1.   Les exploitants déclarent à la Commission les caractéristiques techniques fondamentales de leurs installations.

Pour les installations visées à l’article 2, point 27), c), les dispositions des articles 27 et 28 s’appliquent.

Pour les installations visées à l’article 2, point 29), les dispositions de l’article 37 s’appliquent.

Pour les nouvelles installations visées à l’article 2, point 27), a), une déclaration préliminaire est transmise à la Commission et à l’État membre concerné dès que les principaux choix de conception ont été définis, afin de permettre l’inclusion de considérations relatives au contrôle de sécurité à un stade précoce de la planification de l’installation.

2.   Lorsque les caractéristiques techniques fondamentales sont déclarées pour la première fois (ci-après "déclaration initiale des caractéristiques techniques fondamentales") ou lorsqu’elles sont mises à jour, le questionnaire correspondant figurant à l’annexe I est utilisé afin d’indiquer les informations pertinentes applicables à l’installation.

3.   La déclaration des caractéristiques techniques fondamentales est transmise sous forme électronique.

4.   Les inspecteurs de la Commission transmettent leurs observations initiales, y compris sur les équipements essentiels, le cas échéant, ou demandent des informations initiales complémentaires dans un délai de six mois à compter de la déclaration des caractéristiques techniques fondamentales de l’exploitant. Sur demande, des explications supplémentaires concernant les informations indiquées dans la déclaration des caractéristiques techniques fondamentales sont transmises à la Commission dans un délai de trente jours, ou dans tout autre délai convenu.

1.   La déclaration complète des caractéristiques techniques fondamentales des nouvelles installations est transmise à la Commission conformément à l’article 3, paragraphe 1, au moins deux cents jours avant la date prévue pour la première réception des matières nucléaires.

2.   Pour les nouvelles installations visées à l’article 2, point 27), a), toutes les informations disponibles relatives au propriétaire, à l’exploitant, à l’emplacement, au type d’installation et à sa finalité, à la capacité, ainsi que les informations préalables à l’exploitation sont communiquées à la Commission dès qu’elles sont connues ou dans un délai différent convenu entre l’exploitant, l’État membre et la Commission sur la base de la déclaration préliminaire des caractéristiques techniques fondamentales visée à l’article 3, paragraphe 1, quatrième alinéa, qui ne peut être postérieur à la première communication de la demande d’autorisation de construction.

Pour faciliter l’intégration des considérations relatives au contrôle de sécurité à un stade précoce de la phase de conception des installations, des informations concernant le type, la forme, le débit attendu et les stocks de matières nucléaires, ainsi que des schémas indiquant les flux attendus et l’entreposage des matières nucléaires peuvent également être fournis à la Commission dans le cadre des informations visées au premier alinéa.

3.   Tout exploitant d’une installation qui envisage d’utiliser des procédés de traitement chimique des matériaux irradiés transmet, en même temps que les informations visées au paragraphe 2, toute information supplémentaire nécessaire pour permettre à la Commission d’approuver ces procédés, conformément à l’article 78 du traité.

4.   Les informations demandées au titre des paragraphes 2 et 3 sont indiquées dans les champs spécifiques du questionnaire correspondant figurant à l’annexe I.

5.   Tout exploitant d’une installation située sur le territoire d’un État qui adhère à l’Union européenne déclare à la Commission les caractéristiques techniques fondamentales de ladite installation dans un délai de trente jours à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement dans l’État concerné, ou dans tout autre délai convenu.

1.   Les modifications significatives apportées aux informations visées à l’article 4, paragraphes 2 et 3, sont déclarées à la Commission et à l’État membre concerné chaque fois que la conception de l’installation, telle qu’elle a été notifiée, est modifiée, ou dans tout autre délai convenu.

2.   Les modifications significatives apportées aux caractéristiques techniques fondamentales concernant la finalité, le type ou l’agencement de l’installation, et en particulier les modifications affectant les voies d’accès aux zones d’utilisation ou d’entreposage des matières nucléaires, sont déclarées dès que la décision relative à leur mise en œuvre est prise, et au plus tard vingt jours avant la date prévue pour le début des travaux liés à la modification. Des obligations supplémentaires concernant les modifications des caractéristiques techniques fondamentales devant être déclarées à l’avance peuvent être précisées dans les dispositions particulières en matière de contrôle figurant à l’article 8.

3.   Les modifications des caractéristiques techniques fondamentales pour lesquelles une déclaration préalable n’est pas exigée au titre du paragraphe 2 sont déclarées dans un délai de trente jours suivant l’achèvement de la modification.

Les plans de déclassement et les délais fixés pour leur mise en œuvre sont déclarés à l’aide des champs spécifiques du questionnaire adéquat figurant à l’annexe I lorsqu’ils ont été adoptés ou fixés, respectivement. Toute mise à jour est déclarée chaque fois que les informations fournies dans le questionnaire sont modifiées.

4.   Les modifications des caractéristiques techniques fondamentales résultant des activités de déclassement sont déclarées communiquées mensuellement, au plus tard à la fin du mois qui suit, mais seulement si les informations contenues dans le questionnaire concerné de l’annexe I ont changé au cours du mois.

1.   Chaque État membre qui est partie au protocole additionnel 1999/188/Euratom désigne, pour chaque site qui est situé sur son territoire, un représentant de site qui transmet à la Commission une déclaration contenant une description générale du site conformément à l’annexe II du présent règlement.

La déclaration d’une description générale du site est transmise dans un délai de cent vingt jours à compter de l’entrée en vigueur du protocole additionnel 1999/188/Euratom dans l’État membre concerné et une mise à jour est transmise au plus tard le 1er avril de chaque année. La déclaration d’une description générale du site et sa mise à jour sont transmises sous forme électronique.

La déclaration d’une description générale du site satisfait aux exigences de l’article 2, point a) iii), du protocole additionnel 1999/188/Euratom et est distincte de la déclaration des caractéristiques techniques fondamentales.

2.   Il incombe au représentant de site de réunir en temps utile les informations pertinentes et de transmettre la déclaration d’une description générale du site à la Commission, tandis que l’exactitude et l’exhaustivité de ladite déclaration continuent à relever de la responsabilité des personnes ou des entreprises qui établissent ou exploitent l’installation; pour les bâtiments situés sur un site qui ne sont pas destinés à recevoir des matières nucléaires, la responsabilité demeure celle de l’État membre concerné.

3.   Sur demande, des précisions ou des explications supplémentaires en lien avec les informations indiquées dans la déclaration d’une description générale du site sont transmises à la Commission dans un délai de quinze jours.

1.   Pour permettre à la Commission de planifier ses activités de contrôle, les exploitants lui communiquent par voie électronique les renseignements suivants:

En ce qui concerne les installations visées à l’article 2, point 27), b), sont fournies au minimum les dates provisoires prévues pour l’établissement de l’inventaire physique.

Les changements affectant le programme général d’activité et, en particulier, l’établissement des inventaires physiques sont communiqués à la Commission sans tarder.

2.   Sauf indication contraire dans les dispositions particulières en matière de contrôle visées à l’article 8, le programme d’activité est communiqué chaque année, au plus tard le 15 novembre de l’année précédente.

1.   En se fondant sur la déclaration des caractéristiques techniques fondamentales qui lui est transmise, la Commission adopte des dispositions particulières en matière de contrôle en ce qui concerne les points figurant au paragraphe 2.

Ces dispositions particulières en matière de contrôle peuvent être révisées à la demande de l’État membre concerné.

En ce qui concerne les installations visées à l’article 2, point 27), a), les dispositions particulières en matière de contrôle sont établies par voie de décision de la Commission adressée à l’exploitant concerné, en tenant compte des contraintes opérationnelles et techniques et après consultation étroite avec cet exploitant ainsi qu’avec l’État membre concerné.

En ce qui concerne les installations visées à l’article 2, point 27), b), une seule décision de la Commission adressée à plusieurs exploitants ou à tous les exploitants concernés peut être établie, énonçant les dispositions particulières en matière de contrôle. Ces dispositions particulières en matière de contrôle sont arrêtées après consultation étroite des exploitants et de l’État membre concernés.

L’exploitant destinataire de la décision de la Commission en reçoit notification, et une copie de cette notification est transmise à l’État membre concerné.

2.   En ce qui concerne les installations visées à l’article 2, point 27), a), les dispositions particulières en matière de contrôle comprennent notamment les renseignements suivants:

En ce qui concerne les installations visées à l’article 2, point 27), b), les dispositions particulières en matière de contrôle peuvent être limitées aux points a), c) et d) du premier alinéa du présent paragraphe.

3.   Les dispositions particulières en matière de contrôle peuvent également préciser:

4.   La Commission rembourse à l’exploitant concerné le coût des prestations spéciales qui sont prévues dans les dispositions particulières en matière de contrôle ou qui résultent d’une demande particulière de la Commission ou de ses inspecteurs, uniquement sur la base d’un accord précisant ce coût et les conditions de son remboursement. Les coûts des travaux exécutés par l’exploitant avant la signature de l’accord ne sont pas remboursables. Le remboursement est limité au montant nécessaire pour compenser les coûts supportés par l’exploitant en raison de ces prestations spéciales et ne génère aucun bénéfice. La procédure à suivre pour que l’exploitant demande le remboursement des coûts afférents aux inspections est décrite dans les lignes directrices visées à l’article 42.

1.   À partir du moment où les exploitants détiennent des matières nucléaires, ils tiennent un système de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires, qui permet de prévenir, de détecter et de corriger en temps utile les irrégularités conduisant à des situations dans lesquelles les matières nucléaires ne sont pas comptabilisées correctement. Ce système comprend des relevés comptables et des relevés d’opération, et notamment des informations sur les quantités, la catégorie, la forme et la composition des matières nucléaires, conformément à l’article 21, leur localisation et l’engagement particulier relatif au contrôle prévu à l’article 19, ainsi que des données sur le destinataire ou l’expéditeur en cas de transfert de matières nucléaires.

2.   Le système de mesures sur lequel sont fondés les relevés est conforme aux normes internationales les plus récentes ou est équivalent à ces normes sur le plan de la qualité. Sur la base de ces relevés, il doit être possible d’établir et de justifier toutes les déclarations comptables adressées à la Commission. Tous les relevés relatifs aux matières nucléaires sont conservés aussi longtemps que les matières nucléaires sont présentes dans l’installation et pendant au moins cinq ans après avoir quitté l’installation, sauf accord contraire. D’autres précisions peuvent être contenues dans les dispositions particulières en matière de contrôle, visées à l’article 8, propres à chaque installation.

3.   Les relevés comptables et les relevés d’opération sont mis à disposition sous forme électronique si l’installation les tient sous cette forme. En ce qui concerne les installations visées à l’article 2, point 27), a), une liste à jour des articles en stock est mise à la disposition des inspecteurs de la Commission sous forme électronique, sur demande motivée, renseignant les informations disponibles selon le formulaire indicatif figurant à l’annexe X.

1.   Pour chaque zone de bilan matières d’une installation, les relevés d’opération comprennent, le cas échéant:

2.   Les relevés d’opération originaux sont mis à la disposition des inspecteurs de la Commission, sous forme électronique, s’ils sont disponibles. Sur demande motivée et en conformité avec l’article 40, paragraphe 2, des copies des relevés d’opération sont communiquées à la Commission, sous forme électronique, s’ils sont disponibles. Sur demande motivée de l’exploitant, des modalités particulières concernant la forme et la transmission des informations peuvent être convenues.

1.   À partir du moment où ils détiennent des matières nucléaires et pour chaque zone de bilan matières, les exploitants fournissent à la Commission des rapports de variations de stock pour toutes les matières nucléaires, à l’aide du formulaire figurant à l’annexe III.

À moins que les dispositions particulières en matière de contrôle, visées à l’article 8, d’une installation concernée n’en disposent autrement, les rapports de variations de stock sont envoyés chaque mois, et au plus tard quinze jours après la fin du mois, et indiquent toutes les variations de stock qui se sont produites ou ont été constatées au cours de ce mois.

2.   Pour les mois au cours desquels est dressé l’état des stocks physiques, et lorsque la date d’établissement de l’inventaire physique ne coïncide pas avec le dernier jour du mois, deux rapports de variations de stock distincts sont transmis:

3.   Pour les mois au cours desquels il n’y a aucune variation de stock, les exploitants concernés envoient le rapport de variations de stock en reportant le stock comptable final du mois précédent.

4.   Afin qu’elles puissent être déclarées comme une seule variation de stock, les petites variations de stock, telles que les transferts d’échantillons aux fins d’analyse, peuvent être groupées, conformément aux dispositions particulières en matière de contrôle visées à l’article 8 prises pour l’installation concernée.

5.   Des observations expliquant les variations de stock peuvent être jointes aux rapports de variations de stock.

1.   Pour chaque zone de bilan matières, les exploitants adressent à la Commission:

2.   Les rapports et l’état des stocks visés au paragraphe 1 sont transmis dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trente jours suivant la date à compter de laquelle un inventaire physique est établi.

3.   Sauf modalités contraires prévues dans les dispositions particulières en matière de contrôle d’une installation, visées à l’article 8, un état des stocks physiques, fondé sur l’établissement effectif d’un inventaire de toutes les matières nucléaires présentes dans la zone de bilan matières, est dressé chaque année civile. La période qui s’écoule entre l’établissement de deux inventaires physiques successifs n’excède pas quatorze mois.

1.   Les matières nucléaires auxquelles s’applique un engagement particulier relatif au contrôle souscrit par la Communauté dans un accord conclu avec un pays tiers ou une organisation internationale figurent dans les notifications et les relevés suivants, accompagnées du code d’engagement approprié communiqué par la Commission:

Sauf interdiction expresse prévue dans un ou plusieurs de ces accords avec un pays tiers ou une organisation internationale, l’identification des matières nucléaires visées au premier alinéa n’exclut pas le mélange physique des matières nucléaires.

2.   Le cas échéant, l’attribution des codes d’engagement dans les relevés prévus à l’article 11 et dans les rapports prévus aux articles 14 et 15 est conforme au principe de proportionnalité.

3.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas à tout accord conclu par la Communauté et par les États membres avec l’Agence internationale de l’énergie atomique.

1.   L’utilisation, le champ d’application, les rapports et les modalités de la comptabilité de pool doivent être autorisés au préalable par la Commission, qui peut accorder cette autorisation au cas par cas si cette utilisation se justifie au regard du type et des activités de l’installation et conformément aux critères énoncés dans la recommandation visée à l’article 42. Les modalités de la comptabilité de pool ne portent pas atteinte au respect des engagements souscrits par la Communauté, tels que le respect des principes d’équivalence et de proportionnalité.

Une demande motivée et étayée d’autorisation du recours à la comptabilité de pool est transmise par écrit à la Commission, accompagnée d’une proposition de modalités de mise en œuvre de cette comptabilité de pool.

2.   Le code de pool, tel que communiqué par la Commission, est utilisé pour identifier toutes les matières nucléaires figurant dans le pool comptable, dans les rapports prévus aux articles 14 et 15. Les quantités totales de matières nucléaires figurant dans un pool sont connues à tout moment pour chaque code d’engagement, et sont transmises à la Commission tous les mois sous la forme d’un rapport électronique de pool.

3.   L’autorisation visée au paragraphe 1 peut être retirée si les dispositions du présent règlement ou les conditions précisées dans l’autorisation ne sont plus respectées.

4.   Des engagements particuliers relatifs au contrôle visés à l’article 19 peuvent être échangés entre deux quantités de matières nucléaires, sous réserve des critères d’équivalence applicables à l’accord de coopération nucléaire concerné et des conditions spécifiques communiquées à l’exploitant dans un délai convenu après réception de la demande et de toutes les informations utiles.

Une demande motivée et étayée d’échange d’engagements est transmise par voie électronique à la Commission au moyen du formulaire figurant à l’annexe XVI. L’exploitant concerné est informé dans le délai convenu si les conditions de l’échange d’engagements sont remplies.

1.   Dans les communications visées dans le présent règlement, les quantités de matières auxquelles ce dernier s’applique sont exprimées en grammes.

La comptabilité des matières correspondante est tenue en grammes ou dans des unités inférieures. Elle est tenue de manière à la rendre digne de foi et à répondre en particulier aux usages en vigueur dans les États membres.

Dans les communications, les quantités peuvent être arrondies à l’unité inférieure si la première décimale est 0, 1, 2, 3 ou 4 et à l’unité supérieure si la première décimale est 5, 6, 7, 8 ou 9.

2.   Sauf modalités contraires prévues dans les dispositions particulières en matière de contrôle visées à l’article 8, toute communication visée dans le présent règlement comporte les éléments suivants:

1.   Un exploitant peut bénéficier d’une dérogation aux règles régissant la périodicité des rapports de variations de stocks prévus à l’article 14, afin de tenir compte des circonstances particulières dans lesquelles les matières soumises au contrôle sont utilisées ou produites.

Une demande de dérogation de ce type est transmise par voie électronique à la Commission par l’exploitant concerné, à l’aide du formulaire figurant à l’annexe IX.

Cette dérogation peut ne s’appliquer qu’à l’ensemble d’une zone de bilan matières dans laquelle les matières nucléaires ne sont ni traitées ni entreposées avec des matières nucléaires qui ne font pas l’objet d’une dérogation.

2.   Une dérogation peut s’appliquer à une zone de bilan matières détenant:

3.   L’exploitant et l’État membre concerné sont informés si les conditions de dérogation énoncées aux paragraphes 1 et 2 sont remplies. Si tel est le cas, un rapport annuel de variations de stock est transmis par voie électronique à la Commission, à l’aide du formulaire figurant à l’annexe III, au plus tard le 31 janvier. Ce rapport décrit la situation au 31 décembre de l’année civile précédente. En parallèle, un rapport de bilan matières et un état des stocks physiques indiquant séparément tous les lots sont transmis par voie électronique, à l’aide des formulaires prévus aux annexes IV et V.

4.   En outre, en cas de variation de stock intervenue au cours de l’année dans une zone de bilan matières faisant l’objet d’une dérogation, l’exploitant concerné transmet par voie électronique, à l’aide du formulaire figurant à l’annexe III, un rapport de variation de stock à la Commission dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les quinze jours suivant la fin du mois au cours duquel la variation de stock est intervenue.

5.   Si les conditions de dérogation énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne sont plus remplies, et après vérification auprès de l’exploitant concerné, celui-ci et l’État membre concerné sont informés que la dérogation ne s’applique plus.

1.   Les exploitants font parvenir une notification préalable à la Commission si des matières brutes ou des matières fissiles spéciales:

2.   La notification préalable n’est requise que:

3.   La notification préalable est effectuée après la conclusion du contrat prévoyant le transfert, à l’aide du formulaire figurant à l’annexe VI, et parvient à la Commission au moins huit jours ouvrables avant que les matières ne soient conditionnées pour le transfert.

4.   Lorsque le consentement préalable d’un pays tiers est nécessaire pour le transfert, l’exportation ou l’expédition n’a pas lieu tant que la Commission n’a pas confirmé que ce consentement préalable a été accordé.

5.   Sur demande motivée de l’exploitant, des modalités particulières concernant la forme et la transmission de la notification préalable peuvent être convenues.

6.   Les dispositions des paragraphes 1 à 4 ne s’appliquent pas aux exportations et expéditions de matières nucléaires contenues dans les déchets ou dans les minerais.

1.   Les exploitants font parvenir une notification préalable à la Commission si des matières brutes ou des matières fissiles spéciales:

2.   La notification préalable n’est requise que:

3.   La notification préalable est effectuée aussi longtemps que possible avant la date prévue de l’arrivée des matières et, au plus tard, à la date de réception, à l’aide du formulaire figurant à l’annexe VII, et parvient à la Commission au moins cinq jours ouvrables avant que les matières ne soient déballées.

4.   Sur demande motivée de l’exploitant, des modalités particulières concernant la forme et la transmission de la notification préalable peuvent être convenues.

5.   Le présent article ne s’applique pas aux exportations et aux expéditions de matières nucléaires contenues dans les déchets ou dans les minerais.

1.   Tout exploitant d’une installation visée à l’article 2, point 27),, c), sur le territoire d’un État membre déclare à la Commission les caractéristiques techniques fondamentales de l’installation, à l’aide du questionnaire figurant à l’annexe I-Q, au moins cent vingt jours avant que ne commence l’extraction de minerais, et lui communique son programme d’activité conformément à l’article 7.

2.   Par dérogation aux articles 9, 10 et 11, tout exploitant qui extrait ou détient des minerais tient des relevés comptables qui indiquent en particulier les quantités de minerai extrait, sa teneur moyenne en uranium et thorium, et le stock sur le carreau de la mine. Les relevés contiennent également des renseignements sur les expéditions avec indication, dans chaque cas, de la date, du destinataire et de la quantité.

Ces relevés sont conservés pendant au moins cinq ans.

3.   Tout exploitant d’une installation visée à l’article 2, point 27), c), sur le territoire d’États qui adhèrent à l’Union européenne déclare à la Commission ses caractéristiques techniques fondamentales de cette installation dans un délai de trente jours à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement dans ledit État.

1.   Tout exploitant établi sur le territoire d’un État adhérant à l’Union européenne, qui détient des matières nucléaires dans des déchets conditionnés pour lesquelles le contrôle de l’AIEA a pris fin fait parvenir à la Commission un état initial des stocks de toutes ces matières nucléaires par catégorie, dans un délai de trente jours à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement dans cet État.

2.   Tout exploitant qui traite ou entrepose des matières nucléaires qui ont préalablement été déclarées comme déchets conservés ou conditionnés tient des relevés comptables de ces déchets.

Par dérogation aux articles 9 à 13, à l’article 15 et à l’article 19, paragraphe 1, pour les matières qui ont été préalablement déclarées comme déchets conservés, et aux articles 9 à 15, ainsi qu’à l’article 19, paragraphe 1, pour les matières qui ont été préalablement déclarées comme déchets conditionnés, ces relevés comptables comprennent:

Des obligations de déclaration propres au traitement des déchets peuvent être précisées dans les dispositions particulières en matière de contrôle visées à l’article 8.

1.   Le contrôle des matières nucléaires prévu par le présent règlement peut être levé comme suit:

2.   En ce qui concerne la levée du contrôle relevant du paragraphe 1, points b), c) et d), une demande motivée et étayée est présentée par un exploitant à la Commission. L’exploitant concerné et l’État membre concerné sont informés si les conditions de la levée du contrôle sont remplies.

1.   Un EHE national, comprenant des détenteurs individuels de petites quantités de matières nucléaires (ci-après dénommés "petits détenteurs") dans l’État membre concerné, peut être mis en place à la demande de l’autorité responsable d’un État membre adressée à la Commission. Plusieurs EHE nationaux peuvent être mis en place dans un État membre.

2.   L’autorité responsable supervise l’EHE national et veille à la mise en œuvre des articles 3 à 7, 12 à 19, 21 et 23 à 26.

3.   Le stock combiné des matières brutes et des matières fissiles spéciales dans un EHE national ne dépasse pas un kilogramme effectif.

4.   La déclaration des caractéristiques techniques fondamentales de l’EHE national est présentée par l’autorité responsable à la Commission au moyen du questionnaire figurant à l’annexe I-M. Toute mise à jour est transmise au plus tard lors de la présentation de l’état des stocks physiques visé à l’article 15.

5.   La déclaration des caractéristiques techniques fondamentales décrit la manière dont les responsabilités sont partagées entre l’autorité responsable et les petits détenteurs individuels aux fins de la mise en œuvre des articles 9 à 11.

6.   Aux fins de la mise en œuvre des articles 9, 14 et 15, l’autorité responsable prend les mesures appropriées afin de s’assurer que:

1.   Les dispositions du présent règlement, et notamment son article 6, paragraphe 1, son article 34 et son article 35, point c), sont appliquées conformément aux obligations qui incombent à la Communauté et aux États membres non dotés d’armes nucléaires au titre du protocole additionnel 1999/188/Euratom.

2.   Les dispositions du présent règlement, et notamment ses articles 19, 20, 23 et 24, sont appliquées conformément aux accords de coopération nucléaire en vigueur entre la Communauté et les pays tiers, et de telle sorte que la Commission puisse honorer les obligations portant sur les matières nucléaires qui incombent à la Communauté au titre de ces accords.

3.   Les dispositions du présent règlement, et notamment ses articles 9 à 18, 22 à 26 et 36, sont appliquées conformément aux obligations qui incombent à la Communauté et à ses États membres en vertu des accords de garanties conclus avec l’Agence internationale de l’énergie atomique.

1.   Le présent règlement n’est pas applicable:

2.   En ce qui concerne les matières nucléaires, installations ou parties d’installations susceptibles d’être affectées aux besoins de la défense et qui sont situées sur le territoire de l’État membre doté d’armes nucléaires, la mesure dans laquelle le présent règlement s’applique et les procédures en vertu desquelles il s’applique sont définies d’un commun accord entre la Commission et l’État membre doté d’armes nucléaires, compte tenu de l’article 84, deuxième alinéa, du traité. Ces procédures sont sans préjudice de la possibilité, pour les inspecteurs de la Commission, d’appliquer des mesures de contrôle aux matières nucléaires civiles et de veiller au respect de l’article 77 du traité. Ces procédures comprennent en outre des dispositions destinées aux installations ou aux parties d’installations en cours de déclassement. Par dérogation, il peut être convenu, au cas par cas, que des relevés spécifiques soient présentés aux inspecteurs de la Commission au lieu des documents d’expédition visés à l’article 10, paragraphe 1, point a).

3.   Nonobstant les paragraphes 1 et 2 du présent article:

1.   Les informations obtenues ou traitées par la Commission au titre du présent règlement sont soumises aux règles de sécurité énoncées dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 et (UE, Euratom) 2015/444, sans préjudice du règlement (Euratom) no 3.

2.   La sécurité de la transmission des informations est conforme aux règles de la Commission et aux prescriptions des États membres en matière de transmission de telles informations.

1.   La Commission adopte et publie des lignes directrices pour l’application du présent règlement par la voie d’une recommandation et, si nécessaire, les met à jour à la lumière de l’expérience acquise, en étroite consultation avec les États membres et après avoir reçu les observations des parties intéressées.

2.   La Commission évalue l’application du présent règlement dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur. Elle présente au Conseil les principales conclusions de cette évaluation.