DÉCISION (UE) 2025/853 DU CONSEIL

du 14 avril 2025

relative à la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la deuxième session de l’Autorité de surveillance instituée en vertu du protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

L’Union européenne a approuvé, par la décision 2014/888/UE du Conseil (1), le protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (ci-après dénommée «convention du Cap»), adopté à Luxembourg le 23 février 2007 (ci-après dénommé «protocole de Luxembourg»), et a acquis le statut d’organisation régionale d’intégration économique en vertu dudit protocole.

(2)

Il est attendu que, lors de sa deuxième session, qui se tiendra le 23 avril 2025, l’Autorité de surveillance établie au titre de l’article XII du protocole de Luxembourg (ci-après dénommée «Autorité de surveillance») révise ses statuts et ses règles de procédure et approuve les règles types actualisées pour l’identification permanente du matériel roulant ferroviaire élaborées dans le cadre du Comité des transports intérieurs de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (ci-après dénommées «règles types»), telles qu’elles ont été modifiées le 13 novembre 2024 (révision 2).

(3)

Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la seconde session de l’Autorité de surveillance, étant donné que la révision proposée des règles types par l’Autorité de surveillance a vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la législation de l’Union, à savoir la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil (2), le règlement d’exécution (UE) 2019/773 de la Commission (3) et la décision d’exécution (UE) 2018/1614 de la Commission (4). En outre, les modifications des statuts et des règles de procédure devant être adoptées par l’Autorité de surveillance ont vocation à influencer de manière déterminante la participation de l’Union à cette instance.

(4)

Il est attendu que l’Autorité de surveillance modifie ses statuts, qui définissent des aspects tels que sa personnalité juridique, ses tâches et son cadre administratif, comme l’exigent la convention du Cap et le protocole de Luxembourg. Les modifications qu’il est envisagé d’apporter aux statuts clarifient la définition d’État partie — en précisant que lorsqu’il est fait référence à un État partie dans les statuts, cela inclut aussi les organisations régionales, ce qui a une incidence sur la participation de l’Union à cette instance —, et il convient par conséquent de soutenir lesdites modifications.

(5)

Il est attendu que l’Autorité de surveillance modifie ses règles de procédure afin de clarifier les règles relatives à l’exercice du vote à la majorité qualifiée et d’introduire de nouvelles règles concernant l’organisation de réunions intermédiaires urgentes. Le fait qu’il soit possible de transmettre des documents pour les réunions urgentes seulement trois semaines avant l’ouverture de la réunion peut toutefois compliquer considérablement la procédure de coordination des positions de l’Union, et l’établissement d’une liste de questions urgentes pourrait conférer automatiquement un caractère urgent à des questions qui, dans la pratique, ne sont pas urgentes. Il convient donc de soutenir les modifications à apporter aux règles de procédure de l’Autorité de surveillance, à l’exception la modification des délais de transmission des documents pour les réunions et sans préciser quelles questions peuvent être qualifiées d’urgentes, afin que l’Union puisse effectivement coordonner ses positions sur les questions qui présentent un intérêt pour elle.

(6)

Le protocole de Luxembourg doit s’appuyer sur un système clair d’identification et de marquage du matériel roulant ferroviaire fondé sur des normes internationales. Les règles types constituent un cadre pour l’attribution de l’identifiant URVIS et son marquage sur le matériel roulant ferroviaire. Des mises à jour mineures de ces règles sont proposées et sont dans l’intérêt du fonctionnement du protocole de Luxembourg. Il convient donc de soutenir l’approbation des règles types telles qu’elles ont été modifiées le 13 novembre 2024 (révision 2) aux fins du règlement relatif au registre international des garanties portant sur le matériel roulant,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la deuxième session de l’Autorité de surveillance établie en vertu du protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007 (ci-après dénommée «Autorité de surveillance»), figure en annexe de la présente décision.

Les représentants de l’Union peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées aux positions exprimées dans l’annexe de la présente décision lors de la session de l’Autorité de surveillance sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 14 avril 2025.

Par le Conseil

La présidente

K. KALLAS

(1) Décision 2014/888/UE du Conseil du 4 décembre 2014 concernant l’approbation, au nom de l’Union européenne, du protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007 (JO L 353 du 10.12.2014, p. 9, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/888/oj).

(2) Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (JO L 138 du 26.5.2016, p. 44, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2016/797/oj).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2019/773 de la Commission du 16 mai 2019 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «Exploitation et gestion du trafic» du système ferroviaire au sein de l’Union européenne et abrogeant la décision 2012/757/UE (JO L 139 I du 27.5.2019, p. 5, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2019/773/oj).

(4) Décision d’exécution (UE) 2018/1614 de la Commission du 25 octobre 2018 établissant les spécifications relatives aux registres des véhicules visés à l’article 47 de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil et modifiant et abrogeant la décision 2007/756/CE de la Commission (JO L 268 du 26.10.2018, p. 53, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2018/1614/oj).

ANNEXE

1. Introduction

La deuxième session de l’Autorité de surveillance du protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007 (ci-après dénommé «protocole de Luxembourg»), se tiendra le 23 avril 2025.

2. Compétence de l’Union

L’Union européenne est partie contractante au protocole de Luxembourg. L’Union dispose d’une compétence exclusive concernant les points inscrits à l’ordre du jour de cette réunion pour lesquels l’Autorité de surveillance sera appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques au sens de l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), à savoir les points 7 et 9.

3. Commentaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la deuxième session de l’Autorité de surveillance

Point 7 de l’ordre du jour — Approbation des règles types telles qu'elles ont été modifiées le 13 novembre 2024 aux fins du règlement relatif au Registre international des garanties sur le matériel roulant

Document(s)	SA2_2025_Item 7_Doc 6-Approval of the Model Rules (&ad).pdf
Exercice des droits de vote	Union européenne
Position	Favorable à l’approbation des Règles types telles que modifiées le 13 novembre 2024 aux fins du règlement relatif au Registre international des garanties sur le matériel roulant.

Point 9 de l’ordre du jour — Révision des statuts et des règles de procédure de l’Autorité de surveillance

Document(s)

SA2_2025_Item 9_Doc 8-Revision of Statutes and Rules of Procedure (&ad).pdf

Exercice des droits de vote

Union européenne

Position

Favorable à l’approbation de la proposition de modification des statuts.

Favorable à l’approbation de la proposition de modification des règles de procédure, sous réserve des modifications suivantes:

—	à l’article 3, paragraphe 2, modifier le troisième alinéa comme suit: «Des questions urgentes peuvent être soulevées lorsqu’une décision urgente est nécessaire, et uniquement si cette urgence est dûment justifiée.»;

—

modifier l’article 8, paragraphe 2, comme suit: «Le Secrétariat envoie l’avis de convocation des réunions de l’Autorité de surveillance, qui indique le lieu, la date et l’heure d’ouverture de la réunion, ainsi que l’ordre du jour provisoire, aux membres et observateurs aux termes de l’article 4 au plus tard trois mois et les documents pour la réunion au plus tard deux mois avant l’ouverture de la réunion. Dans le cas d’une réunion intermédiaire sur une question urgente, l’avis de convocation à la réunion est envoyé au plus tard deux mois avant l’ouverture de la réunion, et les documents pour la réunion sont fournis en même temps.».