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Journal officiel |
FR Série L |
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2025/700 |
8.4.2025 |
DÉCISION (PESC) 2025/700 DU CONSEIL
du 7 avril 2025
concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC (1). |
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(2) |
Le 24 février 2025, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2025/394 (2), qui a modifié la décision 2014/512/PESC et a instauré de nouvelles mesures restrictives afin de suspendre les activités de diffusion, dans l’Union ou en direction de l’Union, de certains médias énumérés au point 3) de l’annexe de la décision (PESC) 2025/394. Conformément à l’article 1er, point 30), de la décision (PESC) 2025/394, l’applicabilité de ces mesures à un ou plusieurs de ces médias est subordonnée à une décision ultérieure du Conseil. |
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(3) |
Après avoir examiné les cas respectifs, le Conseil a conclu que les mesures restrictives visées à l’article 4 octies de la décision 2014/512/PESC devraient s’appliquer à partir du 9 avril 2025 à toutes les entités énumérées au point 3) de l’annexe de la décision (PESC) 2025/394, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les mesures visées à l’article 4 octies de la décision 2014/512/PESC s’appliquent à partir du 9 avril 2025 à toutes les entités énumérées au point 3) de l’annexe de la décision (PESC) 2025/394.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 7 avril 2025.
Par le Conseil
Le président
M. BARANOWSKI
(1) Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/512/oj).
(2) Décision (PESC) 2025/394 du Conseil du 24 février 2025 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2025/394, 24.2.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/394/oj).
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/700/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)