction issue de la biomasse, fraction issue des carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé ou fraction issue des carburants de synthèse à faible teneur en carbone, facteur de champ d’application.

(62) Si la Commission européenne a approuvé l’utilisation d’une valeur par défaut conformément à l’article 75 terdecies, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission pour certains flux de combustibles, veuillez répondre «Non» à cette question (cette question ne concerne que le cas où les États membres exigent de la part des entités réglementées qu’elles utilisent une méthode spécifique visée à l’article 75 terdecies, paragraphe 2).

(63) Veuillez utiliser le numéro de catégorie du CRF pour préciser le secteur.

(64) Veuillez sélectionner entité réglementée de catégorie A ou entité réglementée de catégorie B.

(65) Veuillez sélectionner biocarburants, bioliquides, combustibles issus de la biomasse, carburants renouvelables d’origine non biologique/carburants à base de carbone recyclé ou carburants de synthèse à faible teneur en carbone.

(66) Veuillez compléter les rapports d’amélioration présentés au cours de la période de référence précédente et, le cas échéant, veuillez ajouter le nombre de rapports d’amélioration soumis pendant la période de référence en cours.

(67) Veuillez sélectionner: rapport relatif aux améliorations apportées conformément à l’article 75 octodecies, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, rapport relatif aux améliorations apportées conformément à l’article 75 octodecies, paragraphe 3, dudit règlement d’exécution ou rapport relatif aux améliorations apportées conformément à l’article 75 octodecies, paragraphe 4, dudit règlement d’exécution.

(68) Déclarations d’émissions, déclarations relatives aux données de référence, déclarations annuelles relatives au niveau d’activité et déclarations relatives aux données de nouvel entrant.

(69) Veuillez sélectionner vérification de la déclaration de l’installation fixe, vérification des déclarations de l’exploitant d’aéronef, vérification des déclarations de l’entité réglementée ou vérification de la déclaration de la compagnie maritime, y compris évaluation du plan de surveillance de la compagnie maritime.

(70) Veuillez sélectionner SEQE-UE, SEQE2 et SEQE maritime.

(71) Veuillez répondre oui/non/partiellement.

(72) Et non déclarées comme résolues dans les rapports précédents.

(73) Code d’identification reconnu de l’installation conformément au règlement délégué (UE) 2019/1122.

(74) Veuillez préciser: aucune déclaration d’émissions n’a été présentée avant le 31 mars; aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison d’inexactitudes importantes; aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison de la portée trop limitée de la vérification [article 27, paragraphe 1, point c), du règlement d’exécution (UE) 2018/2067]; aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable conformément à l’article 27, paragraphe 1, point d), du règlement d’exécution (UE) 2018/2067; déclaration d’émissions rejetée pour cause de non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066; ou déclaration d’émissions non vérifiée conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/2067.

(75) Veuillez indiquer quelles mesures, parmi les suivantes, ont été prises ou sont proposées: rappel ou avertissement formel concernant les sanctions susceptibles d’être imposées aux exploitants, blocage du compte de dépôt de l’exploitant, imposition d’amendes, autres (veuillez préciser). Il est possible de combiner plusieurs mesures.

(76) Veuillez préciser: aucune déclaration d’émissions n’a été présentée avant le 31 mars, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison d’inexactitudes importantes [article 27, paragraphe 1, point b), du règlement d’exécution (UE) 2018/2067], aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison de la portée trop limitée de la vérification [article 27, paragraphe 1, point c), dudit règlement d’exécution], aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable pour les raisons énumérées à l’article 27, paragraphe 1, point d), dudit règlement d’exécution.

(77) Veuillez préciser: inexactitudes non importantes, irrégularités n’ayant pas donné lieu à un avis défavorable, cas de non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, recommandations d’amélioration.

(78) Veuillez indiquer le pourcentage de contrôle.

(79) Veuillez sélectionner: évaluation fondée sur les risques, % d’installations, toutes les installations de catégorie C, sélection aléatoire, autre (préciser).

(80) Veuillez sélectionner la ou les conditions telles que mentionnées à l’article 32 du règlement d’exécution (UE) 2018/2067.

(81) Veuillez sélectionner approbation de l’autorité compétente ou autorisation générique au titre de l’article 34 bis, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067.

(82) Code d’identification reconnu de l’exploitant d’aéronefs conformément au règlement délégué (UE) 2019/1122.

(83) Veuillez sélectionner: aucune déclaration d’émissions n’a été présentée avant le 31 mars, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison d’inexactitudes importantes, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison de la portée trop limitée de la vérification [article 27, paragraphe 1, point c), du règlement d’exécution (UE) 2018/2067], aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable pour les raisons énumérées à l’article 27, paragraphe 1, point d), dudit règlement d’exécution, la déclaration d’émissions a été rejetée pour cause de non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, la déclaration d’émissions n’a pas été vérifiée conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/2067.

(84) Veuillez indiquer quelles mesures, parmi les suivantes, ont été prises ou sont proposées: rappel ou avertissement formel concernant les sanctions susceptibles d’être imposées aux exploitants d’aéronefs, blocage du compte de dépôt de l’exploitant d’aéronefs, imposition d’amendes, autres (veuillez préciser). Il est possible de combiner plusieurs mesures.

(85) Veuillez sélectionner déclaration d’émissions ou déclaration des effets hors CO2 de l’aviation.

(86) Veuillez préciser: aucune déclaration d’émissions n’a été présentée avant le 31 mars, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison d’inexactitudes importantes, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison de la portée trop limitée de la vérification [article 27, paragraphe 1, point c), du règlement d’exécution (UE) 2018/2067)], aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable pour les raisons énumérées à l’article 27, paragraphe 1, point d), dudit règlement d’exécution.

(87) Veuillez sélectionner: vérification de la déclaration d’émissions ou vérification de la déclaration des effets hors CO2 de l’aviation.

(88) Veuillez sélectionner: inexactitudes non significatives, irrégularités n’ayant pas donné lieu à un avis défavorable, cas de non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission ou recommandations d’amélioration.

(89) Veuillez indiquer le pourcentage de contrôle.

(90) Veuillez sélectionner: évaluation fondée sur les risques, % d’exploitants d’aéronefs, tous les exploitants d’aéronefs, sélection aléatoire ou autre (si autre, veuillez préciser).

(91) Veuillez indiquer le pourcentage de contrôle.

(92) Veuillez sélectionner: évaluation fondée sur les risques, % d’exploitants d’aéronefs, tous les exploitants d’aéronefs, sélection aléatoire ou autre (si autre, veuillez préciser).

(93) Veuillez sélectionner visite virtuelle de site lors de la vérification des émissions (article 34 bis), visite virtuelle de site lors de la vérification des émissions (article 34 ter), visite virtuelle de site lors de la vérification des effets hors CO2 (article 34 bis), visites virtuelles de sites lors de la vérification des effets hors CO2 (article 34 ter).

(94) Le type de force majeure ne doit être indiqué que dans le cas d’une visite virtuelle de site visée à l’article 34 bis du règlement d’exécution (UE) 2018/2067.

(95) Veuillez sélectionner approbation de l’autorité compétente ou autorisation générique au titre de l’article 34 bis, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067.

(96) Code d’identification reconnu de l’entité réglementée conformément au règlement délégué (UE) 2019/1122.

(97) Veuillez préciser: aucune déclaration d’émissions n’a été présentée avant le 30 avril, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison d’inexactitudes importantes [article 43 novodecies, paragraphe 1, point b), du règlement d’exécution (UE) 2018/2067], aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison de la portée trop limitée de la vérification [article 43 novodecies, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2018/2067], aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable pour les raisons énumérées à l’article 43 novodecies, paragraphe 1, point d), dudit règlement d’exécution, la déclaration d’émissions a été rejetée pour cause de non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, ou la déclaration d’émissions n’a pas été vérifiée conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/2067.

(98) Veuillez indiquer quelles mesures, parmi les suivantes, ont été prises ou sont proposées: rappel ou avertissement formel concernant les sanctions susceptibles d’être imposées aux entités règlementées, blocage du compte de dépôt de l’entité réglementée, imposition d’amendes, autres (veuillez préciser). Il est possible de combiner plusieurs mesures.

(99) Veuillez préciser: aucune déclaration d’émissions n’a été présentée avant le 30 avril, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison d’inexactitudes importantes [article 43 novodecies, paragraphe 1, point b), du règlement d’exécution (UE) 2018/2067], aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison de la portée trop limitée de la vérification [article 43 novodecies, paragraphe 1, point c), dudit règlement d’exécution], aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable pour les raisons énumérées à l’article 43 novodecies, paragraphe 1, point d), dudit règlement d’exécution.

(100) Veuillez préciser: inexactitudes non importantes, irrégularités n’ayant pas donné lieu à un avis défavorable, cas de non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, recommandations d’amélioration.

(101) Veuillez indiquer le pourcentage de contrôle.

(102) Veuillez sélectionner: évaluation fondée sur les risques, % d’entités réglementées, toutes les entités réglementées de catégorie B, sélection aléatoire, autre (préciser).

(103) Veuillez sélectionner la ou les conditions telles que mentionnées à l’article 43 quatervicies, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067.

(104) Veuillez sélectionner approbation de l’autorité compétente ou autorisation générique au titre de l’article 43 quinvicies et de l’article 34 bis, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067.

(105) Règlement délégué (UE) 2023/2849 de la Commission du 12 octobre 2023 complétant le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la déclaration et à la soumission des données d’émissions agrégées au niveau de la compagnie (JO L, 2023/2849, 15.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2023/2849/oj).

(106) Code d’identification reconnu de la compagnie maritime conformément au règlement délégué (UE) 2019/1122.

(107) Veuillez préciser: aucune déclaration d’émissions n’a été présentée dans le délai requis, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison d’inexactitudes importantes, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison de la portée trop limitée de la vérification, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison du fait que des irrégularités cumulées ou individuelles n’étaient pas suffisamment claires et empêchaient le vérificateur d’affirmer avec une assurance raisonnable que la déclaration est exempte d’inexactitudes importantes, la déclaration d’émissions a été rejetée parce qu’elle n’était pas conforme au règlement (UE) 2015/757 ou au règlement d’exécution (UE) 2016/1927, ou la déclaration d’émissions n’a pas été vérifiée conformément au règlement délégué (UE) 2023/2917.

(108) Veuillez indiquer quelles mesures, parmi les suivantes, ont été prises ou sont proposées: rappel ou avertissement formel concernant les sanctions susceptibles d’être imposées aux compagnies maritimes, blocage du compte de dépôt de la compagnie maritime, imposition d’amendes, autres (veuillez préciser). Il est possible de combiner plusieurs mesures.

(109) Veuillez sélectionner évaluation, par le vérificateur, des plans de surveillance, vérification des déclarations d’émissions ou vérification des déclarations au niveau de la compagnie.

(110) Veuillez préciser: aucune déclaration n’a été présentée dans le délai requis, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison d’inexactitudes importantes, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison de la portée trop limitée de la vérification, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison du fait que des irrégularités cumulées ou individuelles n’étaient pas suffisamment claires et empêchaient le vérificateur d’affirmer avec une assurance raisonnable que la déclaration est exempte d’inexactitudes importantes, la déclaration a été rejetée parce qu’elle n’était pas conforme au règlement (UE) 2015/757 ou au règlement d’exécution (UE) 2016/1927, la déclaration n’a pas été vérifiée conformément au règlement délégué (UE) 2023/2917, le plan de surveillance n’est pas conforme au règlement (UE) 2015/757 ou au règlement d’exécution (UE) 2016/1927.

(111) Veuillez indiquer le nombre de compagnies maritimes pour l’évaluation des plans de surveillance et la vérification des déclarations au niveau de la compagnie. Veuillez indiquer le nombre de navires pour la vérification des déclarations d’émissions.

(112) Veuillez sélectionner déclaration d’émissions ou déclaration au niveau de la compagnie maritime.

(113) Veuillez préciser: inexactitudes non importantes, irrégularités n’ayant pas donné lieu à un avis défavorable, recommandations d’amélioration.

(114) Veuillez indiquer le nombre de navires pour la vérification des déclarations d’émissions et le nombre de compagnies maritimes pour la vérification des déclarations au niveau de la compagnie maritime.

(115) Veuillez sélectionner déclaration d’émissions ou déclaration au niveau de la compagnie maritime.

(116) Veuillez indiquer le pourcentage de contrôle.

(117) Veuillez sélectionner: évaluation fondée sur les risques, % de navires ou de compagnies maritimes, grands navires ou grandes compagnies maritimes, sélection aléatoire ou autre (si autre, veuillez préciser).

(118) Code d’identification reconnu de l’installation conformément au règlement délégué (UE) 2019/1122.

(119) Règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission du 12 mars 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l’Union (JO L 177 du 2.7.2019, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/1122/oj).

(120) Code d’identification reconnu de l’exploitant d’aéronefs conformément au règlement délégué (UE) 2019/1122.

(121) Veuillez sélectionner le modèle adapté à l’État membre ou format de fichier adapté à l’État membre.

(122) Par rapport aux prescriptions des modèles et formats de fichiers spécifiques publiés par la Commission.

(123) Il convient d’apporter une première réponse à cette question dans le rapport demandé pour le 30 juin 2027.

(124) Il n’y a lieu de répondre à cette question que dans les rapports demandés pour le 30 juin 2025 et le 30 juin 2026.

(125) Veuillez préciser: aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison d’inexactitudes importantes [article 27, paragraphe 1, point b), du règlement d’exécution (UE) 2018/2067], aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison de la portée trop limitée de la vérification [article 27, paragraphe 1, point c), dudit règlement d’exécution], aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable pour les raisons énumérées à l’article 27, paragraphe 1, point d), dudit règlement d’exécution.

(126) Veuillez préciser: inexactitudes non importantes, irrégularités n’ayant pas donné lieu à un avis défavorable, cas de non-respect du règlement délégué (UE) 2019/331, recommandations d’amélioration.

(127) Veuillez préciser déclaration annuelle relative au niveau d’activité ou déclaration relative à la neutralité climatique.

(128) Veuillez préciser: aucune déclaration annuelle relative au niveau d’activité n’a été présentée avant le 31 mars, aucune déclaration relative à la neutralité climatique n’a été présentée avant le 31 mars, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison d’inexactitudes importantes [article 27, paragraphe 1, point b), du règlement d’exécution (UE) 2018/2067], aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable car les jalons et valeurs cibles ne sont pas atteints [article 27, paragraphe 1, point b bis), dudit règlement d’exécution], aucune déclaration ne s’est soldée par un avis favorable en raison de la portée trop limitée de la vérification [article 27, paragraphe 1, point c), dudit règlement d’exécution], aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable pour les raisons énumérées à l’article 27, paragraphe 1, point c bis), dudit règlement d’exécution, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable pour les raisons énumérées à l’article 27, paragraphe 1, point d), dudit règlement d’exécution.

(129) Cette colonne ne doit être remplie que pour les déclarations annuelles relatives au niveau d’activité.

(130) Veuillez sélectionner déclaration annuelle relative au niveau d’activité ou déclaration relative à la neutralité climatique.

(131) Veuillez préciser: inexactitudes non significatives, irrégularités n’ayant pas donné lieu à un avis défavorable, cas de non-respect du règlement délégué (UE) 2019/331, du règlement d’exécution (UE) 2019/1842 ou du règlement d’exécution (UE) 2023/2441, recommandations d’amélioration.

(132) Règlement d’exécution (UE) 2023/2441 de la Commission du 31 octobre 2023 portant modalités d’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contenu et le format des plans de neutralité climatique à établir aux fins de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit (JO L, 2023/2441, 3.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/2441/oj).

(133) Veuillez sélectionner la condition telle que mentionnée à l’article 32 du règlement d’exécution (UE) 2018/2067.

(134) Veuillez sélectionner déclaration annuelle relative au niveau d’activité ou déclaration relative à la neutralité climatique.

(135) Veuillez sélectionner approbation de l’autorité compétente ou autorisation générique au titre de l’article 34 bis du règlement d’exécution (UE) 2018/2067.

(136) Veuillez sélectionner amendes, peines d’emprisonnement ou autre.

(137) Veuillez fournir les données relatives à l’aviation et au SEQE maritime, le cas échéant.

(138) Veuillez sélectionner exploitant, exploitant d’aéronef, entité réglementée, compagnie maritime.

(139) Veuillez sélectionner exploitant, exploitant d’aéronef, entité réglementée, compagnie maritime.

(140) Veuillez sélectionner amendes, peines d’emprisonnement ou autre.

(141) Code d’identification reconnu de l’installation conformément au règlement délégué (UE) 2019/1122.

(142) Veuillez préciser sous «autre» quelles exigences spécifiques du CORSIA n’ont pas été respectées.

(143) Veuillez sélectionner amendes, peines d’emprisonnement ou autre.

(144) Code d’identification reconnu de l’exploitant d’aéronefs conformément au règlement délégué (UE) 2019/1122.

(145) Veuillez sélectionner amendes, peines d’emprisonnement ou autre.

(146) Code d’identification reconnu de l’entité réglementée conformément au règlement délégué (UE) 2019/1122.

(147) Veuillez sélectionner amendes, peines d’emprisonnement ou autre.

(148) Code d’identification reconnu de la compagnie maritime conformément au règlement délégué (UE) 2019/1122.

(149) Si la réponse concernant le système d’échange de quotas d’émission pour le secteur du bâtiment, le secteur du transport routier et d’autres activités relevant de l’annexe III de la directive 2003/87/CE ou pour les activités de transport maritime énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE est différente de celle du SEQE-UE pour l’industrie ou l’aviation, veuillez l’indiquer.

(150) S’il existe une différence entre le SEQE-UE pour les installations et l’aviation, le SEQE2 pour les entités réglementées et le SEQE-UE pour les activités de transport maritime, veuillez préciser ces différences.