RÈGLEMENT (UE) 2025/903 DU CONSEIL

du 13 mai 2025

modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (2) donne effet aux mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC.

(2)

Le 13 mai 2025, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2025/904 (3) modifiant la décision 2014/145/PESC. La décision (PESC) 2025/904 introduit un nouveau critère d’inscription pour inclure les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui ont participé au transfert de la propriété, du contrôle ou de l’avantage économique d’intérêts commerciaux de femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie ou qui ont permis un tel transfert.

(3)	La décision (PESC) 2025/904 établit également la charge de la preuve requise pour que le Conseil maintienne des femmes et hommes d’affaires influents sur la liste des personnes physiques ou morales, entités ou organismes faisant l’objet de mesures restrictives.

(4)	Ces mesures entrant dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire, en particulier afin d’en assurer leur application uniforme dans tous les États membres.

(5)	Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le règlement (UE) no 269/2014, l’article 3 est modifié comme suit:

Au paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

«m)

les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui ont participé au transfert de la propriété, du contrôle ou de l’avantage économique d’intérêts commerciaux de femmes et hommes d’affaires influents qui font l’objet de mesures restrictives de l’Union au titre du critère visé au point g) du présent paragraphe et qui sont inscrits sur la liste figurant à l’annexe I du présent règlement, mettant ainsi en échec ces mesures, à l’exception des transferts expressément autorisés en vertu des dérogations et des exemptions énoncées dans le présent règlement ou le règlement (UE) no 833/2014, ou les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui ont permis un tel transfert,».

Le paragraphe suivant est inséré:

«1 ter. Les femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie inscrits sur la liste figurant à l’annexe I au titre du paragraphe 1, point g), qui prétendent avoir transféré la propriété, le contrôle ou l’avantage économique de leurs intérêts commerciaux le 24 février 2022 ou après cette date continuent d’être considérés comme des femmes et hommes d’affaires influents et de figurer sur la liste de l’annexe I, à moins que des informations suffisantes, récentes et fiables ne démontrent qu’ils ne remplissent plus le critère énoncé au paragraphe 1, point g).».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 2025.

Par le Conseil

Le président

A. DOMAŃSKI

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/145(1)/oj.

(2) Règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 6, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/269/oj).

(3) Décision (PESC) 2025/904 du Conseil du 13 mai 2025 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/904, 14.5.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/904/oj).