(1)

Afin d’atteindre les objectifs visés à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article 175, troisième alinéa, dudit traité prévoit la possibilité d’arrêter des actions spécifiques en dehors des fonds visés à l’article 175, premier alinéa, dudit traité. En outre, la coopération territoriale contribue aux objectifs visés à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il convient donc d’adopter les mesures nécessaires pour améliorer les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les actions de coopération territoriale.

(2)

L’article 174, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne reconnaît que les régions transfrontalières sont confrontées à certaines difficultés et dispose que l’Union doit accorder une attention particulière à ces régions lorsqu’elle développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale.

(3)

Dans sa communication du 20 septembre 2017 intitulée «Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l’Union européenne», la Commission a reconnu les progrès qui avaient été accomplis jusqu’alors pour faire de ces régions, qui étaient des zones essentiellement périphériques, des zones de croissance et d’ouvertures, tout en mettant l’accent sur les obstacles de nature juridique et autre qui subsistent dans ces régions, en particulier les obstacles liés aux services de santé, à la réglementation du travail, à la fiscalité et au développement des entreprises, ainsi que les obstacles liés aux différences entre les cadres juridiques nationaux et les cultures administratives. Ni le financement de la coopération territoriale européenne, prévu notamment dans le cadre des programmes Interreg établis au titre du règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil (4), ni le soutien institutionnel à la coopération apporté soit par les groupements européens de coopération territoriale (GECT) établis par le règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil (5), soit par l’initiative «b-solutions» lancée en 2018 par la Commission, ne sont suffisants pour lever certains des obstacles administratifs et juridiques qui entravent l’efficacité de la coopération.

(4)

Les régions transfrontalières risquent d’être touchées de manière disproportionnée en temps de crise. Pendant la pandémie de COVID-19, l’incidence économique négative sur les régions transfrontalières due aux mesures liées aux frontières prises par les États membres a représenté plus du double de l’incidence moyenne sur toutes les régions de l’Union en termes de perte de PIB. Cette expérience renforce la nécessité de fournir un moyen de remédier aux obstacles transfrontaliers.

(5)

Il est difficile pour les États membres de remédier seuls aux obstacles et aux divergences de nature juridique ou administrative qui surviennent aux frontières intérieures de l’Union et compromettent potentiellement les interactions transfrontalières et le développement des régions transfrontalières. Par conséquent, il convient de faciliter la recherche d’un moyen de lever ces obstacles en expérimentant un cadre clair et complet au niveau de l’Union qui permette aux États membres de coopérer et de coordonner leurs efforts. Le recours au cadre établi par le présent règlement devrait être facultatif pour les États membres.

(6)

Lorsque les États membres décident de recourir à ce cadre, ils devraient être liés par des normes communes.

(7)

Dans son analyse des données recueillies pour la période allant de 2014 à 2019 aux fins de l’étude correspondante portant sur l’évaluation de la valeur ajoutée européenne, le service de recherche du Parlement européen a montré que la levée des obstacles transfrontaliers serait très bénéfique pour les régions frontalières de niveau NUTS 3 et pour l’ensemble de l’économie de l’Union. Plus précisément, la valeur ajoutée brute (VAB) totale résultant de la levée de l’ensemble des obstacles juridiques et administratifs atteindrait environ 457 milliards d’euros par an, ce qui correspond à 3,8 % de la VAB totale de l’Union en 2019. La levée de 20 % des obstacles transfrontaliers pour toutes les régions frontalières permettrait d’obtenir une VAB totale de 123 milliards d’euros par an, ce qui correspond à environ 1 % de la VAB totale de l’Union en 2019, et de créer un million d’emplois représentant environ 0,5 % du nombre total d’emplois au niveau de l’Union.

(8)

Même si plusieurs instruments juridiques visant à lever les obstacles transfrontaliers existent déjà au niveau intergouvernemental, national, régional et local dans certaines régions de l’Union, ils ne couvrent pas toutes les régions frontalières de l’Union et ne répondent pas nécessairement aux questions liées au développement et au renforcement de la cohésion territoriale de manière cohérente. Le présent règlement complète les outils existants au moyen d’un cadre supplémentaire établi par le droit de l’Union, qui comprend l’outil de facilitation transfrontalière.

(9)

Afin de faciliter le traitement des dossiers relatifs aux obstacles transfrontaliers, les États membres qui ont décidé d’appliquer le cadre devraient mettre en place un ou plusieurs points de coordination transfrontalière, compétents pour une ou plusieurs régions frontalières de ces États membres. Ces points de coordination transfrontalière devraient être chargés de recevoir les dossiers transfrontaliers et d’informer les initiateurs. Les points de coordination transfrontalière devraient se concerter avec la Commission et soutenir son rôle de coordination. Les États membres devraient décider, conformément à leur propre cadre juridique, administratif et institutionnel, si le point de coordination transfrontalière devrait se voir confier des tâches supplémentaires, telles que l’examen de dossiers transfrontaliers, ou si ces tâches devraient être traitées par une autorité compétente.

(10)

Lorsqu’un État membre ne met pas en place de point de coordination transfrontalière, il devrait transmettre à la Commission des informations sur l’autorité pertinente. Cette autorité pertinente devrait pouvoir être contactée et recevoir des informations de la part d’un point de coordination transfrontalière d’un État membre voisin qui traite un dossier transfrontalier. Lorsqu’une autorité pertinente est contactée par un point de coordination transfrontalière d’un État membre voisin qui traite un dossier transfrontalier ou reçoit des informations d’un tel point de coordination transfrontalière, cela ne devrait pas donner lieu, dans le cadre du présent règlement, à une obligation pour l’autorité pertinente de lever un obstacle transfrontalier. En particulier, cette autorité ne devrait pas être tenue d’examiner le dossier ou de répondre à l’initiateur.

(11)

Afin de soutenir la mise en place de points de coordination transfrontalière, les États membres pourraient décider d’allouer des ressources du Fonds européen de développement régional au titre des programmes Interreg conformément à l’article 14, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2021/1059 et des ressources du Fonds européen de développement régional ou du Fonds de cohésion, selon le cas, au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», conformément à l’article 3, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil (6).

(12)

L’application du présent règlement devrait être sans préjudice de l’application du droit national ou des accords internationaux conclus entre les États membres qui prévoient des procédures équivalentes.

(13)

Bien que les régions frontalières maritimes et les régions frontalières terrestres soient de nature différente en raison de possibilités d’interactions transfrontalières plus limitées, le présent règlement devrait également s’appliquer aux régions frontalières maritimes. Lorsqu’un État membre a à la fois des frontières terrestres et maritimes avec d’autres États membres et décide de mettre en place un ou plusieurs points de coordination transfrontalière, ledit État membre ne devrait pas être tenu de mettre en place un point de coordination transfrontalière pour une frontière maritime partagée avec un autre État membre. Les États membres qui n’ont que des frontières maritimes avec d’autres États membres ne devraient pas être tenus de mettre en place un point de coordination transfrontalière ni de soumettre à la Commission des informations sur l’autorité pertinente ni aucune des informations requises par l’annexe.

(14)

Bien que le présent règlement ne s’applique pas aux obstacles transfrontaliers dans les régions frontalières entre des États membres et des pays tiers, il devrait être possible pour les États membres de mettre en place des cadres procéduraux équivalents conformément au droit national afin de déterminer et de lever les obstacles juridiques et administratifs transfrontaliers dans le cadre de leur coopération avec les pays tiers.

(15)

Il existe, au niveau de l’Union, plusieurs outils non judiciaires permettant de contrôler et de faire respecter le droit de l’Union, y compris, en particulier, ceux liés au marché unique, tels que SOLVIT (7). Le présent règlement devrait s’entendre sans préjudice de tels outils. Le cadre prévu par le présent règlement ne devrait s’appliquer qu’aux obstacles transfrontaliers découlant de dispositions ou de pratiques législatives ou administratives, notamment les dispositions ou pratiques qui appliquent correctement le droit de l’Union mais de manière divergente, qui sont susceptibles d’entraver de manière non intentionnelle la planification ou la mise en œuvre d’infrastructures ou de services publics transfrontaliers. Les cas qui concernent une violation potentielle du droit de l’Union par une autorité publique d’un État membre ne devraient pas être traités dans le cadre prévu par le présent règlement. Le présent règlement est également sans préjudice des mécanismes de coordination établis en matière de sécurité sociale ou de fiscalité.

(16)

Afin de déterminer les éventuels obstacles transfrontaliers qui relèvent du champ d’application du présent règlement, il est nécessaire de définir les situations considérées comme des interactions transfrontalières. Le présent règlement devrait donc s’appliquer à toute infrastructure destinée à des activités transfrontalières ou à des services publics transfrontaliers. Les infrastructures nécessaires aux activités transfrontalières peuvent être affectées par des obstacles transfrontaliers, par exemple lorsqu’il existe des normes techniques différentes pour les bâtiments ou les véhicules, y compris pour les équipements qui y sont liés. Les services publics transfrontaliers sont fournis sur le long terme et ont pour objectif de bénéficier au grand public ou à un groupe cible spécifique dans la région frontalière où le service est dispensé, et ainsi d’améliorer les conditions de vie et la cohésion territoriale de ces régions.

(17)

Un dossier transfrontalier devrait être soumis par un initiateur, c’est-à-dire une entité qui peut être privée ou publique. Afin de faciliter le traitement des dossiers transfrontaliers et d’établir un réseau d’organismes nationaux capables de se concerter en ce qui concerne la mise en œuvre du présent règlement, les États membres devraient pouvoir mettre en place un ou plusieurs points de coordination transfrontalière au niveau national ou régional. Deux États membres voisins ou plus devraient également être autorisés à mettre en place un point de coordination transfrontalière commun compétent pour une ou plusieurs de leurs régions transfrontalières.

(18)

Un État membre devrait avoir la possibilité de mettre en place un point de coordination transfrontalière faisant partie d’une autorité, d’un organisme de droit public ou d’une entité permanente existants, que cette autorité, cet organisme ou cette entité soit ou non doté de la personnalité juridique, notamment en lui confiant les tâches d’un point de coordination transfrontalière, ou sous la forme d’une autorité, d’un organisme de droit public distinct ou d’une entité permanente distincte. Ces autorités, organismes et entités pourraient, par exemple, être des comités ou des commissions de coopération transfrontalière, établis dans le cadre de traités bilatéraux de coopération ou d’amitié; des commissions intergouvernementales de coopération transfrontalière ou leurs secrétariats; des conseils, des secrétariats ou des secrétariats généraux, établis dans le cadre d’accords multinationaux de coopération; des bureaux nationaux de coordination, des centres ou des points de contact nationaux, ou des structures similaires établies dans le cadre d’autres politiques sectorielles européennes; et des autorités chargées des programmes Interreg et des GECT.

(19)

Afin d’établir un cadre pour le traitement des dossiers transfrontaliers qui soit commun à tous les points de coordination transfrontalière, il est nécessaire de définir les tâches que chaque point de coordination transfrontalière devrait accomplir. Un point de coordination transfrontalière devrait faire office de «guichet unique» pour les initiateurs et devrait être l’unique point de contact pour ceux-ci. Les États membres devraient veiller à ce que les coordonnées des points de coordination transfrontalière soient mises à la disposition du public, visibles et accessibles. Afin de permettre un suivi de l’issue donnée aux dossiers transfrontaliers et d’accroître la transparence en ce qui concerne la levée des obstacles transfrontaliers, il convient que les points de coordination transfrontalière soient également chargés de transmettre des informations à la Commission. En outre, le présent règlement devrait fixer des obligations en matière de coordination, de coopération et d’échange d’informations entre les différents points de coordination transfrontalière d’un État membre et entre les points de coordination transfrontalière d’États membres voisins.

(20)

Un initiateur ne devrait pouvoir soumettre un dossier transfrontalier que si l’obstacle concerne une frontière pour laquelle au moins un point de coordination transfrontalière a été établi. Un dossier transfrontalier ne devrait être présenté par l’initiateur qu’une seule fois. Lorsqu’un autre initiateur dans un autre État membre soumet également un dossier transfrontalier portant sur le même obstacle transfrontalier, les points de coordination transfrontalière de ces États membres devraient se concerter afin d’éviter des procédures parallèles concernant le même obstacle transfrontalier.

(21)

En raison de la complexité du droit national applicable, il pourrait être difficile de déterminer la disposition spécifique qui est à l’origine de l’obstacle transfrontalier. Sur la base de l’expérience acquise dans le domaine des «b-solutions», l’initiateur devrait donc se cantonner à décrire la situation et le problème à résoudre.

(22)

Afin d’établir un cadre procédural garantissant une sécurité juridique à l’initiateur d’un dossier transfrontalier, il convient que le point de coordination transfrontalière examine le dossier transfrontalier et réponde à l’initiateur dans un délai raisonnable, qui, en règle générale, devrait être celui établi en vertu du droit national. Pour les cas où le droit national ne prévoit pas de délai standard pour la réponse à une demande équivalente, le présent règlement devrait prévoir des délais appropriés. Ces délais devraient commencer à courir à compter de la date de réception d’un dossier transfrontalier ou d’un dossier transfrontalier révisé, y compris dans les cas où un dossier a été reçu à la suite d’un transfert provenant d’un autre point de coordination transfrontalière ou d’une autre autorité compétente.

(23)

Il se peut que l’analyse d’un dossier transfrontalier conclue à l’absence d’obstacle transfrontalier. Dans ce cas, le dossier transfrontalier devrait être clos.

(24)

Lorsque l’existence d’un obstacle transfrontalier a été confirmée, les États membres devraient avoir toute latitude pour choisir l’outil approprié pour lever l’obstacle transfrontalier dans la région transfrontalière concernée. À cette fin, les États membres devraient pouvoir se fonder sur tout accord international en vigueur ou toute autre procédure applicable en vertu du droit de l’État membre concerné. Lorsque cet État membre estime que les instruments disponibles ne lui permettent pas de lever l’obstacle transfrontalier, il devrait être autorisé à créer des mécanismes ad hoc à cette fin. Il devrait pouvoir le faire soit de manière individuelle, soit, si nécessaire et convenu, de manière conjointe avec l’État membre voisin. Les États membres devraient justifier les étapes de l’examen effectuées et indiquer les possibilités de recours, y compris dans les cas où ils concluent que l’obstacle allégué déterminé dans le dossier transfrontalier ne relève pas du champ d’application du présent règlement.

(25)

En outre, le point de coordination transfrontalière ou l’autorité compétente devrait avoir la possibilité d’utiliser l’outil de facilitation transfrontalière. Étant donné que l’issue de la procédure est susceptible de varier légèrement selon que l’éventuel obstacle transfrontalier est de nature juridique, administrative ou législative, l’outil de facilitation transfrontalière devrait en tenir compte. Lorsque le point de coordination transfrontalière ou l’autorité compétente décide de lever l’obstacle transfrontalier déterminé en utilisant l’outil de facilitation transfrontalière, il pourrait être nécessaire d’assurer une coordination avec l’État membre voisin. Lorsque l’État membre concerné et l’État membre voisin sont tous deux disposés à lancer la procédure législative nécessaire ou à changer leurs dispositions ou pratiques administratives, cette coordination peut prendre la forme d’un comité mixte composé de représentants des autorités compétentes et des points de coordination transfrontalière des États membres concernés.

(26)

Aux fins de la mise en place d’un cadre procédural efficace permettant de traiter les dossiers transfrontaliers, le présent règlement devrait définir les étapes procédurales essentielles, indépendamment du fait que l’obstacle soit de nature administrative ou législative. L’existence de systèmes juridiques différents dans des États membres voisins peut conduire à considérer qu’un obstacle transfrontalier découle d’une disposition ou pratique administrative dans un État membre, mais d’une disposition législative dans l’autre. Chaque État membre devrait donc choisir d’appliquer la procédure appropriée dans le cadre de son propre système juridique. Les États membres voisins devraient coordonner leurs procédures respectives autant que possible. Lorsqu’une position définitive est prise à l’égard d’un dossier, cette position devrait être communiquée à l’initiateur conjointement avec les raisons qui la motivent.

(27)

Le présent règlement n’implique nullement l’obligation pour les États membres de lever un obstacle transfrontalier.

(28)

Il convient de confier à la Commission les tâches nécessaires pour contrôler l’application du présent règlement au niveau de l’Union et pour apporter un soutien aux États membres, y compris en ce qui concerne le renforcement des capacités. La Commission devrait en particulier soutenir les points de coordination transfrontalière en favorisant le partage d’expériences entre ces points de coordination. Ce soutien devrait également pouvoir prendre la forme d’outils fondés sur une assistance technique, tels que les «b-solutions».

(29)

Afin de permettre l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes, la Commission devrait examiner la mise en œuvre du présent règlement et soumettre un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité des régions et au Comité économique et social européen. Afin de garantir qu’un nombre suffisant de données probantes sont recueillies en ce qui concerne l’application du présent règlement et de l’outil de facilitation transfrontalière, ledit rapport devrait être présenté cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement.

(30)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux ainsi que les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte») et n’a aucune incidence négative sur ces droits fondamentaux. Étant donné que le règlement a pour objectif de lever les obstacles transfrontaliers, il peut renforcer le droit d’accès aux services d’intérêt économique général, énoncé à l’article 36 de la Charte, et la liberté d’entreprise, consacrée à l’article 16 de la Charte. Le large éventail de services de ce type peut également favoriser l’accès aux soins de santé, établi à l’article 35 de la Charte. De manière plus générale, étant donné qu’il est fort probable que les services de transport public transfrontalier bénéficieront de l’outil de facilitation transfrontalière, le présent règlement peut avoir une incidence positive sur la liberté de circulation et de séjour consacrée à l’article 45 de la Charte.

(31)

L’expérience montre que les États membres ont pris des initiatives individuelles, bilatérales, voire multilatérales, pour lever les obstacles juridiques transfrontaliers. Toutefois, ces outils n’existent pas dans tous les États membres, ou pas pour toutes les frontières d’un État membre donné. En outre, étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de la nature transfrontalière des obstacles, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

(32)

Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. L’utilisation de l’outil de facilitation transfrontalière au titre du présent règlement est facultative pour chaque État membre. Un État membre devrait décider, à l’égard d’une frontière spécifique avec un ou plusieurs États membres voisins, de lever des obstacles transfrontaliers au moyen des outils existants qu’il a mis en place au niveau national ou qu’il a créés avec un ou plusieurs États membres voisins. Par conséquent, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour faciliter la coopération dans les régions transfrontalières,