(8)

En ce qui concerne le domaine de performance clé de la sécurité, la compatibilité des objectifs figurant dans le projet de plan de performance a été évaluée conformément à l’annexe IV, point 1.1, du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

(9)

Les objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la sécurité proposés par la Lituanie en ce qui concerne l’efficacité de la gestion de la sécurité, ventilés par objectif en matière de gestion de la sécurité et exprimés en termes de niveau de réalisation, sont les suivants:

(10)

La Commission a constaté que les objectifs de performance en matière de sécurité proposés par la Lituanie pour le prestataire de services de navigation aérienne «Oro Navigacija» sont identiques aux objectifs de sécurité à l’échelle de l’Union pour chaque année civile à partir de la PR4, à l’exception de l’objectif de «gestion des risques pour la sécurité», pour lequel l’objectif à l’échelle de l’Union devrait être atteint en 2029.

(11)

La Commission note que le projet de plan de performance définit des mesures pour Oro Navigacija en vue de la réalisation des objectifs locaux en matière de sécurité, telles que des activités de formation pour les experts de la sécurité, le renforcement de la gestion des risques liés aux facteurs humains, la promotion de la culture de la sécurité et l’amélioration du partage des informations relatives à la sécurité au sein de l’organisation.

(12)

Sur la base des constatations figurant aux considérants 9, 10 et 11, et compte tenu du fait que les objectifs de performance en matière de sécurité à l’échelle de l’Union fixés dans la décision d’exécution (UE) 2024/1688 doivent être atteints pour la dernière année de la PR4, à savoir 2029, les objectifs locaux de performance en matière de sécurité contenus dans le projet de plan de performance devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union.

(13)

En ce qui concerne le domaine de performance clé de l’environnement, la compatibilité des objectifs figurant dans le projet de plan de performance relatifs à l’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle a été évaluée sur la base du critère fixé à l’annexe IV, point 1.2, du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En conséquence, les objectifs en matière d’environnement proposés par la Lituanie ont été comparés aux valeurs de référence de l’efficacité horizontale des vols en route pertinentes fixées dans le plan d’amélioration du réseau de routes européen (ci-après l’«ERNIP»), établi conformément à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/123 de la Commission (6) et disponible au moment de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la PR4, c’est-à-dire le 2 juillet 2024.

(14)

Les objectifs de performance en matière d’environnement proposés par la Lituanie pour la PR4 et les valeurs de référence nationales correspondantes provenant de l’ERNIP, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle, sont les suivants:

(15)

La Commission constate que les objectifs en matière d’environnement proposés par la Lituanie sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chaque année civile de la PR4.

(16)

La Commission note que la Lituanie a présenté, dans le projet de plan de performance, des mesures pour la réalisation des objectifs locaux en matière d’environnement, telles que la mise en œuvre d’un espace aérien en cheminement libre transfrontière, une amélioration du système de gestion du trafic aérien, l’utilisation d’outils de soutien à la gestion souple de l’espace aérien et une révision de la conception de l’espace aérien destinée à optimiser les trajectoires de vol.

(17)

Sur la base des constatations figurant aux considérants 14, 15 et 16, les objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement inclus dans le projet de plan de performance devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la PR4.

(18)

Pour ce qui est du domaine de performance clé de la capacité, la compatibilité des objectifs figurant dans le projet de plan de performance relatifs au retard moyen de la gestion des courants de trafic aérien («ATFM») en route par vol a été évaluée sur la base du critère établi à l’annexe IV, point 1.3, du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En conséquence, les objectifs en matière de capacité proposés par la Lituanie ont été comparés aux valeurs de référence pertinentes fixées dans le plan de réseau opérationnel établi conformément à l’article 9 du règlement d’exécution (UE) 2019/123 et disponible au moment de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la PR4, c’est-à-dire le 2 juillet 2024.

(19)

Les objectifs en matière de capacité en route proposés par la Lituanie pour la PR4, exprimés en minutes de retard ATFM par vol, ainsi que les valeurs de référence correspondantes tirées du plan de réseau opérationnel, sont les suivants:

(20)

La Commission observe que les objectifs en matière de capacité proposés par la Lituanie sont soit égaux, soit inférieurs aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chaque année civile de la PR4.

(21)

La Commission note que la Lituanie a présenté, dans le projet de plan de performance, des mesures pour la réalisation des objectifs locaux en matière de capacité en route, telles qu’une amélioration du système de gestion du trafic aérien, une coordination renforcée entre les unités des services de la circulation aérienne, des dispositions d’urgence au niveau régional au sein du bloc d’espace aérien fonctionnel de la Baltique et une augmentation modérée du nombre de contrôleurs de la circulation aérienne en fonction.

(22)

Sur la base des constatations figurant aux considérants 19, 20 et 21, les objectifs dans le domaine de performance clé de la capacité inclus dans le projet de plan de performance devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la PR4.

(23)

En ce qui concerne le domaine de performance clé de l’efficacité économique, la compatibilité des objectifs figurant dans le projet de plan de performance relatifs au coût unitaire fixé («DUC») pour les services de navigation aérienne en route a été évaluée sur la base des critères énoncés à l’annexe IV, points 1.4, a), b) et c), du règlement d’exécution (UE) 2019/317. Ces critères sont la tendance du DUC au cours de la PR4, la tendance du DUC à long terme au cours de la PR3 et de la PR4 (2020-2029), ainsi que la valeur de référence pour le DUC au niveau de la zone tarifaire comparée à la valeur moyenne des zones tarifaires dans lesquelles les prestataires de services de navigation aérienne bénéficient d’un environnement opérationnel et économique similaire.

(24)

Les objectifs en matière d’efficacité économique des services en route proposés par la Lituanie pour la PR4, ainsi que les valeurs de référence correspondantes, sont les suivants:

(25)

En ce qui concerne le critère d’évaluation fixé à l’annexe IV, point 1.4, a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance lituanienne du DUC au niveau de la zone tarifaire, de –1,2 % au cours de la PR4, correspond à la tendance à l’échelle de l’Union, de –1,2 % au cours de la même période.

(26)

En ce qui concerne le critère d’évaluation fixé à l’annexe IV, point 1.4, b), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance lituanienne du DUC à long terme au niveau de la zone tarifaire, de + 1,2 % au cours de la PR3 et de la PR4, n’atteint pas la tendance à long terme à l’échelle de l’Union, de –1,0 % au cours de la même période.

(27)

La Commission constate toutefois que la Lituanie a perdu, à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, une part importante des survols qui relevaient historiquement de sa responsabilité. Cette réduction du trafic continue, au cours de la PR4, d’avoir une incidence considérable sur la performance en matière d’efficacité économique du prestataire de services de navigation aérienne et a, en particulier, un effet négatif sur la tendance du DUC à long terme de la Lituanie.

(28)

Il est donc nécessaire de déterminer, aux fins du critère d’évaluation mentionné au considérant 26, si la Lituanie respecterait la tendance du DUC à long terme à l’échelle de l’Union en l’absence des circonstances mentionnées au considérant 27.

(29)

À cette fin, la Commission a recalculé la tendance du DUC à long terme à la lumière de la perte structurelle de trafic estimée pour la Lituanie à la suite de la guerre en Ukraine, mesurée en unités de services en route. Ce nouveau calcul donne lieu à une tendance ajustée du DUC à long terme pour la Lituanie de –4,8 %, qui dépasse la tendance du DUC à long terme à l’échelle de l’Union de –1,0 %. Par conséquent, il est conclu que la Lituanie satisfait au critère d’évaluation mentionné au considérant 26 après prise en compte de l’effet de la réduction notable du trafic résultant de la guerre en Ukraine.

(30)

En ce qui concerne le critère d’évaluation fixé à l’annexe IV, point 1.4, c), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence de la Lituanie pour le DUC, de 54,97 EUR en termes réels aux prix de 2022 («euros de 2022»), est supérieure de 5,9 % à la valeur de référence moyenne de 51,93 EUR en euros de 2022 du groupe comparatif pertinent visé à l’article 7 de la décision d’exécution (UE) 2024/1688.

(31)

Si l’on exclut l’incidence négative des modifications du trafic découlant de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, il est clair que la Lituanie respecte à la fois la tendance du DUC à l’échelle de l’Union et la tendance du DUC à long terme à l’échelle de l’Union. Par conséquent, la Commission considère que l’écart limité par rapport à la valeur de référence moyenne du DUC du groupe comparatif pour 2024, mentionnée au considérant 30, n’empêche pas que les objectifs de performance en matière d’efficacité économique de la Lituanie soient compatibles avec les objectifs de performance en matière d’efficacité économique à l’échelle de l’Union.

(32)

Sur la base des constatations figurant aux considérants 24 à 31, les objectifs dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique figurant dans le projet de plan de performance devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la PR4.

(33)

À la lumière de ce qui précède, les objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance de la Lituanie devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la PR4,