DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/876 DE LA COMMISSION

du 14 mars 2025

modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/2174 en ce qui concerne le maintien de l’existence de conditions de marché, au sens de l’article 35 du règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission, en ce qui concerne certains des services de navigation aérienne terminaux dans les aéroports d’Alicante et d’Ibiza

[notifiée sous le numéro C(2025) 1525]

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2024/2803 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre du ciel unique européen (1), et notamment son article 11 et son article 58, paragraphe 3,

vu le règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen (2), et notamment son article 35, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

Pour la fourniture de services de contrôle de la circulation aérienne d’aérodrome dans la zone tarifaire terminale des aéroports d’Alicante et d’Ibiza, l’Espagne applique actuellement les conditions du marché. Le 25 juin 2024, les autorités espagnoles ont informé la Commission de leur intention d’étendre l’application des conditions du marché pour ces services dans les deux aéroports à la quatrième période de référence et du fait que les conditions énoncées à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) 2019/317 continuent d’être remplies.

Conformément à l’article 58, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/2803, les dispositions d’exécution relatives au système de performance et de tarification énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2019/317 restent applicables pour la quatrième période de référence au sens de l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/317, y compris les dispositions prévues à l’article 35 dudit règlement d’exécution sur les services de navigation aérienne terminaux aux conditions du marché.

Conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2024/2803, dans les conditions prévues audit article, les États membres peuvent autoriser les exploitants d’aéroports ou un groupe d’exploitants d’aéroports à acquérir des services de la circulation aérienne pour le contrôle d’aérodrome et/ou des services de la circulation aérienne pour le contrôle d’approche aux conditions du marché, ce qui est le cas de l’Espagne en ce qui concerne certains services terminaux de navigation aérienne dans les aéroports d’Alicante et d’Ibiza.

La décision d’exécution (UE) 2019/2174 de la Commission (3) fait référence aux services fournis au cours de la troisième période de référence. Toutefois, étant donné que le règlement d’exécution (UE) 2019/317 n’exige pas de répéter les étapes énumérées à son article 35, paragraphe 3, au début de chaque période de référence en cas de poursuite de l’application des conditions du marché, il convient d’étendre l’application de la décision d’exécution (UE) 2019/2174 afin de couvrir également la quatrième période de référence au sens de l’article 7 du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

5)	Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2019/2174 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 1er de la décision d’exécution (UE) 2019/2174 est remplacé par le texte suivant:

« Article premier

L’évaluation des conditions de marché pour la fourniture de services de la circulation aérienne liés au contrôle d’aérodrome dans la zone tarifaire terminale espagnole aux aéroports d’Alicante et d’Ibiza au cours des troisième et quatrième périodes de référence au sens de l’article 7 du règlement d’exécution (UE) 2019/317, notifiée par l’Espagne les 29 juillet 2019 et 25 juin 2024, a été effectuée conformément aux conditions énoncées à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

Les autorités espagnoles doivent s’assurer que les conditions prévues à l’article 11 du règlement (UE) 2024/2803 sont remplies à compter de la date d’application de ce règlement et en informer la Commission dans les meilleurs délais.».

Article 2

Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2025.

Par la Commission

Apostolos TZITZIKOSTAS

Membre de la Commission

(1) JO L, 2024/2803, 11.11.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2803/oj.

(2) JO L 56 du 25.2.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2019/317/oj.

(3) Décision d’exécution (UE) 2019/2174 de la Commission du 17 décembre 2019 relative à l’existence de conditions de marché, au sens de l’article 35 du règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission, en ce qui concerne certains des services de navigation aérienne terminaux dans les aéroports d’Alicante et d’Ibiza (JO L 329 du 19.12.2019, p. 95, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2019/2174/oj).