RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/778 DE LA COMMISSION

du 14 avril 2025

concernant des mesures de rééquilibrage commercial visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/886

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 654/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international et modifiant le règlement (CE) no 3286/94 du Conseil arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, et son article 7, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 8 mars 2018, les États-Unis d’Amérique (ci-après les «États-Unis») ont introduit, sur la base de la section 232 du «Trade Expansion Act» de 1962, des droits de douane de 25 % et de 10 % ad valorem sur les importations, respectivement, de certains produits en acier et de certains produits en aluminium, avec effet à partir du 23 mars 2018 et pour une durée illimitée. Après deux reports de la date d’application effective à l’égard de l’Union, les droits sont entrés en vigueur le 1er juin 2018 en ce qui concerne les importations originaires de l’Union, pour une durée illimitée (ci-après les «mesures de sauvegarde de 2018»). Le 24 janvier 2020, les États-Unis ont introduit, sur la base de la section 232 du «Trade Expansion Act» de 1962, des droits de douane de 25 % et de 10 % ad valorem sur les importations, respectivement, de certains produits dérivés en acier et de certains produits dérivés en aluminium, avec effet à partir du 8 février 2020, y compris à l’égard de l’Union, et pour une durée illimitée (ci-après les «mesures de sauvegarde de 2020»).

(2)

Les mesures instituées par les États-Unis sont objectivement des mesures de sauvegarde parce qu’elles dérogent aux obligations des États-Unis découlant de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après l’«OMC») en prenant la forme de restrictions à l’importation qui visent à protéger une industrie nationale contre la concurrence des importations, dans l’intérêt de la prospérité commerciale de cette industrie et sans détermination de dumping ou de subventions au sens des droits antidumping ou compensateurs. La justification avancée par les États-Unis en ce qui concerne leurs mesures, à savoir que ce sont des mesures nécessaires à la protection de leurs intérêts essentiels en matière de sécurité, prises dans une période d’urgence pour les relations internationales, est manifestement infondée et n’enlève rien au fait qu’il s’agit objectivement de mesures de sauvegarde.

(3)

Le 20 juin 2018, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2018/886 (2) (ci-après les «mesures de rééquilibrage de 2018»). Les mesures de rééquilibrage de 2018 visent à contrebalancer les mesures de sauvegarde américaines de 2018 et ont été appliquées à partir du 22 juin 2018. Le 6 avril 2020, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2020/502 (3) (ci-après les «mesures de rééquilibrage de 2020»). Les mesures de rééquilibrage de 2020 visent à contrebalancer les mesures de sauvegarde américaines de 2020 et ont été appliquées à partir du 8 mai 2020.

(4)

La Commission a suspendu l’application des mesures de rééquilibrage de 2018 et de 2020 jusqu’au 14 avril 2025 inclus (4). Cette suspension visait à tenir compte de l’évolution positive des relations commerciales avec les États-Unis et des dispositions autres que les mesures de sauvegarde adoptées par les États-Unis à l’égard de l’Union (5).

(5)

Le 10 février 2025, les États-Unis ont adopté, sur la base de la section 232 du «Trade Expansion Act» de 1962, des droits de douane réévalués sur les importations, aux États-Unis, de produits en acier et en aluminium et de produits dérivés en acier et en aluminium originaires, entre autres, de l’Union, avec effet au 12 mars 2025 (6), pour une durée illimitée, en introduisant ou en réintroduisant:

les mesures de sauvegarde de 2018 et de 2020, sous la forme de droits de douane additionnels sur les importations de produits en acier et en aluminium et de produits dérivés en acier et en aluminium visés initialement et originaires, entre autres, de l’Union, aux niveaux initiaux respectifs de 25 % et de 10 % ad valorem;

une augmentation du taux des mesures de sauvegarde de 2018 et de 2020, qui est passé à 25 % ad valorem sur les importations de produits en aluminium et de produits dérivés en aluminium qui étaient initialement soumis à un droit de 10 % ad valorem et originaires, entre autres, de l’Union (ci-après les «mesures de sauvegarde étendues»); et

c)	de nouveaux droits de douane ad valorem de 25 % sur les importations d’autres produits en acier et en aluminium et d’autres produits dérivés en acier et en aluminium originaires, entre autres, de l’Union (ci-après les «mesures de sauvegarde de 2025»).

(6)

Les mesures instituées par les États-Unis continuent d’être des mesures de sauvegarde parce qu’elles dérogent aux obligations des États-Unis découlant de l’accord instituant l’OMC en prenant la forme de restrictions à l’importation qui visent à protéger une industrie nationale contre la concurrence des importations, dans l’intérêt de la prospérité commerciale de cette industrie et sans détermination de dumping ou de subventions au sens des droits antidumping ou compensateurs.

(7)

L’accord de l’OMC sur les sauvegardes dispose que tout membre de l’OMC exportateur affecté par une mesure de sauvegarde a le droit de suspendre l’application au commerce du membre de l’OMC ayant introduit cette mesure d’obligations substantiellement équivalentes résultant de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après le «GATT») de 1994, si aucune solution satisfaisante n’a pu être trouvée lors de consultations avec ce membre et si la suspension ne donne lieu à aucune objection de la part du Conseil du commerce des marchandises de l’OMC. Les États-Unis ne sauraient faire obstacle au droit des autres membres de l’OMC à une telle suspension d’obligations équivalentes en refusant de déclarer que leurs mesures sont des mesures de sauvegarde alors tel est objectivement le cas.

(8)	Aucune solution satisfaisante n’a été trouvée à la suite de la demande de consultations de l’Union avec les États-Unis telles que prévues à l’article 8 et à l’article 12, paragraphe 3, de l’accord de l’OMC sur les sauvegardes (7).

(9)

Il convient que l’Union notifie au Conseil du commerce des marchandises la suspension de l’application d’obligations substantiellement équivalentes en réponse aux mesures de sauvegarde étendues des États-Unis et aux mesures de sauvegarde de 2025, et cette suspension devrait prendre effet à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de cette notification, à moins que la suspension ne donne lieu à une objection de la part du Conseil du commerce des marchandises. L’Union a déjà notifié la suspension de l’application d’obligations substantiellement équivalentes en réponse aux mesures de sauvegarde de 2018 et de 2020 des États-Unis, de sorte que la suspension a pris effet à l’époque (8).

(10)

L’accord de l’OMC sur les sauvegardes permet l’exercice immédiat de la suspension lorsque la mesure de sauvegarde n’a pas été prise à la suite d’un accroissement des importations en termes absolus ou lorsque la mesure de sauvegarde n’est pas conforme aux dispositions pertinentes de l’accord de l’OMC sur les sauvegardes. Les mesures de sauvegarde étendues des États-Unis et les mesures de sauvegarde de 2025 ne sont pas conformes à l’accord de l’OMC sur les sauvegardes, notamment parce que les États-Unis n’ont pas déterminé que les produits en question sont importés en quantités tellement accrues qu’ils causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents. En conséquence, l’Union est habilitée à suspendre immédiatement des obligations substantiellement équivalentes résultant du GATT.

(11)

Les mesures de sauvegarde prises par les États-Unis sont susceptibles d’avoir d’importantes répercussions économiques négatives sur les industries concernées de l’Union. Elles limitent considérablement les exportations des produits en acier et en aluminium et des produits dérivés en acier et en aluminium concernés de l’Union vers les États-Unis. Les importations aux États-Unis des produits originaires de l’Union visés par les mesures de sauvegarde de 2018 et de 2020, comprenant les mesures de sauvegarde étendues, se sont chiffrées à 8 milliards d’EUR en 2024, et celles visées par les mesures de sauvegarde de 2025 à 18 milliards d’EUR en 2024

(12)

Par conséquent, une suspension des obligations commerciales de l’Union qui correspond au montant qui résulterait de l’application des droits de douane des États-Unis aux importations des produits en acier et en aluminium et des produits dérivés en acier et en aluminium concernés originaires de l’Union — et qui n’excède pas ce montant — constitue une suspension appropriée de l’application d’obligations substantiellement équivalentes conformément à l’accord de l’OMC sur les sauvegardes.

(13)

L’action appropriée devrait prendre la forme de mesures de rééquilibrage commercial au titre du règlement (UE) no 654/2014, qui devraient consister en la suspension de concessions tarifaires et en l’institution de droits de douane nouveaux ou majorés sur les importations, dans l’Union, de certains produits originaires des États-Unis.

(14)

Lorsqu’elle a élaboré et sélectionné les mesures appropriées et fixé leurs dates d’entrée en application respectives, la Commission a appliqué des critères objectifs conformément à l’article 4, paragraphe 2, point c), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 654/2014, tels que, le cas échéant, la proportionnalité des mesures, leur capacité à dédommager les industries de l’Union affectées par les mesures de sauvegarde des États-Unis et la volonté de limiter autant que possible tout impact économique négatif sur l’Union. La Commission a donné aux parties prenantes la possibilité d’exprimer leur point de vue et de présenter des informations sur les intérêts économiques pertinents de l’Union, conformément à l’article 9 du règlement (UE) no 654/2014, et a tenu compte des contributions recueillies (9).

(15)	La Commission a veillé à ce que les droits de douane additionnels soient proportionnels aux effets des mesures de sauvegarde instituées par les États-Unis et non excessifs, comme indiqué aux considérants 19, 20 et 21.

(16)	Les mesures retenues sont susceptibles de dédommager quelque peu les industries de l’Union affectées par les mesures de sauvegarde imposées par les États-Unis.

(17)

Les mesures sont applicables à des importations de produits originaires des États-Unis dont l’Union n’est pas fortement dépendante pour son approvisionnement. Cette approche et les dates d’application applicables permettent d’éviter, autant que possible, tout impact négatif sur les différents acteurs du marché de l’Union, y compris les consommateurs.

(18)

En conséquence, en ce qui concerne les mesures de sauvegarde de 2018, que les États-Unis appliquent à nouveau intégralement aux importations en provenance de l’Union depuis le 12 mars 2025 pour une durée illimitée, l’Union devrait modifier le niveau du droit ad valorem et la définition des produits en ce qui concerne plusieurs codes NC, afin de tenir compte du temps écoulé depuis leur introduction en 2018 et de l’évolution des flux commerciaux, et pour rendre plus équilibrées les mesures de rééquilibrage dans leur ensemble tout en veillant à ce que l’intérêt de l’Union soit préservé conformément au règlement (UE) no 654/2014.

(19)

Des droits ad valorem additionnels de 10 % et de 25 % sur les importations des produits spécifiés à l’annexe I devraient être appliqués à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, et les produits relevant de quatre codes NC (2208 30 11 , 2208 30 19 , 2208 30 82 et 2208 30 88 ) figurant dans le règlement d’exécution (UE) 2018/886 devraient être supprimés. Le montant total des droits ad valorem pour cette partie du rééquilibrage de l’Union correspond aux mesures de sauvegarde instituées par les États-Unis en 2018 sous la forme de droits de douane additionnels sur les importations de produits en acier et en aluminium originaires, entre autres, de l’Union, aux niveaux initiaux respectifs de 25 % et de 10 % ad valorem (la valeur totale des droits théoriquement perçus sur les importations, aux États-Unis, de produits originaires de l’Union en 2017 s’élève à 1,6 milliard d’EUR).

(20)

En ce qui concerne les mesures de sauvegarde étendues, que les États-Unis appliquent depuis le 12 mars 2025 pour une durée illimitée, il convient que l’Union applique un droit de douane ad valorem additionnel de 25 % sur les importations des produits spécifiés à l’annexe II, à partir du 16 mai 2025, ce qui est conforme à la période de notification mentionnée au considérant 9. Le montant total des droits ad valorem de cette deuxième partie du rééquilibrage de l’Union correspond à l’augmentation des droits de douane des États-Unis, qui sont passés de 10 % à 25 % ad valorem sur les importations de produits en aluminium et de produits dérivés en aluminium originaires de l’Union (la valeur totale des droits théoriquement perçus sur les importations, aux États-Unis, de produits originaires de l’Union en 2024 s’élève à 215 millions d’EUR).

(21)

En ce qui concerne les mesures de sauvegarde de 2025, que les États-Unis appliquent depuis le 12 mars 2025 pour une durée illimitée, il convient que l’Union applique un droit de douane ad valorem additionnel de 25 % sur les importations des produits spécifiés aux annexes III et IV, respectivement à partir du 16 mai 2025 et du 1er décembre 2025, ce qui est conforme à la période de notification mentionnée au considérant 9. Le montant total des droits ad valorem de cette troisième partie du rééquilibrage de l’Union correspond aux mesures de sauvegarde de 2025 des États-Unis sur les importations d’autres produits en acier et en aluminium et d’autres produits dérivés en acier et en aluminium originaires de l’Union (la valeur totale des droits théoriquement perçus sur les importations, aux États-Unis, de produits originaires de l’Union en 2024 s’élève à 4,5 milliards d’EUR).

(22)	La Commission modifiera, si nécessaire, le présent règlement afin de tenir compte de toute modification des mesures de sauvegarde des États-Unis, ainsi que de la manière dont les États-Unis appliqueront leurs mesures de sauvegarde.

(23)	Compte tenu des délais applicables de l’OMC, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(24)	Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des obstacles au commerce,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au plus tard le 15 avril 2025, la Commission informe le Conseil du commerce des marchandises de l’OMC, par un avis écrit, qu’en l’absence de désaccord de sa part, l’Union suspend, à partir du 16 mai 2025, l’application au commerce des États-Unis d’obligations au titre du GATT de 1994 concernant les concessions sur les droits à l’importation et le traitement de la nation la plus favorisée pour les produits énumérés aux annexes II, III et IV.

Article 2

L’Union applique les droits de douane additionnels suivants sur les importations dans l’Union de produits originaires des États-Unis d’Amérique:

1)	un droit ad valorem additionnel d’un taux de 25 % sur les importations des produits énumérés à l’annexe II, tels qu’ils y sont définis, à partir du 16 mai 2025;

2)	un droit ad valorem additionnel d’un taux de 25 % sur les importations des produits énumérés à l’annexe III, tels qu’ils y sont définis, à partir du 16 mai 2025;

3)	un droit ad valorem additionnel d’un taux de 25 % sur les importations des produits énumérés à l’annexe IV, tels qu’ils y sont définis, à partir du 1er décembre 2025.

Article 3

Le règlement d’exécution (UE) 2018/886 est modifié comme suit:

1)	L’article 1er est remplacé par le texte suivant: « Article premier L’Union applique des droits de douane additionnels sur les importations dans l’Union des produits énumérés à l’annexe I du présent règlement et originaires des États-Unis d’Amérique (ci-après les “États-Unis”).» .

2)	L’article 2 est remplacé par le texte suivant: « Article 2 Des droits ad valorem additionnels d’un taux de 10 % et de 25 % sont appliqués sur les importations des produits énumérés à l’annexe I, tels qu’ils y sont définis, à partir du 15 avril 2025.» .

3)	Les annexes I et II sont remplacées par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 avril 2025.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 189 du 27.6.2014, p. 50, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/654/oj.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2018/886 de la Commission du 20 juin 2018 concernant certaines mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/724 (JO L 158 du 21.6.2018, p. 5, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2018/886/oj).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2020/502 de la Commission du 6 avril 2020 concernant certaines mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (JO L 109 du 7.4.2020, p. 10, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2020/502/oj).

(4) Règlement d’exécution (UE) 2021/866 de la Commission du 28 mai 2021 suspendant les mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique instituées par le règlement d’exécution (UE) 2018/886 (JO L 190 du 31.5.2021, p. 94, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2021/866/oj), règlement d’exécution (UE) 2021/2083 de la Commission du 26 novembre 2021 suspendant les mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique instituées par les règlements d’exécution (UE) 2018/886 et (UE) 2020/502 (JO L 426 du 29.11.2021, p. 41, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2021/2083/oj), règlement d’exécution (UE) 2023/2882 de la Commission du 18 décembre 2023 suspendant les mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique instituées par les règlements d’exécution (UE) 2018/886 et (UE) 2020/502 (JO L, 2023/2882, 19.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/2882/oj) et règlement d’exécution (UE) 2025/664 de la Commission du 31 mars 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/2882 suspendant les mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique instituées par les règlements d’exécution (UE) 2018/886 et (UE) 2020/502 (JO L, 2025/664, 31.3.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/664/oj).

(5) Le 1er janvier 2022, les États-Unis ont temporairement remplacé, entre autres, les droits existants de 25 % et de 10 %, respectivement, sur l’acier et l’aluminium par des contingents tarifaires en ce qui concerne les importations originaires de l’Union.

(6) Proclamation no 10896 du président des États-Unis du 10 février 2025, «Adjusting Imports of Steel into the United States», et ses annexes; proclamation no 10985 du président des États-Unis du 10 février 2025, «Adjusting Imports of Aluminium into the United States», et ses annexes.

(7) Des consultations telles que prévues à l’article 8 et à l’article 12, paragraphe 3, de l’accord de l’OMC sur les sauvegardes ont été demandées par l’Union le 16 avril 2018 concernant les mesures de sauvegarde de 2018, le 6 mars 2020 concernant les mesures de sauvegarde de 2020 et le 12 mars 2025 concernant les mesures de sauvegarde de 2025. Aucun accord n’est intervenu et le délai de 30 jours prévu pour les consultations à l’article 8 de l’accord de l’OMC sur les sauvegardes a expiré.

(8) G/L/1237, G/SG/N/12/EU/1, du 18 mai 2018, https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=r:/G/L/1237.pdf&Open=True; G/L/1356, G/SG/N/12/EU/2, du 7 avril 2020, https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=r:/G/L/1356.pdf&Open=True.

(9) En ce qui concerne les mesures de sauvegarde étendues et les mesures de sauvegarde de 2025, la collecte d’informations a eu lieu du 12 au 26 mars 2025, voir http://trade.ec.europa.eu/consultations/index.cfm?consul_id=253 et Information gathering notice under Regulation (EU) No 654/2014 on the new US tariffs on steel and aluminium products, and possible EU rebalancing measures in response - European Commission [avis de collecte d’informations au titre du règlement (UE) no 654/2014 concernant les nouveaux droits de douane américains sur les produits en acier et en aluminium, et les éventuelles mesures de rééquilibrage de l’UE visant à y faire face — Commission européenne]. En ce qui concerne les mesures de sauvegarde de 2018 et de 2020, la collecte d’informations a eu lieu en 2018 et 2020, voir le considérant 8 du règlement (UE) 2018/724 et le considérant 10 du règlement (UE) 2020/502.

ANNEXE I

NC 2025 (1)	Niveau du droit
0710 40 00	25 %
0711 90 30	25 %
0713 33 90	25 %
1005 90 00	25 %
1006 30 21	25 %
1006 30 23	25 %
1006 30 25	25 %
1006 30 27	25 %
1006 30 29	25 %
1006 30 42	25 %
1006 30 44	25 %
1006 30 46	25 %
1006 30 48	25 %
1006 30 49	25 %
1006 30 61	25 %
1006 30 63	25 %
1006 30 65	25 %
1006 30 67	25 %
1006 30 69	25 %
1006 30 92	25 %
1006 30 94	25 %
1006 30 96	25 %
1006 30 98	25 %
1006 30 99	25 %
1006 40 00	25 %
1904 10 30	25 %
1904 90 10	25 %
2001 90 30	25 %
2004 90 10	25 %
2005 80 00	25 %
2008 11 10	25 %
2008 93 11	25 %
2008 93 19	25 %
2008 93 29	25 %
2008 93 91	25 %
2008 93 93	25 %
2008 93 99	25 %
2009 12 00	25 %
2009 19 11	25 %
2009 19 19	25 %
2009 19 91	25 %
2009 19 98	25 %
2009 81 11	25 %
2009 81 19	25 %
2009 81 31	25 %
2009 81 59	25 %
2009 81 95	25 %
2009 81 99	25 %
2402 10 00	25 %
2402 20 10	25 %
2402 20 90	25 %
2402 90 00	25 %
2403 11 00	25 %
2403 19 10	25 %
2403 19 90	25 %
2403 91 00	25 %
2403 99 10	25 %
2403 99 90	25 %
2404 11 00	25 %
2404 19 10	25 %
2404 91 90	25 %
3301 12 10	10 %
3301 13 10	10 %
3301 90 10	10 %
3301 90 30	10 %
3301 90 90	10 %
3302 90 10	10 %
3302 90 90	10 %
3304 10 00	10 %
3304 20 00	25 %
3304 30 00	25 %
3304 91 00	25 %
3305 30 00	10 %
4818 20 10	25 %
4818 20 91	25 %
4818 20 99	25 %
4818 30 00	25 %
4818 50 00	25 %
4818 90 10	25 %
4818 90 90	25 %
5606 00 91	10 %
5606 00 99	10 %
5907 00 00	10 %
5911 10 00	10 %
5911 20 00	10 %
5911 31 11	10 %
5911 31 19	10 %
5911 31 90	10 %
5911 32 11	10 %
5911 32 19	10 %
5911 32 90	10 %
6109 10 00	25 %
6109 90 20	25 %
6109 90 90	25 %
6203 42 11	25 %
6203 42 31	25 %
6203 42 33	25 %
6203 42 35	25 %
6203 42 51	25 %
6203 42 59	25 %
6203 42 90	25 %
6203 43 11	25 %
6203 43 19	25 %
6203 43 31	25 %
6203 43 39	25 %
6203 43 90	25 %
6204 62 11	25 %
6204 62 31	25 %
6204 62 33	25 %
6204 62 39	25 %
6204 62 51	25 %
6204 62 59	25 %
6204 62 90	25 %
6205 30 00	25 %
6301 30 10	25 %
6301 30 90	25 %
6302 31 00	25 %
6402 19 00	25 %
6402 99 10	25 %
6402 99 31	25 %
6402 99 39	25 %
6402 99 50	25 %
6402 99 91	25 %
6402 99 93	25 %
6402 99 96	25 %
6402 99 98	25 %
6403 59 05	25 %
6403 59 11	25 %
6403 59 31	25 %
6403 59 35	25 %
6403 59 39	25 %
6403 59 50	25 %
6403 59 91	25 %
6403 59 95	25 %
6403 59 99	25 %
6601 10 00	25 %
6911 10 00	25 %
6911 90 00	25 %
6912 00 21	25 %
6912 00 23	25 %
6912 00 25	25 %
6912 00 29	25 %
6912 00 81	25 %
6912 00 83	25 %
6912 00 85	25 %
6912 00 89	25 %
6913 10 00	25 %
6913 90 10	25 %
6913 90 93	25 %
6913 90 98	25 %
6914 10 00	25 %
6914 90 00	25 %
7005 21 25	25 %
7005 21 30	25 %
7005 21 80	25 %
7007 19 10	10 %
7007 19 20	10 %
7007 19 80	10 %
7007 21 20	10 %
7007 21 80	10 %
7007 29 00	10 %
7009 10 00	25 %
7009 91 00	10 %
7013 28 10	10 %
7013 28 90	10 %
7102 31 00	10 %
7113 11 00	25 %
7113 19 00	25 %
7113 20 00	25 %
7210 12 20	25 %
7210 12 80	25 %
7219 12 10	25 %
7219 12 90	25 %
7219 13 10	25 %
7219 13 90	25 %
7219 32 10	25 %
7219 32 90	25 %
7219 33 10	25 %
7219 33 90	25 %
7219 34 10	25 %
7219 34 90	25 %
7219 35 90	25 %
7222 20 11	25 %
7222 20 21	25 %
7222 20 29	25 %
7222 20 31	25 %
7222 20 81	25 %
7222 20 89	25 %
7222 40 10	25 %
7222 40 50	25 %
7222 40 90	25 %
7223 00 11	25 %
7223 00 19	25 %
7223 00 91	25 %
7226 92 00	25 %
7228 30 20	25 %
7228 30 41	25 %
7228 30 49	25 %
7228 30 61	25 %
7228 30 69	25 %
7228 30 70	25 %
7228 30 89	25 %
7228 50 20	25 %
7228 50 40	25 %
7228 50 61	25 %
7228 50 69	25 %
7228 50 80	25 %
7229 90 20	25 %
7229 90 50	25 %
7229 90 90	25 %
7301 20 00	25 %
7304 31 20	25 %
7304 31 80	25 %
7304 41 00	25 %
7306 30 12	25 %
7306 30 18	25 %
7306 30 41	25 %
7306 30 49	25 %
7306 30 72	25 %
7306 30 77	25 %
7306 30 80	25 %
7306 40 20	25 %
7306 40 80	25 %
7307 11 10	25 %
7307 11 90	25 %
7307 19 10	25 %
7307 19 90	25 %
7308 30 00	25 %
7308 40 00	25 %
7308 90 51	25 %
7308 90 59	25 %
7308 90 98	25 %
7309 00 10	25 %
7309 00 51	25 %
7309 00 59	25 %
7310 29 10	25 %
7310 29 90	25 %
7311 00 13	25 %
7311 00 19	25 %
7311 00 99	25 %
7314 14 00	25 %
7314 19 00	25 %
7314 49 00	25 %
7315 11 10	25 %
7315 11 90	25 %
7315 12 00	25 %
7315 19 00	25 %
7315 89 00	25 %
7315 90 00	25 %
7318 14 10	25 %
7318 14 91	25 %
7318 14 99	25 %
7318 16 40	25 %
7318 16 60	25 %
7318 16 92	25 %
7318 16 99	25 %
7321 11 10	25 %
7321 11 90	25 %
7322 90 00	25 %
7323 93 00	25 %
7323 99 00	25 %
7324 10 00	25 %
7325 10 00	25 %
7325 99 10	25 %
7325 99 90	25 %
7326 90 30	25 %
7326 90 40	25 %
7326 90 50	25 %
7326 90 60	25 %
7326 90 92	25 %
7326 90 96	25 %
7326 90 98	10 %
7604 29 90	25 %
7606 11 30	25 %
7606 11 50	25 %
7606 11 91	25 %
7606 11 93	25 %
7606 11 99	25 %
7606 12 11	25 %
7606 12 19	25 %
7606 12 30	25 %
7606 12 50	25 %
7606 12 92	25 %
7606 12 93	25 %
8422 11 00	25 %
8450 11 11	25 %
8450 11 19	25 %
8450 11 90	25 %
8450 12 00	25 %
8450 19 00	25 %
8506 10 11	10 %
8506 10 18	10 %
8506 10 91	10 %
8506 10 98	10 %
8506 90 00	10 %
8543 70 01	25 %
8543 70 02	25 %
8543 70 03	25 %
8543 70 04	25 %
8543 70 05	25 %
8543 70 06	25 %
8543 70 07	25 %
8543 70 08	25 %
8543 70 09	25 %
8543 70 10	25 %
8543 70 30	25 %
8543 70 50	25 %
8543 70 60	25 %
8543 70 90	25 %
8704 21 10	10 %
8704 21 31	10 %
8704 21 39	10 %
8704 21 91	10 %
8704 21 99	10 %
8704 41 10	10 %
8704 41 31	10 %
8704 41 39	10 %
8704 41 91	10 %
8704 41 99	10 %
8711 40 00	25 %
8711 50 00	25 %
8901 90 10	25 %
8901 90 90	25 %
8902 00 10	25 %
8902 00 90	25 %
8903 11 00	10 %
8903 12 00	10 %
8903 19 00	10 %
8903 21 00	25 %
8903 22 00	25 %
8903 23 00	25 %
8903 31 00	25 %
8903 32 10	25 %
8903 32 90	25 %
8903 33 10	25 %
8903 33 90	25 %
8903 93 00	25 %
8903 99 10	25 %
8903 99 99	25 %
9401 61 00	25 %
9401 69 00	25 %
9401 71 00	25 %
9401 79 00	25 %
9401 80 00	25 %
9404 40 10	25 %
9404 40 90	25 %
9404 90 10	25 %
9404 90 90	25 %
9405 99 00	25 %
9504 40 00	10 %

(1) Les codes de nomenclature sont tirés de la nomenclature combinée définie à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1987/2658/oj) et figurant à l’annexe I dudit règlement, valables au moment de la publication du présent règlement et mutatis mutandis tels que modifiés par la législation ultérieure, y compris plus récemment le règlement d’exécution (UE) 2024/2522 de la Commission du 23 septembre 2024 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L, 2024/2522, 31.10.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/2522/oj).

ANNEXE III

NC 2025 (1)	Droit additionnel
0105 11 11	25 %
0105 11 19	25 %
0105 11 91	25 %
0105 11 99	25 %
0105 99 10	25 %
0105 99 20	25 %
0105 99 30	25 %
0105 99 50	25 %
0201 10 00	25 %
0201 20 20	25 %
0201 20 30	25 %
0201 20 50	25 %
0201 20 90	25 %
0201 30 00	25 %
0207 11 10	25 %
0207 11 30	25 %
0207 11 90	25 %
0207 12 10	25 %
0207 12 90	25 %
0207 13 10	25 %
0207 13 20	25 %
0207 13 30	25 %
0207 13 40	25 %
0207 13 50	25 %
0207 13 60	25 %
0207 13 70	25 %
0207 13 91	25 %
0207 13 99	25 %
0207 14 10	25 %
0207 14 20	25 %
0207 14 30	25 %
0207 14 40	25 %
0207 14 50	25 %
0207 14 60	25 %
0207 14 70	25 %
0207 14 91	25 %
0207 14 99	25 %
0207 24 10	25 %
0207 24 90	25 %
0207 25 10	25 %
0207 25 90	25 %
0207 27 10	25 %
0207 27 20	25 %
0207 27 30	25 %
0207 27 40	25 %
0207 27 50	25 %
0207 27 60	25 %
0207 27 70	25 %
0207 27 80	25 %
0207 27 91	25 %
0207 27 99	25 %
0209 90 00	25 %
0210 99 10	25 %
0210 99 21	25 %
0210 99 29	25 %
0210 99 31	25 %
0210 99 39	25 %
0210 99 41	25 %
0210 99 49	25 %
0210 99 51	25 %
0210 99 59	25 %
0210 99 71	25 %
0210 99 79	25 %
0210 99 85	25 %
0210 99 90	25 %
0407 21 00	25 %
0407 90 10	25 %
0407 90 90	25 %
0408 11 20	25 %
0408 11 80	25 %
0408 19 20	25 %
0408 19 81	25 %
0408 19 89	25 %
0408 99 20	25 %
0408 99 80	25 %
0409 00 00	25 %
0702 00 10	25 %
0702 00 91	25 %
0702 00 99	25 %
0708 20 00	25 %
0805 10 22	25 %
0805 10 24	25 %
0805 10 28	25 %
0805 10 80	25 %
0805 21 10	25 %
0805 21 90	25 %
0805 22 00	25 %
0805 29 00	25 %
0805 50 10	25 %
0805 50 90	25 %
0807 11 00	25 %
0809 30 20	25 %
0809 30 30	25 %
0809 30 80	25 %
0811 20 11	25 %
0811 20 19	25 %
0811 20 31	25 %
0811 20 39	25 %
0811 20 51	25 %
0811 20 59	25 %
0811 20 90	25 %
0901 11 00	25 %
0901 12 00	25 %
0901 21 00	25 %
0901 22 00	25 %
0901 90 10	25 %
0901 90 90	25 %
0902 10 00	25 %
0902 20 00	25 %
0902 30 00	25 %
0902 40 00	25 %
0903 00 00	25 %
0904 11 00	25 %
0904 12 00	25 %
0904 21 10	25 %
0904 21 90	25 %
0904 22 00	25 %
0906 11 00	25 %
0906 19 00	25 %
0906 20 00	25 %
0907 10 00	25 %
0907 20 00	25 %
0908 11 00	25 %
0908 12 00	25 %
0908 21 00	25 %
0908 22 00	25 %
0908 31 00	25 %
0908 32 00	25 %
0909 21 00	25 %
0909 22 00	25 %
0909 31 00	25 %
0909 32 00	25 %
0909 61 00	25 %
0909 62 00	25 %
0910 11 00	25 %
0910 12 00	25 %
0910 20 10	25 %
0910 20 90	25 %
0910 30 00	25 %
0910 91 05	25 %
0910 91 10	25 %
0910 91 90	25 %
0910 99 10	25 %
0910 99 31	25 %
0910 99 33	25 %
0910 99 39	25 %
0910 99 50	25 %
0910 99 91	25 %
0910 99 99	25 %
1001 19 00	25 %
1002 90 00	25 %
1003 90 00	25 %
1004 90 00	25 %
1006 20 11	25 %
1006 20 13	25 %
1006 20 15	25 %
1006 20 17	25 %
1006 20 19	25 %
1006 20 92	25 %
1006 20 94	25 %
1006 20 96	25 %
1006 20 98	25 %
1006 20 99	25 %
1101 00 11	25 %
1101 00 15	25 %
1101 00 90	25 %
1205 10 90	25 %
1504 20 10	25 %
1504 20 90	25 %
1508 10 10	25 %
1508 10 90	25 %
1511 90 11	25 %
1511 90 19	25 %
1511 90 91	25 %
1511 90 99	25 %
1512 19 10	25 %
1512 19 90	25 %
1514 11 10	25 %
1514 11 90	25 %
1514 19 10	25 %
1514 19 90	25 %
1514 91 10	25 %
1514 91 90	25 %
1514 99 10	25 %
1514 99 90	25 %
1517 10 10	25 %
1517 10 90	25 %
1517 90 10	25 %
1517 90 91	25 %
1517 90 93	25 %
1517 90 99	25 %
1601 00 10	25 %
1601 00 91	25 %
1601 00 99	25 %
1602 10 00	25 %
1602 20 10	25 %
1602 20 90	25 %
1602 31 11	25 %
1602 31 19	25 %
1602 31 80	25 %
1602 32 11	25 %
1602 32 19	25 %
1602 32 30	25 %
1602 32 90	25 %
1602 39 21	25 %
1602 39 29	25 %
1602 39 85	25 %
1605 21 10	25 %
1605 21 90	25 %
1701 12 10	25 %
1701 12 90	25 %
1701 13 10	25 %
1701 13 90	25 %
1701 14 10	25 %
1701 14 90	25 %
1701 91 00	25 %
1701 99 10	25 %
1701 99 90	25 %
1702 20 10	25 %
1702 20 90	25 %
1703 90 00	25 %
1704 10 10	25 %
1704 10 90	25 %
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9403 89 00	25 %
9404 10 00	25 %
9404 21 10	25 %
9404 21 90	25 %
9404 29 10	25 %
9404 29 90	25 %
9405 11 40	25 %
9405 11 50	25 %
9405 11 90	25 %
9405 19 40	25 %
9405 19 50	25 %
9405 19 90	25 %
9405 21 40	25 %
9405 21 50	25 %
9405 21 90	25 %
9405 29 40	25 %
9405 29 50	25 %
9405 29 90	25 %
9405 31 00	25 %
9405 39 00	25 %
9405 41 10	25 %
9405 41 31	25 %
9405 41 39	25 %
9405 42 10	25 %
9405 42 31	25 %
9405 42 39	25 %
9405 49 10	25 %
9405 49 40	25 %
9405 49 90	25 %
9405 50 00	25 %
9701 91 00	25 %

NC 2025 (1)	Droit additionnel
2603 00 00	25 %
7301 10 00	25 %
7302 10 10	25 %
7302 10 22	25 %
7302 10 28	25 %
7302 10 40	25 %
7302 10 50	25 %
7302 10 90	25 %
7302 30 00	25 %
7302 40 00	25 %
7302 90 00	25 %
7304 11 00	25 %
7304 19 10	25 %
7304 19 30	25 %
7304 19 90	25 %
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7304 23 00	25 %
7304 24 00	25 %
7304 29 10	25 %
7304 29 30	25 %
7304 29 90	25 %
7304 39 50	25 %
7304 39 82	25 %
7304 39 83	25 %
7304 39 88	25 %
7304 49 83	25 %
7304 49 85	25 %
7304 49 89	25 %
7304 51 10	25 %
7304 51 81	25 %
7304 51 89	25 %
7304 59 30	25 %
7304 59 82	25 %
7304 59 83	25 %
7304 59 89	25 %
7304 90 00	25 %
7305 11 00	25 %
7305 12 00	25 %
7305 19 00	25 %
7305 20 00	25 %
7305 31 00	25 %
7305 39 00	25 %
7305 90 00	25 %
7306 11 00	25 %
7306 19 00	25 %
7306 21 00	25 %
7306 29 00	25 %
7306 50 21	25 %
7306 50 29	25 %
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7306 61 10	25 %
7306 61 92	25 %
7306 61 99	25 %
7306 69 10	25 %
7306 69 90	25 %
7306 90 00	25 %
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7307 23 90	25 %
7307 29 10	25 %
7307 29 80	25 %
7307 91 00	25 %
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7307 93 99	25 %
7307 99 10	25 %
7307 99 80	25 %
7308 10 00	25 %
7308 20 00	25 %
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7309 00 90	25 %
7610 10 00	25 %
7610 90 10	25 %
7610 90 90	25 %
7615 10 10	25 %
7615 10 30	25 %
7615 10 80	25 %
7615 20 00	25 %
7616 10 00	25 %
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7616 99 90	25 %
8211 10 00	25 %
8211 91 00	25 %
8211 92 00	25 %
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8211 94 00	25 %
8211 95 00	25 %
8214 10 00	25 %
8215 20 10	25 %
8215 20 90	25 %
8215 91 00	25 %
8215 99 10	25 %
8215 99 90	25 %
8302 10 00	25 %
8302 20 00	25 %
8302 30 00	25 %
8302 41 10	25 %
8302 41 50	25 %
8302 41 90	25 %
8302 42 00	25 %
8302 49 00	25 %
8302 60 00	25 %
8305 10 00	25 %
8306 30 00	25 %

NC 2025 (1)	Droit additionnel
0802 11 10	25 %
0802 11 90	25 %
0802 12 10	25 %
0802 12 90	25 %
1201 90 00	25 %