DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/997 DE LA COMMISSION

du 23 mai 2025

relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses du plan stratégique relevant de la PAC financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au cours de la période 2023-2027 pour l’exercice financier 2024

[notifiée sous le numéro C(2025) 3159]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, premier alinéa,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 53 du règlement (UE) 2021/2116, il incombe à la Commission, en se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des avis d’audit attestant l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, d’apurer les comptes des organismes payeurs visés à l’article 9 dudit règlement, avant le 31 mai de l’année suivant l’exercice concerné.

(2)

Conformément à l’article 35 du règlement (UE) 2021/2116, l’exercice financier commence le 16 octobre de l’année N-1 et s’achève le 15 octobre de l’année N. Lors de l’apurement des comptes pour l’exercice 2024, il y a lieu, en vue d’aligner la période de référence pour les dépenses du Feader sur celle du Fonds européen agricole de garantie, de tenir compte des dépenses exposées par les États membres entre le 16 octobre 2023 et le 15 octobre 2024, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2022/128 de la Commission (2).

(3)

L’article 35, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d’exécution (UE) 2022/128 dispose que les montants qui, conformément à la décision d’apurement des comptes visée à l’article 35, paragraphe 1, dudit règlement d’exécution, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, sont calculés en déduisant les paiements intermédiaires au titre de l’exercice en question des dépenses reconnues pour cet exercice conformément à l’article 35, paragraphe 1. L’article 35, paragraphe 2, troisième alinéa, dudit règlement d’exécution prévoit que la Commission porte lesdits montants en déduction ou en supplément du paiement intermédiaire suivant.

(4)	La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué les résultats correspondants, accompagnés des modifications qu’elle propose.

(5)	Pour tous les organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de se prononcer sur l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes annuels soumis.

(6)

Les règles relatives aux délais de paiement pour les mesures de développement rural du système intégré de gestion et de contrôle prévu à l’article 44, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116 s’appliquent à partir de l’année de demande 2023. Les réductions pour non-respect des délais de paiement les plus récents, calculées conformément à l’article 5 du règlement délégué (UE) 2022/127 de la Commission (3), suivent la procédure prévue à l’article 39 du règlement (UE) 2021/2116 et doivent être prises en considération dans la présente décision pour l’exercice 2024. Ces réductions pourraient être examinées, le cas échéant, dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité conformément à l’article 55 du règlement (UE) 2021/2116.

(7)	Conformément à l’article 53 du règlement (UE) 2021/2116, il convient que la présente décision soit sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vertu des articles 54 et 55 dudit règlement,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les comptes des organismes payeurs des États membres sont apurés en ce qui concerne les dépenses au sein du plan stratégique relevant de la PAC financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2024 et relatives à la période 2023-2027.

Les montants du Feader recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre concerné au titre des plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 conformément à la présente décision figurent à l’annexe I.

Article 2

Les réductions pour non-respect des délais de paiement les plus récents conformément à l’article 44, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116 au titre de chaque plan stratégique relevant de la PAC sont fixées à l’annexe II de la présente décision.

Article 3

La présente décision est sans préjudice des futures décisions d’apurement de conformité que la Commission pourrait prendre, en vertu de l’article 55 du règlement (UE) 2021/2116, en vue d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément au droit de l’Union, ni des futures décisions d’apurement annuel des performances que la Commission pourrait prendre, en vertu de l’article 54 du règlement (UE) 2021/2116, en vue d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui ne donnent pas lieu à des réalisations correspondantes déclarées dans le rapport annuel de performance.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 2025.

Par la Commission

Christophe HANSEN

Membre de la Commission

(1) JO L 435 du 6.12.2021, p. 187, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/2116/oj.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2022/128 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les contrôles, les garanties et la transparence (JO L 20 du 31.1.2022, p. 131, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/128/oj).

(3) Règlement délégué (UE) 2022/127 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro (JO L 20 du 31.1.2022, p. 95, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2022/127/oj).

ANNEXE I

Apurement des dépenses au titre du Feader par plan stratégique relevant de la PAC pour l’exercice 2024

Montants à recouvrer auprès de l'État membre ou à payer à celui-ci, par plan stratégique relevant de la PAC

Plan stratégique relevant de la PAC approuvé pour lequel des dépenses ont été déclarées au titre du Feader 2023-2027

en EUR
États membres	CCI	Dépenses de l’exercice 2024	Corrections	Total	Montants non réutilisables	Montant accepté et apuré pour l’exercice 2024	Paiements intermédiaires remboursés à l’État membre pour l’exercice	Montants à recouvrer auprès de l'État membre (-) ou à payer à celui-ci (+) (*1)
		i	ii	iii = i + ii	iv	v = iii - iv	vi	vii = v - vi
AT	2023AT06AFSP001	236 554 703,85	0,00	236 554 703,85	0,00	236 554 703,85	236 554 703,85	0,00
BE	2023BE06AFSP001	7 315 331,20	0,00	7 315 331,20	0,00	7 315 331,20	7 354 033,34	-38 702,14
BE	2023BE06AFSP002	15 354 099,78	0,00	15 354 099,78	0,00	15 354 099,78	15 354 099,78	0,00
BG	2023BG06AFSP001	41 549 938,21	0,00	41 549 938,21	0,00	41 549 938,21	41 549 910,31	27,90
CY	2023CY06AFSP001	15 166 625,59	0,00	15 166 625,59	0,00	15 166 625,59	15 166 625,59	0,00
CZ	2023CZ06AFSP001	138 680 708,39	0,00	138 680 708,39	0,00	138 680 708,39	138 680 783,15	-74,76
DE	2023DE06AFSP001	513 063 943,46	0,00	513 063 943,46	0,00	513 063 943,46	513 125 771,19	-61 827,73
DK	2023DK06AFSP001	44 961 708,98	0,00	44 961 708,98	0,00	44 961 708,98	44 961 708,98	0,00
EE	2023EE06AFSP001	28 484 839,61	0,00	28 484 839,61	0,00	28 484 839,61	28 585 105,10	- 100 265,49
ES	2023ES06AFSP001	356 147 959,34	0,00	356 147 959,34	0,00	356 147 959,34	357 025 719,99	- 877 760,65
FI	2023FI06AFSP001	246 782 103,83	0,00	246 782 103,83	0,00	246 782 103,83	246 782 193,26	-89,43
FR	2023FR06AFSP001	1 033 425 693,62	0,00	1 033 425 693,62	0,00	1 033 425 693,62	1 033 629 669,05	- 203 975,43
EL	2023EL06AFSP001	157 529 586,36	0,00	157 529 586,36	0,00	157 529 586,36	157 529 601,21	-14,85
HR	2023HR06AFSP001	115 754 708,93	0,00	115 754 708,93	0,00	115 754 708,93	115 755 552,33	- 843,40
HU	2023HU06AFSP001	220 631 811,58	0,00	220 631 811,58	0,00	220 631 811,58	220 631 830,20	-18,62
IE	2023IE06AFSP001	309 018 458,47	0,00	309 018 458,47	0,00	309 018 458,47	309 018 458,47	0,00
IT	2023IT06AFSP001	467 957 355,50	0,00	467 957 355,50	0,00	467 957 355,50	468 122 339,43	- 164 983,93
LT	2023LT06AFSP001	56 036 737,08	0,00	56 036 737,08	0,00	56 036 737,08	56 036 738,95	-1,87
LU	2023LU06AFSP001	9 103 485,58	0,00	9 103 485,58	0,00	9 103 485,58	8 879 485,57	224 000,01
LV	2023LV06AFSP001	46 011 507,60	0,00	46 011 507,60	0,00	46 011 507,60	46 011 507,60	0,00
MT	2023MT06AFSP001	2 323 343,04	0,00	2 323 343,04	0,00	2 323 343,04	2 323 615,75	- 272,71
NL	2023NL06AFSP001	126 476 696,16	0,00	126 476 696,16	0,00	126 476 696,16	126 451 587,77	25 108,39
PL	2023PL06AFSP001	105 933 014,77	0,00	105 933 014,77	0,00	105 933 014,77	108 779 598,74	-2 846 583,97
PT	2023PT06AFSP001	122 907 001,35	0,00	122 907 001,35	0,00	122 907 001,35	130 524 049,96	-7 617 048,61
RO	2023RO06AFSP001	223 040 990,59	0,00	223 040 990,59	0,00	223 040 990,59	222 917 219,46	123 771,13
SE	2023SE06AFSP001	122 379 428,00	0,00	122 379 428,00	0,00	122 379 428,00	122 399 835,95	-20 407,95
SI	2023SI06AFSP001	61 140 675,42	0,00	61 140 675,42	0,00	61 140 675,42	61 140 679,38	-3,96
SK	2023SK06AFSP001	119 955 638,51	0,00	119 955 638,51	0,00	119 955 638,51	119 957 497,84	-1 859,33

(*1) Les montants à recouvrer auprès des États membres (-) ou à payer à ceux-ci comprennent les fonds réutilisables par réaffectation par l'État membre concerné en vertu de l’article 57 du règlement (UE) 2021/2116

ANNEXE II

Apurement des comptes des organismes payeurs

Exercice 2024 - Feader

Réductions pour non-respect des délais de paiement les plus récents conformément à l’article 44, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116

en EUR
États membres	CCI	Réductions pour non-respect des délais de paiement les plus récents pour l’exercice 2024
AT	2023AT06AFSP001	0,00
BE	2023BE06AFSP001	0,00
BE	2023BE06AFSP002	0,00
BG	2023BG06AFSP001	0,00
CY	2023CY06AFSP001	0,00
CZ	2023CZ06AFSP001	0,00
DE	2023DE06AFSP001	0,00
DK	2023DK06AFSP001	0,00
EE	2023EE06AFSP001	0,00
ES	2023ES06AFSP001	0,00
FI	2023FI06AFSP001	0,00
FR	2023FR06AFSP001	0,00
EL	2023EL06AFSP001	0,00
HR	2023HR06AFSP001	0,00
HU	2023HU06AFSP001	0,00
IE	2023IE06AFSP001	0,00
IT	2023IT06AFSP001	0,00
LT	2023LT06AFSP001	0,00
LU	2023LU06AFSP001	0,00
LV	2023LV06AFSP001	0,00
MT	2023MT06AFSP001	0,00
NL	2023NL06AFSP001	0,00
PL	2023PL06AFSP001	0,00
PT	2023PT06AFSP001	0,00
RO	2023RO06AFSP001	0,00
SE	2023SE06AFSP001	0,00
SI	2023SI06AFSP001	0,00
SK	2023SK06AFSP001	0,00