DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N o 65/2025

du 14 mars 2025

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2025/990]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2023/383 de la Commission du 16 février 2023 modifiant le règlement (CE) no 2870/2000 établissant des méthodes d’analyse communautaires de référence applicables dans le secteur des boissons spiritueuses, et abrogeant le règlement (CEE) no 2009/92 déterminant les méthodes d’analyse communautaires de l’alcool éthylique d’origine agricole utilisé pour l’élaboration des boissons spiritueuses, des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits vitivinicoles (1), doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Le règlement d’exécution (UE) 2023/383 abroge le règlement (CEE) no 2009/92 de la Commission (2), qui est intégré dans l’accord EEE et doit, par conséquent, en être supprimé.

(3)

La présente décision concerne la législation en matière de boissons spiritueuses. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XXVII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(4)	Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre XXVII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:

Le tiret suivant est ajouté au point 8 [règlement (CE) no 2870/2000 de la Commission]:

«—	32023 R 0383: règlement d’exécution (UE) 2023/383 de la Commission du 16 février 2023 (JO L 53 du 21.2.2023, p. 3).»

2.	Le texte du point 6 [règlement (CEE) no 2009/92 de la Commission] est supprimé.

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) 2023/383 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 15 mars 2025, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2025.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 53 du 21.2.2023, p. 3.

(2) JO L 203 du 21.7.1992, p. 10.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.