Journal officiel
de l'Union européenne
FR
Série L
|
|
Journal officiel |
FR Série L |
|
2025/696 |
4.4.2025 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/696 DE LA COMMISSION
du 3 avril 2025
modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2025/672 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’apparition de foyers de fièvre aphteuse en Hongrie et en Slovaquie
[notifiée sous le numéro C(2025) 2169]
(Les textes en langues allemande, hongroise et slovaque sont les seuls faisant foi.)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 259, paragraphe 1, point c),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La fièvre aphteuse est une maladie virale infectieuse qui touche les mammifères appartenant à l’ordre des artiodactyles et qui peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont tirés au sein de l’Union ainsi que les exportations vers les pays tiers. |
|
(2) |
En cas d’apparition d’un foyer de fièvre aphteuse chez des animaux des espèces répertoriées, il existe un risque sérieux de propagation de cette maladie à d’autres établissements détenant des animaux des espèces répertoriées. |
|
(3) |
Le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète les règles relatives à la lutte contre les maladies répertoriées visées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429 et définies comme des maladies des catégories A, B et C dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (3). En particulier, les articles 21 et 22 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient la mise en place d’une zone réglementée en cas d’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A, à laquelle appartient la fièvre aphteuse, et l’application de certaines mesures dans cette zone. L’article 21, paragraphe 1, dudit règlement délégué prévoit que la zone réglementée doit comprendre une zone de protection, une zone de surveillance et, si nécessaire, d’autres zones réglementées autour ou à proximité immédiate des zones de protection et de surveillance. |
|
(4) |
La décision d’exécution (UE) 2025/672 de la Commission (4), adoptée sur la base du règlement (UE) 2016/429, établit certaines mesures d’urgence relatives à l’apparition de foyers de fièvre aphteuse dans des établissements détenant des bovins situés dans le comitat de Győr-Moson-Sopron, en Hongrie, à proximité de la frontière avec l’Autriche, et dans la région de Trnava, en Slovaquie, à proximité de la frontière avec la Hongrie. Plus particulièrement, la décision d’exécution (UE) 2025/672 prévoit l’établissement de zones de protection et de surveillance en Hongrie et en Slovaquie, ainsi qu’une zone de surveillance et d’autres zones réglementées en Autriche, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, à la suite de l’apparition de ces foyers, ces zones devant comprendre au moins les secteurs géographiques énumérés à l’annexe de ladite décision d’exécution. En raison de la gravité de la situation épidémiologique, la décision prévoit également certaines restrictions applicables aux mouvements d’animaux des espèces sensibles. |
|
(5) |
Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2025/672, la Slovaquie et la Hongrie ont informé la Commission de la confirmation de l’apparition de nouveaux foyers de fièvre aphteuse dans des établissements détenant des bovins. Ces nouveaux foyers sont situés dans la région de Bratislava, en Slovaquie, à proximité de la frontière avec l’Autriche, et dans le comitat de Győr-Moson-Sopron, en Hongrie, près de la frontière avec la Slovaquie. Conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, la Slovaquie, la Hongrie et l’Autriche ont établi, conjointement, de nouvelles zones réglementées, comprenant des zones de protection, de surveillance et d’autres zones réglementées en Slovaquie et en Hongrie, ainsi qu’une zone de surveillance et une autre zone réglementée en Autriche, dans lesquelles les mesures de lutte contre la maladie prévues dans ledit règlement délégué sont appliquées afin d’empêcher la propagation de cette maladie à d’autres parties de ces États membres ou à d’autres États membres. |
|
(6) |
Par conséquent, il convient que les zones incluses dans ces zones réglementées soient définies, dans l’espace et dans la durée, dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2025/672, afin de prévenir la propagation de la maladie, de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux. En conséquence, il convient d’actualiser la régionalisation au niveau de l’Union et d’exposer, dans l’annexe de la présente décision, les zones identifiées comme zones de protection, zones de surveillance et autres zones réglementées en Slovaquie et en Hongrie, ainsi que comme zones de surveillance et autres zones réglementées en Autriche, et de fixer la durée de validité de ces zones, en collaboration avec ces États membres. |
|
(7) |
Il y a donc lieu de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2025/672 en conséquence. |
|
(8) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2025/672 est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision d'exécution.
Article 2
La Hongrie, la République d’Autriche et la République Slovaque sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 3 avril 2025.
Par la Commission
Olivér VÁRHELYI
Membre de la Commission
(1) JO L 84 du 31.3.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/429/oj.
(2) Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2020/687/oj).
(3) Règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées (JO L 308 du 4.12.2018, p. 21, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2018/1882/oj).
(4) Décision d’exécution (UE) 2025/672 de la Commission du 31 mars 2025 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’apparition de foyers de fièvre aphteuse en Hongrie et en Slovaquie et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2025/613 (JO L, 2025/672, 2.4.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2025/672/oj).
ANNEXE
Zones de protection et de surveillance établies autour des foyers confirmés
|
Pays |
Numéro de référence ADIS du foyer |
Zones composant les zones de protection et de surveillance, telles que visées à l’article 1er |
Date de fin de validité |
|
Hongrie |
HU-FMD-2025-00001 |
Zone de protection: Those parts of Hungary, contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centred on ETRS89 coordinates Lat. 47.745480, Long. 17.694840. |
30.4.2025 |
|
Surveillance zone: Those parts of Hungary, contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centred on ETRS89 coordinates Lat. 47.745480, Long. 17.694840, excluding the areas contained in the protection zone. |
30.4.2025 |
||
|
Slovaquie |
HU-FMD-2025-00001 |
Zone de surveillance: In district Dunajská Streda: the municipalities of Medveďov, Sap, Baloň, Čiližská Radvaň and Kľúčovec. In district Komárno: the municipalities of Číčov, Trávnik and Klížska Nemá. |
30.4.2025 |
|
Slovaquie |
SK-FMD-2025-00001 |
Zone de protection: Those parts of Slovakia, contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centred on ETRS89 coordinates Lat. 47.8049, Long. 17.6666. |
30.4.2025 |
|
Zone de surveillance: Those parts of Slovakia, contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centred on ETRS89 coordinates Lat. 47.8049, Long. 17.6666, excluding the areas contained in the protection zone. |
30.4.2025 |
||
|
Hongrie |
SK-FMD-2025-00001 |
Zone de surveillance: Those parts of Hungary, contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centred on ETRS89 coordinates Lat. 47.8049, Long. 17.6666. |
30.4.2025 |
|
Slovaquie |
SK-FMD-2025-00002 |
Zone de protection: Those parts of Slovakia, contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centred on ETRS89 coordinates Lat. 47.8433, Long. 17.6214. |
30.4.2025 |
|
Zone de surveillance: Those parts of Slovakia, contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centred on ETRS89 coordinates Lat. 47.8433, Long. 17.6214, excluding the areas contained in the protection zone. |
30.4.2025 |
||
|
Hongrie |
SK-FMD-2025-00002 |
Zone de surveillance: Those parts of Hungary, contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centred on ETRS89 coordinates Lat. 47.8433, Long. 17.6214. |
30.4.2025 |
|
Slovaquie |
SK-FMD-2025-00003 |
Zone de protection: Those parts of Slovakia, contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centred on ETRS89 coordinates Lat. 47.9097, Long. 17.5387. |
30.4.2025 |
|
Zone de surveillance: Those parts of Slovakia, contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centred on ETRS89 coordinates Lat. 47.9097, Long. 17.5387, excluding the areas contained in the protection zone. |
30.4.2025 |
||
|
Hongrie |
SK-FMD-2025-00003 |
Zone de surveillance: Those parts of Hungary, contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centred on ETRS89 coordinates Lat. 47.9097, Long. 17.5387. |
30.4.2025 |
|
Slovaquie |
SK-FMD-2025-00004 |
Zone de protection: Those parts of Slovakia, contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centred on ETRS89 coordinates Lat. 47.9704, Long. 17.4947. |
2.5.2025 |
|
Zone de surveillance: Those parts of Slovakia, contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centred on ETRS89 coordinates Lat. 47.9704, Long. 17.4947, excluding the areas contained in the protection zone. |
2.5.2025 |
||
|
Hongrie |
SK-FMD-2025-00004 |
Zone de surveillance: Those parts of Hungary, contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centred on ETRS89 coordinates Lat. 47.9704, Long. 17.4947. |
2.5.2025 |
|
Hongrie |
HU-FMD-2025-00002 |
Zone de protection: Those parts of Hungary, contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centred on ETRS89 coordinates Lat. 47.90917, Long. 17.19819. |
17.5.2025 |
|
Zone de surveillance: Those parts of Hungary, contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centred on ETRS89 coordinates Lat. 47.90917, Long. 17.19819, excluding the areas contained in the protection zone. |
17.5.2025 |
||
|
Autriche |
HU-FMD-2025-00002 |
Zone de surveillance: In the Federal State Burgenland within the district Neusiedl am See the cadastrial communities of Nickelsdorf, Mönchhof, Halbturn and Deutsch Jahrndorf. |
17.5.2025 |
|
Slovaquie |
SK-FMD-2025-00005 |
Zone de protection: Those parts of Slovakia, contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centred on ETRS89 coordinates Lat. 48.3861, Long. 16.9924. |
20.5.2025 |
|
Zone de surveillance: Those parts of Slovakia, contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centred on ETRS89 coordinates Lat. 48.3861, Long. 16.9924, excluding the areas contained in the protection zone. |
20.5.2025 |
||
|
Autriche |
SK-FMD-2025-00005 |
Zone de surveillance: Those parts of Austria, contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centred on ETRS89 coordinates Lat. 48.3861, Long. 16.9924. |
20.5.2025 |
|
Hongrie |
HU-FMD-2025-00003 |
Zone de protection: Those parts of Hungary, contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centred on ETRS89 coordinates Lat. 47.8522, Long. 17.41222. |
20.5.2025 |
|
Zone de surveillance: Those parts of Hungary, contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centred on ETRS89 coordinates Lat. 47.8522, Long. 17.41222, excluding the areas contained in the protection zone. |
20.5.2025 |
||
|
Slovaquie |
HU-FMD-2025-00003 |
Zone de surveillance: Those parts of Slovakia, contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centred on ETRS89 coordinates Lat. 47.8522, Long. 17.41222. |
20.5.2025 |
|
Hongrie |
HU-FMD-2025-00004 |
Zone de protection: Those parts of Hungary, contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centred on ETRS89 coordinates Lat. 47.96161, Long. 17.29801. |
20.5.2025 |
|
Zone de surveillance: Those parts of Hungary, contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centred on ETRS89 coordinates Lat. 47.96161, Long. 17.29801, excluding the areas contained in the protection zone. |
20.5.2025 |
||
|
Slovaquie |
HU-FMD-2025-00004 |
Zone de surveillance: Those parts of Slovakia, contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centred on ETRS89 coordinates Lat. 47.96161, Long. 17.29801. |
20.5.2025 |
Autres zones réglementées:
|
Pays |
Zones composant d’autres zones réglementées faisant partie de la zone réglementée, telles que visées à l’article 1er |
Date de fin de validité |
|
Hongrie |
County of Győr-Moson-Sopron, and in the County of Komárom-Esztergom the Districts of Komárom, Tata and Esztergom, excluding the areas contained in any protection or surveillance zone. |
20.5.2025 |
|
Slovaquie |
Regions of Bratislava, Trnava and Nitra, excluding the areas contained in any protection or surveillance zone. |
20.5.2025 |
|
Autriche |
In the Federal State Niederösterreich the district Gänserdorf and within the district Bruck an der Leitha the municipalities Au am Leithaberge, Bad Deutsch-Altenburg, Berg, Bruck an der Leitha, Enzersdorf an der Fischa, Göttlesbrunn-Arbesthal, Götzendorf an der Leitha, Hainburg a.d. Donau, Haslau-Maria Ellend, Höflein, Hof am Leithaberge, Hundsheim, Mannersdorf am Leithagebirge, Petronell-Carnuntum, Prellenkirchen, Rohrau, Scharndorf, Sommerein, Trautmannsdorf an der Leitha, Wolfsthal, Ebergassing, Fischamend, Klein-Neusiedl, Schwadorf; in the district Mistelbach the municipalities Altlichtenwarth, Bernhardsthal, Bockfließ, Großengersdorf, Großkrut, Hausbrunn, Herrnbaumgarten, Pillichsdorf, Rabensburg, Schrattenberg, Wilfersdorf; in the district Mistelbach within the municipality Drasenhofen the cadastrial communities Drasenhofen, Steinebrunn; in the district Mistelbach within the municipality Geweinstal the cadastrial communities Gaweinstal, Schrick, Martinsdorf; in the district Mistelbach within the minicipality Großebersdorf the cadastrial Community Eibesbrunn; in the district Mistelbach within the community Mistelbach the cadastrial communitry Kettlasbrunn; in the district Mistelbach within the municipality Poysdorf the cadastrial communities Höbertsgrub, Ketzelsdorf, Passauerhof, Poysbrunn, Walterkrichen; in the district Mistelbach within the municipality Wolkersdorf im Weinviertel the cadastrial communities Obersdorf and Wolkersdorf; in the distrikt Wiener Neustadt (Land) the municipalities Lichtenwörth, Zillingdorf. In the Federal State Burgenland the districts Eisenstadt-Stadt, Rust-Stadt, Eisenstadt-Umgebung, Mattersburg, Neusiedl am See (with the exception of the municipalities Nickelsdorf, Mönchhof, Halbturn and Deutsch Jahrndorf) und Oberpullendorf. |
20.5.2025 |
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2025/696/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)