(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1).

(2)

Le Conseil a déterminé qu’il existe une relation d’intérêt et de soutien mutuels entre le gouvernement de la Fédération de Russie et les femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie. En particulier, le gouvernement de la Fédération de Russie a systématiquement permis aux femmes et hommes d’affaires russes de premier plan d’accumuler leur richesse par l’exploitation de ressources naturelles et d’autres ressources publiques. Dans cet environnement, le soutien politique et l’accès privilégié aux ressources d’État ont été donnés aux femmes et hommes d’affaires influents, en échange de leur loyauté et de l’alignement étroit de leurs actions sur les intérêts du régime, et ont été essentiels à leur succès économique. Les décisions du Conseil à l’encontre de certains hommes et femmes d’affaires influents étaient notamment fondées sur l’appréciation de l’importance de leurs activités dans l’économie russe ainsi que de leur importance au regard de leur statut socio-économique, observé au moment de leur inscription initiale sur la liste.

(3)

Le Conseil a déterminé que, depuis l’imposition de mesures restrictives par l’Union en réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, les femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie continuent de tirer avantage du gouvernement de la Fédération de Russie, et inversement. Ces avantages proviennent, notamment, des décisions du gouvernement de la Fédération de Russie visant à atténuer l’incidence des mesures restrictives de l’Union à l’encontre de personnes et d’entités figurant sur la liste. Ces décisions comprennent une législation permettant à ces personnes et entités d’occulter leurs structures de propriété, protégeant effectivement leurs avoirs et intérêts, ce qui démontre à nouveau une relation durable d’interdépendance entre les femmes et hommes d’affaires influents et le gouvernement de la Fédération de Russie. En outre, l’accès aux registres des entreprises est de plus en plus restreint, ce qui limite les possibilités d’obtenir des informations fiables sur les participations commerciales et les activités des entreprises en Russie. En l’absence de pouvoirs d’enquête en Russie, l’appréciation des autorités de l’Union se fonde sur des sources d’information accessibles au public. Dans ces circonstances particulières, le Conseil a observé des difficultés croissantes à obtenir des éléments de preuve spécifiques et des informations objectives sur l’importance économique, les possessions capitalistiques, les activités commerciales ou la situation professionnelle et socio-économique des personnes identifiées comme femmes et hommes d’affaires influents par le Conseil après février 2022. Dans les cas où la législation russe permet la suppression ou la dissimulation des informations contenues dans les registres ou bases de données publics nationaux ou l’inscription d’informations fausses ou trompeuses dans ces derniers, il convient de considérer les dernières informations disponibles datant d’avant le 24 février 2022 comme exactes, à moins que des informations plus récentes et plus fiables ne soient disponibles.

(4)

Le Conseil a également observé que certains hommes et femmes d’affaires influents se sont livrés à une pratique systématique consistant à transférer des actions ou à démissionner de fonctions dirigeantes, souvent dans le but de dissimuler leurs avoirs ou de contourner les mesures restrictives de l’Union tout en conservant le contrôle sur les ressources dont ils disposent. Par conséquent, le Conseil estime que les personnes qui ont participé au transfert de la propriété, du contrôle ou de l’avantage économique d’intérêts commerciaux de femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie ou qui ont permis un tel transfert devraient également être inscrites sur la liste comme il convient, afin d’éviter le risque que les mesures restrictives de l’Union soient mises en échec et d’accroître la pression sur le gouvernement de la Fédération de Russie pour qu’il mette un terme à sa guerre d’agression contre l’Ukraine.

(5)

Par ailleurs, il convient également de présumer que les modifications apportées aux structures de propriété ou aux fonctions des femmes et hommes d’affaires influents à la suite de leur inscription initiale sur la liste n’affectent pas leur situation socio-économique telle qu’elle a été déterminée au moment de l’inscription initiale sur la liste. Il convient en outre de présumer que les transferts qui ont eu lieu le 24 février 2022 ou après cette date, concernant, directement ou indirectement, des femmes et hommes d’affaires influents ont facilité l’offuscation de titres de participation ou du contrôle et, ainsi, mettent en échec de manière significative les mesures restrictives de l’Union.

(6)

Il est donc justifié de maintenir l’inscription sur la liste des femmes et hommes d’affaires influents en vertu des critères énoncés à l’article 1er, paragraphe 1, point e), et à l’article 2, paragraphe 1, point g), de la décision 2014/145/PESC, à moins que les allégations concernant des transferts d’actions, des démissions de fonctions ou des actions similaires ne soient étayées par des informations récentes et fiables qui peuvent raisonnablement être considérées comme suffisantes pour estimer que la situation des personnes inscrites sur la liste concernées a changé de manière pertinente, démontrant ainsi que ces personnes ne remplissent plus les critères pertinents. Un tel changement de situation pourrait, par exemple, être le fait que les personnes concernées ne peuvent plus être considérées comme importantes et influentes au vu, notamment, de leur statut professionnel, de l’importance de leurs activités économiques, de l’ampleur de leurs possessions capitalistiques ou de leurs fonctions au sein d’une ou de plusieurs entreprises ou d’une ou de plusieurs associations d’entreprises dans lesquelles elles exercent ces activités. Le Conseil devrait également tenir compte, s’il y a lieu, du fait que la personne concernée a condamné ou non, sans ambiguïté, la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui constitue une violation manifeste de la charte des Nations unies, ainsi que les actions et politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

(7)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence,

1)

À l’article 1er, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

2)

À l’article 2, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

3)

L’article suivant est ajouté: