Journal officiel
de l'Union européenne
FR
Série L
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Journal officiel |
FR Série L |
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2025/640 |
28.3.2025 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/640 DE LA COMMISSION
du 25 mars 2025
modifiant la décision d’exécution (UE) 2024/2207 concernant certaines mesures d’urgence relatives à la clavelée et à la variole caprine en Grèce
[notifiée sous le numéro C(2025) 1941]
(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 259, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La clavelée et la variole caprine sont une maladie virale infectieuse qui touche les ovins et les caprins et qui peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont tirés au sein de l’Union ainsi que les exportations vers les pays tiers. |
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(2) |
En cas d’apparition d’un foyer de clavelée et de variole caprine chez des ovins ou des caprins, il existe un risque grave de propagation de cette maladie à d’autres établissements détenant des ovins ou des caprins. |
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(3) |
Le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète les règles relatives à la lutte contre les maladies répertoriées visées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429 et définies comme des maladies des catégories A, B et C dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (3). En particulier, les articles 21 et 22 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient la mise en place d’une zone réglementée en cas d’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A, à laquelle appartiennent la clavelée et la variole caprine, et l’application de certaines mesures dans cette zone. L’article 21, paragraphe 1, dudit règlement délégué prévoit que la zone réglementée doit comprendre une zone de protection, une zone de surveillance et, si nécessaire, d’autres zones réglementées autour ou à proximité immédiate des zones de protection et de surveillance. |
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(4) |
Afin de lutter contre les foyers de clavelée et de variole caprine en Grèce notifiés en août 2024, la Commission a adopté la décision d’exécution (UE) 2024/2207 de la Commission (4), qui établit certaines mesures d’urgence relatives à cette maladie en Grèce. Plus particulièrement, ladite décision prévoit que les zones de protection et de surveillance ainsi que les autres zones réglementées devant être mises en place par cet État membre, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, doivent comprendre au moins les zones énumérées à l’annexe de ladite décision d’exécution. |
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(5) |
Depuis la dernière modification de la décision d’exécution (UE) 2024/2207, la Grèce a notifié à la Commission six nouveaux foyers de clavelée et de variole caprine dans des établissements détenant des ovins et des caprins, dans les unités régionales de Thessalonique, d’Étolie-Acarnanie et de Phocide, ainsi que sur l’île de Samothrace dans l’unité régionale d’Évros. |
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(6) |
Par conséquent, il convient d’ajuster les zones de protection et de surveillance et les autres zones réglementées recensées pour la Grèce à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2024/2207, ainsi que la durée des mesures qui y sont applicables, afin de prévenir la propagation de la maladie en Grèce et dans le reste de l’Union. En conséquence, il est nécessaire de modifier la liste des zones réglementées et la durée des mesures à y appliquer figurant à l’annexe de ladite décision d’exécution. |
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(7) |
La taille des zones de protection et de surveillance et des autres zones réglementées, ainsi que la durée des mesures à appliquer à l’intérieur de ces zones, sont fondées sur les critères énoncés à l’article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 et sur les règles énoncées dans le règlement délégué (UE) 2020/687. Les critères appliqués pour déterminer la taille des zones de protection, de surveillance et des autres zones réglementées, ainsi que la durée des mesures à appliquer dans ces zones, comprennent un examen non seulement de la situation épidémiologique en ce qui concerne la clavelée et la variole caprine dans les zones touchées par cette maladie, mais également de la situation épidémiologique globale de la clavelée et de la variole caprine sur l’ensemble du territoire de l’État membre concerné par cette maladie, ainsi que du niveau de risque de propagation de la maladie. Il a également été tenu compte des normes internationales du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (5) pour fixer la durée d’application des mesures. Dans la situation épidémiologique actuelle, il existe un risque élevé de propagation de la maladie, étant donné qu’un foyer est apparu dans l’unité régionale de Thessalonique en dehors des limites de la zone réglementée actuellement en place et que des foyers continuent d’être signalés dans les unités régionales d’Étolie-Acarnanie et de Phocide plus de quatre mois après la notification des premiers foyers dans ces unités régionales, de même que sur l’île de Samothrace, dans l’unité régionale d’Évros, plus de deux mois après la notification du premier foyer sur cette île, ce qui suggère que la maladie continue de circuler, malgré les mesures déjà mises en place. |
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(8) |
De plus, compte tenu de l’apparition des six nouveaux foyers de clavelée et de variole caprine en Grèce au cours des deux dernières semaines, il y a également lieu de prolonger l’interdiction des mouvements d’ovins et de caprins depuis l’ensemble du territoire grec vers des destinations situées en dehors de la Grèce jusqu’au 31 mai 2025, afin d’éviter la propagation de la maladie au reste de l’Union et aux pays tiers ainsi que tout obstacle au commerce injustifié qui pourrait être imposé par des pays tiers. |
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(9) |
Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle dans l’Union en ce qui concerne la clavelée et la variole caprine, il convient de prolonger la période d’application de la décision d’exécution (UE) 2024/2207 jusqu’au 15 décembre 2025. |
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(10) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Modifications apportées à la décision d’exécution (UE) 2024/2207
La décision d’exécution (UE) 2024/2207 est modifiée comme suit:
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1) |
À l’article 3, point e), la date du «15 mai 2025» est remplacée par celle du «31 juillet 2025». |
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2) |
À l’article 4, la date du «30 septembre 2025» est remplacée par celle du «15 décembre 2025». |
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3) |
L’annexe est remplacée par le texte figurant dans l’annexe de la présente décision. |
Article 2
Destinataire
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 mars 2025.
Par la Commission
Olivér VÁRHELYI
Membre de la Commission
(1) JO L 84 du 31.3.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/429/oj.
(2) Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2020/687/oj).
(3) Règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées (JO L 308 du 4.12.2018, p. 21, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2018/1882/oj).
(4) Décision d’exécution (UE) 2024/2207 de la Commission du 29 août 2024 concernant certaines mesures d’urgence relatives à la clavelée et à la variole caprine en Grèce (JO L, 2024/2207, 30.8.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2024/2207/oj).
(5) https://www.woah.org/fr/ce-que-nous-faisons/normes/codes-et-manuels/acces-en-ligne-au-code-terrestre/.
ANNEXE
A. Zones de protection et de surveillance établies autour des foyers confirmés
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Unité régionale et numéro de référence ADIS des foyers |
Zones composant les zones de protection et de surveillance faisant partie de la zone réglementée en Grèce visées à l’article 2 |
Date de fin de validité/Période de validité |
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Unité régionale de Kavala GR-CAPRIPOX-2024-00035 GR-CAPRIPOX-2024-00039 GR-CAPRIPOX-2024-00060 GR-CAPRIPOX-2024-00073 GR-CAPRIPOX-2024-00074 GR-CAPRIPOX-2024-00075 GR-CAPRIPOX-2024-00076 GR-CAPRIPOX-2024-00078 GR-CAPRIPOX-2024-00085 GR-CAPRIPOX-2024-00086 GR-CAPRIPOX-2024-00097 GR-CAPRIPOX-2024-00098 GR-CAPRIPOX-2024-00101 GR-CAPRIPOX-2024-00102 GR-CAPRIPOX-2024-00110 GR-CAPRIPOX-2024-00127 GR-CAPRIPOX-2024-00131 GR-CAPRIPOX-2024-00132 GR-CAPRIPOX-2024-00133 GR-CAPRIPOX-2024-00134 GR-CAPRIPOX-2024-00139 GR-CAPRIPOX-2024-00161 GR-CAPRIPOX-2024-00163 GR-CAPRIPOX-2024-00169 GR-CAPRIPOX-2024-00170 GR-CAPRIPOX-2024-00189 GR-CAPRIPOX-2024-00190 GR-CAPRIPOX-2024-00195 GR-CAPRIPOX-2024-00196 GR-CAPRIPOX-2024-00218 GR-CAPRIPOX-2024-00219 GR-CAPRIPOX-2024-00220 GR-CAPRIPOX-2024-00231 GR-CAPRIPOX-2024-00242 GR-CAPRIPOX-2024-00267 GR-CAPRIPOX-2024-00272 GR-CAPRIPOX-2025-00001 GR-CAPRIPOX-2025-00002 GR-CAPRIPOX-2025-00003 GR-CAPRIPOX-2025-00026 GR-CAPRIPOX-2025-00040 GR-CAPRIPOX-2025-00041 |
Zone de protection: Those parts of the regional units of Kavala, Serres and Xanthi, contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates Lat. 40.855895, Long. 24.176609 (2024/35),Lat. 40.884672, Long. 24.663783 (2024/39), Lat. 40.9007455, Long. 24.66838316 (2024/60), Lat. 40.86940957, Long. 24.71372915 (2024/73), Lat. 40.96307423, Long. 24.67115789 (2024/74), Lat. 40.87157597, Long. 24.71579265 (2024/75), Lat. 40.90818188, Long. 24.68586162 (2024/76), Lat. 40.87155993, Long. 24.71581822 (2024/78), Lat. 40.930299, Long. 24.69503165 (2024/85), Lat. 40.87155993, Long. 24.71581822 (2024/86), Lat.40.90818486 Long. 24.6858706 (2024/97), Lat.40.91170567 Long. 24.6360924 (2024/98), Lat.40.91520227 Long. 24.74376312 (2024/101), Lat.40.9410113 Long. 24.62660181 (2024/102), Lat. 41.016819 Long. 24.657514 (2024/110), Lat. 40.960765, Long. 24.613769 (2024/127), Lat. 40.93703, Long. 24.715855 (2024/131), Lat. 40.964033, Long. 24.706643 (2024/132),Lat. 40.896498, Long. 24.750354 (2024/133),Lat. 40.878249, Long. 24.76182 (2024/134),Lat. 40.86637045, Long. 24.75824842 (2024/139), Lat. 40.9348, Long. 24.6261 (2024/161),Lat. 41.03082697, Long. 24.6954988 (2024/163), Lat. 40.81899, Long. 24.294374 (2024/169), Lat. 41.00912973Long. 24.3755478 (2024/170),Lat. 40.99736722, Long. 24.5118725 (2024/189),Lat. 40.972542, Long. 24.612325 (2024/190),Lat. 40.989605, Long. 24.614677 (2024/195), Lat. 40.98649515Long. 24.60459616 (2024/196), Lat. 40.98800435, Long. 24.6095147 (2024/218), Lat. 40.97951114, Long. 24.72373385 (2024/219), Lat. 40.99121997, Long. 24.66387638 (2024/220), Lat. 40.97255153, Long. 24.64240369 (2024/231), Lat. 40.96848422, Long. 24.57660864 (2024/242), Lat. 41.0585551, Long. 24.7100023 (2024/267), Lat. 40.9866379, Long. 24.60975027 (2024/272),Lat. 40.972058, Long. 24.491101 (2025/1), Lat. 41.020308, Long. 24.724732 (2025/2), Lat. 41.019616, Long. 24.705517 (2025/3),Lat. 40.964148, Long. 24.497477 (2025/26), Lat. 41.0286054,Long. 24.6614386 (2025/40), Lat. 41.022224,Long. 24.686526 (2025/41) |
21.3.2025 |
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Zone de surveillance: Those parts of the regional units of Kavala, Serres and Xanthi , contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates Lat. 40.855895, Long. 24.176609 (2024/35), Lat. 40.884672, Long. 24.663783 (2024/39), Lat. 40.9007455, Long. 24.66838316 (2024/60), Lat. 40.86940957, Long. 24.71372915 (2024/73), Lat. 40.96307423, Long. 24.67115789 (2024/74), Lat. 40.87157597, Long. 24.71579265 (2024/75), Lat. 40.90818188, Long. 24.68586162 (2024/76), Lat. 40.87155993, Long. 24.71581822 (2024/78), Lat 40.930299 Long. 24.69503165 (2024/85), Lat. 40.87155993 Long. 24.71581822 (2024/86), Lat. 40.90818486 Long. 24.6858706 (2024/97), Lat. 40.91170567 Long. 24.6360924 (2024/98), Lat. 40.91520227 Long. 24.74376312 (2024/101), Lat. 40.9410113 Long. 24.62660181 (2024/102), Lat. 41.016819 Long. 24.657514 (2024/110), Lat. 40.960765, Long. 24.613769 (2024/127), Lat. 40.93703, Long. 24.715855 (2024/131), Lat. 40.964033, Long. 24.706643 (2024/132), Lat. 40.896498, Long. 24.750354 (2024/133), Lat. 40.878249, Long. 24.76182 (2024/134), Lat. 40.86637045, Long. 24.75824842 (2024/139), Lat. 40.9348, Long. 24.6261 (2024/161), Lat. 41.03082697, Long. 24.6954988 (2024/163), Lat. 40.81899, Long. 24.294374 (2024/169), Lat. 41.00912973 Long. 24.3755478 (2024/170), Lat. 40.99736722, Long. 24.5118725 (2024/189),Lat. 40.972542, Long. 24.612325 (2024/190), Lat. 40.989605, Long. 24.614677 (2024/195), Lat. 40.98649515, Long. 24.60459616 (2024/196), Lat. 40.98800435, Long. 24.6095147 (2024/218), Lat. 40.97951114, Long. 24.72373385 (2024/219), Lat. 40.99121997, Long. 24.66387638 (2024/220), Lat. 40.97255153, Long. 24.64240369 (2024/231),Lat. 40.96848422, Long. 24.57660864 (2024/242), Lat. 41.0585551, Long. 24.7100023 (2024/267), Lat. 40.9866379, Long. 24.60975027 (2024/272),Lat. 40.972058, Long. 24.491101 (2025/1), Lat. 41.020308, Long. 24.724732 (2025/2), Lat. 41.019616, Long. 24.705517 (2025/3), Lat. 40.964148, Long. 24.497477 (2025/26), Lat. 41.0286054,Long. 24.6614386 (2025/40), Lat. 41.022224,Long. 24.686526 (2025/41) excluding the areas contained in any protection zone |
30.3.2025 |
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Zone de surveillance: Those parts of the regional units of Kavala, Serres and Xanthi, contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates Lat. 40.855895, Long. 24.176609 (2024/35),Lat. 40.884672, Long. 24.663783 (2024/39), Lat. 40.9007455, Long. 24.66838316 (2024/60), Lat. 40.86940957, Long. 24.71372915 (2024/73), Lat. 40.96307423, Long. 24.67115789 (2024/74), Lat. 40.87157597, Long. 24.71579265 (2024/75), Lat. 40.90818188, Long. 24.68586162 (2024/76), Lat. 40.87155993, Long. 24.71581822 (2024/78), Lat 40.930299, Long. 24.69503165 (2024/85), Lat.40.87155993, Long. 24.71581822 (2024/86), Lat.40.90818486, Long. 24.6858706 (2024/97), Lat.40.91170567, Long. 24.6360924 (2024/98), Lat.40.91520227, Long. 24.74376312 (2024/101), Lat.40.9410113, Long. 24.62660181 (2024/102),Lat. 41.016819, Long. 24.657514 (2024/110), Lat. 40.960765, Long. 24.613769 (2024/127), Lat. 40.93703, Long. 24.715855 (2024/131), Lat. 40.964033, Long. 24.706643 (2024/132), Lat. 40.896498, Long. 24.750354 (2024/133), Lat. 40.878249, Long. 24.76182 (2024/134), Lat. 40.86637045, Long. 24.75824842 (2024/139), Lat. 40.9348, Long. 24.6261 (2024/161), Lat. 41.03082697, Long. 24.6954988 (2024/163), Lat. 40.81899, Long. 24.294374 (2024/169), Lat. 41.00912973, Long. 24.3755478 (2024/170), Lat. 40.99736722, Long. 24.5118725 (2024/189),Lat. 40.972542, Long. 24.612325 (2024/190), Lat. 40.989605, Long. 24.614677 (2024/195), Lat. 40.98649515, Long. 24.60459616 (2024/196), Lat. 40.98800435, Long. 24.6095147 (2024/218), Lat. 40.97951114, Long. 24.72373385 (2024/219), Lat. 40.99121997, Long. 24.66387638 (2024/220), Lat. 40.97255153, Long. 24.64240369 (2024/231), Lat. 40.96848422, Long. 24.57660864 (2024/242), Lat. 41.0585551, Long. 24.7100023 (2024/267), Lat. 40.9866379, Long. 24.60975027 (2024/272),Lat. 40.972058, Long. 24.491101 (2025/1), Lat. 41.020308, Long. 24.724732 (2025/2), Lat. 41.019616, Long. 24.705517 (2025/3), Lat. 40.964148, Long. 24.497477 (2025/26), Lat. 41.0286054,Long. 24.6614386 (2025/40), Lat. 41.022224,Long. 24.686526 (2025/41) |
22.3.2025 – 30.3.2025 |
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Unité régionale de Phocide GR-CAPRIPOX-2024-00135 GR-CAPRIPOX-2024-00236 GR-CAPRIPOX-2024-00301 GR-CAPRIPOX-2025-00009 GR-CAPRIPOX-2025-00037 GR-CAPRIPOX-2025-00039 GR-CAPRIPOX-2025-00042 GR-CAPRIPOX-2025-00043 |
Zone de protection: Those parts of the regional units of Phocis and Aetolia-Acarnania, contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates Lat.38.408917, Long. 21.929083 (2024/135), Lat. 38.403889, Long. 21.891667 (2024/236), Lat. 38.398889, Long. 21.921111 (2024/301),Lat. 38.417222, Long. 21.941944 (2025/9), Lat. 38.413611, Long. 21.946388 (2025/37), Lat. 38.389722, Long. 21.906944 (2025/39), Lat. 38.405277, Long. 21.894166 (2025/42), Lat. 38.449167, Long. 21.9475 (2025/43) |
4.4.2025 |
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Zone de surveillance: Those parts of the regional units of Phocis and Aetolia-Acarnania, contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 Lat.38.408917, Long. 21.929083 (2024/135), Lat. 38.403889, Long. 21.891667 (2024/236),Lat. 38.398889, Long. 21.921111 (2024/301), Lat. 38.417222, Long. 21.941944 (2025/9), Lat. 38.413611, Long. 21.946388 (2025/37), Lat. 38.389722, Long. 21.906944 (2025/39), Lat. 38.405277, Long. 21.894166 (2025/42), Lat. 38.449167, Long. 21.9475 (2025/43) excluding the areas contained in any protection zone |
13.4.2025 |
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Zone de surveillance: Those parts of the regional units of Phocis, contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates Lat.38.408917, Long. 21.929083 (2024/135), Lat. 38.403889, Long. 21.891667 (2024/236), Lat. 38.398889, Long. 21.921111 (2024/301), Lat. 38.417222, Long. 21.941944 (2025/9), Lat. 38.413611, Long. 21.946388 (2025/37), Lat. 38.389722, Long. 21.906944 (2025/39), Lat. 38.405277, Long. 21.894166 (2025/42), Lat. 38.449167, Long. 21.9475 (2025/43) |
5.4.2025 – 13.4.2025 |
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Unité régionale de Thessalonique GR-CAPRIPOX-2025-00047 |
Zone de protection: Those parts of the regional units of Thessaloniki and Chalkidiki contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinatesLat.40.661712, Long. 23.353014 (2025/00047) |
4.4.2025 |
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Zone de surveillance: Those parts of the regional units of Thessaloniki and Chalkidiki contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates Lat.40.661712, Long. 23.353014 (2025/00047) excluding the areas contained in any protection zone |
13.4.2025 |
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Zone de surveillance: Those parts of the regional units of Thessaloniki and Chalkidiki contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates Lat.40.661712, Long. 23.353014 (2025/00047) |
5.4.2025 – 13.4.2025 |
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Unité régionale d’Évros – Municipalité de Samothrace GR-CAPRIPOX-2025-00044 GR-CAPRIPOX-2025-00046 |
Zone de protection: Those parts of the municipality of Samothrace contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinatesLat.40.473287, Long. 25.667951 (2025/00044), Lat.40.480667, Long. 25.481976 (2025/00046) |
4.4.2025 |
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Zone de surveillance: Those parts of the municipality of Samothrace contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates Lat. 40.473287, Long. 25.667951 (2025/00044), Lat. 40.480667, Long. 25.481976 (2025/00046) excluding the areas contained in any protection zone |
13.4.2025 |
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Zone de surveillance: Those parts of the municipality of Samothrace contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates Lat. 40.473287, Long. 25.667951 (2025/00044), Lat. 40.480667, Long. 25.481976 (2025/00046) |
5.4.2025 – 13.4.2025 |
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Unité régionale d’Étolie-Acarnanie GR-CAPRIPOX-2025-00045 |
Zone de protection: Those parts of the regional units of Aetolia-Acarnania and Phocis contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates Lat.38.391486, Long. 21.854056 (2025/00045) |
4.4.2025 |
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Zone de surveillance: Those parts of the regional units of Aetolia-Acarnania and Phocis contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinatesLat. 38.391486, Long. 21.854056 (2025/00045) excluding the areas contained in any protection zone |
13.4.2025. |
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Zone de surveillance: Those parts of the regional units of Aetolia-Acarnania and Phocis contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates Lat. 38.391486, Long. 21.854056 (2025/00045) |
5.4.2025 – 13.4.2025 |
B. Autres zones réglementées
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Autres zones réglementées |
Unité régionale |
Zones composant les autres zones réglementées établies en Grèce et visées à l’article 2 |
Date de fin de validité/Période de validité |
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Autre zone réglementée no 1 |
Unité régionale d’Évros |
The regional unit of Evros excluding the municipality of Samothrace |
20.4.2025 |
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Autre zone réglementée no 2 |
Unité régionale de Rhodope |
The regional unit of Rhodopi |
20.4.2025 |
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Autre zone réglementée no 3 |
Unité régionale de Kavala |
The regional unit of Kavala, including the municipality of Thasos, excluding the areas included in any protection or surveillance zone. |
30.3.2025 |
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The regional unit of Kavala including the municipality of Thasos |
31.3.2025 – 29.4.2025 |
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Unité régionale de Drama |
The municipality of Doxato, excluding the areas included in any protection or surveillance zone. |
30.3.2025 |
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The municipality of Doxato |
31.3.2025 – 29.4.2025 |
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Unité régionale de Xanthi |
The regional unit of Xanthi excluding the areas included in any protection or surveillance zone. |
30.3.2025 |
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The regional unit of Xanthi |
31.3.2025 – 29.4.2025 |
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Autre zone réglementée no 4 |
Unité régionale de Chalcidique |
The municipalities of Aristotelis, and Polygyros, excluding the areas included in any protection or surveillance zone. |
13.4.2025 |
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Unité régionale de Chalcidique |
The municipalities of and Aristotelis, and Polygyros. |
14.4.2025 – 13.5.2025 |
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Autre zone réglementée no 8 |
Unité régionale de Magnésie |
The regional unit of Magnesia, excluding the Sporades islands and the areas included in any protection or surveillance zone. |
3.3.2025 |
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The regional unit of Magnesia, excluding the Sporades islands |
4.3.2025 – 2.4.2025 |
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Unité régionale de Phthiotide |
The municipality of Stylida, excluding the areas included in any protection or surveillance zone. |
3.3.2025 |
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The municipality of Stylida |
4.3.2025 – 2.4.2025 |
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Autre zone réglementée no 9 |
Unité régionale de Phocide |
The municipality of Dorida, excluding the areas included in any protection or surveillance zone. |
13.4.2025 |
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The municipality of Dorida |
14.4.2025 – 13.5.2025 |
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Unité régionale d’Étolie-Acarnanie |
The municipalities of Nafpaktia and Messolonghi, excluding the the areas included in any protection or surveillance zone. |
13.4.2025 |
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The municipalities of Nafpaktia and Messolonghi |
14.4.2025 – 13.5.2025 |
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Autre zone réglementée no 9A |
Unité régionale d’Étolie-Acarnanie |
The municipalities of Agrinio and Xiromero and Thermo. |
26.4.2025 |
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Autre zone réglementée no 15 |
Unité régionale d’Héraklion |
The regional unit of Heraklion |
13.3.2025 – 11.4.2025 |
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Autre zone réglementée no 16 |
Municipalité de Samothrace dans l’unité régionale d’Évros |
The municipality of Samothrace excluding the areas included in any protection or surveillance zone. |
13.4.2025 |
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The municipality of Samothrace |
14.4.2025 – 13.5.2025 |
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Autre zone réglementée no 17 |
Municipalité de Skyros dans l’unité régionale d’Eubée |
The municipality of Skyros |
15.3.2025 – 13.4.2025 |
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Autre zone réglementée no 18 |
Unité régionale de Thessalonique |
The municipalities of Volvi and Lagkadas, excluding the areas included in any protection or surveillance zone. |
13.4.2025 |
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Unité régionale de Thessalonique |
The municipalities of Volvi and Lagkadas. |
14.4.2025 – 13.5.2025 |
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2025/640/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)