DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N o 26/2025

du 7 février 2025

modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2025/738]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision déléguée (UE) 2024/1763 de la Commission du 14 mars 2024 relative au renouvellement de la constatation que le régime de solvabilité en vigueur aux États-Unis applicable aux entreprises ayant leur siège social dans ce pays tiers est provisoirement équivalent à celui prévu au titre I, chapitre VI, de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 1ad [décision déléguée (UE) 2016/310 de la Commission] de l’annexe IX de l’accord EEE:

«1ae.

32024 D 1763: décision déléguée (UE) 2024/1763 de la Commission du 14 mars 2024 relative au renouvellement de la constatation que le régime de solvabilité en vigueur aux États-Unis applicable aux entreprises ayant leur siège social dans ce pays tiers est provisoirement équivalent à celui prévu au titre I, chapitre VI, de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2024/1763, 21.6.2024).».

Article 2

Les textes de la décision déléguée (UE) 2024/1763 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 8 février 2025, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 février 2025

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L, 2024/1763, 21.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_del/2024/1763/oj.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.