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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2025/959

20.5.2025

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/959 DU CONSEIL

du 20 mai 2025

mettant en œuvre le règlement (UE) 2018/1542 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1542 du Conseil du 15 octobre 2018 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques (1), et notamment son article 12,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 15 octobre 2018, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2018/1542.

(2)

Le 18 novembre 2024 et le 14 février 2025, à la suite de deux visites d’assistance technique, l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) a publié des rapports qui ont confirmé la présence de l’agent de lutte antiémeute CS et de composés apparentés dans les échantillons prélevés, faisant apparaître une logique d’utilisation de la lutte antiémeute comme moyen de guerre en première ligne en Ukraine, ce qui est interdit en vertu de l’article I, paragraphe 5, de la convention sur les armes chimiques.

(3)

Dans ce contexte, et compte tenu de la menace persistante que représentent la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques, il convient d’inscrire trois entités sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) 2018/1542.

(4)

Il convient donc de modifier le règlement (UE) 2018/1542 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) 2018/1542 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 2025.

Par le Conseil

La présidente

K. KALLAS


(1)   JO L 259 du 16.10.2018, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1542/oj.


ANNEXE

À l’annexe I du règlement (UE) 2018/1542, sous la rubrique «B. Personnes morales, entités et organismes», les mentions suivantes sont ajoutées:

 

Nom

Informations d’identification

Motifs de la désignation

Date de l’inscription

«4.

Troupes de défense radiologique, chimique et biologique du ministère de la défense de la Fédération de Russie

(Войска радиационной, химической и биологической защиты Министерства обороны Российской Федерации)

Adresse: Corpus 2, Bâtiment 22, Quai Frunze, 119160 Moscou, Fédération de Russie

Site internet: https://eng.mil.ru/en/structure/forces/ground/structure/rhbz.htm

Numéro d’enregistrement: 1037739635890

Numéro personnel d’identification fiscale (INN): 7704195013

Les troupes de défense radiologique, chimique et biologique sont l’entité compétente au sein des forces armées russes chargées de la guerre chimique et biologique. À ce titre, les troupes de défense radiologique, chimique et biologique participent à l’utilisation d’armes chimiques par la Fédération de Russie. Il s’agit notamment d’agents de lutte antiémeute, tels que le gaz CS, qui ont été utilisés comme moyens de guerre par les forces russes en Ukraine, en violation de l’article I, paragraphe 5, de la convention sur les armes chimiques, à laquelle la Russie est partie. L’utilisation du gaz CS a été confirmée par des rapports publiés en novembre 2024 et février 2025 par l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), à la suite de visites d’assistance technique en Ukraine.

Par conséquent, les troupes de défense radiologique, chimique et biologique participent à l’utilisation d’armes chimiques.

20.5.2025

5.

27e centre scientifique du ministère russe de la défense

(27-й Центральный научно-исследовательский институт Министерства обороны Российской Федерации)

Adresse: 51e passage Khoroshevsky, 123007 Moscou, Fédération de Russie

Numéro de téléphone: + 7 (495) 945 76 96

Numéro personnel d’identification fiscale (INN): 7714676767

Site internet: http://eng.mil.ru/en/science/sro/information.htm?id=10992@morfOrgScience

Courriel: fin27cnii@mail.ru

Entité associée:

Troupes de défense radiologique, chimique et biologique du ministère de la défense de la Fédération de Russie

Le 27e centre scientifique du ministère russe de la défense est une unité dépendant des troupes de défense radiologique, chimique et biologique. En tant qu’entité de recherche de premier plan au sein de l’armée russe, elle appartient à l’armée russe et est associée au développement et à l’utilisation d’agents chimiques.

Par conséquent, le 27e centre scientifique du ministère russe de la défense est associé aux troupes de défense radiologique, chimique et biologique.

20.5.2025

6.

33e institut central de recherche scientifique et d’essais du ministère russe de la défense

(33 Центральный научно-исследовательский испытательный институт Министерства обороны Российской Федерации)

Adresse: Ulitsa Krasnoznamennaya, Volsk-18/Shikhany, Oblast de Saratov, Fédération de Russie; rue Krasnoznamennaya 1, Volsk-18, Saratov, 412918 Fédération de Russie

Numéro de téléphone: + 7 (343) 255 99 88

Numéro personnel d’identification fiscale (INN):: 6441013942 / 644101001

Site internet: https://ens.mil.ru/science/SRI/information.htm?id=12027@morfOrgScience

Courriel: 33cnii-fes@mil.ru

Entité associée: Troupes de défense radiologique, chimique et biologique du ministère de la défense de la Fédération de Russie

Le 33e institut central de recherche scientifique et d’essais est une unité dépendant des troupes de défense radiologique, chimique et biologique. En tant qu’entité de recherche scientifique et d’essais de premier plan au sein de l’armée russe, elle appartient à l’armée russe et est associée au développement et à l’utilisation d’agents chimiques.

Par conséquent, le 33e institut central de recherche scientifique et d’essais est associé aux troupes de défense radiologique, chimique et biologique.

20.5.2025»


ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/959/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)