(1)

Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a) du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (2), la demande d’enregistrement de l’indication géographique «Pérail» déposée par la France, que la Commission a reçue avant la date de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1143, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (3).

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2024/1143, applicable à la demande d’enregistrement conformément à l’article 90, paragraphe 2, dudit règlement, n’a été notifiée à la Commission.

(3)

Il convient dès lors d’inscrire l’indication géographique «Pérail» dans le registre de l’Union des indications géographiques.

(4)

Par lettre reçue le 22 décembre 2023, les autorités françaises ont indiqué à la Commission que la Fromagerie de la Lémance, sise à la ZA du Haut Agenais 47500 Montayral (SIRET no 414 029 785 00022), établie en dehors de l’aire géographique délimitée définie par le cahier de charges, avait légalement commercialisé le produit bénéficiant de la dénomination de vente «Pérail» en utilisant de façon continue cette dénomination depuis plus de cinq ans et que ce point avait été soulevé dans le cadre de la procédure nationale d’opposition.

(5)

Puisque sont remplies les conditions prévues à l’article 20, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2024/1143, applicable à la demande d’enregistrement conformément à l’article 90, paragraphe 2, dudit règlement, une période transitoire de cinq ans devrait être octroyée pour permettre à l’entreprise concernée de poursuivre l’utilisation de la dénomination «Pérail»,