Journal officiel
de l'Union européenne
FR
Série L
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FR Série L |
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2025/1122 |
12.8.2025 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/1122 DE LA COMMISSION
du 5 juin 2025
modifiant le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil afin de tenir compte des évolutions réglementaires concernant les amendements aux règlements nos 25, 34, 79, 100, 117, 127 et 152 de l’ONU et des nouveaux règlements nos 167, 169 et 171 de l’ONU adoptés par le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route, modifiant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 78/2009, (CE) no 79/2009 et (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 631/2009, (UE) no 406/2010, (UE) no 672/2010, (UE) no 1003/2010, (UE) no 1005/2010, (UE) no 1008/2010, (UE) no 1009/2010, (UE) no 19/2011, (UE) no 109/2011, (UE) no 458/2011, (UE) no 65/2012, (UE) no 130/2012, (UE) no 347/2012, (UE) no 351/2012, (UE) no 1230/2012 et (UE) 2015/166 de la Commission (1), et notamment son article 4, paragraphes 3 et 6,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’annexe I du règlement (UE) 2019/2144 mentionne, entre autres, les règlements no 34 (2), no 79 (3), no 100 (4), no 117 (5), no 127 (6) et no 152 (7) de l’ONU. Tous ces règlements ont été modifiés par le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (ci-après le «WP.29 de la CEE-ONU»). Il convient donc d’actualiser la liste figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2019/2144 afin de rendre compte de ces modifications. |
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(2) |
La série 02 d’amendements au règlement no 152 de l’ONU comporte des prescriptions relatives au système actif de freinage d’urgence visant à éviter un choc contre un piéton ou une bicyclette, ou à en réduire l’impact. L’annexe I du règlement (UE) 2019/2144 fait référence à la version originale de ce règlement de l’ONU, qui contient des prescriptions relatives au système actif de freinage d’urgence visant à éviter une collision avec une voiture particulière uniquement, ou à en atténuer les conséquences. Par conséquent, afin de tenir compte des collisions entre voitures et piétons et entre voitures et bicyclettes en plus des collisions entre voitures, il convient d’ajouter, à l’annexe I du règlement (UE) 2019/2144, une référence à la série 02 d’amendements au règlement no 152 de l’ONU. |
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(3) |
La série 04 d’amendements au règlement no 127 de l’ONU comporte des prescriptions relatives à la zone d’impact élargie de la tête visant à améliorer les performances des véhicules automobiles en matière de sécurité des piétons en cas de collision. Étant donné que l’annexe I du règlement (UE) 2019/2144 fait référence à la série 02 d’amendements à ce règlement de l’ONU, il est nécessaire d’actualiser l’annexe I du règlement (UE) 2019/2144 pour y ajouter une référence à la série 04 d’amendements au règlement no 127 de l’ONU. |
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(4) |
Le WP.29 de la CEE-ONU a également adopté: 1) le règlement ONU no 167 (8), 2) le règlement ONU no 169 (9) et 3) le règlement ONU no 171 (10). Il convient donc d’inclure les références de ces règlements à l’annexe I du règlement (UE) 2019/2144. |
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(5) |
La série 04 d’amendements au règlement no 117 de l’ONU comporte des prescriptions relatives à l’homologation des pneumatiques en ce qui concerne leur adhérence sur sol mouillé à l’état usé. Il convient de prévoir un délai supplémentaire jusqu’au 6 janvier 2029 pour continuer d’autoriser le montage, sur un véhicule en service, de pneumatiques neufs réceptionnés conformément aux séries 02 et 03 d’amendements au règlement no 117 de l’ONU. |
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(6) |
Lors de la 192e session du WP.29 de la CEE-ONU en mars 2024, l’Union et ses États membres ont voté en faveur du nouveau règlement de l’ONU établissant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne les systèmes d’aide à la conduite. Pour assurer la conformité des véhicules à moteur équipés de ces systèmes avec les prescriptions énoncées dans ledit règlement de l’ONU, il est nécessaire d’inclure la référence du règlement no 171 de l’ONU à l’annexe II du règlement (UE) 2019/2144, qui devrait s’appliquer si un tel système est monté sur le véhicule. |
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(7) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2019/2144 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modifications apportées au règlement (UE) 2019/2144
Les annexes I et II du règlement (UE) 2019/2144 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 juin 2025.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 325 du 16.12.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/2144/oj.
(2) Règlement no 34 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne la prévention des risques d’incendie [2025/1454] (JO L, 2025/1454, 29.7.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2025/1454/oj).
(3) Règlement no 79 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne l’équipement de direction [2025/3] (JO L, 2025/3, 10.1.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2025/3/oj).
(4) Règlement no 100 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne les dispositions particulières applicables à la chaîne de traction électrique [2024/1955] (JO L, 2024/1955, 26.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1955/oj).
(5) Règlement no 117 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pneumatiques en ce qui concerne les émissions de bruit de roulement et/ou l’adhérence sur sol mouillé et/ou la résistance au roulement [2025/1453] (JO L, 2025/1453, 7.8.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2025/1453/oj).
(6) Règlement no 127 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes concernant l’homologation des véhicules automobiles en ce qui concerne la sécurité des piétons [2025/460] (JO L, 2025/460, 17.3.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2025/460/oj).
(7) Règlement no 152 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules à moteur des catégories M1 et N1 en ce qui concerne le système actif de freinage d’urgence (AEBS) [2024/2497] (JO L, 2024/2497, 27.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2497/oj).
(8) Règlement ONU no 167 — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules à moteur en ce qui concerne la vision directe [2024/1065] (JO L, 2024/1065, 17.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1065/oj).
(9) Règlement ONU no 169 — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des enregistreurs de données de route pour véhicules utilitaires lourds [2024/1218] (JO L, 2024/1218, 23.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1218/oj).
(10) Règlement ONU no 171 — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne les systèmes d’aide à la conduite [(«Driver Control Assistance Systems» (DCAS)] [2024/2689] (JO L, 2024/2689, 4.11.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2689/oj).
ANNEXE
Les annexes I et II du règlement (UE) 2019/2144 sont modifiées comme suit:
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1) |
L’annexe I est modifiée comme suit:
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2) |
L’annexe II est modifiée comme suit:
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(*1) En vertu des dispositions transitoires de la série 04 d’amendements au règlement no 127 de l’ONU, les réceptions par type délivrées en vertu des dispositions particulières relatives à la limite de 2 100 mm de longueur développée de la face supérieure du capot continuent d’être acceptées jusqu’au 1er septembre 2029. Les réceptions par type délivrées en vertu des dispositions particulières relatives au bord physique arrière du capot utilisé au lieu de la ligne de référence arrière du capot continuent d’être acceptées jusqu’au 1er septembre 2031.»;
(*2) En vertu des dispositions transitoires de la série 04 d’amendements au règlement no 117 de l’ONU, les pneumatiques neufs réceptionnés conformément aux prescriptions des séries 02 ou 03 d’amendements audit règlement de l’ONU et fabriqués avant le 7 juillet 2026 peuvent continuer à être montés sur les véhicules en service jusqu’au 6 janvier 2029.»;
(*3) Règlement d’exécution (UE) 2022/1426 de la Commission du 5 août 2022 établissant des règles relatives à l’application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les procédures uniformes et les spécifications techniques pour la réception par type des systèmes de conduite automatisée (ADS) des véhicules entièrement automatisés (JO L 221 du 26.8.2022, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/1426/oj).»;
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2025/1122/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)