DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N o 73/2025

du 14 mars 2025

modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2025/1012]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement délégué (UE) 2023/1117 de la Commission du 12 janvier 2023 complétant la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences à respecter quant au type et à la nature des informations à échanger par les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement délégué (UE) 2023/1118 de la Commission du 12 janvier 2023 complétant la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions dans lesquelles les collèges d’autorités de surveillance accomplissent les tâches qui leur incombent (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2023/1119 de la Commission du 12 janvier 2023 définissant, pour l’application de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution concernant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour l’échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

(4)	Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 19dd [règlement d’exécution (UE) 2022/389 de la Commission] de l’annexe IX de l’accord EEE:

«19de.

32023 R 1117: règlement délégué (UE) 2023/1117 de la Commission du 12 janvier 2023 complétant la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences à respecter quant au type et à la nature des informations à échanger par les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil (JO L 148 du 8.6.2023, p. 10).

19df.

32023 R 1118: règlement délégué (UE) 2023/1118 de la Commission du 12 janvier 2023 complétant la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions dans lesquelles les collèges d’autorités de surveillance accomplissent les tâches qui leur incombent (JO L 148 du 8.6.2023, p. 17).

19dg.

32023 R 1119: règlement d’exécution (UE) 2023/1119 de la Commission du 12 janvier 2023 définissant, pour l’application de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution concernant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour l’échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil (JO L 148 du 8.6.2023, p. 29).».

Article 2

Les textes des règlements délégués (UE) 2023/1117 et (UE) 2023/1118 et du règlement d’exécution (UE) 2023/1119 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 15 mars 2025, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 70/2025 du 14 mars 2025 (4), si celle-ci intervient plus tard.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2025.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 148 du 8.6.2023, p. 10.

(2) JO L 148 du 8.6.2023, p. 17.

(3) JO L 148 du 8.6.2023, p. 29.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

(4) JO L, 2025/986, 12.6.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/986/oj.