Journal officiel
de l'Union européenne
FR
Série L
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Journal officiel |
FR Série L |
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2025/1070 |
27.5.2025 |
DÉCISION (PESC) 2025/1070 DU CONSEIL
du 26 mai 2025
modifiant la décision (PESC) 2024/1484 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 27 mai 2024, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2024/1484 (1). |
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(2) |
Sur la base d’un réexamen de la décision (PESC) 2024/1484, il convient de proroger les mesures restrictives qui y sont énoncées jusqu’au 28 mai 2026. |
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(3) |
Le Conseil estime qu’il convient de modifier les mentions concernant deux personnes physiques. |
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(4) |
Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2024/1484 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision (PESC) 2024/1484 est modifiée comme suit:
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1) |
L’article 11 est remplacé par le texte suivant: «Article 11 La présente décision est applicable jusqu’au 28 mai 2026. La présente décision fait l’objet d’un suivi constant. Elle est prorogée, ou modifiée selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints. Les exceptions visées à l’article 2, paragraphe 7, en ce qui concerne l’article 2, paragraphes 1 et 2, sont réexaminées à intervalles réguliers, et au moins tous les douze mois, ou à la demande urgente d’un État membre, du haut représentant ou de la Commission à la suite d’un changement fondamental de la situation.». |
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2) |
L’annexe de la décision (PESC) 2024/1484 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 26 mai 2025.
Par le Conseil
Le président
C. SIEKIERSKI
(1) Décision (PESC) 2024/1484 du Conseil du 27 mai 2024 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie (JO L, 2024/1484, 27.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1484/oj).
ANNEXE
À l’annexe de la décision (PESC) 2024/1484, section «A. Personnes physiques», les mentions 11 et 18 sont remplacées par le texte suivant:
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Nom |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription |
Date de l’inscription |
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«11. |
Kirill Sergeevich NIKIFOROV (Кирилл Сергеевич НИКИФОРОВ) |
Fonction: juge du tribunal régional de l’oblast de Vladimir Ancien juge du tribunal municipal de Kovrov, oblast de Vladimir Date de naissance: 14.3.1992 Nationalité: russe Sexe: masculin |
Kirill Sergeevich Nikiforov était un juge du tribunal municipal de Kovrov, oblast de Vladimir. Dès 2022, il a été directement impliqué dans la création et le maintien de conditions de torture contre Alexeï Navalny en rejetant à plusieurs reprises les réclamations de celui-ci concernant son traitement à la colonie pénale IK-6, où il purgeait une peine de douze ans prononcée à la suite de poursuites motivées par des considérations politiques. Kirill Sergeevich Nikiforov est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression. Il continue de jouer un rôle actif dans le système judiciaire en Russie et, en décembre 2024, il a été promu à la fonction de juge du tribunal régional de l’oblast de Vladimir. |
27.5.2024 |
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18. |
Oksana Vasilyevna DEMYASHEVA (Оксана Васильевна ДЕМЯШЕВА) |
Fonction: Vice-présidente du tribunal du district de Kalininsky de Saint-Pétersbourg Ancienne juge du tribunal du district de Vasileostrovsky de Saint-Pétersbourg Date de naissance: 10.3.1980 Nationalité: russe Sexe: féminin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions de juge du district de Vasileostrovsky de Saint-Pétersbourg, Oksana Vasilyevna Demyasheva a condamné Alexandra Skochilenko, artiste, à sept années d’emprisonnement sur la base d’accusations à motivation politique, pour avoir diffusé de prétendues “informations fallacieuses” concernant l’armée russe. Alexandra Skochilenko a été arrêtée pour avoir remplacé des étiquettes de prix par des autocollants contre la guerre dans un supermarché. Elle est devenue l’une des premières personnes à être poursuivies en application de la disposition pénale nouvellement adoptée interdisant les dites “informations fallacieuses” concernant l’armée russe; son procès a attiré l’attention du grand public en raison des pressions sans précédent auxquelles elle a été confrontée de la part de l’administration pénitentiaire, du juge et du parquet. Oksana Demyasheva est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en violant la liberté d’opinion et d’expression. Elle continue de jouer un rôle actif dans le système judiciaire en Russie et, en juin 2024, elle a été nommée à la fonction de vice-présidente du tribunal du district de Kalininsky de Saint-Pétersbourg. |
27.5.2024» |
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/1070/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)